Séance en hémicycle du jeudi 7 juin 2018 à 9h30

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges (nos 941, 989).

La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'éducation nationale, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin a donné lieu à des échanges animés en commission la semaine dernière, et a suscité un certain écho dans la presse et au sein de la communauté éducative.

C'est probablement parce qu'elle concerne de façon concrète tous les parents qui ont des enfants scolarisés, mais aussi, plus largement, parce qu'elle pousse chacun d'entre nous à s'interroger sur l'usage des téléphones portables dans notre vie quotidienne, sur leur omniprésence dans nos sphères professionnelle et personnelle. Les études le montrent : nous consultons nos smartphones, en moyenne, plusieurs dizaines de fois par jour, pour lire nos e-mails, nos messages, vérifier nos rendez-vous, prendre des photos. Si la question de l'utilisation des téléphones portables se pose pour nous, adultes, elle présente une acuité encore plus grande pour nos enfants, qui disposent de plus en plus jeunes de ces appareils et doivent apprendre à en maîtriser l'usage.

La présente proposition de loi vise à encadrer l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, en posant le principe de son interdiction et en rappelant l'impérieuse nécessité de l'éducation. Ce texte concrétise un engagement pris par le Président de la République au cours de la campagne électorale, afin de mettre un terme aux perturbations qu'occasionnent les portables dans les écoles et d'améliorer le climat scolaire. Cette réforme a vocation à s'appliquer dès la rentrée scolaire prochaine, sous réserve, bien entendu, du déroulement des débats à l'Assemblée puis au Sénat.

Nous le savons, l'usage des téléphones portables chez les jeunes s'est généralisé : près de 90 % des douze à dix-sept ans possèdent un smartphone, soit quatre fois plus qu'il y a six ans. Les mobiles commencent à se diffuser parmi les élèves dès le primaire. La présence et l'utilisation de ces outils multifonctions dans les établissements scolaires ne sont pas sans conséquences.

Elles affectent notamment les capacités d'attention, de concentration et de mémorisation des élèves en classe. Les cours dispensés par les enseignants se trouvent en permanence concurrencés par d'autres sources d'informations et d'activités, et les élèves se dispersent. De plus, la possession de smartphones peut être à l'origine de querelles, et donner lieu à des rackets et des vols. Ils offrent un accès à des contenus violents ou pornographiques et peuvent être utilisés pour filmer ou prendre des photos des élèves, voire des enseignants, à leur insu ; en cela, ils facilitent les pratiques de cyberharcèlement, dont on connaît les effets dévastateurs pour les enfants.

Plus largement, le climat scolaire s'en trouve affecté, comme nous l'ont rapporté plusieurs personnes auditionnées dans le cadre de nos travaux, notamment des parents d'élèves, des enseignants et des chefs d'établissement. Pendant les récréations, ou entre midi et deux heures, les élèves s'enferment dans leur bulle et pianotent sur leur portable ou se rassemblent autour de téléphones pour regarder des vidéos : les relations entre les élèves sont appauvries et ils sont plus sédentaires. Plusieurs personnes entendues ont d'ailleurs souligné que, dans les établissements qui avaient décidé d'interdire l'usage du portable pendant les récréations, les ballons et les jeux étaient revenus dans les cours d'école.

Enfin, on le sait, l'usage des portables chez les enfants soulève des questions de santé publique. Certes, les effets de l'exposition aux radiofréquences sur la santé des enfants ne sont pas prouvés scientifiquement mais leur absence ne l'est pas non plus. Par ailleurs, plusieurs études établissent des liens entre un usage intensif des téléphones portables, et plus largement des écrans, avec des problèmes relationnels et émotionnels, des troubles du sommeil et de l'attention, des phénomènes de dépendance et d'addiction.

C'est à la lumière de tous ces constats que la présente proposition de loi pose le principe de l'interdiction du téléphone portable à l'école et au collège, en ménageant la possibilité d'exceptions, qui doivent être expressément définies par le règlement intérieur de chaque établissement. Depuis 2010 et la loi portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », le code de l'éducation prévoit déjà qu'à l'école et au collège, l'usage du téléphone portable est interdit pendant les activités d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur.

C'est bien de le dire !

Mais, en pratique, il apparaît que cette disposition n'est pas appliquée dans tous les établissements ; il semblerait que ce soit le cas dans la moitié d'entre eux.

Le texte que nous examinons inverse la logique actuelle : il pose le principe de l'interdiction de l'utilisation du portable, avec la possibilité d'exceptions ; il renforce l'assise juridique de cette interdiction, tout en laissant aux établissements une certaine autonomie de mise en oeuvre.

C'est une farce !

La rédaction proposée permet, de plus, de remédier à une faille de la législation actuelle : l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable pendant les activités d'enseignement. Or cet usage peut être très pertinent lorsqu'il est encadré par l'enseignant. Désormais, cette utilisation à des fins pédagogiques sera possible, par exemple dans le cadre de l'éducation au numérique ou pour certains apprentissages, quand l'outil numérique vient enrichir la pédagogie de l'enseignant.

Nous avons apporté, en commission, plusieurs améliorations et précisions à la proposition de loi.

D'abord, nous avons étendu le champ de l'interdiction à tous les équipements terminaux de communications électroniques, pour prendre en compte des appareils comme les tablettes ou les montres connectées, qui soulèvent des problèmes similaires, même si leur usage est moins répandu que le téléphone.

Ensuite, nous avons prévu que l'interdiction s'applique également pendant les activités liées à l'enseignement qui se déroulent hors de l'enceinte des établissements. Cela permet de couvrir les cours d'éducation physique et sportive qui ont lieu dans un gymnase ou un stade, par exemple, ainsi que les sorties scolaires.

Enfin, nous avons indiqué explicitement dans le texte que l'interdiction ne s'appliquerait pas à l'utilisation à des fins pédagogiques des téléphones et autres objets connectés. Tel était l'objectif du texte, mais il nous a semblé préférable de le préciser dans la loi plutôt que de faire figurer ces usages dans les exceptions définies par les règlements intérieurs.

Il incombera aux établissements scolaires d'assurer l'application pratique de la réforme, que ce soit en demandant aux élèves d'éteindre leur portable et de le mettre au fond de leur sac, ou en utilisant des casiers. Le renvoi au règlement intérieur pour définir les lieux où, par exception, l'usage du portable est autorisé, doit permettre d'impliquer toute la communauté éducative, lors de la révision du règlement. Il est indispensable que les personnels de l'éducation nationale mais aussi les élèves et leurs parents s'approprient cette réforme ; c'est la condition de sa réussite.

S'agissant des sanctions applicables en cas de manquement des élèves à l'interdiction, il apparaît souhaitable de clarifier le régime juridique actuel de la confiscation pour lever les incertitudes qui l'entourent. J'ai entendu, lors des auditions, des interprétations différentes sur le sujet, ce qui peut conduire les enseignants ou les personnels de surveillance à renoncer à confisquer un portable de peur de contestations de l'élève ou de ses parents. Or la confiscation du portable, par exemple jusqu'à la fin de la journée, constitue une sanction adaptée, d'autant qu'elle permet, le cas échéant, d'impliquer les parents lors de la restitution.

Tout à fait !

En tout état de cause, cette mesure ne doit pas être considérée de façon isolée : elle doit être accompagnée par un renforcement de l'éducation des enfants à un usage responsable du numérique. Le texte vise à instaurer une forme de droit à la déconnexion des enfants pendant le temps scolaire, pour que l'école constitue une sorte d'îlot où ils puissent se concentrer sur leurs cours et avoir des interactions avec leurs camarades, mais ce droit doit être complété par une approche éducative. C'est l'objet de deux amendements que nous avons adoptés en commission. Il s'agit d'une première étape, qui a vocation à trouver un prolongement par la suite, en s'appuyant sur les travaux de la mission d'information sur l'école dans la société du numérique, actuellement conduite par le président de la commission des affaires culturelles, M. Bruno Studer.

En premier lieu, nous avons introduit une dimension numérique dans la définition de l'éducation à la responsabilité civique figurant dans le code de l'éducation.

Ensuite, nous avons renforcé les dispositions sur la formation des élèves à l'utilisation des outils et des ressources numériques, en complétant les droits et devoirs liés à l'usage d'internet, auquel les élèves doivent recevoir une éducation. Il s'agit notamment de renforcer la prévention du cyberharcèlement dans les établissements scolaires. Cette formation doit également contribuer au développement de l'esprit critique des élèves et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique. Un parcours d'éducation civique au numérique doit être construit de manière transverse et interdisciplinaire tout au long de la vie scolaire de l'élève. Il est primordial de réfléchir au bon usage de ces nouveaux pouvoirs que procurent ces technologies à nos enfants.

Enfin, ce texte constitue l'occasion d'aborder le sujet de l'exposition excessive des jeunes aux écrans et la forme de dépendance, voire d'addiction, qu'elle peut susciter. Certes, l'école a un rôle important à jouer pour enseigner aux enfants à avoir un usage éclairé du numérique, mais cette responsabilité incombe en premier lieu aux parents, qui sont généralement ceux qui dotent leurs enfants d'un téléphone. J'estime que nous devons avoir une approche plus large et impliquer également, dans ce rôle d'éducation, les constructeurs de téléphones et autres tablettes, ainsi que les fournisseurs d'accès à internet, au titre de leur responsabilité sociale. C'est l'objet de plusieurs amendements que j'ai déposés, afin de renforcer les obligations d'information des opérateurs sur les possibilités de contrôle parental. Je propose également de faire figurer, sur les publicités en faveur des téléphones portables et tablettes, un message de sensibilisation à destination des parents qui préconiserait l'absence d'utilisation de ces équipements par les tout-petits de moins de trois ans et un usage raisonné pour les enfants au-delà de cet âge.

Il est de notre devoir, mes chers collègues, de ne pas craindre l'évolution et la fécondité des progrès techniques. Néanmoins, il faut préparer nos enfants à en faire bon usage. Il faut sans cesse promouvoir la valeur du progrès technique, sans en oublier sa valeur sociale. « Pour que la loi du progrès existât, il faudrait que chacun voulût la créer ; c'est-à-dire que, quand tous les individus s'appliqueront à progresser, alors, et seulement alors, l'humanité sera en progrès », disait en son temps Charles Baudelaire au sujet d'une société, comme la nôtre, en pleine mutation.

Bravo !

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, comment un monde de plus en plus technologique peut-il être de plus en plus humain ? À mes yeux, c'est la question principale de notre temps, et cette proposition de loi est l'une des réponses que nous pouvons apporter. Les grands défis technologiques actuels se posent d'abord à l'école, et les réponses que nous pouvons leur apporter passent par l'école, d'abord parce que l'école doit tenir compte des nouvelles technologies.

Il y a deux jours, j'ai inauguré, au ministère de l'éducation nationale, un laboratoire de nouvelles technologies qui a vocation à avoir un impact sur l'ensemble du système scolaire. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, nous devons aussi offrir une éducation aux nouvelles technologies. C'est le sens de l'introduction de nouvelles matières au lycée, notamment la discipline de spécialité que nous appellerons les « sciences informatiques », à l'issue de la réforme du baccalauréat. C'est également le sens de l'introduction, dans le socle commun du lycée, d'une discipline qui a trait aux « humanités scientifiques et numériques », notion que nous mettons au pluriel, ce qui est très significatif du lien qu'il convient d'établir entre la culture générale à donner à nos élèves et les grands défis technologiques de notre temps.

Être ouvert aux technologies du futur, considérer même qu'elles sont clés pour demain, ne signifie pas que nous devons les accepter telles quelles dans tous leurs usages. Nous savons tous que, comme les langues d'Ésope, les nouvelles technologies peuvent servir au meilleur comme au pire. Cela signifie qu'il y a des bons usages, des usages pertinents, qui peuvent même permettre d'accomplir l'idéal socratique, vieux de plusieurs siècles, de l'interaction et de la participation des élèves. Nous pouvons le faire, mieux que jamais, grâce aux nouvelles technologies.

Cependant, nous ne connaissons malheureusement que trop les mauvais usages : comme l'a rappelé Mme la rapporteure, il s'agit du cyberharcèlement, de la consultation de sites pornographiques par les élèves et tout simplement de l'addiction aux écrans. Celle-ci est devenue un véritable mal de notre société, un mal qui sévit très tôt et ne passe pas seulement par les smartphones et l'école, mais contre lequel les pouvoirs publics doivent adresser un message clair. En effet, toutes les études internationales montrent que cette addiction aux écrans, notamment aux smartphones, fait des dégâts : elle conduit à un affaiblissement de la concentration des enfants et, de plus en plus, surtout à partir de la classe de sixième, à un recul de pratiques fondamentales comme les exercices physiques et la lecture.

Par conséquent, si les nouvelles technologies peuvent susciter notre enthousiasme, en même temps, nous devons être vigilants vis-à-vis de tous leurs effets pervers. Nous devons à nos enfants et à nos adolescents, dès l'école, ce discernement et cette clarté. C'est pourquoi je me réjouis de l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi visant à interdire l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges. Ce texte concrétise un engagement de campagne du Président de la République, que je suis fier, en qualité de ministre de l'éducation nationale, de pouvoir mettre en oeuvre. L'interdiction du téléphone portable à l'école répond à des enjeux éducatifs clés, notamment le premier d'entre eux : la protection des élèves. Il est bon de rappeler une évidence : les élèves sont tous des mineurs, et nous avons un devoir de protection à leur égard, à l'école et au collège tout particulièrement.

Durant les activités d'enseignement, le téléphone portable perturbe la sérénité des apprentissages. Son interdiction garantira aux élèves un environnement favorable. La qualité de la concentration des élèves est en effet indispensable à la compréhension, à la mémorisation et donc à la réussite. Durant les temps de récréation, l'usage du téléphone portable dégrade le climat scolaire : leur utilisation de plus en plus massive nuit à l'activité physique et dégrade les relations entre les élèves. Les chefs d'établissements pourront vous le dire : une cour sans portable, c'est une cour où les enfants jouent, discutent, chahutent, où ils vivent leur vie d'enfant.

Au cours de mes nombreuses visites de collèges, je constate la très grande différence entre les établissements où le téléphone portable est déjà interdit et ceux où il ne l'est pas. Cela prouve, du reste, que l'interdiction est possible dans les faits, mais nous avons besoin – j'y reviendrai – d'une base juridique beaucoup plus solide et claire que celle en vigueur ; le débat public de ce matin nous y aidera.

Par ailleurs, l'usage des téléphones portables est à l'origine d'une part importante des incivilités et des perturbations dans les établissements : bris de téléphone, racket et vol. C'est une réalité dont nous devons parler. Ils servent souvent de support au phénomène de cyberharcèlement, qui est importé dans les cours de récréation et se poursuit en dehors des établissements. Il conduit à des changements que l'on pourrait qualifier d'anthropologiques dans la vie de nos enfants et de nos adolescents ; nous devons y être très attentifs. Enfin, les téléphones portables facilitent l'accès aux images violentes, notamment pornographiques ; ils contribuent ainsi à diffuser une image dégradante de la femme, contraire aux principes républicains et humanistes que nous portons collectivement – vous le savez, c'est un sujet sur lequel le Gouvernement est particulièrement engagé.

Vous avez tous, mesdames et messieurs les députés, évoqué ces enjeux lors de l'examen de ce texte en commission des affaires culturelles et de l'éducation. Sur ces questions, je constate un consensus dans toute la société française, que je vérifie avec chaque interlocuteur.

En commission, certains d'entre vous se sont interrogés sur la nécessité de légiférer puisque l'interdiction du téléphone portable à l'école figure d'ores et déjà dans le code de l'éducation. Je souhaite répondre clairement à cette interrogation qui me semble légitime.

En l'état actuel du droit, l'article L. 511-5 du code de l'éducation prévoit l'interdiction de l'usage des téléphones portables « durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ».

Eh oui !

Cependant, le juge administratif n'admettant pas de manière certaine la légalité d'une interdiction générale prise par le pouvoir réglementaire et seuls les chefs d'établissements pouvant inscrire à l'ordre du jour des conseils d'administration une telle mesure sans que cela soit considéré comme impératif, l'effectivité de l'interdiction n'est pas assurée ; malheureusement, nous pouvons tous constater ce fait.

C'est donc bien la volonté de garantir l'interdiction effective de l'utilisation du téléphone portable dans toutes les écoles et tous les collèges qui justifie la présente proposition de loi. Elle permettra également de préciser un certain nombre de règles, que Mme la rapporteure, Cathy Racon-Bouzon, vient de rappeler.

Je tiens d'ailleurs à saluer le travail que celle-ci a réalisé en commission, qui a permis de préciser et de compléter l'article 1er.

La nouvelle rédaction de cet article apporte des précisions utiles concernant les lieux où cette interdiction sera effective, notamment les lieux extérieurs à l'établissement où se déroulent des activités d'enseignement, comme les gymnases lors des cours d'éducation physique et sportive.

Elle prévoit également des exceptions évidentes pour les élèves en situation de handicap ou souffrant d'un trouble de santé invalidant.

La nouvelle rédaction de l'article 1er étend par ailleurs l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable aux « équipements terminaux de communications électroniques », c'est-à-dire les tablettes, les montres connectées et les inventions technologiques qui ne manqueront pas d'advenir, dont nous devons anticiper l'arrivée.

En outre, elle prévoit la possibilité pour les professeurs d'autoriser, à leur demande uniquement, l'utilisation de téléphones portables à des fins pédagogiques. J'observe au passage que cet usage pédagogique a connu une forme de regain, du moins dans les intentions, depuis que cette proposition de loi est envisagée – ce sera peut-être l'une de ses vertus… Les usages pédagogiques des outils numériques, lorsqu'ils sont encadrés par un professeur, sont évidemment légitimes. Conduits avec discernement, ils contribuent à l'accompagnement de chaque enfant vers une utilisation responsable, critique et respectueuse d'autrui des outils numériques.

Je souhaite enfin saluer la souplesse que permet ce texte pour la mise en oeuvre pratique de l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables ; en qualité de ministre de l'éducation nationale, j'y suis très sensible. La rédaction actuelle de l'article 1er donne en effet la possibilité au règlement intérieur de chaque établissement de préciser les modalités de cette interdiction. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, il n'est pas question d'imposer ces modalités, par exemple l'installation de casiers dans tous les établissements ; nombre de conseils départementaux se disent intéressés par cette option, qui pourrait présenter d'autres avantages, comme un rangement plus aisé des manuels, mais ce ne sera qu'une possibilité. Chaque établissement, en fonction de la configuration de ses locaux et de son organisation propre, pourra définir les modalités d'application de cette interdiction, en tenant le plus grand compte de ses spécificités.

L'institution scolaire – le ministère de l'éducation nationale – jouera évidemment un rôle de conseil auprès de l'ensemble des collèges de France pour les aider à prendre les mesures les plus appropriées. Le ministère publiera prochainement un vade-mecum, élaboré par les services de la DGESCO – la direction générale de l'enseignement scolaire – avec l'appui d'un groupe de travail réunissant notamment des professeurs et des chefs d'établissement, afin d'accompagner les établissements dans la mise en oeuvre concrète de cette interdiction. Ce document, qui tiendra compte de vos travaux, présentera les bonnes pratiques.

L'interdiction de l'usage du portable dans les écoles et les établissements vise à sensibiliser les élèves et les familles aux usages raisonnés des écrans. Dans le même temps, nous renforçons l'usage des outils numériques dans nos pratiques pédagogiques et nous transmettons aux élèves un socle de compétences numériques. Apprendre à utiliser les outils numériques avec discernement – c'est-à-dire encourager les bons usages et empêcher les mauvais – est bien, pour l'école, la manière la plus volontariste de relever les défis de la révolution numérique en cours.

Le présent texte est donc, vous le voyez, une proposition de loi du XXIe siècle, pour entrer dans la révolution numérique. Ce ne sera sans doute pas le seul car nous aurons beaucoup à faire dans ce domaine. C'est un signal important envoyé à la société française mais aussi au-delà de nos frontières car ce texte a suscité beaucoup d'intérêt dans d'autres pays. Il libère la parole sur ce sujet. Il ne faut pas craindre de prendre des initiatives dans ce domaine. Ce n'est pas une « technophilie » aveugle qui nous libérera, mais un goût discerné pour les technologies.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement, que je représente ce matin, accueille très favorablement la présente proposition de loi, que je vous invite à adopter à une très large majorité.

