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...laire. Cette réforme a vocation à s'appliquer dès la rentrée scolaire prochaine, sous réserve, bien entendu, du déroulement des débats à l'Assemblée puis au Sénat. Nous le savons, l'usage des téléphones portables chez les jeunes s'est généralisé : près de 90 % des douze à dix-sept ans possèdent un smartphone, soit quatre fois plus qu'il y a six ans. Les mobiles commencent à se diffuser parmi les élèves dès le primaire. La présence et l'utilisation de ces outils multifonctions dans les établissements scolaires ne sont pas sans conséquences. Elles affectent notamment les capacités d'attention, de concentration et de mémorisation des élèves en classe. Les cours dispensés par les enseignants se trouvent en permanence concurrencés par d'autres sources d'informations et d'activités, et les élèves s...
...it pas à l'utilisation à des fins pédagogiques des téléphones et autres objets connectés. Tel était l'objectif du texte, mais il nous a semblé préférable de le préciser dans la loi plutôt que de faire figurer ces usages dans les exceptions définies par les règlements intérieurs. Il incombera aux établissements scolaires d'assurer l'application pratique de la réforme, que ce soit en demandant aux élèves d'éteindre leur portable et de le mettre au fond de leur sac, ou en utilisant des casiers. Le renvoi au règlement intérieur pour définir les lieux où, par exception, l'usage du portable est autorisé, doit permettre d'impliquer toute la communauté éducative, lors de la révision du règlement. Il est indispensable que les personnels de l'éducation nationale mais aussi les élèves et leurs parents s'...
...de la mission d'information sur l'école dans la société du numérique, actuellement conduite par le président de la commission des affaires culturelles, M. Bruno Studer. En premier lieu, nous avons introduit une dimension numérique dans la définition de l'éducation à la responsabilité civique figurant dans le code de l'éducation. Ensuite, nous avons renforcé les dispositions sur la formation des élèves à l'utilisation des outils et des ressources numériques, en complétant les droits et devoirs liés à l'usage d'internet, auquel les élèves doivent recevoir une éducation. Il s'agit notamment de renforcer la prévention du cyberharcèlement dans les établissements scolaires. Cette formation doit également contribuer au développement de l'esprit critique des élèves et à l'apprentissage de la citoyenn...
...u 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui fut portée, à l'époque, par le groupe UMP. Rappelons, pour ceux qui l'auraient oubliée, la teneur de l'article L. 511-5 du code de l'éducation : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. » De deux choses l'une – « De deux choses lune l'autre c'est le soleil » disait malicieusement Jacques Prévert.
Il évoque les enjeux, d'une part, d'une utilisation du téléphone portable conduit vers un usage encadré, essentiellement réservé aux activités pédagogiques, et, d'autre part, de l'éducation des élèves à un usage responsable du numérique. Permettez-moi, chers collègues, un petit rappel historique de la part du professeur de mathématiques que je fus dans une autre vie. Lorsqu'en 1971, les premières calculatrices électroniques sont apparues et ont progressivement envahi le marché, le premier réflexe fut de les interdire en classe. On craignait que les enfants ne sachent plus calculer et que les...
En janvier dernier, un phénomène d'ampleur a touché les établissements scolaires, dans lesquels des jeunes filles ont été victimes d'un jeu connu des élèves sous le nom « The Puta ». L'objectif recherché était de détourner des photos de ces jeunes filles à l'aide d'un montage pornographique et de nuire ainsi à leur réputation. Ces images, diffusées sur Snapchat, étaient ensuite copiées et largement diffusées. Il s'ensuivit des insultes sur les réseaux sociaux et dans les établissements. La police, la gendarmerie et le parquet des mineurs ont été sai...
Celui qui vous parle est professeur de lycée professionnel depuis vingt-deux ans – j'aurai l'occasion de m'en expliquer. Le problème du portable est réel, mais il y en a encore beaucoup d'autres – j'en ferai la liste. Je ne connais pas un seul enseignant, dans ce pays, qui autorise un élève à utiliser un portable en classe. Si vous en connaissez un, amenez-le moi ! Que cette disposition figure ou non dans le règlement intérieur, chaque enseignant intervient pour que les élèves se concentrent sur le cours. La vraie question est : comment faut-il faire, concrètement ? Or votre proposition de loi ne nous aide en rien à y répondre. Je vous parlerai tout à l'heure d'un lycée professionn...