J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Frédéric Reiss.

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, décidément, le Gouvernement et la majorité ont l'obsession de traduire coûte que coûte les promesses de campagne du Président Macron dans la loi.

Fallait-il légiférer à la suite du dépôt de la proposition de Richard Ferrand, dont je rappellerai le titre : « Proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges ». Le groupe Les Républicains considère que la réponse est non, et je vais essayer de le démontrer en défendant la motion de rejet préalable.

L'interdiction du téléphone portable est inscrite dans la législation depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui fut portée, à l'époque, par le groupe UMP. Rappelons, pour ceux qui l'auraient oubliée, la teneur de l'article L. 511-5 du code de l'éducation : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. »

De deux choses l'une – « De deux choses lune l'autre c'est le soleil » disait malicieusement Jacques Prévert.

Ou bien le groupe La République en marche est dans l'ignorance, ce qui serait très inquiétant, ou bien il est dans le superfétatoire ! Conscient, sans aucun doute, de l'interdiction qui figure dans le code de l'éducation et empreint, probablement, d'une dose de mauvaise foi, le candidat Macron affirmait au printemps 2017 : « Certains se sont empressés d'objecter que l'interdiction des smartphones était déjà inscrite dans le code de l'éducation ou dans les règlements intérieurs, mais quelle est la réalité des établissements ? Les devoirs aussi sont interdits à l'école primaire, ont-ils disparu partout pour autant ? » Cette comparaison pour le moins hasardeuse ne justifie en aucun cas la présente proposition de loi.

J'en déduis que la majorité s'est engagée ostensiblement dans une pure opération de communication d'un parfait cynisme.

Très juste !

Les masques sont tombés rapidement en commission puisque le groupe majoritaire, se rendant compte de l'absurdité de la situation, s'est empressé de changer le titre tout en essayant de muscler le texte. Le titre est dorénavant : « encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ». De plus, d'un article unique on est passé à trois : pour étoffer un texte parfaitement inutile, on est passé de cinq lignes et deux alinéas à vingt-cinq lignes et dix alinéas, ce qui prouve une fois de plus l'impréparation totale de cette proposition de loi.

Cela commence d'ailleurs à devenir une mauvaise habitude puisque le projet de loi dit EGALIM – pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable – a grossi démesurément de dix-sept à soixante-dix articles et le projet de loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – est en train de passer de soixante-cinq à plus de cent trente articles. Et qu'on ne me réponde pas que c'est pour enrichir le débat parlementaire !

Revenons à la présente proposition de loi, arrivée subitement devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Une rapporteure a été désignée à la hâte, le mercredi 16 mai, pour un examen en commission le 29 mai. Je voudrais d'ailleurs féliciter Mme Racon-Bouzon pour ses auditions menées tambour battant et son rapport diagnostic plutôt satisfaisant.

Je salue votre élégance, mon cher collègue.

Il évoque les enjeux, d'une part, d'une utilisation du téléphone portable conduit vers un usage encadré, essentiellement réservé aux activités pédagogiques, et, d'autre part, de l'éducation des élèves à un usage responsable du numérique.

Permettez-moi, chers collègues, un petit rappel historique de la part du professeur de mathématiques que je fus dans une autre vie. Lorsqu'en 1971, les premières calculatrices électroniques sont apparues et ont progressivement envahi le marché, le premier réflexe fut de les interdire en classe. On craignait que les enfants ne sachent plus calculer et que les calculettes ne deviennent des objets de discrimination, avantageant ceux qui en possédaient une. Puis, progressivement – j'étais alors formateur à la MAFPEN, la mission académique à la formation des personnels de l'éducation nationale – , ce fut l'occasion d'imaginer des méthodes pédagogiques innovantes, surtout après l'avènement des calculatrices programmables. Plutôt que d'interdire, on utilisa les nouvelles possibilités offertes et, dans les petites classes, on força un peu plus sur le calcul mental. On adapta les sujets d'examen et on montra aussi les limites de ce nouvel outil, ce qui permit de développer le raisonnement et l'esprit critique des élèves. Ce fut l'occasion de redécouvrir les calculatrices mécaniques ou d'aborder la suite de Fibonacci sous un nouvel angle. Bref, d'une interdiction initiale, on a ouvert de nouveaux horizons pédagogiques. Pour le téléphone portable et les objets connectés en tout genre, ce sera pareil.

Pour autant, sommes-nous plus avancés avec les trois articles issus des travaux de la commission ? Non ! L'article L. 511-5 est parfaitement opérant aujourd'hui. Le problème n'est pas le téléphone portable mais l'usage qu'on en fait. Je pensais que la mission d'information sur l'école dans la société du numérique, dont les travaux sont en cours et dont le rapporteur n'est autre que le président Studer, devait déboucher sur une vraie loi sur le numérique à l'école ou, mieux, sur l'école à l'ère du numérique. La rapporteure nous a expliqué qu'il n'y avait pas d'autre texte prévu à l'automne mais que le sien était « le premier étage d'une fusée ». La fusée décollera-t-elle après les conclusions de la mission d'information ? Nous verrons bien !

Le groupe Les Républicains considère que l'utilisation des téléphones portables et, d'une manière générale, des objets connectés, doit faire l'objet d'études approfondies, ce qui n'est pas le cas à ce jour. Des études sérieuses sur la santé – domaine vaguement mentionné dans le rapport – devront être menées. L'addiction des jeunes aux écrans et smartphones et la connexion aux réseaux sociaux sont de réelles préoccupations. Avant de légiférer et d'aller plus loin, nous pensons qu'il faut prendre un maximum de précautions, confronter et conforter les bonnes pratiques pour éviter des conséquences qui pourraient être préjudiciables sur le plan éducatif ou de la santé publique.

Pourquoi le moment de légiférer n'est-il pas venu ? Parce que l'article L. 511-5 suffit pour le bon fonctionnement de nos écoles et collèges. Après une petite enquête réalisée dans ma circonscription, je peux affirmer que le téléphone portable n'est pas un problème dans la très grande majorité de nos écoles primaires : quelques photos volées sont à déplorer mais, globalement, l'interdiction du téléphone, en tant qu'objet de valeur, est respectée. L'IEN – l'inspecteur de l'éducation nationale – du secteur n'a d'ailleurs jamais été interpellé à ce sujet. La situation est différente au collège. Quelques cas d'interdiction totale sont à relever mais, de manière assez générale, le téléphone n'est pas interdit en tant que tel : il doit seulement rester éteint et non visible ; l'utilisation est souvent possible en présence d'un adulte.

Voici un extrait de l'article 1er du règlement intérieur d'un collège. « L'utilisation du téléphone portable est expressément interdite pendant les périodes d'enseignement, dans la cour de récréation, durant les trajets EPS ainsi que dans quelque bâtiment que ce soit. L'enregistrement de sons, de photos ou de vidéos (à l'aide d'appareils photographiques, numériques ou de téléphones portables) est strictement interdit dans l'établissement. Les mises en ligne d'enregistrements sonores, d'images, de photos ou de vidéos d'élèves, de professeurs ou de tout autre personnel du collège, sans consentement de la personne visée, de messages à caractère injurieux, diffamatoires, insultants, violents (y compris sur internet), seront sanctionnées par l'établissement. Elles feront également l'objet de signalement à la justice, laquelle se réserve la possibilité de poursuivre les parents. La sonnerie du téléphone en cours, en permanence ou dans les bâtiments fera également l'objet d'une sanction et de la confiscation du téléphone. Ce sera alors à la famille de venir le récupérer à l'administration. » Ce règlement intérieur traite ensuite de la perte, du vol, des baladeurs ou des objets dangereux.

Monsieur le ministre, votre vade-mecum sera certainement très utile. Il existe toutefois un excellent document intitulé « Document d'aide à la rédaction du règlement intérieur », émanant du bureau juridique de la vie scolaire de la DAAFCES – la direction académique des affaires financières, appui et conseil aux établissements et services. Il s'appuie évidemment sur l'actuel article L. 511-5 en vigueur. Une rubrique est consacrée à l'usage de certains biens personnels – téléphones mobiles ou smartphones. On y précise qu'un règlement intérieur ne peut prévoir d'interdiction générale et absolue : l'usage des téléphones portables, baladeurs ou autres objets ne peut être interdit dans l'établissement ; il peut seulement être réglementé.

La confiscation n'est pas une mesure illégale mais doit être entourée de précautions. Elle doit avoir une durée limitée dans le temps et ne peut être assimilée à une sanction. Comment cela se passe-t-il concrètement ? J'ai rencontré un principal qui a su s'entourer de personnes ressources, y compris de conseils juridiques, avant d'élaborer le règlement intérieur de son collège. Il y a eu débat avant l'adoption de ce règlement en conseil d'administration. Un groupe de travail a d'abord décliné tout ce qu'on pouvait faire avec un téléphone portable et s'est interrogé sur la façon de l'utiliser intelligemment. Il est parti de l'axiome selon lequel, le téléphone portable étant un objet privé, il est hors de question de le confisquer, sauf dans certains cas, sur lesquels je reviendrai.

Ainsi l'usage du téléphone portable est-il limité. Un élève peut à tout moment aller au bureau de la vie scolaire pour utiliser son portable personnel en présence d'un adulte. Le téléphone mobile est interdit dans la cour de récréation, afin de lutter contre l'isolement des enfants qui 1'utiliseraient constamment et plus ou moins en cachette. Toujours en présence d'un adulte, il est permis à des élèves en difficulté, dyslexiques ou dyspraxiques, malvoyants ou malentendants, d'utiliser le téléphone portable pour photographier, par exemple, le tableau en cas de difficultés de recopiage. L'élève peut ensuite aller au secrétariat pour procéder à une impression, ce qui lui permettra de disposer d'un document papier personnel. De même, il est possible d'enregistrer une séquence dans un cours de langue ou, dans le cadre de groupes participatifs, de filmer des chorégraphies durant le cours d'éducation physique et sportive, aux fins d'exploitation pédagogique. Un élève peut demander l'autorisation de photographier un copain qui joue, par exemple, au handball, mais toujours en présence d'un adulte.

J'ajoute que, pour éviter toute discrimination, le collège s'est doté d'une flotte de six téléphones portables, notamment pour qu'un enfant puisse appeler ses parents ou se faire appeler par eux, ou pour qu'il puisse leur envoyer un SMS, et qu'il a doté son CDI – centre de documentation et d'information – de dix-sept tablettes, également utilisables par les classes mobiles, et de deux appareils photographiques, mis à disposition des élèves. La wifi est partout, avec 127 prises filaires et la connexion à internet possible dans tout l'établissement. Merci au conseil départemental ! Il n'y a pas de casiers de rangement, qui pourraient poser des problèmes de sécurité ou de surveillance.

Il convient enfin de noter que, dans ce collège, dès la classe de sixième, tous les élèves bénéficient d'une sensibilisation aux dangers des réseaux et des images violentes et que le sujet du harcèlement y est clairement abordé, en quatrième et en troisième, avec les adolescents.

Tout est-il pour autant parfait dans ce collège de 400 élèves ? Évidemment non : le principal déplore en moyenne un cas par semaine de non-respect des règles. Lorsqu'un élève est pris sur le fait d'une utilisation frauduleuse de son téléphone portable, il est immédiatement convoqué par la direction. L'élève retire lui-même la carte SIM, qu'il conserve, et met son portable dans une enveloppe qui est cachetée devant lui. Le principal ou la personne représentant l'autorité ne touche donc le téléphone à aucun moment, et l'enveloppe est rangée au coffre du collège. Les parents ou le représentant légal sont immédiatement avertis que, par exemple, à dix heures vingt-deux, le téléphone de leur enfant a été mis en sécurité et qu'ils peuvent venir le récupérer.

Pour un fonctionnement optimal de l'établissement, un comportement exemplaire des adultes est requis. Les enseignants n'utilisent leur téléphone portable qu'en salle des professeurs. Il convient également de noter que, dans ce collège, parents, élèves et professeur principal signent en début d'année une charte des règles de civilité du collégien. On peut y lire qu'il faut respecter l'interdiction d'utiliser son téléphone portable pendant les cours et les activités éducatives et qu'il est interdit de l'utiliser pour filmer et diffuser des images portant atteinte à la dignité des personnes.

De même, chaque élève signe une charte d'utilisation de l'internet, dans laquelle on peut lire, entre autres engagements : « Je ne navigue pas sur des sites de vente, de jeux ou de "chat". Je respecte la loi protégeant les mineurs. Je ne me connecte pas à des sites violents, pornographiques, racistes, contraires aux droits de l'homme ou interdits aux mineurs. » Tout cela est rendu possible par l'article L. 511-5 en vigueur.

Quels sont les faits délictueux qui remontent dans les académies ? J'imagine, monsieur le ministre, que vous en connaissez certains. Ce sont des cas de cyberviolence, souvent à caractère sexuel, et de cyberharcèlement corrélés à l'utilisation détournée des réseaux sociaux. Or les trois articles de cette proposition de loi n'y changeront rien.

Eh non !

En janvier dernier, un phénomène d'ampleur a touché les établissements scolaires, dans lesquels des jeunes filles ont été victimes d'un jeu connu des élèves sous le nom « The Puta ». L'objectif recherché était de détourner des photos de ces jeunes filles à l'aide d'un montage pornographique et de nuire ainsi à leur réputation. Ces images, diffusées sur Snapchat, étaient ensuite copiées et largement diffusées. Il s'ensuivit des insultes sur les réseaux sociaux et dans les établissements. La police, la gendarmerie et le parquet des mineurs ont été saisis, ce qui est rassurant, et des notes ont été adressées à l'ensemble des établissements scolaires pour les sensibiliser à ces dérives et les accompagner dans leur prévention.

Il y a quelque temps déjà, l'application Periscope, en vogue dans certains établissements, permettait de filmer un cours en direct et de le partager avec des spectateurs extérieurs, qui le commentaient en temps réel. On pourrait également évoquer les applications QuizUp ou Sarahah, utilisées pour mettre en ligne de manière anonyme des propos calomnieux ou diffamatoires.

Madame la rapporteure, si vous avez fourni un bel effort en enrichissant le texte initial, je ne vois dans votre proposition de loi aucune avancée possible pour les situations que j'ai développées. Vos six nouveaux amendements tiennent davantage de l'incantation, voire du bricolage, ainsi que du cavalier législatif – ils me semblent au demeurant totalement inapplicables. Aussi vais-je défendre des amendements de suppression des trois articles.

Monsieur le ministre, vous envisagez sûrement une belle opération de communication pour la rentrée prochaine, concernant la nouvelle utilisation du téléphone portable, mais, sur le fond, je ne vois aucun avantage à cette proposition de loi.

Le lab 110 bis est fonctionnel depuis deux jours au ministère. J'aurais préféré qu'avant de légiférer, des idées novatrices jaillissent du bazar à côté de la cathédrale éducation nationale – j'ai bien aimé la métaphore filée lors des discours inauguraux. Avec un peu de patience, monsieur le ministre, vous auriez pu nous proposer un beau projet de loi sur l'école dans la société du numérique. Hier, lors des questions au Gouvernement, votre collègue Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État chargé du numérique, a répondu qu'il faut donner au numérique des « règles pour éviter le pire ». On en est loin. C'est pourquoi je vous invite, chers collègues, à voter la motion de rejet préalable.

Excellente intervention !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Reiss, les débats parlementaires offrent décidément des moments intellectuels et politiques intéressants. Hier, des bancs de la gauche, s'est élevée une violente condamnation du jacobinisme, historiquement étonnante. Ce matin, vous célébrez les cinquante ans de mai 68 en reprenant le slogan : « Il est interdit d'interdire », ce qui m'étonne un peu provenant de vos bancs…

Heureusement, un axe central garde les idées claires et fixe des règles nettes, car c'est cette netteté qui est attendue par la société française, et je suis étonné que vous ne le sentiez pas.

J'ai perçu une contradiction dans vos propos : il y a en effet une très claire différence entre les deux parties de votre discours. Si j'ai beaucoup plus apprécié la seconde, vous pouvez aisément le deviner, c'est que tout ce que vous y avez dit pourrait être mis à profit par les services du ministère de l'éducation nationale pour élaborer le vade-mecum que j'ai évoqué. Vous avez en effet démontré qu'il est possible d'appliquer les mesures inscrites dans la proposition de loi.

Cela me conduit, à mon grand étonnement, à observer que, dans les débats sur le sujet, percent deux types d'objections, dont ceux qui les formulent ne voient pas le caractère contradictoire : d'un côté, ces dispositions existent déjà ; de l'autre, elles ne sont pas applicables. Il faudrait savoir, ne choisir qu'un des deux arguments ! J'ai compris que vous recouriez plutôt à l'argument selon lequel ces dispositions existent déjà. Pourtant, si tel était le cas, cela se saurait.

Elles sont dans le droit !

Vous ne pouvez pas être insensible au fait que de bonnes pratiques en côtoient de très mauvaises, ce qui impose, non seulement de faire évoluer les dispositions actuelles, mais de le faire également par la loi, avec ses vertus tant juridiques que symboliques – il faut s'attacher à ces deux aspects. Ce que vous nommez « communication », je l'appelle « influence sur la réalité ». C'est un point important : nos débats de ce matin influeront réellement sur la situation. La seconde partie de votre intervention, qui est, à ce titre, très intéressante, aura elle aussi, du moins je l'espère, de l'influence. Cette proposition de loi n'est donc en rien inutile, bien au contraire.

Je peux également faire mien votre éloge des vertus du numérique à l'école, puisque le président de la commission, Bruno Studer, que vous avez mentionné, a beaucoup travaillé sur la question avec l'ensemble des députés, en vue de construire, dans le futur, d'autres étages de la fusée. Nous devons, je le répète, favoriser les bons usages et proscrire les mauvais.

Je regrette donc que la question de l'interdiction du téléphone portable dans les écoles et les collègues ne fasse pas consensus ici, alors qu'elle le fait dans la société française. Visitant un grand nombre d'établissements, comme je vous l'ai déjà dit, je peux vous l'assurer. D'ailleurs, l'exemple que vous avez donné en témoigne.

Le populisme fait souvent consensus…

Vous l'avez compris, le texte, en opérant un changement juridique très important, n'est pas superfétatoire, loin de là. Il permettra en effet d'inverser le paradigme : l'interdiction devient le principe, les établissements conservant une marge de manoeuvre pour en déterminer les modalités. C'est cette interdiction de principe qui permettra sa généralisation. C'est vrai, le code de l'éducation prévoit déjà un début d'interdiction, mais il est insuffisant. Que la situation soit actuellement très imparfaite en est la preuve.

La rédaction que les députés ont préparée est bien mieux pensée et bien plus approfondie, puisque l'interdiction de principe concernera l'ensemble des écoles et des collèges du pays, apportera toutes les précisions nécessaires – nous les évoquerons durant nos débats – et aura, de surcroît, un impact symbolique. Elle permet en effet de lancer, sans honte aucune, le débat sur l'interdiction de certains outils dont l'usage peut être considéré comme mauvais pour les enfants. Assumant parfaitement cette interdiction, je pense évidemment qu'il convient de rejeter votre motion de rejet préalable.

Je ne sens pas beaucoup de conviction.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Monsieur Reiss, vous avez démontré, dans la seconde partie de votre propos, qu'une communauté éducative peut s'emparer de cette question. Or tel est l'objet du texte que nous défendons ce matin. Nous passons en effet du principe d'autorisation avec des interdictions possibles, à un principe d'interdiction avec des autorisations possibles, assises sur la réflexion approfondie de la communauté éducative.

C'est de la sophistique, ce n'est pas du droit.

Pas du tout, monsieur Hetzel ! Dans 50 % des établissements, la réflexion n'a pas encore commencé.

Ils ne vous ont pas attendus pour réfléchir !

Le principe que nous posons, chers collègues, c'est l'interdiction du téléphone portable dans tous les collèges et toutes les écoles du territoire national, sauf dans les cas où la communauté éducative aura jugé nécessaire de l'autoriser. Vous avez souligné l'existence d'usages pédagogiques du téléphone portable : le texte permet de conforter les enseignants qui souhaitent y recourir, en collaboration avec l'ensemble de la communauté éducative, chargée de rédiger le règlement intérieur.

Cela se pratique déjà !

Ne prétendez pas que le texte est superfétatoire : il a tout simplement pour vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire, afin que chaque communauté éducative ouvre une réflexion sur l'usage quotidien qu'il convient de faire d'un objet que chacun a au fond de sa poche. C'est avec conviction que nous défendons cette proposition de loi, qui affirme un principe clair et pour la rédaction de laquelle Mme la rapporteure a procédé à de nombreuses auditions.

Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.

La parole est à Mme Michèle Victory, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Une fois n'est pas coutume, nous avons plutôt été conquis par les arguments du groupe Les Républicains.

Ce sont des arguments de bon sens !

Nous voterons donc pour cette motion de rejet préalable.

Le pire n'est jamais certain !

Les dispositions proposées nous paraissent relever davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif.

Absolument !

De plus, si nous sommes d'accord avec un certain nombre de faits exposées, elles ne nous semblent pas de nature à résoudre les nombreux problèmes : les réponses apportées nous semblent plutôt inadéquates. Comme vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, certaines équipes ont déjà répondu à cette problématique tandis que d'autres sont en train de chercher des solutions.

La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.

Tout à l'heure, nous aurons l'occasion d'expliquer plus longuement notre position sur cette proposition de loi. Sur la motion de rejet préalable, nous allons nous abstenir.

Ah !

C'est une abstention bienveillante !

Contrairement à ce qu'a dit M. le ministre, il ne s'agira pas d'une loi du XXIe siècle mais d'une loi du siècle des chaînes d'information et des débats binaires.

Pas du tout !

Comme si la question était posée ainsi : êtes-vous pour ou contre le portable à l'école ? Contrairement à la taquinerie que vous avez adressée à nos collègues du groupe Les Républicains, monsieur le ministre, leur ligne n'est pas « il est interdit d'interdire » mais « il est interdit d'interdire deux fois » !

Tout à fait !

Mais non !

En réalité, l'interdiction a déjà été prononcée.

Celui qui vous parle est professeur de lycée professionnel depuis vingt-deux ans – j'aurai l'occasion de m'en expliquer. Le problème du portable est réel, mais il y en a encore beaucoup d'autres – j'en ferai la liste. Je ne connais pas un seul enseignant, dans ce pays, qui autorise un élève à utiliser un portable en classe. Si vous en connaissez un, amenez-le moi ! Que cette disposition figure ou non dans le règlement intérieur, chaque enseignant intervient pour que les élèves se concentrent sur le cours.

La vraie question est : comment faut-il faire, concrètement ? Or votre proposition de loi ne nous aide en rien à y répondre. Je vous parlerai tout à l'heure d'un lycée professionnel que j'ai bien connu, …

Le texte ne concerne pas les lycées !

… où il n'y a plus de surveillant l'après-midi pour venir chercher un élève qui tient tête au professeur. Dans une école primaire où le directeur ne bénéficie pas d'heures de décharge, faute de moyens – ce n'est pas le cas à Paris, qui est une ville riche – , il ne peut pas venir aider l'enseignant qui doit gérer un élève perturbateur refusant de lâcher son portable. Comment fait-on dans ces cas-là ? Vous n'abordez pas ces questions.

En revanche, engager une deuxième fois la polémique « pour ou contre le portable à l'école ? » vous permet de faire la une du Parisien, et je ne doute pas que des chaînes d'information organiseront un bon débat binaire sur ce sujet, mais concrètement, cela ne facilite en rien l'exercice du métier d'enseignant. Un débat en commission nous permettrait peut-être de rédiger une vraie proposition de loi susceptible de constituer une aide pédagogique pour les enseignants plutôt que de se contenter d'effet d'annonce ou d'effets de communication.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

À l'instar de notre collègue Alexis Corbière, le groupe GDR s'abstiendra sur la motion de rejet préalable.

Nous pourrions travailler le sujet en commission. Pour notre part, nous avons formulé des propositions car nous ne nions pas l'existence de problèmes, notamment le cyberharcèlement, et nous pensons que la réponse la plus performante résiderait non seulement dans la pédagogie, mais également dans l'augmentation des moyens pour faire appliquer les règlements intérieurs des écoles et des collèges par les surveillants. C'est pourquoi l'adoption de la motion de renvoi en commission, qui sera défendue dans un instant, nous semble la voie pour avancer.

Telle qu'elle nous est présentée par le Gouvernement et la rapporteure, cette proposition de loi ne vise qu'à répondre à la commande expresse de traduire un engagement présidentiel qui, lorsqu'il a été formulé durant la campagne électorale, ne correspondait déjà à rien, puisque l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'école figure déjà dans la législation et qu'elle peut être prévue par les règlements intérieurs. Honnêtement, ce texte relève de l'absurde. Ma collègue Marie-George Buffet y reviendra.

Très bien !

Les députés de la majorité sont les laquais de l'Élysée !

Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Gabriel Attal, pour le groupe La République en marche.

Tout à l'heure, monsieur Reiss, vous avez commencé votre intervention en parlant de l'obsession de la majorité d'appliquer les engagements pris par le Président de la République pendant la campagne, comme si c'était étonnant… Nous pensions qu'au bout d'un an, l'opposition serait habituée à ce que nous tenions les engagements pris devant les Français et validés par les Français.

Nous sommes surtout habitués à ce que vous nous présentiez des textes inutiles !

Vous considérez, comme Mme Faucillon, que c'est étonnant, que cela ne va pas de soi. Quant à nous, nous considérons que, quand une majorité tire sa légitimité démocratique des résultats d'un scrutin, le minimum est qu'elle porte devant la représentation nationale les engagements qu'elle a pris, puisque c'est le souhait des Français.

Bienvenue chez les godillots !

Le petit doigt sur la couture du pantalon !

Une autre incompréhension culturelle a transparu dans plusieurs interventions : à quoi bon voter une interdiction, puisqu'elle existe déjà dans la loi, ai-je entendu ?

C'est vrai !

Là encore, il y a une différence culturelle entre nous. Il est important de voter des lois, mais il est encore plus important de vérifier sur le terrain son effectivité, la bonne application des principes qu'elle contient, …

Allez-y !

… d'évaluer les politiques publiques mises en oeuvre et, lorsqu'elles ne sont pas applicables, de corriger la situation en adaptant la législation.

C'est quand même dur d'avoir un programme aussi nul !

Il ne s'agit pas de voter une interdiction sèche. Le débat n'est pas : « pour ou contre le portable ». Il suffit d'écouter le ministre et notre excellente rapporteure pour se rendre que la question n'est pas binaire.

Nous sommes bien d'accord !

Les nouvelles technologies et les outils numériques comportent à la fois des risques et des opportunités, …

Nous n'avons jamais dit le contraire !

S'il vous plaît, mes chers collègues !

… qui doivent être traités dès l'école car beaucoup de choses s'y jouent. Le ministre et la rapporteure ont expliqué comment notre proposition de loi allait permettre de changer de paradigme, en prononçant une interdiction générale qui connaîtra des applications concrètes sur le terrain.

Jupiter a parlé !

D'abord, cela aidera des établissements qui ne peuvent pas interdire le téléphone portable aujourd'hui.

Mais si, ils le peuvent !

Mais si, ils le peuvent !

Ensuite, le deuxième étage de la fusée permettra d'appréhender l'école dans la société du numérique. Nous commençons à le faire avec cette proposition de loi.

Il n'y a rien dedans !

S'il vous plaît, monsieur Gosselin !

Nous examinerons un second texte dans quelques mois, à l'initiative du groupe La République en marche. Nous avancerons tous ensemble. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion de rejet préalable.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.

Ce débat est assez étrange. Comme vous avez pu le constater, l'interdiction du téléphone portable figure d'ores et déjà dans la loi – même le groupe majoritaire est obligé de le reconnaître.

Mais non !

Nous nous retrouvons donc dans une situation assez ubuesque : on reconstruit quelque chose qui existe déjà. Monsieur le ministre, vous êtes un éminent juriste et je vous ai connu plus fin dans vos arguments. Comme l'a rappelé M. Attal, vous êtes dans une logique de concrétisation d'une promesse de M. Macron. Mais M. Macron promet parfois des choses qui existent déjà !

Le seul sujet est celui de la mise en oeuvre de cette interdiction. Or, je le répète, celle-ci ne nécessitait aucune modification de la loi, …

Si !

… puisqu'elle relève de l'action du Gouvernement. Mettez en oeuvre ce qui est déjà possible au lieu de vous livrer à ce simulacre !

De surcroît, vous devriez vous rendre compte qu'il existe beaucoup d'autres sujets à traiter. Nous proposer ce texte, c'est faire injure au Parlement !

La parole est à Mme Nadia Essayan, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

À nos yeux, cette motion de rejet préalable n'est pas opportune. Monsieur Reiss, la longueur même de votre argumentation, la multiplicité des situations que vous avez citées et les réponses possibles que vous avez évoquées montrent qu'il est nécessaire de soutenir la pratique par une législation encadrant le sujet a minima, tout en préservant la responsabilité de la communauté éducative.

Si le dispositif de départ du texte était mince – bien que nécessaire – , les travaux en commission ont permis de l'améliorer. C'est aussi ce que permettra la discussion qui s'annonce dans l'hémicycle. Il en ressort un texte que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime utile. Il convient d'aller au bout du processus législatif : nous voterons contre la motion de rejet préalable.

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Ce texte a le mérite de clarifier le cadre juridique relatif à l'interdiction du portable à l'école, …

Très bien !

Exactement !

… alors que la précédente rédaction, datant de 2010, ne se caractérisait pas par la même précision. Il fait de l'interdiction la norme et ouvre des exceptions auxquelles nous ne sommes pas opposés si elles restent circonscrites à des cours d'éducation civique au numérique, à l'apprentissage de l'esprit critique face aux fake news et aux théories du complot, …

Pas la peine de fayoter ! Les municipales, c'est dans deux ans !

… et si elles n'entraînent pas un développement massif du numérique dans nos salles de classe.

Notre groupe votera donc contre la motion de rejet préalable, défendue par nos collègues du groupe Les Républicains.

Nous souhaitons au contraire que la discussion ait lieu et se poursuive en séance.

Bravo !

Quelle déception !

Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Voici le résultat du scrutin :

J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en vous lisant le fameux article L. 511-5 du code de l'éducation dans sa rédaction actuelle : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. »

C'est insuffisant !

Si les mots ont un sens, l'interdiction de l'usage du téléphone mobile durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, est donc déjà possible et inscrite dans le code de l'éducation depuis 2010.

Cela fait huit ans !

Il est vrai que, durant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait promis que l'usage des téléphones portables serait interdit dans l'enceinte des écoles primaires et des collèges. Nous ne pouvions alors que l'approuver. Mais n'aurait-il pas été plus simple de prendre des dispositions pour mieux appliquer la loi qui existe déjà ? Lorsque l'on sait que la moitié des collèges ont inscrit dans leur règlement intérieur l'interdiction du téléphone en classe, voire dans la totalité ou une partie de la cour de récréation, n'était-il pas préférable d'inciter l'autre moitié des collèges à faire de même, au lieu de légiférer ?

Bien sûr !

Dans le 18e arrondissement de Paris, le collège Gérard-Philipe applique avec succès l'interdiction du portable – c'est d'ailleurs le cas de nombreux autres établissements, comme l'a fort justement rappelé notre collègue Frédéric Reiss. Le portable, éteint, est rangé au fond du sac, le règlement est affiché à plusieurs endroits et la consigne est bien appliquée, comme l'estiment généralement les principaux de collège. Si un élève enfreint cette interdiction, le portable lui est confisqué ; en cas de récidive, il peut évidemment être sanctionné. Tout cela existe déjà.

Alors, était-il nécessaire de déposer un nouveau texte, sur lequel le Gouvernement est même allé jusqu'à engager la procédure accélérée ? À moins que la majorité, qui prétend être le nouveau monde, veuille une nouvelle fois se servir de la loi comme d'une simple opération de communication…

Eh oui !

Je rappellerai les propos souvent répétés de Montesquieu, auxquels je sais que vous serez sensible, monsieur le ministre : « il est quelquefois nécessaire de changer certaines lois. Mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il n'y faut toucher que d'une main tremblante. »

Mes chers collègues, pour découvrir toute la supercherie de cette opération, il me semble nécessaire de vous lire maintenant l'article unique de la proposition de loi telle qu'elle avait été déposée pour son examen en commission des affaires culturelles. Voici donc l'article L. 511-5 du code de l'éducation, réécrit par M. Ferrand : « À l'exception des lieux où, dans les conditions qu'il précise, le règlement intérieur l'autorise expressément, l'utilisation d'un téléphone mobile par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. » Comme vous pouvez le constater, c'est un big-bang législatif ! Bravo, la majorité !

Le tour de force a consisté à réécrire totalement la proposition de loi en commission. C'est dire si le texte initial était réfléchi : on dépose un texte pour le réécrire intégralement.

On travaille, en commission !

Certes, mais là, l'impréparation est tout de même extraordinaire.

Le travail en commission sert justement à améliorer les textes !

Monsieur le ministre, l'éminent juriste que vous êtes sait que tout cela n'est, hélas, qu'un simulacre. Je suis étonné que vous acceptiez de vous y prêter. Peut-on imaginer un seul instant que la version initiale d'un texte d'une telle importance ait été improvisée ? Le résultat est une modification totale de l'article 1er et l'ajout de deux nouveaux articles : joli travail !

Madame la rapporteure, vous avez tenu à préciser que l'équilibre du texte ne changeait pas. Voilà qui nous rassure ! C'était une manière habile de dire que rien ne change – on se demande alors pourquoi il fallait changer quoi que ce soit.

Prenant enfin conscience du fait que l'interdiction du portable à l'école existait de fait dans la loi, vous avez commencé par modifier l'intitulé de votre proposition de loi, désormais « relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ». Au moins avez-vous été lucide sur ce point.

Par l'article 1er, l'interdiction concernera l'utilisation par un élève « d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques » : l'objectif est d'inclure les équipements connectés comme les tablettes, les ordinateurs ou les montres connectées, afin d'éviter un effet de substitution des appareils que les élèves apporteraient à l'école.

Afin de ne pas pénaliser des élèves dont l'état de santé requiert l'usage d'équipements connectés, par exemple des appareils permettant aux enfants diabétiques de gérer leur taux de glycémie, une dérogation a été prévue pour « les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant ». Rien à dire là-dessus, mais, là encore, tout cela relève du bon sens et ne nécessitait pas une codification dans la loi. Il s'agit là typiquement d'une loi bavarde, exactement à l'inverse de ce qu'il faudrait faire.

L'article 3 concerne la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques. Durant leur scolarité, les jeunes bénéficient actuellement d'« une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle » – voilà comment est rédigée la législation en vigueur. Un amendement en commission prévoit que cette « sensibilisation » se transforme en « éducation » – vous noterez la différence. Et sans doute le diable se niche-t-il chez vous dans les détails : ce qui est désormais « éducation » devra se préoccuper « de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine » et contribuer « au développement de l'esprit critique et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique »

Nous voilà à nouveau soumis à une loi bavarde : quel est le rapport entre l'objet premier du texte et ce développement portant sur l'éducation civique axée sur internet ? Il n'y a pas de lien entre l'un et l'autre. S'il est toujours prévu d'examiner à l'automne un projet de loi sur le numérique à l'école – puisque vous l'avez annoncé, monsieur le ministre, je suppose que ce sera le cas – , pourquoi de telles dispositions dans cette proposition de loi ? Tout cela mériterait d'être traité de manière simple et cohérente lorsque nous débattrons de la place du numérique à l'école.

Plusieurs questions nous viennent donc à l'esprit.

Monsieur le ministre, vous avez confirmé que l'interdiction du portable à l'école serait mise en oeuvre à partir de la rentrée prochaine. Pouvez-vous nous indiquer le dispositif prévu pour sa mise en place, ou du moins ce que vous projetez, car il nous faut d'abord attendre le résultat de l'examen de la proposition de loi ? Dans ce texte, en effet, n'apparaît aucun encadrement ni aucune sanction en cas de non-exécution. Allez-vous donner aux enseignants et au personnel d'encadrement les moyens de son application concrète ? Quid d'un élève découvert en train de se servir en classe de son portable, de sa tablette ou de sa montre connectée ?

À un moment, vous aviez publiquement envisagé l'installation de casiers fermés à l'extérieur des classes pour que les élèves puissent déposer le matin leur téléphone ou tout autre objet connecté – vous en avez du reste reparlé voilà quelques instants. Philippe Vincent, secrétaire général adjoint du SNPDEN – le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale – s'est demandé si un collège avait vocation à se transformer en « consigne géante » et a procédé au calcul suivant : « 5 300 collèges publics, 500 élèves en moyenne, ça fait environ 3 millions de casiers ». Un tel investissement financier serait, bien entendu, à la charge des conseils départementaux, chargés de l'entretien des collèges. Or chacun connaît la situation financière déjà préoccupante de ces collectivités, que le Gouvernement ne cesse d'étrangler.

Malgré les textes existants, 30 à 40 % des sanctions scolaires sont liées à l'usage du portable pendant les cours.

Ah oui !

Je ne mésestime pas la difficulté que rencontrent les enseignants pour faire appliquer cette mesure, malgré le règlement dont se sont dotés certains établissements. Le problème est réel, mais ce n'est pas avec cette loi que vous allez le régler, vous le savez pertinemment.

Dans certains établissements, des professeurs collectent les appareils au début du cours afin de s'assurer que leurs élèves ne soient pas tentés d'ouvrir leur sac et de regarder leur portable, comme l'évoquait tout à l'heure M. Corbière. Toutefois, en cas de conflit, un enseignant n'a pas le droit de fouiller un élève ni de confisquer un téléphone, car il ne s'agit pas d'un objet dangereux. Votre texte ne répond en aucun cas à ces préoccupations quotidiennes et très concrètes des enseignants.

La secrétaire nationale du syndicat SE-UNSA – le Syndicat des enseignants – dénonce, pour sa part, « une annonce purement médiatique » et « anecdotique par apport à d'autres sujets comme le recrutement des enseignants, leur formation ou la maîtrise des outils numériques ». Selon elle, l'interdiction absolue est impossible à cause du « manque de moyens » – ce n'est donc pas un problème législatif, mais bien un problème concernant l'exécutif. Elle précise que « les professeurs ne vont pas se transformer en police du portable alors qu'ils n'ont déjà pas le temps suffisant pour mener à bien l'apprentissage ».

J'en viens maintenant à l'autorisation des téléphones portables ou des tablettes pour un usage pédagogique. Là aussi, un débat s'impose, même si je regrette que nous soyons amenés à en discuter maintenant, car nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de votre texte sur la place du numérique à l'école.

Tout d'abord, je pense que l'innovation pédagogique dispose de pistes très nombreuses hors du champ du numérique. Les écrans sont assez décriés comme source de la culture de l'immédiateté pour que l'éducation nationale soit prudente quant à leur usage dans un but pédagogique. Je me contenterai de rappeler à cet égard que les dirigeants de deux entreprises faisant partie des GAFA, Google et Apple, choisissent pour leurs enfants des écoles sans technologie. Cela devrait nous faire réfléchir collectivement. C'est à l'école que doit se faire l'apprentissage de la concentration – je sais, monsieur le ministre, combien vous y êtes sensible. C'est à ce prix que les élèves seront réceptifs à l'apprentissage des savoirs fondamentaux, auquel nous sommes collectivement attachés.

Monsieur le ministre, je suis attentivement vos propos, qui sont généralement très pertinents, …

C'est vrai !