… où il n'y a plus de surveillant l'après-midi pour venir chercher un élève qui tient tête au professeur. Dans une école primaire où le directeur ne bénéficie pas d'heures de décharge, faute de moyens – ce n'est pas le cas à Paris, qui est une ville riche – , il ne peut pas venir aider l'enseignant qui doit gérer un élève perturbateur refusant de lâcher son portable. Comment fait-on dans ces cas-là ? Vous n'abordez pas ces questions. En revanche, engager une deuxième fo...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en vous lisant le fameux article L. 511-5 du code de l'éducation dans sa rédaction actuelle : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. »
...de Paris, le collège Gérard-Philipe applique avec succès l'interdiction du portable – c'est d'ailleurs le cas de nombreux autres établissements, comme l'a fort justement rappelé notre collègue Frédéric Reiss. Le portable, éteint, est rangé au fond du sac, le règlement est affiché à plusieurs endroits et la consigne est bien appliquée, comme l'estiment généralement les principaux de collège. Si un élève enfreint cette interdiction, le portable lui est confisqué ; en cas de récidive, il peut évidemment être sanctionné. Tout cela existe déjà. Alors, était-il nécessaire de déposer un nouveau texte, sur lequel le Gouvernement est même allé jusqu'à engager la procédure accélérée ? À moins que la majorité, qui prétend être le nouveau monde, veuille une nouvelle fois se servir de la loi comme d'une si...
...nécessaire de vous lire maintenant l'article unique de la proposition de loi telle qu'elle avait été déposée pour son examen en commission des affaires culturelles. Voici donc l'article L. 511-5 du code de l'éducation, réécrit par M. Ferrand : « À l'exception des lieux où, dans les conditions qu'il précise, le règlement intérieur l'autorise expressément, l'utilisation d'un téléphone mobile par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. » Comme vous pouvez le constater, c'est un big-bang législatif ! Bravo, la majorité !
... Prenant enfin conscience du fait que l'interdiction du portable à l'école existait de fait dans la loi, vous avez commencé par modifier l'intitulé de votre proposition de loi, désormais « relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ». Au moins avez-vous été lucide sur ce point. Par l'article 1er, l'interdiction concernera l'utilisation par un élève « d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques » : l'objectif est d'inclure les équipements connectés comme les tablettes, les ordinateurs ou les montres connectées, afin d'éviter un effet de substitution des appareils que les élèves apporteraient à l'école. Afin de ne pas pénaliser des élèves dont l'état de santé requiert l'usage d'équipements conne...
Je ne mésestime pas la difficulté que rencontrent les enseignants pour faire appliquer cette mesure, malgré le règlement dont se sont dotés certains établissements. Le problème est réel, mais ce n'est pas avec cette loi que vous allez le régler, vous le savez pertinemment. Dans certains établissements, des professeurs collectent les appareils au début du cours afin de s'assurer que leurs élèves ne soient pas tentés d'ouvrir leur sac et de regarder leur portable, comme l'évoquait tout à l'heure M. Corbière. Toutefois, en cas de conflit, un enseignant n'a pas le droit de fouiller un élève ni de confisquer un téléphone, car il ne s'agit pas d'un objet dangereux. Votre texte ne répond en aucun cas à ces préoccupations quotidiennes et très concrètes des enseignants. La secrétaire nationale...
… sauf ce matin. En avril dernier vous avez formulé quatre recommandations pour renforcer la maîtrise des fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter autrui. Le constat du nombre d'élèves en décrochage scolaire est toujours inquiétant : 20 % des enfants scolarisés en sixième ne maîtrisent pas les apprentissages fondamentaux. Or c'est l'acquisition solide des fondamentaux qui permet de donner sa chance à chaque élève, et non l'accès à des outils numériques. Tel est le constat d'une récente enquête du PISA – le programme international pour le suivi des acquis des élèves de l'OCDE, ...