… sauf ce matin. En avril dernier vous avez formulé quatre recommandations pour renforcer la maîtrise des fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter autrui. Le constat du nombre d'élèves en décrochage scolaire est toujours inquiétant : 20 % des enfants scolarisés en sixième ne maîtrisent pas les apprentissages fondamentaux. Or c'est l'acquisition solide des fondamentaux qui permet de donner sa chance à chaque élève, et non l'accès à des outils numériques. Tel est le constat d'une récente enquête du PISA – le programme international pour le suivi des acquis des élèves de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques – , menée en 2015 : « Le fait de garantir l'acquisition par chaque enfant d'un niveau de compétences de base en compréhension de l'écrit et en mathématiques semble bien plus utile pour améliorer l'égalité des chances dans notre monde numérique que l'élargissement ou la subvention de l'accès aux appareils et services de haute technologie. » S'il faut innover, c'est donc avant tout sur l'acquisition des fondamentaux pour lutter contre le décrochage scolaire.

Et d'autres points de ce texte méritent notre vigilance.

La dépendance aux smartphones est de plus en plus un sujet de préoccupation. Des médecins tirent la sonnette d'alarme : l'addiction aux tablettes et smartphones serait dangereuse, notamment pour les plus jeunes. En France, au moins 5 % des adolescents sont considérés comme « accros » aux écrans. Selon de récents sondages, le temps passé par les jeunes sur leur smartphone dépasserait les 35 heures par semaine. Un spécialiste en comportements numériques fait le constat suivant : « L'usage abusif du numérique engendre le fait que l'on est toujours dans un même monde, on s'isole et effectivement cela peut conduire à des aspects dépressifs. »

Nous ne devons pas négliger les alertes de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES, à propos du danger des portables pour nos enfants. Selon un rapport publié en 2016, les ondes électromagnétiques émises par les téléphones portables, les tablettes tactiles ou les jouets connectés peuvent avoir des effets sur les fonctions cognitives – mémoire, attention, coordination – des enfants. Les experts, qui recommandent de limiter l'exposition des jeunes, ont également recensé des effets négatifs sur le bien-être – fatigue, troubles du sommeil, stress et anxiété – qu'ils attribuent non pas aux ondes elles-mêmes mais à une utilisation trop intensive du téléphone portable. Certaines études semblent aussi associer un usage intensif du téléphone portable par des jeunes et une santé mentale affectée. Sur la base de ces constats, l'ANSES réitère une recommandation émise en 2013 : s'en tenir à un usage modéré des téléphones portables, en visant particulièrement les enfants, plus sensibles aux ondes pour des raisons physiologiques, car, au niveau du cerveau en particulier, certaines zones encore en transformation seraient plus sensibles aux ondes électromagnétiques.

Tout à fait !

Au vu de ces observations, il nous paraît important que des études soient menées avant une généralisation de l'utilisation des portables et tablettes à usage pédagogique dans nos établissements scolaires.

Alors que le Parlement croule sous un emploi du temps surchargé par l'examen de projets de loi qui se succèdent à un rythme effréné, cette proposition de loi est totalement inutile car les textes en vigueur suffisaient, totalement inapplicable car aucune précision n'est apportée sur sa mise en oeuvre, totalement secondaire face aux défis qu'affronte l'éducation nationale pour transmettre les acquis fondamentaux. Il est incroyable que, là encore, on se préoccupe de l'accessoire alors qu'il faudrait s'occuper de l'essentiel. Vous ne tenez aucun compte des dangers d'addiction et des dangers pour la santé liés à l'utilisation des portables – quitte à être hors sujet, vous auriez dû aller jusqu'au bout.

Pour toutes ces raisons, nous proposons évidemment un renvoi en commission du texte, qui n'est qu'un pur acte de communication du groupe majoritaire et surtout qui dégrade la loi actuelle sans apporter aucune réponse appropriée, contrairement à ce que vous affirmez. C'est notamment le cas, et je le regrette vivement, pour le problème du harcèlement entre élèves, qui se déroule bien davantage en dehors des cours. Tout cela n'est qu'une tartufferie – mais sans doute voulez-vous nous accoutumer à Molière. Ce n'est pas sérieux. Notre éducation nationale mérite bien mieux qu'un débat en vue, en quelque sorte, d'adopter un texte déjà existant.

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Hetzel, je vous ai écouté avec attention. À plusieurs reprises, vous avez sollicité mes compétences de professeur de droit ; puisque vous m'y incitez, je vais vous répondre sur ce registre, avant de vous répondre plus politiquement.

Vous avez décidé de plaider l'inutilité du projet de loi. De ce point de vue, la structuration de votre propos est exactement la même que celle que j'ai notée chez M. Reiss : vous avez consacré votre première partie à expliquer que le texte est inutile et votre deuxième partie à expliquer, en réalité – mais peut-être sans vous en rendre compte – , sa pertinence. Vous nous avez en effet démontré combien il importe d'agir pour empêcher les usages négatifs du téléphone portable, qui existent en effet.

Mon propos sera beaucoup plus bref que le vôtre et je me montrerai peut-être même plus soucieux que vous du temps des députés. Je suis en effet un peu surpris que, tout en nous reprochant de faire perdre du temps à la représentation nationale avec un texte sur un sujet de société très important, vous en passiez beaucoup sur les questions formelles et finalement assez peu sur les questions de fond.

Je structurerai donc mon propos en deux brèves parties, et la première portera sur le droit.

Premièrement, oui, le droit a pour fonction d'expliciter, et c'est ce qu'il fait ici. Avec vos arguments, on n'aurait, par exemple, pas fait évoluer la Constitution française sur la question de la langue française comme langue de la République, car on aurait pu utiliser le même argument : ça existait déjà. Oui, la loi doit parfois dire les choses de manière claire et nette, et c'est ce qu'elle fait ici.

Deuxièmement, ce que la loi a fait, seule la loi peut le défaire. Parce que la formulation actuelle du code de l'éducation n'est pas satisfaisante, nous devons la changer. Or la mesure en vigueur a été inscrite dans la partie législative du code de l'éducation. Cette formulation n'étant pas satisfaisante, nous la modifions. D'un point de vue strictement juridique, c'était donc incontournable.

Sauf que nous ne voulions pas modifier la mesure !

Le seul argument que vous pourriez opposer est que la nouvelle formulation équivaut à la précédente. Mais ce n'est pas le cas.

Elle est moins bonne, monsieur le ministre !

Sur le fond, nous pouvons en discuter, c'est l'objet des débats parlementaires. Mais nous pensons que notre formulation est meilleure car elle institue une interdiction de principe, qui permettra de remédier au problème que vous avez vous-même noté, c'est-à-dire que les téléphones portables sont interdits dans certains collèges seulement.

Troisième argument juridique très important : cette proposition de loi nous permet d'aller plus loin pour préciser des éléments comme l'usage pédagogique du téléphone portable. Si elle occasionne de surcroît, comme vous l'avez souhaité, un débat élargi sur les questions de santé publique posées par les téléphones portables, tant mieux ! Ce sera, en quelque sorte, une vertu supplémentaire. Quoi qu'il en soit, il y avait des raisons juridiques profondes pour légiférer.

Il ne sert à rien de perdre trop de temps sur la question. Vous avez vous-même dit, monsieur Hetzel, qu'il fallait employer utilement le temps de la représentation nationale. Utilisons-le à regarder la réalité concrète : de très nombreux collèges sont affectés par des usages non souhaitables du téléphone portable. C'est à cela que nous voulons remédier.

En outre, nous mettrons en place des dispositifs grâce à cette loi. Dans le vade-mecum dont j'ai parlé tout à l'heure, nous préciserons la manière dont nous pourrons non seulement envisager les éventuelles exceptions mais surtout mettre la loi en application.

Vous avez évoqué les casiers, un système que j'encourage en effet, et estimé que les élèves en seront étonnés. Je ne le crois pas car ils voient ces casiers en permanence dans les séries télévisées : la salle des casiers est pratiquement devenue le lieu commun virtuel de tous les enfants et adolescents du monde. Du reste, en plus d'être utile, elle existe déjà dans certains établissements.

Avec l'argent des départements !

Bien sûr, cela se fera à chaque fois que les conseils départementaux le voudront – notez qu'ils ont d'ailleurs très souvent pris des initiatives en ce sens. Une des vertus de cette loi sera certainement qu'il y en aura davantage dans le futur. Je le répète, la présence de casiers aura des conséquences en chaîne : ils permettront de déposer non seulement le téléphone portable mais aussi les livres, ce qui allégera les cartables.

Énumérer toutes les vertus induites que nous pouvons en attendre prendrait trop de temps. Or j'ai compris, monsieur Hetzel, que vous le considériez comme très précieux.

La parole est à Mme la rapporteure.

En commission, monsieur Hetzel, vous nous avez accusés de cynisme. Maintenant, vous nous reprochez de brasser du vent, que nous sommes bavards. Je m'étonne de votre mauvaise foi car je ne peux pas croire un seul instant que vous ne compreniez pas les enjeux de ce texte et l'esprit de ce que nous cherchons à proposer aujourd'hui.

Nous posons un principe d'interdiction clair, général, qui aura le mérite d'apporter une assise juridique aux établissements sans toutefois aller à l'encontre de leur autonomie.

Bravo !

Nous ouvrons par ailleurs l'autorisation d'utiliser le téléphone portable à des fins pédagogiques. Comme M. Blanquer l'a souligné à l'instant, le fait que cette question soit rendue publique a déjà permis de libérer les initiatives des enseignants. Ce seul point justifie que nous vous invitions à débattre du texte en séance dès à présent.

Très bien !

Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Antoine Savignat, pour le groupe Les Républicains.

Nous débattons de l'interdiction des téléphones portables dans les écoles et les collèges devant des écoliers et des collégiens qui, depuis les tribunes, ont sous leurs yeux des députés plongés dans leur téléphone portable. Si les téléphones portables perturbent autant qu'on le dit, ces députés sont probablement menacés par une prochaine interdiction. Les addictions nous concernent, nous aussi, et je ne suis pas sûr que nous donnions le parfait exemple à ces enfants. Mais le sujet n'est pas là.

Madame la rapporteure, vous venez de dire que ce texte, c'est « brasser du vent » – une expression que vous êtes la seule à avoir employée. Nous avons prétendu non pas que la question ne faisait pas débat mais qu'elle n'avait pas à être traitée dans le cadre de la loi. Ce sujet a bien à être traité, notamment par l'administration, avec la communauté éducative, notamment pour ce qui la préoccupe le plus : avoir le moyen de contrôler, de faire appliquer et de mettre en oeuvre l'interdiction peut-être souhaitable.

Toutefois, au fil des débats, la proposition de loi, qui s'annonçait inutile, futile ou instrument de diversion, s'avère assez préoccupante, puisque nous avons entendu, dans la bouche du ministre de l'éducation nationale, que l'interdiction devient le principe. Si nous entrons dans le XXIe siècle, dans l'ère du progrès, en affirmant que, pour l'éducation nationale, l'interdiction devient le principe, cela m'inquiète beaucoup, je vous le dis. En effet, lorsqu'on interdit, c'est qu'on a échoué à éduquer. Et cette loi ne se préoccupe pas des moyens que nous devons donner à l'éducation nationale pour qu'elle éduque nos enfants, y compris à l'usage des nouvelles technologies.

Pour toutes ces raisons, nous voterons pour la motion de renvoi en commission.

Monsieur Savignat, vous aurez remarqué que, ce matin, j'ai eu la délicatesse de monter au perchoir sans mon téléphone portable, ce qui m'a semblé préférable étant donné le sujet à l'ordre du jour.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.

Cette proposition de loi a pour mérite de poser le débat sur les rapports entre les outils de communication numérique et l'école, non celui sur les outils de communication numérique dans l'école. L'école n'est pas hors la société ; à l'inverse, si sa mission est bien de socialiser la jeunesse, il faut la socialiser pour la société, actuelle et à venir.

Nous le savons tous – cela a été maintes fois évoqué ici – , les outils du numérique ont un impact non seulement sur les jeunes mais aussi sur les adultes. Ces outils ont un effet sur les jeunes bien avant qu'ils ne pénètrent dans l'école. Une interdiction n'aura donc pas de conséquences sur l'attention des jeunes ou sur leur malveillance – qui ne réside d'ailleurs pas dans l'outil mais dans son utilisateur.

Le renvoi en commission pourrait donc permettre non pas de réajuster le texte à la marge, mais de se poser la vraie question, celle de l'éducation : quelle école voulons-nous dans la société du numérique ?

Très bien !

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La loi en vigueur dispose que « l'utilisation durant toute l'activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite ». L'outil existe donc mais, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, dans un grand nombre de collèges, cet article de loi, pourtant clair, ne s'applique pas ou est mal appliqué. Le problème sur lequel nous devons travailler est bien là, dans l'application de l'article du code.

Pourquoi cette mesure ne s'applique-t-elle pas ? S'agit-il d'un laisser-aller des équipes éducatives ? Je n'ose pas y penser, ayant trop d'admiration pour nos enseignants et nos responsables d'établissements. S'agit-il d'un manque de moyens, de formation, d'information, d'éducation ? Il faut se poser toutes ces questions et se demander pourquoi cela ne fonctionne pas partout, puisque la loi est claire.

Un renvoi en commission, je pense, pourrait nous permettre de travailler sur ces sujets, donc d'améliorer la loi et de traiter une question indispensable.

L'addiction aux téléphones mobiles, chez des enfants parfois d'un très jeune âge, qui a des conséquences extrêmement importantes, doit nous conduire à poser les véritables problèmes : pourquoi la législation, qui est claire, ne s'applique-t-elle pas dans tous les établissements ?

La parole est à M. Cédric Roussel, pour le groupe La République en marche.

Le sujet a déjà été traité. Nous avons organisé plus de vingt auditions, dont la dernière, hier, sur le sujet plus spécifique de la santé.

J'y étais !

Des collègues de votre groupe, monsieur Hetzel, étaient présents et ont pu poser leurs questions à l'ensemble des personnes auditionnées.

Répondre aux enjeux éducatifs et de vie scolaire, pallier le manque d'encadrement du numérique qui entraîne de mauvais usages, empêcher nos enfants d'accéder à des scènes violentes sur leurs téléphones, prôner leur droit à la déconnexion sur le temps scolaire, tout cela n'est, selon vous, qu'une opération de communication. Pour ma part, je ne le crois pas.

Cela existe déjà !

Si nous avons modifié la proposition de loi, c'est pour mieux en encadrer l'usage. Je ne répéterai pas les excellents propos de Gabriel Attal sur l'application du programme présidentiel. Nous avons déjà débattu de ce texte en commission, en procédant à des auditions et en examinant ses dispositions. Si vous y aviez participé, monsieur Hetzel, vous auriez constaté que nous avons déjà discuté de tout ce que vous avez évoqué : nous avons écouté les protagonistes du domaine, et c'est avec eux que nous avons bâti la version maintenant en discussion.

Si ce texte doit être à nouveau discuté, c'est ici, dans l'hémicycle, non en commission. C'est pourquoi le groupe La République en marche votera contre la motion de renvoi.

Bravo !

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.

C'est un vrai sujet : personne ne conteste la difficulté posée non seulement par l'introduction des portables à l'école mais aussi par leur utilisation dans la vie de tous les jours ; cela peut être une vraie plaie. Comme Janus, le téléphone peut occasionner le pire et le meilleur. Mais, parce que nous sommes au XXIe siècle, nous pensons que l'interdiction n'est pas la meilleure façon de procéder, d'autant qu'un texte existe déjà.

Vous l'avez dit, monsieur le ministre, nous partageons, d'une certaine façon, votre diagnostic, mais nous divergeons réellement sur les solutions à apporter. Bien sûr, le parallélisme des formes et des compétences vaut : ce que la loi a fait, la loi doit le défaire. Mais, en l'occurrence, nous contestons la nécessité de défaire la loi car le cadre offert par celle-ci nous semble déjà suffisamment souple. En effet, il donne les arguments nécessaires au règlement intérieur pour interdire ou non portables et tablettes, en fonction des établissements, des équipes éducatives, de leurs projets. Pourquoi vouloir ajouter de la loi à la loi, du droit à un droit qui est déjà suffisamment clair ? En 1992, le Conseil d'État a rédigé un excellent rapport sur la « logorrhée législative et réglementaire ». Nous sommes là en pleine logorrhée, alors que le Parlement a tant d'autres choses à faire.

En outre, une mission d'information sur l'école dans la société du numérique a été constituée, afin d'approfondir la question de l'usage du numérique, de son développement et de son appropriation par la communauté éducative, les enfants et les jeunes. Si vous teniez à ce point à modifier la loi, monsieur le ministre, ne pouviez-vous pas au moins attendre les conclusions que cette mission doit rendre, en septembre, pour les intégrer dans un ensemble plus large, concernant notamment les usages du numérique, les risques d'addiction et les autres vraies questions qui se posent ?

La parole est à Mme Nadia Essayan, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Tout l'argumentaire du groupe Les Républicains vise à démontrer que ce texte ne sert à rien.

C'est vrai !

Pourquoi, dès lors, vouloir le renvoyer en commission et rouvrir des travaux déjà menés ?

Pour le reste, mon argumentaire sera le même que pour la motion de rejet. Le texte, tel qu'il a été amendé et tel qu'il le sera au cours de l'examen des articles, sera utile à tous les enseignants, professeurs et chefs d'établissements, en attente d'un soutien ferme pour renforcer leur autorité lorsqu'ils seront confrontés à des cas d'incivilité. Nous savons bien que les professeurs doivent souvent subir des comportements déplacés d'enfants, voire des confrontations avec des parents. Dans ce cas, il est essentiel que nous exprimions un soutien clair à la communauté éducative. Nous voterons donc contre la motion de renvoi en commission.

C'est bien dommage !

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Pour les mêmes raisons que celles exposées tout à l'heure, notre groupe votera contre la motion de renvoi en commission.

Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

Voici le résultat du scrutin :

La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Je demande une suspension de séance, au nom de mon groupe, dans la mesure où les explications qui nous ont été données par le Gouvernement méritent réflexion. Comme elles ne sont absolument pas satisfaisantes, les membres de mon groupe désirent en discuter ensemble.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Michèle Victory.

La majorité nous présente ce matin un texte relatif à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges. Nous le jugeons, nous aussi, inutile et ne comprenons pas son inscription à l'ordre du jour – mais il semble que nous ne nous comprenions pas.

Cette proposition de toi est inutile car, comme nous le disons depuis bientôt deux heures, l'usage du téléphone portable en classe est déjà réglementé. L'article L. 511-5 du code de l'éducation, que tout le monde a évoqué, dispose en effet : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. » Cette disposition adoptée en 2010, dans le cadre de la loi Grenelle 2, s'inscrivait alors dans une démarche de protection de la santé publique, afin de réduire l'exposition des enfants aux ondes électromagnétiques émises par les appareils radioélectriques. Depuis lors, nous avons effectivement tous pu observer à quel point les risques étaient grands et comment l'usage intensif du téléphone portable entraînait des problèmes relationnels, des troubles de la concentration, de la mémorisation et des apprentissages, et complexifiait encore la réalité pédagogique vécue par nos enseignants. C'est un fait : tous ces usages créent de l'isolement, ce contre quoi nous essayons de lutter. C'est probablement pour cela qu'environ la moitié des collèges ont déjà inscrit dans leur règlement l'interdiction du portable en classe voire dans tout ou une partie de la cour de récréation.

Dans le but d'améliorer le climat scolaire, vous souhaitez inverser la logique qui prévaut dans le droit en vigueur : à la place d'un principe d'autorisation, assorti d'exceptions, le texte propose un principe d'interdiction, accompagné d'exceptions. Vous conviendrez que ce changement est purement cosmétique, ou rhétorique, et qu'il ne donne aucun outil pratique aux chefs d'établissement, aux équipes et aux enseignants pour se débrouiller au quotidien des innombrables situations conflictuelles créées par la « percée [… ] fulgurante » – comme il est écrit dans le rapport – du téléphone portable et ses utilisations addictives.

Nous pensons que votre proposition de loi est inutile car, comme c'est déjà le cas actuellement, il reviendra à l'équipe dirigeante de chaque établissement de préciser, dans son règlement intérieur, les lieux d'interdiction et les sanctions, et surtout de mettre en oeuvre les modalités pratiques de cette interdiction. Ce n'est pas avec le principe que se battent les adultes inlassablement dans nos établissements mais bien avec les difficultés de le mettre en oeuvre, de le faire accepter et respecter par les élèves et souvent même par les familles. Car l'usage des téléphones et des écrans nous interroge tous sur nos propres contradictions. Ancienne professeure en lycée professionnel, je connais la difficulté à faire pénétrer des pratiques pédagogiques nouvelles tout en garantissant la sérénité sur le lieu d'enseignement.

Ainsi, ce texte ne règle en rien les problèmes logistiques auxquels sont confrontés les établissements. Actuellement, a minima, il est demandé à ce que le portable soit enfermé dans un sac à dos ou un cartable, règle difficile à faire respecter. A maxima, il est interdit d'apporter le téléphone à l'école, règle qui peut poser problème pour des collégiens dépendant des transports scolaires et qui est loin d'être admise par les parents eux-mêmes, souvent connectés à leur téléphone du matin au soir.

Vous avez également évoqué, monsieur le ministre, la possibilité d'installer des casiers dans lesquels pourront être déposés les téléphones au début des cours. Mais imaginons un collège de 1 000 élèves : par exemple, dans celui que ma fille fréquentait, à Tournon-sur-Rhône, le chef d'établissement devait déjà gérer au quotidien la problématique des casiers pour les livres et les sacs, insuffisants en nombre, régulièrement dégradés, ingérables pour les surveillants. Va-t-on demander aux élèves de mettre leur téléphone dans une boîte en arrivant au collège ? Comment faire pour les stocker, les sécuriser, les différencier puis les restituer à leur propriétaire à la fin des cours ? Qui, dans l'établissement, et avec quelle dotation horaire supplémentaire, sera chargé de ce suivi, alors que les surveillants sont déjà en nombre insuffisant pour assumer leurs tâches au quotidien ?

De plus, si la confiscation est autorisée à titre préventif dans les écoles, elle l'est seulement pour les objets dangereux, ce qui n'est pas le cas des téléphones, en tout cas pas tant que les pouvoirs publics n'auront pas redéfini de nouvelles priorités en matière de risques sanitaires. Enfin, si le règlement intérieur prévoit une confiscation comme punition, celle-ci risquera être annulée par la justice administrative si elle dépasse une certaine durée, au motif qu'elle va à l'encontre du droit de propriété. Voilà une précision précise et concrète à laquelle vous n'apportez pas de réponse nouvelle.

Cependant, vous souhaitez aller encore plus loin, un amendement proposant d'étendre l'interdiction du téléphone portable aux professeurs. S'il est adopté, l'ensemble de la communauté éducative dans les écoles et les collèges aura l'interdiction d'utiliser son téléphone portable dans les établissements si ce n'est dans « des lieux où, dans les conditions qu'il précise, le règlement intérieur l'autorise expressément ». Vous justifiez cela par la nécessité de « renvoyer à nos jeunes une image d'exemplarité ».

Ce serait un acte de défiance vis-à-vis de la communauté éducative. Placer des professeurs et des adultes au même régime que des élèves mineurs renforce la confusion des rôles de chacun. Dans un établissement, chers collègues, l'exemplarité ne consiste pas à mettre les adultes sur le même pied que les enfants ou les adolescents. Les règlements sont faits pour définir les droits et devoirs de nos élèves. Ce qui dicte la conduite de nos enseignants, au-delà de l'engagement qu'ils prennent en devenant fonctionnaires est leur propre engagement moral, la conscience que tous ont de l'importance de leur mission auprès des jeunes, le sens qu'ils donnent au respect des règles de vie et qu'ils essaient de faire partager à leurs élèves.

D'ailleurs, sommes-nous exemplaires, en tant que parlementaires, lorsque nous avons les yeux rivés sur nos téléphones plutôt que sur les orateurs de cette assemblée ? Le sommes-nous, en tant que parents, lorsque, par épuisement ou négligence, nous dérogeons à nos propres consignes régissant le vivre ensemble familial et baissons les bras sur la sacro-sainte injonction « pas de téléphone à table » ? Je n'en suis pas si sûre.

De plus, s'il était adopté, cet amendement poserait un problème de sécurité dans les établissements. Cela reviendrait en effet à priver les chefs d'établissement, les CPE – les conseillers principaux d'éducation – et leurs équipes de la possibilité de recourir à l'usage du téléphone dans des cas où la sécurité est en jeu, dans des circonstances plus ou moins graves et où le téléphone portable est un outil de travail.

C'est évidemment bien plus du bon usage, d'un usage raisonné du téléphone portable, sur lequel il nous faut travailler et faire réfléchir nos élèves. Si nous pouvons vous rejoindre sur la nécessité d'aider les jeunes à lutter contre l'addiction au portable et à tout ce que cela entraîne comme appauvrissement des relations humaines, comme risque de harcèlement et d'atteinte à l'intégrité psychique des enfants, nous ne souhaitons pas, une fois de plus, faire porter à l'école la responsabilité des dérives de notre société.

À l'heure de la dématérialisation généralisée de nos services et de pans entiers de nos pratiques – vous la soutenez, par ailleurs, dans de nombreux domaines – , votre texte demande aux établissements de fonctionner hors des réalités quotidiennes, sans pour autant permettre que l'interdiction posée comme un principe puisse être mise en oeuvre.

Le rôle et la place des parents dans l'architecture scolaire ; l'utilisation du téléphone portable, ainsi que le développement d'un usage pédagogique et de nouvelles façons d'enseigner en lien avec le rôle émancipateur de l'école ; ces nouvelles dépendances, que nous dénonçons tous mais dont nous sommes aussi responsables en tant qu'adultes et éducateurs ; les inégalités sociales que cette utilisation peut engendrer : toutes ces questions de société absolument essentielles méritent d'abord une réflexion profonde, un débat de fond, et ensuite seulement des mesures législatives ou réglementaires prises en concertation avec l'ensemble de la communauté éducative.

Pour conclure quand même, chers collègues, le président de notre assemblée demandait mardi au Gouvernement de « mettre de l'ordre » dans l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Nous venons en effet de siéger deux week-ends consécutifs, notre séance de ce jeudi interrompt le projet de loi ELAN pendant son examen et nous allons siéger toute la semaine prochaine sur la réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage. C'est dire si l'agenda parlementaire est suffisamment chargé pour ne pas venir l'encombrer par une proposition de loi peu utile, …

Très juste !

… qui ne change fondamentalement rien au droit existant et ne règle aucun des problèmes auxquels les établissements sont confrontés.

Il faudra nous expliquer comment ces trois articles – ou plus – pourraient renforcer les valeurs républicaines au sein de l'école, en quoi ils apporteraient une réponse à la hauteur de notre responsabilité et des enjeux de société auxquels nous devons faire face : notre paysage législatif croule déjà sous le poids de mesures inapplicables et de textes nous donnant bonne conscience. Alors, prenons le temps d'enrichir nos conclusions sur cette question et d'ouvrir une réelle discussion avec tous ceux qui travaillent au développement cognitif, psychologique et psychique de nos enfants ; trouvons de véritables solutions mais, je vous le demande, cessons de gaspiller notre énergie à produire de l'inutile !

En conséquence, nous nous abstiendrons ou voterons contre ce texte si l'amendement no 24 était adopté.

La parole est à M. Alexis Corbière.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous participons à un débat dont j'ai affirmé tout à l'heure qu'il relevait de la communication et qui donc, pour qui manquerait de vigilance, est piégé. Comment ? Par le système binaire que j'ai évoqué tout à l'heure : êtes-vous pour ou contre le portable à l'école ? Certains quotidiens se sont déjà saisis de la question ce matin et je ne doute pas que des chaînes d'information organiseront des débats, que notre pays en discutera et sera peut-être même subjugué par une discussion en réalité totalement absurde.

J'affirme ici, à cette tribune, que hormis quelques illuminés qu'il serait d'ailleurs bon, monsieur le ministre, que vous rappeliez à l'ordre, je ne connais pas un enseignant, un directeur d'école, un proviseur ou un principal trouvant normale l'utilisation du téléphone portable en classe.

Bien sûr !

Personne ne trouve cela utile. D'ailleurs, la première mission d'un enseignant est de veiller à ce que le silence se fasse pendant son cours, à ce que l'élève soit concentré et à ce que les choses se passent au mieux. Tout ce qui perturbe doit être combattu – si vous me permettez cette expression guerrière – , ou bien il faut à tout le moins trouver, sur le plan pédagogique, la force de conviction nécessaire pour dire à l'élève : « Maintenant, tu arrêtes, tu ranges ça et tu m'écoutes ! ».

C'est une évidence !

C'est là une évidence, en effet, qui se trouve déjà inscrite dans le code de l'éducation et dans la plupart des règlements des conseils d'établissement – je pense même que, lorsque tel n'est pas le cas, une telle règle existe partout. Le problème, on l'a dit, est de savoir comment mettre vraiment cela en pratique lorsque l'on constate une difficulté à se faire écouter.

Celui qui vous parle, professeur en lycée professionnel depuis 1995, a une certaine expérience. Je ne suis d'ailleurs pas le seul ici – nous sommes quelques-uns à avoir enseigné et c'est ce qui fait votre qualité, monsieur le ministre : vous connaissez le sujet, vous êtes aussi un praticien. Comment fait-on, par exemple, lorsqu'un élève refuse d'ôter sa casquette de bon matin ? Il m'est arrivé d'avoir à ce propos un conflit de quasiment vingt minutes, à huit heures du matin. Je dois dire qu'entre huit heures et huit heures vingt, « se prendre la tête », comme on dit vulgairement, avec un gaillard de 17 ou 18 ans qui refuse de retirer sa casquette, cela vous fiche en l'air tout le cours. Comment faire, donc, concrètement ? Au bout d'un moment, le ton monte et l'on a besoin d'un surveillant pour vous aider à arbitrer ou à faire sortir cet élève. Voilà une situation concrète.

Prévoyez-vous de légiférer contre le port de la casquette ? Ne tremblez pas, monsieur le ministre !

Je vais vous dire une chose : le jet de petit suisse, à la cantine, est un problème. Avez-vous prévu dans les jours qui viennent une grande loi pour interdire le jet de petit suisse, voire même de fruits dans la figure de camarades ?

Ce n'est pas bien de jeter des aliments ! J'en plaisante, mais c'est grave, et fortement perturbateur.

Les enseignants font face à de nombreuses difficultés. Se faire respecter nécessite des ressources pédagogiques très concrètes. Or, je vous le dis franchement, votre proposition de loi n'aide en rien nos pédagogues, nos enseignants, à faire respecter une disposition qui existe d'ores et déjà.

Nous donnons-nous les moyens d'avoir dans tous les établissements scolaires un adulte, un surveillant capable d'épauler un pédagogue face à une difficulté pour se faire respecter ? J'affirme ici que ce n'est pas le cas. Par exemple, dans le premier degré, un maître, une maîtresse face à un élève violent, un élève perturbateur ou qui utilise un téléphone portable ont-ils les moyens d'appeler le directeur ou la directrice – ce sont généralement eux qui se chargent de cela – pour intervenir en classe ? Comme dans nombre d'écoles il n'y a pas, ou peu d'heures de décharge pour ces derniers – eux-mêmes sont face à une classe – , cela soulève toute une série de difficultés.

Votre texte ne répond pas à tous ces problèmes. Mais nous avons bien compris que le débat était piégé. La vraie question est la suivante : comment pouvons-nous faire en sorte que nos enfants, les élèves, aient droit à des moments de déconnexion, aient une réelle éducation aux dangers que représente le téléphone portable ?

Celui qui vous parle – comme vous tous, j'ai plusieurs casquettes – est un ancien enseignant, mais est aussi un parent d'élève. Rien n'est plus casse-pieds que d'avoir des enfants dont le nez est en permanence collé aux écrans, y compris à la maison et partout ailleurs. L'éducation nationale – notamment – prévoit-elle le développement d'un véritable enseignement pour que les enseignants eux-mêmes sachent à quoi s'en tenir ? Du temps sera-t-il débloqué pour ce faire ? C'est important. Or cette dimension, pourtant essentielle, est totalement absente de votre texte.

Je crains que l'on ne se contente d'une simple réaffirmation – c'est pourquoi j'ai plaisanté tout à l'heure. « Le grand Jean-Michel Blanquer a déclaré ! » Certes, vous manifestez une certaine autorité qui peut être efficace, monsieur le ministre, mais tout de même, ce n'est pas l'adoption d'une proposition de loi qui réglera le problème d'un enseignant, d'un directeur d'école, d'un principal de collège qui se trouve en difficulté face à des parents – car cela arrive aussi, on l'a rappelé tout à l'heure – qui lui reprochent d'avoir confisqué un téléphone portable.

J'ai parlé du port de la casquette : j'ai été confronté à un conflit avec des parents parce que j'avais demandé à un élève de retirer sa casquette et, au bout d'un moment, cela en vint à prendre des proportions terribles.

Bref, nous nous abstiendrons sur ce texte, sauf si certains amendements sont adoptés.

Pour continuer dans l'ironie, prenez-vous l'engagement que, lors d'une prochaine visite dans une école du Président de la République ou de vous-même, monsieur le ministre, vous direz à un élève qui sortirait son téléphone portable pour faire un selfie avec vous que c'est interdit ?

Bien joué !

Pas mal !

Nous verrons alors l'usage effectif que vous faites de cette loi !

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi que nous soumet aujourd'hui le groupe La République en marche fait de l'interdiction du téléphone portable la règle au sein des établissements scolaires, sauf là où le règlement l'autorise expressément.

Cela n'est-il pas déjà le cas ? Dans sa version actuelle, la loi dispose que : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. » Quelle est, en outre, l'utilité d'une loi qui se contente de rappeler ce que les règlements des établissements scolaires peuvent déjà établir ?

Selon cette proposition de loi, le téléphone sera interdit même en dehors des heures d'enseignement, sauf dans les lieux définis par le règlement intérieur. Elle se contente d'inverser la rédaction de l'interdiction : avant, le règlement intérieur prévoyait où le portable était interdit ; désormais, il doit prévoir où il est autorisé. Je ne crois pas que cette nouvelle rédaction réglera le problème de la mise en oeuvre effective de la loi, laquelle requiert éducation, pédagogie, formation et moyens.

Je souligne néanmoins les quelques apports obtenus en commission des affaires culturelles et de l'éducation, avec l'intégration d'un volet pédagogique, même si la proposition de loi n'intègre quant à elle aucune formation obligatoire, ce pourquoi je plaidais en commission.

La bonne utilisation du téléphone portable est en effet un sujet qui mérite toute notre attention. Nous connaissons les dangers de l'addiction, mais modifier un article de loi – alors que l'interdiction était déjà possible avec la rédaction précédente – sans aucune mesure complémentaire n'est pas une solution et revient un peu, comme le souligne justement la Fédération des conseils de parents d'élèves – FCPE – , à laisser le soin aux seules familles d'accompagner les enfants et, surtout, les adolescents, dans l'usage des outils numériques.

Ce texte n'a donc que très peu de portée en n'offrant pas de réels nouveaux outils aux directeurs et directrices d'établissement et, surtout, en actant les pratiques déjà courantes au sein des établissements : dans les faits, le téléphone portable est déjà souvent interdit dans les bâtiments et, bien souvent, dans la cour.

En intervenant sur le plan législatif, cela laisse supposer que les règlements des établissements comportent des lacunes et il ne faudrait pas – même si je sais que ce n'est pas ce que souhaite la majorité – donner le sentiment que nous ne faisons pas confiance aux équipes pédagogiques. Notre objectif doit évidemment être le contraire : l'affirmation de leur autorité ; mais, pour ce faire, particulièrement dans les collèges, l'utilisation du téléphone portable doit être encadrée, adaptée à l'âge des élèves et accompagnée d'un volet pédagogique.

De plus, il convient de souligner que l'article 1er de la proposition de loi vise à interdire le téléphone dans tous les établissements scolaires, de la maternelle au collège. Aucune distinction n'est faite entre un enfant de 5 ans et un adolescent de 14 ans, alors que leur usage du téléphone n'est évidemment pas le même. Il est par exemple normal – c'est même une évidence – qu'un enfant en maternelle ou en primaire n'ait pas de téléphone : l'interdiction totale se justifie. Au collège, la situation est un peu différente et un adolescent de 13 ou 14 ans peut, je crois, en étant accompagné dans une démarche éducative, utiliser de manière raisonnée, responsable et non excessive son téléphone dans la cour du collège sans qu'il y ait besoin d'une interdiction totale.

Le rôle de l'école est aussi – et surtout – de participer à l'éducation des élèves. À l'instar des risques liés à la toxicomanie, par exemple, une formation annuelle doit être dispensée aux élèves, adaptée en fonction de leur tranche d'âge, pour leur expliquer les bonnes pratiques du numérique, en particulier sur les réseaux sociaux.

La proposition de loi sera incomplète si elle ne s'accompagne pas d'un volet concret en matière pédagogique car l'usage du téléphone portable ne s'arrête pas à la porte de l'école.

J'ajoute qu'une interdiction totale de l'utilisation du téléphone, mal comprise par les collégiens et les collégiennes, pourrait empêcher une démarche efficace des équipes pédagogiques pour définir les conditions d'utilisation du téléphone en fonction des besoins et des attentes des élèves. L'enjeu est donc non pas d'interdire – hormis sur le temps d'enseignement scolaire et partout où son utilisation est la plus problématique – mais de responsabiliser l'utilisation du téléphone.

Le texte manque donc d'ambition. Les modifications votées en commission lui ont donné un peu plus de contenu mais le groupe GDR veut aller plus loin : c'est l'objet de l'amendement que nous proposons et qui s'intègre parfaitement au code de l'éducation.

Comme il me reste du temps, je voudrais revenir sur le cyberharcèlement. Les adolescentes et adolescents doivent prendre conscience des enjeux liés à ce dernier, tant pour les prévenir des risques que pour accompagner les potentielles victimes. Ce sont 6 % des collégiens qui sont victimes du cyberharcèlement. Avec l'utilisation permanente des nouvelles technologies de communication, le harcèlement entre élèves se poursuit en dehors de l'enceinte des établissements scolaires. On parle alors de « cyberharcèlement », défini comme « un acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d'individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à rencontre d'une victime qui ne peut facilement se défendre seule ». « Le cyberharcèlement se pratique via les téléphones portables, messageries instantanées, forums, jeux en ligne. Il doit être intégré dans la politique de prévention et de lutte contre le harcèlement à l'école ». Ces propos, tirés du site internet du ministère de l'éducation nationale, valident notre position vis-à-vis de ce texte.

Il est nécessaire de promouvoir une démarche constructive et fondée sur l'apprentissage des bons comportements sur internet. Cela est d'autant plus important que l'actualité est riche de sujets mettant en perspective les dérives liées à l'utilisation des réseaux sociaux et des données que nous laissons sur internet. Ai-je besoin de rappeler l'affaire impliquant la société britannique de conseil stratégique qui a acquis les données de millions de personnes inscrites sur Facebook ? Il est donc primordial de sensibiliser les adolescents aux risques que représentent les réseaux sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe GDR sera particulièrement attentif à la suite réservée à son amendement afin de décider de son vote.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. Cédric Roussel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi, déposée par notre groupe – La République en marche – , vise à encadrer l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges. Il s'agit, cela a été rappelé, d'un engagement pris par le Président de la République pendant sa campagne, que nous souhaitons mettre en oeuvre.

Tout d'abord, je tiens à préciser que cette proposition de loi s'inscrit dans une perspective bien plus large. Si son objet est d'encadrer l'utilisation du téléphone dans les écoles et les collègues, à l'exception des usages pédagogiques, ce texte est en effet indissociable d'un renforcement de l'éducation au numérique et d'un usage responsable d'internet et des réseaux sociaux.

Cet encadrement prend acte des enjeux de société cruciaux qu'induit l'utilisation par les enfants des téléphones mobiles. Selon une enquête publiée en 2016, les élèves de sixième passeraient six heures par jour devant un écran, quel qu'il soit – télévision, ordinateur, téléphone, tablette. L'usage du téléphone est démultiplié et la simple fonction d'appel est désormais désuète. Le smartphone sert plutôt à télécharger des applications, à naviguer sur le web, à prendre des vidéos et à discuter instantanément, via différents types de messagerie. Cela limite les activités essentielles liées au bon développement des enfants et des adolescents.