...ujet, vous auriez dû aller jusqu'au bout. Pour toutes ces raisons, nous proposons évidemment un renvoi en commission du texte, qui n'est qu'un pur acte de communication du groupe majoritaire et surtout qui dégrade la loi actuelle sans apporter aucune réponse appropriée, contrairement à ce que vous affirmez. C'est notamment le cas, et je le regrette vivement, pour le problème du harcèlement entre élèves, qui se déroule bien davantage en dehors des cours. Tout cela n'est qu'une tartufferie – mais sans doute voulez-vous nous accoutumer à Molière. Ce n'est pas sérieux. Notre éducation nationale mérite bien mieux qu'un débat en vue, en quelque sorte, d'adopter un texte déjà existant.
La loi en vigueur dispose que « l'utilisation durant toute l'activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite ». L'outil existe donc mais, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, dans un grand nombre de collèges, cet article de loi, pourtant clair, ne s'applique pas ou est mal appliqué. Le problème sur lequel nous devons travailler est bien là, dans l'application de l'article du code. Pourquoi cette mesure ne s'applique-t-elle pas ? S'agit-il d'un laisser-aller ...
...est inutile car, comme nous le disons depuis bientôt deux heures, l'usage du téléphone portable en classe est déjà réglementé. L'article L. 511-5 du code de l'éducation, que tout le monde a évoqué, dispose en effet : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. » Cette disposition adoptée en 2010, dans le cadre de la loi Grenelle 2, s'inscrivait alors dans une démarche de protection de la santé publique, afin de réduire l'exposition des enfants aux ondes électromagnétiques émises par les appareils radioélectriques. Depuis lors, nous avons effectivement tous pu observer à quel point les risques étaient grands et comm...
Personne ne trouve cela utile. D'ailleurs, la première mission d'un enseignant est de veiller à ce que le silence se fasse pendant son cours, à ce que l'élève soit concentré et à ce que les choses se passent au mieux. Tout ce qui perturbe doit être combattu – si vous me permettez cette expression guerrière – , ou bien il faut à tout le moins trouver, sur le plan pédagogique, la force de conviction nécessaire pour dire à l'élève : « Maintenant, tu arrêtes, tu ranges ça et tu m'écoutes ! ».
...pratique lorsque l'on constate une difficulté à se faire écouter. Celui qui vous parle, professeur en lycée professionnel depuis 1995, a une certaine expérience. Je ne suis d'ailleurs pas le seul ici – nous sommes quelques-uns à avoir enseigné et c'est ce qui fait votre qualité, monsieur le ministre : vous connaissez le sujet, vous êtes aussi un praticien. Comment fait-on, par exemple, lorsqu'un élève refuse d'ôter sa casquette de bon matin ? Il m'est arrivé d'avoir à ce propos un conflit de quasiment vingt minutes, à huit heures du matin. Je dois dire qu'entre huit heures et huit heures vingt, « se prendre la tête », comme on dit vulgairement, avec un gaillard de 17 ou 18 ans qui refuse de retirer sa casquette, cela vous fiche en l'air tout le cours. Comment faire, donc, concrètement ? Au bou...
...'aide en rien nos pédagogues, nos enseignants, à faire respecter une disposition qui existe d'ores et déjà. Nous donnons-nous les moyens d'avoir dans tous les établissements scolaires un adulte, un surveillant capable d'épauler un pédagogue face à une difficulté pour se faire respecter ? J'affirme ici que ce n'est pas le cas. Par exemple, dans le premier degré, un maître, une maîtresse face à un élève violent, un élève perturbateur ou qui utilise un téléphone portable ont-ils les moyens d'appeler le directeur ou la directrice – ce sont généralement eux qui se chargent de cela – pour intervenir en classe ? Comme dans nombre d'écoles il n'y a pas, ou peu d'heures de décharge pour ces derniers – eux-mêmes sont face à une classe – , cela soulève toute une série de difficultés. Votre texte ne répo...