Je ne reviendrai pas sur les effets néfastes que cela peut avoir sur la santé, des troubles du sommeil jusqu'à l'amenuisement des capacités d'attention et de concentration. Vous avez vous-même insisté hier, monsieur le ministre, lors de la séance des questions au Gouvernement, sur le fait que l'usage abusif des écrans avant l'âge de 7 ans était très dangereux et pouvait notamment avoir un impact sur la concentration des enfants. Nous sommes donc persuadés que les élèves doivent bénéficier d'un droit à la déconnexion durant le temps scolaire, afin de favoriser les échanges entre eux.

Encadrer ce texte, c'est aussi répondre à des enjeux éducatifs et de vie scolaire. Le manque d'encadrement de l'usage du téléphone est à l'origine de mauvais usages du numérique, du fait que nos enfants sont trop souvent exposés à des contenus violents, voire pornographiques. Ils peuvent aussi être victimes de cyberharcèlement : un enfant filmé par un de ses camarades pendant un cours ou durant la récréation peut se retrouver sur les réseaux sociaux. Modestement, je vais me permettre de citer Albert Einstein : « Il est hélas devenu évident aujourd'hui que notre technologie a dépassé notre humanité. »

Pour autant, l'école doit enseigner les bons usages du numérique et apprendre à éviter les mauvais. C'est pourquoi nous devons permettre aux enfants de comprendre leur environnement numérique et leur apprendre à utiliser internet et les réseaux sociaux de façon responsable. En résumé, ce premier texte tend à limiter les effets négatifs, pervers, néfastes à l'école.

Je dis « premier texte », car il s'agit d'une première étape. Nous fixons ici les prémices. Dans un second temps, il sera pertinent que nous nous intéressions tous ensemble aux usages pédagogiques des outils numériques, qui sont une réelle opportunité dans les méthodes d'apprentissage. Il est indispensable de faire émerger et de structurer les nombreuses initiatives de pédagogie innovante qui sont aujourd'hui menées dans nos écoles. Il est essentiel de sensibiliser les élèves à l'usage du numérique et d'approfondir son enseignement. Ainsi, nous tirerons les enseignements de la mission d'information menée par le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Bruno Studer, relative à l'école dans la société du numérique.

Dans le cadre de cette mission, nous travaillons notamment sur la formation des jeunes, l'usage responsable de l'information numérique, la sensibilisation aux fake news et aux manipulations de l'information et, enfin, sur l'usage responsable des réseaux. Nous travaillons aussi à définir la place de l'école dans l'apprentissage des savoir-faire et la construction des savoir-être.

Cette mission, qui rendra ses conclusions au sortir de l'été, est destinée à réfléchir sur l'école de demain pour accompagner les équipes pédagogiques, les enseignants, les parents, mais surtout les élèves, souvent démunis face aux médias et aux outils numériques. Elle s'inscrit donc dans le prolongement de cette proposition de loi, qui entend favoriser un climat scolaire plus apaisé. Cette loi encadrant l'utilisation du téléphone à l'école est l'occasion d'une prise de conscience des bouleversements que provoquent les technologies numériques. Si l'encadrement pour les élèves est clair, un point fait débat au sein de l'opinion publique et donc, logiquement, au sein du Parlement : je veux bien sûr parler de l'extension de cet encadrement à la communauté éducative.

Merci de conclure.

Monsieur le ministre, nous nous réjouissons de pouvoir échanger avec vous ce matin sur cette proposition de loi, qui est issue de nombreuses concertations, à la fois sur le terrain et lors des auditions. Cette question doit être posée et être l'affaire de tous.

La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi déposée par le groupe La République en marche vise à interdire l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, ce qui correspond à une promesse de campagne d'Emmanuel Macron – nous l'avons déjà dit et vous l'avez confirmé. Pourtant, comme vous le savez, il existe déjà sur ce sujet la loi du 12 juillet 2010, qui dispose : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile, est interdite. »

Lors de l'examen du texte en commission, je vous ai d'ailleurs fait part de mon sentiment que la proposition de loi n'instaurait pas une interdiction mais créait, au contraire, les conditions d'une autorisation de l'usage du téléphone portable dans le cadre des enseignements. À ce titre, la réécriture de l'article 1er en commission a confirmé mon sentiment, et je remercie Mme la rapporteure d'avoir au moins tenté de clarifier un peu le texte, ce qui, au vu de la taille de la proposition de loi, aurait pu être fait dès le départ. Il apparaît maintenant que les téléphones sont autorisés pour des « usages pédagogiques ». L'interdiction de l'utilisation des téléphones pendant les enseignements, en vigueur depuis 2010, est donc bien supprimée.

Dès lors, en dehors des enseignements, l'utilisation des téléphones dans les établissements sera désormais interdite, sauf là où elle était autorisée, alors que jusqu'à présent elle était autorisée sauf là où elle était interdite. J'en perdrais presque mon latin, tant cela devient compliqué.

Le groupe Les Républicains reste sceptique sur cette modification de la loi qui ressemble en réalité, malheureusement, à une opération de communication.

Eh oui !

En effet, je ne vois pas ce que cette réécriture changera aux problèmes d'application concrète de l'interdiction, auxquels font face les personnels enseignants et les personnels d'encadrement. En dehors de cette réécriture ô combien révolutionnaire ! la proposition s'est enrichie de deux articles additionnels relatifs aux enseignements sur le numérique, que je considère comme superflus. L'article 121-1 du code de l'éducation dispose en effet que les écoles, collèges et lycées « concourent à l'éducation à la responsabilité civique ». Quel besoin d'ajouter : « y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne » ?

C'est de l'affichage !

La notion de « responsabilité civique » s'entend déjà au sens large. Quelle sera la prochaine étape ? Faudra-t-il préciser : « y compris dans les transports en commun » ou : « y compris dans les lieux publics » ?

Ce texte est absurde !

Quant au nouvel article 3, il précise que les enseignants formeront dorénavant les élèves à une utilisation « responsable » des outils et ressources numériques. Je suis sûre que les enseignants qui, jusqu'à présent formaient les élèves de manière « irresponsable », apprécieront cette précision.

Excellent !

Quant à la « citoyenneté numérique », il s'agit d'un concept flou, sans fondement juridique, qui n'a rien à faire dans le code de l'éducation.

Et quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup !

Vous avez vraiment l'art et la manière d'utiliser des mots compliqués pour donner l'impression du 3D là où c'est bien plat.

Revenons maintenant sur le point central de votre proposition de loi, l'autorisation « pour des usages pédagogiques ». Vous avez indiqué, madame la rapporteure, qu'aucune autre loi n'était prévue sur cette question, mais vous avez dit aussi que ce texte était le « premier étage d'une fusée ». Vous avez ajouté : « Nous attendons les conclusions de la mission d'information sur l'école dans la société du numérique. Donc une réflexion parlementaire est engagée sur ce sujet et fera l'objet de conclusions à l'été ou à l'automne qui permettront probablement de construire une réflexion plus vaste sur la dimension éducative », ce qui ressemble tout de même fortement à l'annonce d'un autre texte.

Nous aimerions donc que la majorité fasse preuve de clarté. Soit un autre texte est prévu, auquel cas il n'y a aucun intérêt à légiférer maintenant sans une approche globale du numérique à l'école, soit il n'y en a pas, et alors ce texte passe à côté de tous les enjeux.

Absolument !

Tout d'abord, au niveau pédagogique, le rapport ne mentionne à aucun moment les avantages pédagogiques de la levée de l'interdiction.

Très bien !

On se contente de dire que les téléphones sont là, et donc qu'il faut les autoriser, ce qui me semble être une piètre justification. À titre d'exemple, l'interdit marche bien dans le privé, à ma connaissance.

Ensuite, qu'entend-on par « usages pédagogiques » ? S'il s'agit de pouvoir utiliser dorénavant les téléphones dans les cours de français ou d'histoire, nous manquons clairement d'informations sur les bénéfices du numérique à l'école.

Monsieur le ministre, avec le soutien de l'État, tous les départements viennent d'investir des millions d'euros dans les tablettes numériques : à quoi servent-elles donc, si vous voulez utiliser le téléphone ?

Très bien !

Ce fut le cas en Corrèze, puisque nous avions la chance d'avoir M. Hollande – et d'ailleurs, si je me souviens bien, M. Macron faisait alors partie du gouvernement.

Ah bon ? Je n'en ai aucun souvenir !

M. Hollande a investi 10 millions d'euros dans notre département pour les tablettes. À quoi servent-elles aujourd'hui ?

Avant de vouloir ajouter les smartphones ou les montres connectées, il faudrait peut-être faire un recensement des initiatives en cours dans les territoires et avoir un retour sur les bénéfices pédagogiques des tablettes. Je ne parle même pas des questions pratiques, qui ne sont pas tranchées. Quid des parents qui ne veulent pas que leurs enfants aient ou utilisent des téléphones ? Les salles de cours seront-elles équipées d'un nombre suffisant de prises pour pouvoir les recharger ? Devra-t-on prévoir, dans les listes de fournitures scolaires, un forfait 4G ?

Excellent !

Excellent !

Mes chers collègues, faisons preuve d'un peu de bon sens avant de légiférer. Le groupe Les Républicains souhaite obtenir des explications de la part de la majorité quant au fait de discuter de cette proposition de loi dès maintenant, pour la rentrée 2018-2019. L'interdiction qui constitue la règle depuis huit ans semble ne jamais avoir posé de problèmes. Nous ne comprenons donc pas l'urgence qu'il y a à légiférer pour réécrire la loi en vue d'une application dès la rentrée prochaine. Enfin, la navette parlementaire devant prendre plusieurs mois, ce texte risque d'entrer en application alors que les conseils d'administration des écoles et des collèges auront déjà voté leur règlement intérieur : ils devront donc le réécrire et le rééditer.

L'autre grande question, et elle est essentielle, est celle de la santé publique. Le groupe Les Républicains considère que l'utilisation des téléphones mobiles dans l'enseignement doit faire l'objet d'études sérieuses avant d'être autorisée, ce qui n'est pas le cas à ce jour. Alors que l'addiction des jeunes aux smartphones et aux réseaux sociaux fait l'objet d'alertes, donner le feu vert à l'éducation nationale pour l'utilisation des téléphones pendant les enseignements, sans étude sérieuse sur le long terme, peut avoir des conséquences graves pour la santé.

Il nous a été indiqué que cette dernière question ferait prochainement l'objet d'une concertation avec la ministre de la santé, ce qui confirme bien qu'il est question de l'autoriser avant même d'avoir connaissance des risques. Dans le cadre des auditions, auxquelles vous et moi étions présentes, madame la rapporteure, les agents du ministère de la santé nous ont fait savoir que le Centre international de la recherche sur le cancer considérait que les champs électromagnétiques de radiofréquences pouvaient être cancérigènes pour l'homme. Mesdames et messieurs, vous voulez autoriser l'usage du téléphone portable à l'école, alors que nous ne connaissons pas le danger que cela peut représenter pour la santé de nos enfants. Sachant cela, et en l'absence d'études définitives, le groupe Les Républicains ne peut cautionner l'utilisation du téléphone portable à l'école dans le cadre des enseignements.

Madame la rapporteure, votre rapport comporte une page entière sur ces risques en termes de santé. Je sais que la question vous importe ; aussi, avant de lever l'interdiction, ne croyez-vous pas qu'il nous faut poser les bonnes questions sur l'effet à long, moyen et court termes ? Nous avons auditionné, hier à dix-sept heures trente, les agents de la direction générale de la santé, qui nous ont précisé avoir saisi le Haut Conseil de la santé publique afin qu'une étude soit réalisée sur les conséquences – positives ou négatives – de l'addiction de nos enfants aux écrans.

Je vais être un peu caricaturale : nous faisons de la prévention sur la sécurité routière, sur l'usage des drogues, sans que les élèves ne conduisent ni ne fument. Votre proposition de loi porte bien sur la prévention relative à l'usage du téléphone portable. Je pense donc que nous sommes à même de le faire sans autoriser les téléphones portables à l'école.

Par conséquent, dans la mesure où aucune preuve ne nous a été apportée quant aux bénéfices et à l'absence de danger de l'usage pédagogique du téléphone dans les classes, le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi.

La parole est à Mme Nadia Essayan.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, en inscrivant ce texte à l'ordre du jour de notre commission, le groupe LaREM a permis que se tiennent, lors de son examen, des échanges que nous estimons parfaitement constructifs et intéressants. Le texte qui en est issu le prouve d'ailleurs, puisqu'il a substantiellement évolué en intégrant diverses précisions et propositions de nos collègues.

Le point de départ de ce texte – l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges – a en effet suscité des débats importants sur ce que chacun de nous entendait par « encadrement » et plus largement sur la place de l'outil numérique dans les écoles et au contact des élèves. Ce qui, à première vue, apparaissait comme une modification mince du dispositif existant – nous en convenons – , a permis de discuter du sujet, d'ailleurs souvent soulevé par le ministre lui-même – nous lui en savons gré – , de l'utilisation des outils numériques et des écrans par les élèves et a fortiori par les plus jeunes d'entre eux.

En effet, l'exposé des motifs de la proposition de loi comme le rapport de Mme Racon-Bouzon rappellent fort opportunément que les raisons justifiant l'interdiction et l'éloignement sont nombreuses et touchent autant à des questions éducatives que sanitaires ou sociales.

D'un point de vue strictement formel, la nouvelle rédaction permettra d'apporter aux directeurs d'établissement une sécurité juridique plus forte dans leur surveillance quotidienne des dérives de l'utilisation du téléphone portable. Si les cas posant problème sont peu nombreux, il convenait toutefois de régler une situation qui pouvait parfois susciter des inquiétudes et des difficultés. Le cadre est ainsi renforcé.

Dans sa nouvelle rédaction, le texte introduit de nouvelles dispositions en précisant bien, par exemple, que l'interdiction ne porte pas sur les cas d'une utilisation à des fins pédagogiques. Il revient dans ce cas au professeur de déterminer les circonstances dans lesquelles cette utilisation peut avoir une utilité.

Les articles 2 et 3, pour leur part, concentrent l'ensemble des dispositions ayant trait à l'éducation ainsi qu'à l'utilisation de ces matériels et de ces outils. Il y a en effet urgence à agir de ce côté pour que les élèves fassent une utilisation raisonnable et mesurée des outils numériques, afin d'en tirer le bénéfice le plus grand et d'en éviter les écueils.

Du point de vue éducatif, la documentation est aujourd'hui suffisamment fournie pour nous permettre d'affirmer que nous devons être vigilants concernant l'impact des écrans sur les élèves. Que ce soit la mémorisation, la réflexion et le développement cognitif, il est évident que la lumière de ces écrans influe sur ces qualités dont on sait, par l'intermédiaire des professeurs, qu'elles sont de plus en plus dégradées.

Vous le rappelez souvent, monsieur le ministre : l'éducation n'a pas besoin des écrans avant l'âge de 6 ans, le temps pour l'enfant de se développer harmonieusement. Les études de Serge Tisseron soulignent l'importance pour l'enfant de ne pas être stimulé sans arrêt par les écrans. Les dégâts cognitifs, mais aussi en matière de développement physiologique, sont avérés.

La santé publique est un autre enjeu dont nous devons avoir conscience. Nous savons que la réduction de l'activité physique du fait d'une monopolisation des temps libres par le téléphone portable aggrave les problèmes de surpoids, en progression chez les jeunes générations. De même, la myopie touche 47 % des 25-29 ans en Europe, soit le double par rapport à il y a quarante ans. Le sommeil est lui aussi touché, avec un retard dans l'endormissement et des conséquences sur chacun des points évoqués plus haut.

Enfin, outre les problèmes de santé publique, il faut rappeler que la mesure est aussi éducative. Les professeurs sont nombreux à se plaindre de l'utilisation intensive des téléphones en classe, en dépit des consignes et parfois même des interdictions mentionnées dans le règlement intérieur des établissements. Donner de la visibilité à ce texte dans les médias devrait envoyer un message clair, à la fois aux professeurs, pour les assurer du soutien politique, et aux parents d'élèves pour les sensibiliser à cette initiative et leur permettre d'échanger au besoin avec leurs enfants.

Les téléphones sont aussi à l'origine d'une augmentation de la violence et des incivilités dans les établissements, par l'envie qu'ils peuvent créer chez les uns et les autres. L'augmentation de l'incivilité a d'ailleurs été confirmée par le syndicat des chefs d'établissement, selon lequel 30 % à 40 % des sanctions scolaires sont liées désormais à l'usage du téléphone portable dans la classe, si l'on ne tient pas compte des incivilités dans la cour de récréation.

L'ensemble des raisons invoquées pour justifier l'interdiction de principe nous amène à justifier les mesures votées en commission et soutenues par une large majorité de députés. L'éducation nationale, et plus largement la société dans son ensemble – la famille, les parents, les médias – ont un rôle à jouer dans l'éducation aux médias de nos enfants. Les modifications apportées au code de l'éducation vont clairement dans ce sens et il importe que nous puissions veiller à leur bonne traduction dans les programmes de l'éducation nationale. Le travail est déjà en grande partie fait par les professeurs, nous le savons parfaitement, tant en matière d'éducation civique que de sensibilisation aux dangers d'internet, mais il faudrait y adjoindre un apprentissage dans l'utilisation de ces outils.

Mes chers collègues, nous le voyons, la présente proposition de loi relative à l'interdiction du téléphone portable appelle des développements qui vont bien au-delà de ce simple dispositif. L'école doit rester un lieu au sein duquel on apprend à se comporter en société, à développer ses facultés et à apprendre, sans interférences en tous genres. Il convient aussi que, sur ce sujet, nous menions une action ambitieuse pour faire de nos enfants des citoyens préparés à exercer leur esprit critique. L'utilisation d'internet et des moyens pour y accéder nécessite un apprentissage tant pratique qu'éthique, pour que nos enfants puissent ainsi être soucieux de leur liberté et respectueux de la dignité humaine. Sur tous ces sujets, vous pouvez compter sur le soutien du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui votera ce texte.

La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en séance publique une proposition de loi visant, sinon à interdire, du moins à encadrer davantage l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires. Pour des raisons historiques et symboliques, l'école joue un rôle fondamental dans notre pacte républicain dont elle constitue l'un des piliers les plus sacrés. Parce que l'école forme les citoyens de demain, son bon fonctionnement, la qualité et le contenu des enseignements qui y sont dispensés, les éventuelles dégradations du climat scolaire – en résumé tout ce qui touche de près ou de loin à l'école – acquièrent une résonance particulière.

Ainsi en est-il de la place des écrans : qu'il s'agisse des télévisions, des téléphones portables ou des tablettes numériques, les écrans occupent dans nos vies une place sans cesse plus grande, sur le lieu de travail mais également dans le foyer. Nous sommes donc sans cesse sollicités et ultra-connectés, avec des conséquences à la fois bénéfiques – nous sommes mieux informés et plus proches parfois de nos familles – mais également néfastes – notre attention est sans cesse accaparée et distraite par des sollicitations multiples, au détriment parfois de la réalité concrète.

Si les interrogations sur notre dépendance à cette troisième main qu'est devenu notre téléphone portable touchent la société dans son ensemble, elles revêtent dans le cadre de l'école une importance particulière. L'enjeu est d'abord celui de l'assiduité des élèves et de son corollaire, le climat scolaire. On sait à quel point l'utilisation des téléphones portables durant les cours nuit à la concentration et à la capacité d'attention des élèves. Elle oblige dans le même temps le professeur à une constante discipline, au détriment de la conduite de son cours.

L'usage non raisonné des téléphones portables conduit d'ailleurs à des phénomènes de repli sur soi et à une sociabilité affadie. Durant les récréations, les enfants sont désormais concentrés sur leurs smartphones au lieu d'échanger et de jouer avec leurs camarades. Dans les cas extrêmes, l'usage du smartphone peut conduire à des situations de cyberharcèlement, dans lesquelles un élève peut faire les frais des moqueries de ses camarades, avec parfois des conséquences dramatiques.

Il s'agit enfin d'un enjeu de santé publique, tant les effets potentiellement nocifs des radiofréquences émises par les téléphones portables restent mal connus. Une étude de 2017 a mis en relief une connexion entre l'utilisation intense d'un smartphone et le risque de santé mentale chez les jeunes adolescents. Leur sommeil est troublé par la lumière bleue des écrans, qui ralentit la production de mélatonine – l'hormone de l'endormissement – et leur vue se dégrade car les écrans assèchent les yeux et aggravent des troubles latents comme la myopie. D'autres études ont également signalé les liens entre l'usage intensif des téléphones portables et la perte de certaines fonctions cognitives comme la mémoire et la capacité d'attention. Dans une étude de 2016, l'ANSES avait ainsi recommandé de réduire l'exposition aux radiofréquences pour les populations les plus vulnérables, dont les enfants font partie.

Le dispositif de la proposition de loi réécrit le code de l'éducation pour faire de l'interdiction de l'usage du téléphone portable à l'école la norme et préciser ses usages autorisés. En ce sens, il remplace avantageusement le texte actuel, introduit par la loi de 2010. La commission des affaires culturelles a d'ailleurs utilement précisé son périmètre, en excluant du champ d'application les personnes souffrant d'un handicap ou d'un trouble de santé et pour qui l'usage d'un tel objet est une absolue nécessité ; nous y sommes bien sûr favorables.

Toute liberté est laissée à l'école de pouvoir déterminer des lieux à l'intérieur de l'établissement où l'utilisation du téléphone portable est autorisée et, ainsi, d'en réglementer l'usage selon les habitudes et les besoins des élèves, leur permettant par exemple de passer des appels nécessaires dans certains lieux clairement identifiés – tout en sachant que les collèges comme les écoles ont toujours permis aux élèves d'appeler leurs parents depuis les lignes fixes des services administratifs lorsque cela est nécessaire ; c'est d'ailleurs ainsi que le monde fonctionnait avant que les enfants ne possèdent des smartphones à un âge si précoce.

La commission a également ajouté à l'article unique initial plusieurs dispositions. Elles visent d'une part à renforcer l'éducation des enfants à l'utilisation d'internet, mais également à les former davantage à un usage responsable des réseaux sociaux. Il est en effet fondamental qu'ils gardent à l'esprit que les mots blessants ou les propos haineux, racistes ou sexistes proférés en ligne, s'ils peuvent avoir un aspect irréel et sans conséquence apparente sur internet, n'en touchent pas moins des personnes bien réelles ; les exemples malheureusement trop nombreux d'adolescents ayant mis fin à leurs jours illustrent cela. Ce qui est envoyé sur la toile en trois secondes et un glissement de pouce peut avoir des conséquences irrémédiables sur les autres, sur soi et sur son avenir.

La commission a également ajouté une autre finalité à cette éducation au numérique, celle du développement de l'esprit critique des enfants face aux médias en ligne. Il s'agit d'apprendre à mieux détecter les fausses informations et les théories du complot, qui fleurissent sur internet et érodent la confiance dans nos institutions démocratiques. Nous ne pouvons que souscrire à ces ajouts. Il est tout à fait judicieux que l'école se saisisse de ces sujets, en relation étroite avec les familles, tant la question de nos rapports aux écrans intéresse la société dans son ensemble et pas seulement l'école.

Nous souhaiterions cependant émettre une réserve, sans préjuger bien évidemment de ce qu'il adviendra du débat prévu à la rentrée sur l'éducation numérique à l'école, au moment où nous aurons pris connaissance des conclusions de la mission d'information sur l'école dans la société du numérique.

Nous ne sommes pas convaincus, en effet, qu'il faille encourager l'usage du téléphone portable dans le cadre des enseignements scolaires, parce qu'aujourd'hui tous les parents n'ont pas la capacité financière d'offrir un smartphone à chacun de leurs enfants et parce que cela nous paraît être en contradiction avec la volonté que vous avez exprimée, monsieur le ministre, de replacer les fondamentaux au coeur de l'apprentissage.

Plutôt que de s'engager trop avant dans la voie d'une numérisation des enseignements, peut-être serait-il préférable de renforcer chez nos enfants le goût de la réflexion et celui de lire – lire pour apprendre, mais aussi lire de belles histoires, celles des livres aux belles illustrations qui enrichissent leur culture littéraire. Cela paraît difficilement compatible avec la promotion de l'usage du téléphone portable. Nous le savons, le modèle économique des applications de réseaux sociaux repose sur l'attraction exercée sur les utilisateurs de portables, qui reçoivent fréquemment des notifications à l'aspect ludique. Or cet état d'amusement permanent et, à certains égards, abrutissant est bien éloigné des impératifs de concentration, d'apprentissage et de patience d'un enseignement scolaire réussi.

Il serait par ailleurs bienvenu – c'est le sens d'un amendement que nous soumettrons à la sagesse de l'Assemblée – de renforcer la dimension opératoire de la proposition de loi en inscrivant dans le texte la possibilité de confisquer les téléphones portables.

Nous avons bien conscience des difficultés juridiques que soulève cette mesure et de la nécessité de lui conserver un caractère temporaire et proportionné, pour éviter qu'elle ne porte atteinte au principe constitutionnel du droit de propriété. Néanmoins, son inscription dans la loi sécuriserait l'action des directeurs d'établissement désireux d'inscrire la mesure dans le règlement intérieur, donnerait du poids à l'autorité des enseignants en leur conférant cette possibilité, et écarterait toute tentation de récidive. Il serait par ailleurs très souhaitable que la restitution du téléphone portable ait lieu, si possible, en présence des parents de l'élève, afin d'en accroître la portée pédagogique. En effet, il est nécessaire d'impliquer les parents dans le dispositif pour le rendre plus efficace et pour dissuader les enfants de contrevenir à l'interdiction.

Notre groupe votera pour la proposition de loi.

La parole est à Mme Sabine Rubin.

Pendant que Mme la députée monte à la tribune, je salue notre jeune public, les jeunes citoyens qui sont venus très nombreux assister à ces débats qui les concernent particulièrement.

J'espère qu'ils m'applaudiront, car je vais défendre le portable à l'école.

Si cela n'avait tenu qu'à moi, je vous aurais dit que je ne suis pas responsable d'établissement et que, si je l'avais été, j'aurais estimé que la loi est largement suffisante, mais que j'ai besoin de moyens pour appliquer l'interdiction du téléphone portable.

Toutefois, puisque le problème se pose avec plus de gravité – c'est vrai, on ne peut le nier – , je vais développer mon propos.

Ah !

Cela a été dit maintes fois : la loi garantit aux chefs d'établissement – directeurs d'école, principaux de collège – le pouvoir d'interdire l'utilisation du téléphone portable. Pourquoi donc proposer une loi qui inverse la logique en interdisant cette utilisation dans tous les établissements sauf si le règlement intérieur l'autorise ?

Je me suis dit qu'il était fort probable qu'en huit ans la présence des téléphones portables au sein des établissements scolaires ait augmenté de manière exponentielle et que, face à cette explosion, les responsables d'établissement qui auraient choisi d'en interdire l'usage se trouvent démunis lorsqu'il s'agit de faire appliquer l'interdiction. Mais en quoi une interdiction générale permettrait-elle une meilleure application qu'un règlement intérieur ?

Cela nous paraît d'ailleurs très paradoxal venant de la majorité, plutôt encline, en général, à désengager l'État de tous les champs de la société.

S'il fallait aider les établissements à faire respecter leur règlement – et cela relèverait vraiment, pour le coup, du rôle de l'État – , plutôt que voter une loi, quant à nous, nous leur en donnerions les moyens.

Elle a raison !

Nous augmenterions le nombre de personnels de la vie scolaire, notamment les assistants d'éducation – AED – ; nous leur donnerions un véritable statut et nous les formerions – car c'est maintenant nécessaire – à faire respecter ce fameux règlement et à en expliquer le sens.

Quelle sanction, en effet, les contrevenants encourront-ils dans le cadre d'une loi qui ne puisse être déjà applicable dans celui d'un règlement intérieur ? Une contravention ? Une fois de plus, la répression est préférée à la pédagogie.

Selon nous, cette loi n'est pas nécessaire ; c'est plutôt un gadget, voire de la démagogie.

Très bien !

Tout à fait !

Cela étant, le texte a le mérite de poser diverses questions qui dépassent certes le cadre légal, mais qu'il est légitime de soulever.

Il s'agit d'abord d'une réflexion – que vous menez d'ailleurs fort bien, monsieur le ministre – sur la transition numérique dans l'enseignement. Ici même, une mission flash est dédiée à ce sujet ; j'imagine que, dans ses conclusions, on verra apparaître la nécessité de doter correctement les établissements scolaires d'équipements adéquats. Je me fais ici l'écho des propos d'une enseignante qui demandait récemment au ministre des ordinateurs mettant moins de cinq minutes à s'allumer. Visiblement, vous vous en souvenez, monsieur le ministre.

La deuxième question à poser serait la suivante : quelle école dans la société du numérique ? Cette question ouvre bien sûr un débat plus vaste encore, dans la mesure où une nouvelle technique n'est jamais neutre : elle implique toujours des effets sociaux, environnementaux et même anthropologiques. Les bouleversements techniques que nous connaissons depuis vingt ans produisent de tels effets, au-delà du portable et au-delà de l'école, même s'ils interrogent celle-ci. M. Macron l'a rappelé lui-même : l'école est le reflet de la société.

De fait, il n'y a pas qu'à l'école que l'on est assailli de messages divers nous empêchant tous d'être concentrés, attentifs et réellement à l'écoute des autres. C'est aussi notre cas, à nous, adultes. Il n'y a qu'à nous regarder, sur ces bancs : partout des écrans, des téléphones portables – et des bavardages, d'ailleurs.

Je vous remercie pour votre écoute !

Nous vous écoutons, chère collègue !

Merci.

Et vous, vous n'avez pas de téléphone portable ?

Nous vous écoutons avec passion !

Tant mieux, alors je continue !

Vous me direz que les effets sur l'attention sont plus marqués chez les enfants et adolescents, notamment quand il s'agit d'apprendre ; mais, en matière d'attention, le problème, vous le savez bien, dépasse le téléphone. Les neuroscientifiques, les pédagogues, tous les spécialistes mettent en lumière les troubles de l'attention et de la concentration que peuvent entraîner les écrans ou la saturation d'informations de toutes sortes – notamment visuelles et auditives – , auxquelles les enfants peuvent difficilement échapper. Comment, en effet, mettre fin aux stimuli incessants de la télévision, des écrans d'ordinateur et même des affiches qui polluent les rues – comme, désormais, les écrans publicitaires ? Voilà pour l'attention et la concentration – un vrai problème, effectivement, à l'école, mais pas seulement.

Je vais vous demander de conclure, ma chère collègue.

Concernant la sociabilité, on constate également que le téléphone portable et les autres outils numériques de communication ont modifié très rapidement les modes de sociabilité dans toute la société, bien au-delà, là encore, de l'école.

Je vous remercie.

Quant à la malveillance, elle est due, me semble-t-il, non à l'usage du téléphone, mais à son utilisateur.

Vous voyez, chère collègue, nous vous applaudissons !

La parole est à M. Bertrand Sorre.

Je tiens tout d'abord à féliciter de leur excellent travail mes deux collègues du groupe La République en marche, Mme Cathy Racon-Bouzon, rapporteure, et M. Cédric Roussel, porte-parole du groupe pour ce texte.

Merci.

Ce texte, qui peut paraître à certains sans grande importance, voire inutile, est en réalité empreint d'un grand pragmatisme, de beaucoup de bon sens, et répond à une attente forte de la communauté éducative.

Il vise, dans un premier temps, à encadrer l'utilisation du téléphone portable par les élèves de la maternelle au collège et, dans un second temps, à renforcer la formation et à sensibiliser les élèves à l'utilisation des ressources numériques.

Les études et les chiffres décrivant l'évolution de l'utilisation du téléphone portable chez les jeunes sont sans appel. En 2017, 86 % des jeunes de 12 à 17 ans étaient équipés d'un smartphone. Ce chiffre a quadruplé en six ans. Le premier téléphone est obtenu à l'âge de 11 ans, soit, peu ou prou, à l'entrée en sixième.

À l'origine, le téléphone est certes un outil rassurant pour les parents, car il permet aux enfants de les contacter en cas de changement d'emploi du temps ou de problème de transport mais, avec le développement technologique et l'arrivée des smartphones, nos téléphones sont devenus des outils perfectionnés qui nous permettent de surfer sur internet ou de nous connecter aux réseaux sociaux. Nos enfants sont d'ailleurs très friands de ces réseaux : ils s'y inscrivent de plus en plus tôt et y passent de plus en plus de temps, ce qui finit par nuire à leur scolarité.

Cette évolution technologique soulève de nombreuses questions quant aux effets que peuvent avoir le développement et la généralisation de l'usage du téléphone sur les aspects pédagogiques et disciplinaires et sur le climat scolaire. Même si le téléphone portable peut être un formidable outil pédagogique, son utilisation pose de vraies difficultés en milieu scolaire, principalement pendant les cours, où les échanges incessants de messages, par exemple, portent atteinte aux capacités d'attention et de concentration des élèves, mais perturbent aussi l'enseignement qui leur est dispensé.

À cet égard, la loi du 12 juillet 2010 ne suffit plus. Il n'est que d'aborder le sujet avec des enseignants, notamment de collège, ou avec des chefs d'établissement pour se rendre très vite compte des difficultés qu'ils rencontrent. Ce petit objet représente, pour un très grand nombre d'adolescents, un objet mythique, un peu comme un doudou pour un jeune enfant, …

Un doudou ? Il ne faut peut-être pas exagérer !

… un objet magique, qui vient en remplacer beaucoup d'autres : le journal intime, la télévision, la radio, ou encore la chaîne hi-fi. Surtout, c'est un objet qui permet de rester en contact permanent avec ses camarades. Alors pas touche : c'est un objet dont on refuse de se séparer, même en classe.

Permettez-moi d'évoquer rapidement quelques cas concrets rencontrés au cours de ma carrière d'enseignant. Que faire lorsque Louis, en classe, prend des photos de ses camarades et les poste sur les réseaux sociaux ? Que dire lorsque Justine envoie des SMS par dizaines alors que le professeur est au tableau, le dos tourné ? Comment réagir quand Jonathan surfe sur internet en prétendant utiliser la calculatrice de son téléphone portable ?

Ces exemples montrent la nécessité de donner une assise juridique plus solide à l'encadrement de l'usage du téléphone portable, tout en laissant une marge de manoeuvre aux établissements par le biais du règlement intérieur. Celui-ci définira de façon expresse les lieux et les conditions d'utilisation du téléphone. Il définira aussi les sanctions en cas de manquement au respect des règles. Il est nécessaire, en effet, de clarifier le cadre juridique afin de rassurer les professeurs et les chefs d'établissement, et de les protéger pour qu'ils ne soient pas dissuadés d'appliquer des sanctions comme la confiscation. La voie législative vient sécuriser cet usage.

Aux enjeux scolaires s'ajoutent des enjeux de santé publique. L'effet des radiofréquences sur la santé des enfants est encore mal connu. L'exposition aux écrans peut créer une forte dépendance chez l'enfant et, ainsi, entraîner des troubles de l'attention et de la concentration. Pour mémoire, il a été prouvé que, lorsque des enfants de moins de 3 ans sont régulièrement exposés aux écrans, cela crée chez eux des retards de développement et de langage.

De plus, avec l'essor des réseaux sociaux, le corps enseignant, les chefs d'établissement et les parents doivent faire face à des cas de cyberharcèlement dont sont victimes certains élèves. La mesure aurait pour effet de limiter, pendant les journées d'école, ces menaces qui peuvent être alimentées pendant le temps scolaire.

Au contraire, puisque vous autorisez le téléphone portable !

Pour ces raisons, et avec le recul que nous avons aujourd'hui, il apparaît nécessaire d'inscrire dans la loi l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable, en ménageant des exceptions touchant essentiellement l'usage pédagogique. Cela permettra aux élèves de se recentrer sur les enseignements, mais également d'interagir avec leurs camarades par des échanges réels, et non plus par écrans interposés.

En faisant cette promesse de campagne, le Président de la République a voulu rappeler que c'est bien le rôle de l'école que d'éduquer les enfants et les adolescents, notamment concernant les bons et les mauvais usages du téléphone, …

Je vais vous demander de conclure, mon cher collègue.

… que c'est à l'école de protéger les enfants, notamment des addictions, et que c'est aussi au sein de l'école que l'on peut développer son esprit critique et le respect d'autrui.

En votant cette proposition de loi comme le feront les députés du groupe La République en marche, je vous invite à protéger nos enfants…

Ils sont déjà protégés !

… et à saisir cette occasion de leur offrir un droit à la déconnexion pendant le temps scolaire.

La parole est à M. Maxime Minot.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, enfoncer des portes ouvertes, tel est en vérité l'objet du texte que vous nous présentez aujourd'hui. Chaque semaine, vous affirmez transformer notre pays en profondeur, comme aucun autre gouvernement avant vous. Or, une fois encore, ce que vous proposez est déjà inscrit dans la loi. Vous ne faites qu'alourdir des prescriptions pourtant parfaitement claires.

Ne vous en déplaise, et même si la disposition est certainement trop peu appliquée dans les établissements français, l'interdiction des portables à l'école est déjà inscrite dans la loi, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Notre groupe avait d'ailleurs soutenu cette proposition à l'époque, car nous y sommes, bien entendu, tout à fait favorables.

C'est bien de le rappeler !

Ce n'est donc pas la proposition de loi déposée par le groupe La République en marche qui instaure une interdiction, comme le prévoyait le titre originel de la proposition de loi. Votre texte est à classer parmi ce que nos citoyens exècrent à chaque législature davantage : une inflation normative qui n'a aucun sens.

Comment, en effet, trouver un sens à l'ajout de l'article 2, puisque la responsabilité civique s'entend déjà au sens large, à moins de la préciser aussi dans les transports ou encore dans les lieux publics – et la liste serait bien longue ? Comment trouver un sens à l'ajout de l'article 3, puisque les professeurs forment déjà les élèves à un usage responsable des outils numériques ? Quant au concept de « citoyenneté numérique », il s'agit d'une notion floue, sans fondement juridique, qui n'a rien à faire dans la loi. Vous connaissez l'expression : quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup. C'est pourquoi notre collègue Frédérique Meunier, au nom du groupe Les Républicains, défendra des amendements de suppression qui paraissent, somme toute, relever du bon sens.

Au-delà de l'utilité si contestable – et contestée – du texte que la majorité parlementaire nous soumet aujourd'hui, nous pouvons nous étonner de son manque de cohérence flagrant.

Il y a, tout d'abord, un défaut de cohérence sur la forme. Je passerai vite sur ce premier point, car il est évident et la question est réglée : comment inscrire, dans le titre d'une proposition de loi, le mot « interdiction », alors qu'il n'en est rien et qu'il s'agit bien davantage, en réalité, d'une autorisation sous conditions – ce qui va m'amener à mon deuxième point ? Les mots ont un sens ; c'est pourquoi le titre a été changé en commission.

Il y a, ensuite, un défaut de cohérence sur le fond. Chers collègues, comment peut-on, d'un côté, prôner l'interdiction des portables dans les écoles et les collèges pour lutter contre le harcèlement scolaire, permettre une meilleure concentration des élèves en classe et limiter l'exposition des jeunes aux contenus malveillants et choquants et, de l'autre, autoriser le téléphone portable pour des usages pédagogiques ? Comment faire comprendre cette démarche aux élèves, d'autant que nous ne pouvons balayer d'un revers de main la dangerosité de l'utilisation excessive de l'objet sur la santé de nos enfants ? Alors que l'addiction des jeunes aux smartphones et, via ceux-ci, aux réseaux sociaux fait l'objet d'alertes de plus en plus fréquentes et inquiétantes, vous allez donner le blanc-seing de l'éducation nationale à l'utilisation des téléphones sans étude sérieuse sur le long terme.

C'est incroyable !

Il y a, enfin, un défaut de cohérence sur la méthode. Une fois encore, vous voulez aller vite, mais vous allez trop vite. J'en veux pour preuve que la proposition de loi, qui a été complètement réécrite, lors de son examen en commission, serait le premier étage d'une fusée constituée par un ensemble de textes sur le numérique à l'école. Loin de nous envoyer sur la lune, cette machine législative ne peut que s'effondrer, si tous ses étages sont faits ainsi. Pourquoi ne pas attendre le texte principal pour consolider vos propositions et prendre le temps de l'analyse ? Je ne parle même pas du rafistolage qui consiste à donner du poids au texte par le biais d'amendements qui sont autant de cavaliers législatifs. Il est tout de même étonnant que vous repoussiez toutes nos initiatives en invoquant un texte révolutionnaire à venir alors que vous ne vous appliquez pas la même même règle, dès lors que cela vient de votre camp.

Tout à fait !

Quelle façon de faire dogmatique et dépassée, qui est celle non du nouveau monde que vous prétendez incarner, mais de l'ancien. Ne tombez pas dans le piège de la communication permanente, comme c'était le cas dans l'ancien monde, dont vous prétendez nous libérer. Abandonnez ces pratiques politiciennes, et vous nous trouverez à vos côtés, pour changer réellement les choses et faire avancer un pays qui ne nous attendra pas.

La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, comme parent d'élève, je suis très favorable à la possibilité de chasser les écrans des cursus du primaire et du collège. Votre texte serait donc un pas, symbolique certes, mais qu'il convient de saluer. Toutefois, il pose un certain nombre de questions que nous ne pouvons pas exclure de la discussion générale.

Il pose tout d'abord une question générale sur la liberté pédagogique. J'ai déposé des amendements, afin de rappeler que si, à titre personnel, la mesure me convient parfaitement, je pense qu'elle ne doit pas devenir une norme. En effet, il devrait revenir avant tout aux parents, dans un cadre élémentaire de respect des principes fondamentaux de notre pays, de décider quelle pédagogie et quel règlement ils souhaitent pour l'école ou le collège de leurs enfants. C'est pourquoi je propose de changer la formulation du texte, en passant du comminatoire à l'incitatif.

La liberté des écoles et des collèges doit être celle des pratiques réglementaires, d'une latitude offerte s'agissant du régime des sanctions et des récompenses. Par exemple, la médisance et la violence des élèves entre eux ne datent pas des smartphones. Elle a certainement beaucoup plus à voir avec la dégradation de l'autorité et la disparition d'une certaine verticalité dans la transmission du savoir.

D'autres éléments du rapport m'intéressent au plus haut point. Vous notez avec pertinence les coûts démesurés des appareils en question et la ségrégation sociale engendrée par les comparaisons entre élèves. Qui pourrait vous donner tort ? Sous un autre aspect, comment ne pas saluer le combat courageux de ceux qui rappelèrent que l'uniforme, l'ordre, les méthodes traditionnelles constituaient un trésor de pédagogie dont l'esprit de mai 68 nous a malheureusement privés ? C'est cette liberté qui manque à notre éducation nationale, une liberté qui est appliquée dans tant d'écoles, appartenant notamment au hors contrat, qui doivent sans cesse lutter contre les passions idéologiques jacobines.

La première partie du rapport fait remarquer que l'élève risque de s'enfermer dans une « bulle » du fait de sa concentration sur son téléphone portable. Chacun sait à quel point ces petites choses peuvent être addictives. Toutefois, j'aimerais aller plus loin dans notre débat. En réalité, les téléphones portables et leur usage désordonné s'inscrivent dans un schéma complet du rapport entre l'institution scolaire et l'élève. À force d'avoir voulu faire des élèves des sujets d'éducation autonomes et non plus des membres d'un tout qu'il convient d'instruire, ce sont les écoles et les collèges eux-mêmes qui ont fait prospérer l'individualisme dans le primaire et dans le secondaire. N'allons pas jeter la faute sur les instruments plutôt que sur les causes.

Quand on lit également dans l'exposé des motifs de la proposition de loi que « l'usage des téléphones portables est à l'origine d'une part importante des incivilités et des perturbations des établissements : casse, racket et vol », on ne peut que s'en inquiéter. Ce ne sont pas les téléphones qui sont la cause de la violence, mais bien le laxisme, l'ensauvagement de la société et la dépréciation de la place des adultes et des détenteurs de l'autorité. Nokia ou Apple ne sont pour rien dans ces phénomènes. On ne parviendra à rien si l'on essaie de transformer une batterie au lithium en bouc émissaire.

Il convient de ne pas oublier que les enfants appartiennent à leurs parents, que ces derniers sont les responsables de leur éducation et qu'ils ne font que consentir à en déléguer une partie à l'institution scolaire. Pour qu'ils continuent à y consentir, je crois qu'il est bon que l'école et le collège se tiennent le plus éloignés possible des idéologies et des partis pris. Je dois donc vous avouer ma crainte à l'égard de l'article 2, introduit par voie d'amendement. Il n'y a, à mon sens, rien de plus troublant que de faire croire à nos enfants que l'État est dispensateur de la vérité. Il n'a aucune vérité à procurer : il n'est que le fonctionnaire de la société et des idées, des débats et des désaccords qui la traversent.

Les consignes transmises par l'éducation nationale prendront-elles cette neutralité en compte ? Étant donné ce que nous devons entendre dans cet hémicycle sur les fake news, nous sommes en droit de nous en inquiéter. Que dire d'ailleurs des outils possibles de cet apprentissage ? On sait aujourd'hui que les GAFA rémunèrent directement les personnes chargées de prononcer notes et avis sur la pertinence des sites d'information. Est-ce à cela que nous voulons conduire nos enfants ?

L'exposé des motifs de la proposition de loi cite, avec raison, les ravages de la consultation et de la diffusion de la pornographie par le biais des téléphones. Chacun connaît le mot de Soljenitsyne sur la question : « On asservit les peuples plus facilement avec la pornographie qu'avec des miradors. » Mais chacun sait aussi que la question ne se réglera pas du tout avec la fin du téléphone dans les cours des écoles et des collèges. C'est à une vraie judiciarisation de ce business que nous devons en appeler, pour préserver des enfants qui commencent à regarder de tels contenus à partir de l'âge de 10 ans.

Enfin, je pense que ce texte en appelle un autre. En effet, il n'y aurait aucun sens à ce que la majorité cherche louablement à exclure les portables de l'école, tout en y investissant dans davantage d'écrans ou de programmes dits connectés. Le numérique est suffisamment présent dans la société pour ne pas en surcharger les salles de classe. J'imagine donc que, après ce texte, vous présenterez une politique de rationalisation de la présence des écrans en classe.

La parole est à M. Bruno Questel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, en inscrivant aujourd'hui à l'ordre du jour de nos travaux la présente proposition de loi, le groupe La République en marche démontre sa volonté, rappelée par plusieurs d'entre nous, de respecter l'engagement de campagne du Président de la République.

Nous avons entendu tout à l'heure, lors de la présentation des motions de procédure, que, selon nos collègues de l'opposition, il était manifestement inutile de légiférer. N'est-il pas alors paradoxal, chers collègues, d'avoir déployé vos talents pour déposer des centaines d'amendements, qui étaient la plupart du temps satisfaits ou relevaient du domaine réglementaire ?

Mais venons-en au sujet. Le téléphone portable doit-il être interdit en milieu scolaire ? Manifestement, la réponse est oui, et tout le monde s'accorde dessus. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, c'est la fonction du droit de poser les principes ; c'est la nôtre de légiférer. Dans ce débat, nous touchons au quotidien de la communauté éducative, de nos concitoyens et de nos enfants. C'est en effet dans les écoles, dans les familles, dans la société tout entière, en fait, qu'il faut appréhender la question et la place du téléphone portable.

Dans l'exercice de mes fonctions d'avocat, j'ai pu mesurer combien le téléphone portable pouvait être un enjeu dans les divorces douloureux entre deux parents en plein déchirement. Les parents, en effet, n'hésitaient pas à faire de cet objet un enjeu de pouvoir, de séduction et de rattachement de l'enfant à leur propre destinée.

Frédéric Reiss nous a décrit comment le sujet avait été traité dans les collèges de sa circonscription. Pour ma part, lorsque j'étais en charge des collèges et des investissements du département de l'Eure, j'ai rencontré la plupart des principaux. La grande majorité d'entre eux m'ont expliqué que le portable avait une vertu : lorsqu'ils convoquaient les parents d'un élève perturbateur, ceux-ci avaient bien trop souvent beaucoup de mal à dégager du temps pour venir rencontrer les enseignants et la communauté éducative pour échanger sur leurs enfants. Il leur suffisait alors de confisquer le téléphone portable pour que les parents trouvent le temps de venir le récupérer et échanger sur le comportement de leur progéniture.

Dans notre société, le portable occupe une place manifestement disproportionnée chez les enfants. Aussi faut-il faire oeuvre de pédagogie dans le cadre de la parentalité. Ce texte doit nous y aider. J'ai évoqué la question dans le contexte des divorces, mais elle se pose d'une manière beaucoup plus large. Le téléphone portable est devenu un élément de stabilité – apparente ou supposée – dans les relations entre les parents et les enfants.

La proposition de loi permet un débat aussi important que symbolique. En l'adoptant, nous marquerons notre volonté de respecter les engagements présidentiels, mais aussi et surtout notre capacité à légiférer sur un sujet de santé publique et de société.

La parole est à Mme Céline Calvez.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le Président de la République avait annoncé, lors de sa campagne, qu'il souhaitait interdire l'usage du téléphone portable à l'école maternelle et primaire et au collège.

Revenons sur les principales raisons d'une telle proposition. Le téléphone portable est aujourd'hui dans toutes les mains, et nous sommes les premiers acteurs de cette situation. C'est un objet du quotidien. Une récente étude de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a ainsi révélé que 93 % des 12-17 ans possèdent un téléphone mobile et que 63 % des 11-14 ans sont inscrits sur un réseau social. Si c'est un outil indispensable pour le travail des adultes, il est pour les plus jeunes un moyen de socialisation et de sécurité, puisqu'il les lie à leurs parents sur le chemin de l'école.

Toutefois, donner un smartphone à un enfant, c'est aussi lui mettre à portée de doigts des plateformes et un monde numérique dont il n'a pas forcément les clés. Les enfants sont donc confrontés très rapidement aux travers des téléphones portables et peuvent être exposés à des violences en ligne, du fait de contenus non appropriés ou du cyberharcèlement. Les risques d'addiction sont également une menace très forte. Il est désormais de notoriété publique que l'utilisation intensive du téléphone portable provoque des comportements peu compatibles avec la vie d'écolier – perte de concentration ou manque de sommeil, par exemple. Le téléphone portable est, pour les enfants, une fenêtre directement ouverte sur la violence du monde contemporain.

L'école doit être le lieu de l'apprentissage et de l'épanouissement personnel, et la concentration y est indispensable à l'activité, à la compréhension et à la mémorisation. Notre devoir primordial est de protéger les enfants des dangers d'un usage non maîtrisé des outils numériques ; mais l'école est aussi le lieu d'une expérience collective. Comment ne pas reconnaître que les écrans de nos smartphones deviennent trop souvent une barrière à la communication avec notre voisinage immédiat ? Il s'agit donc à la fois de protéger les plus jeunes générations d'un usage non maîtrisé de cet outil et de libérer les interactions humaines dans le cadre scolaire.

Faut-il alors interdire l'usage du portable à l'école, comme le fait la loi de 2010 ? Si en mai 1968 il était interdit d'interdire, cinquante ans après, en 2018, il est interdit de ne pas accompagner, de ne pas aider à s'émanciper. On ne peut pas se contenter d'une simple interdiction : il serait vain, voire contre-productif de diaboliser cet objet sans offrir un accompagnement qui pousse les élèves à en considérer les avantages comme les inconvénients.

La proposition de loi n'interdit pas un objet – cet aspect est hérité de 2010 – , mais en encadre l'utilisation. Elle encourage, d'une part, dans son article 2, à l'usage responsable des objets de communication et reconnaît, d'autre part, l'usage pédagogique qui peut en être fait. En effet, les enseignants avouent eux-mêmes utiliser les téléphones portables : n'ayant pas tous des tablettes mises à disposition par les conseillers départementaux, ils recourent à cet outil pour aller chercher ou vérifier l'information.

Le portable est ainsi devenu une aide à l'apprentissage qui sert les compétences transversales tant requises par notre monde contemporain. Comme on l'a déjà souligné, il permet d'exercer notre esprit critique, d'approfondir notre capacité à chercher et à vérifier l'information, mais aussi de communiquer avec notre entourage – proche ou situé à l'autre bout du monde. Le numérique est aussi un secteur d'avenir, avec de nombreux emplois à la clé ; bien comprendre les outils numériques et savoir s'en servir est indispensable. C'est pourquoi la proposition de loi interdit l'usage personnel du portable, mais non son usage pédagogique dans les classes, de manière encadrée. Cet encadrement doit permettre l'émancipation des jeunes générations. Elles nous regardent ; allons donc dans cette direction.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

Je me réjouis des débats qui viennent d'avoir lieu, dont la richesse montre qu'il y avait bien matière à légiférer.

Pour déconstruire un argument qui nous fait perdre du temps, je voudrais souligner une contradiction qui affecte certaines objections. Depuis ce matin, certains essaient de nous dire que la proposition de loi est inutile et ne sert à rien, étant redondante par rapport à la législation existante. Mme Frédérique Meunier a dit ne pas voir de différence entre le fait d'interdire sauf quand c'est autorisé et le fait d'autoriser sauf quand c'est interdit. Madame la députée, la différence est pourtant énorme : allez donc sur une plage où il est interdit de se baigner sauf quand c'est autorisé et une plage où c'est autorisé sauf quand c'est interdit, et vous verrez que vous ne vous baignerez pas avec la même fréquence.

Il y a effectivement un changement de paradigme, et si je ne partage pas du tout votre conclusion, j'ai beaucoup aimé votre formule car elle résume parfaitement notre action. L'utilité de la mesure est d'ailleurs attestée par les débats : tout le monde a reconnu la réalité du problème et la nécessité d'agir.

J'ai également été frappé par les contradictions à l'intérieur des groupes. Vous n'avez pas tous dit la même chose, c'est pourquoi il faut trancher et assumer d'emprunter une certaine direction. M. Hetzel et M. Gosselin, qui siègent pourtant sur les mêmes bancs, ont ainsi dit deux choses totalement différentes : M. Hetzel a estimé que la proposition de loi, redondante, ne servait à rien ; M. Gosselin a pour sa part expliqué que le texte de 2010 était bien meilleur que celui que nous nous apprêtions à adopter parce qu'il laissait plus de liberté aux établissements. En effet, nous ne voulons pas que les établissements puissent permettre le développement des téléphones portables, donc nous en interdisons l'usage sauf pour les exceptions prévues par le texte. Il existe donc des points de vue différents et la loi doit trancher clairement.

On a entendu des choses tout aussi diverses sur les bancs opposés. M. Corbière nous a ainsi expliqué, comme M. Hetzel, que la proposition de loi était redondante et inutile, et que nous ne faisions que brasser du vent. Mme Buffet, en revanche, a jugé que la situation actuelle était meilleure que celle à laquelle nous tendions, puisqu'elle permet aux établissements qui le souhaitent d'autoriser les téléphones portables. Selon Mme Buffet, il fallait surtout organiser l'encadrement éducatif de leur usage. Ces deux députés ont donc dit deux choses extrêmement différentes et la loi doit trancher par rapport à ces positions. Les députés des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir ont à juste titre souligné qu'il fallait absolument rendre la loi claire et nette ; c'est ce que nous proposons.

Les débats démontrent qu'il était possible d'agir sur le plan juridique, et la loi le fera. En effet, ce qu'une loi a fait, seule une autre loi peut le changer, et nous estimons que la loi de 2010 est moins bonne que celle que nous défendons. Sur le fond, le problème de société, qui a été abondamment souligné aujourd'hui, est réel. En évoquant la possibilité d'interdire le téléphone portable également pour les adultes de l'établissement, Cédric Roussel a soulevé une question qu'il est important d'aborder car – vous avez été nombreux à le dire – elle nous touche tous : l'usage du téléphone portable dans notre monde, jusque sur les bancs de cette assemblée. La question renvoie à la société que nous voulons construire ; il est donc bon que la proposition de loi aborde ces questions et permette à la société française de s'interroger, au travers de l'éducation des enfants et des adolescents, sur l'usage que les adultes font du téléphone portable. Je ne pense pas pour autant qu'il soit opportun d'aller jusqu'à l'interdiction de l'usage du téléphone portable par les adultes dans les établissements scolaires, d'abord parce que, de façon générale, il est important d'établir une distinction claire entre les règles qui s'appliquent aux élèves et celles qui s'appliquent aux adultes… ,

Enfin une parole sensée !

… et ensuite parce qu'il faudrait pour le coup agir non à travers le droit, mais par le biais de la sensibilisation. Il importe également d'éviter les effets pervers d'une éventuelle interdiction de ce type car dans certaines situations, les adultes ont besoin d'utiliser le téléphone portable. Je comprends donc l'esprit de cette proposition et je trouve bon que nous en débattions, mais je ne pense pas qu'il faille l'adopter. Il serait salutaire que, dans notre société, les adultes aient eux aussi un usage raisonné du téléphone portable, mais cela ne peut pas toujours relever de la loi – et c'est bien normal en démocratie.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 1er.

La parole est à M. Stéphane Testé.

On peut tous s'accorder sur le fait que le téléphone portable est susceptible de perturber le bon déroulement des enseignements. Tout professeur a été, au cours des dernières années, confronté à ce problème, notamment au collège où l'usage est beaucoup plus développé. Outre une gêne pour le professeur, l'utilisation du téléphone portable peut causer un désagrément aux autres élèves, ainsi qu'à l'élève lui-même, pour qui il devient bien difficile de suivre attentivement le cours dispensé.

À l'heure actuelle, la moitié des collèges l'ont interdit dans leur règlement intérieur ; avec l'adoption de la proposition de loi, l'interdiction sera effective par défaut et confortera juridiquement les chefs d'établissement. Il est plus que nécessaire de mieux sécuriser les établissements scolaires en cas de contentieux avec des parents car, comme chacun ici le sait, une disposition de loi vaut mieux qu'une disposition d'un règlement intérieur, devant un tribunal administratif. Je suis également satisfait qu'en commission des affaires culturelles et de l'éducation, nous ayons pu élargir l'interdiction aux activités liées à l'enseignement qui se déroulent hors de l'enceinte des établissements, ce qui permet par exemple de couvrir les cours d'éducation physique et sportive ayant lieu dans un gymnase ou un stade.

Je veux ici rappeler que certains chefs d'établissement ont décidé d'anticiper cette loi. C'est le cas notamment au collège du Puy-en-Velay où les téléphones portables sont interdits depuis 2016. Et cela fonctionne : les professeurs indiquent que les élèves sont plus à même de recevoir des enseignements que lorsqu'ils passaient leurs pauses sur leur portable. En Grande-Bretagne également, des dizaines d'établissements scolaires ont fait, avec succès, le choix d'interdire les portables durant tout le temps scolaire. Une enquête de deux économistes publiée par la London School of Economics a d'ailleurs montré que les écoles qui appliquent une interdiction stricte des téléphones portables présentent de meilleurs résultats. Ces chercheurs ont constaté que les résultats scolaires progressaient après l'interdiction, et que cette progression était bien plus importante parmi les élèves les plus en difficulté.

C'est sûr !

Selon eux, autoriser les téléphones dans les écoles handicaperait surtout les élèves les plus défavorisés. On peut donc considérer que les dispositions prévues dans cet article 1er représentent une mesure supplémentaire en faveur des quartiers et des élèves les plus en difficulté, complétant le dédoublement des CP et des CE1 au sein des réseaux d'éducation prioritaire, REP, et des réseaux d'éducation prioritaire renforcés, REP +, ainsi que le dispositif « devoirs faits » au collège. Pour conclure : oui aux élèves connectés en classe, mais avec leurs deux oreilles plutôt qu'une oreillette.

La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 19, alinéa 7, l'article 49, alinéa 6, et l'article 91 de notre règlement. Je m'interroge sur le fait qu'un député non inscrit ne puisse, comme je l'ai demandé, s'inscrire sur une motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l'ensemble du texte de la commission. Je souhaite donc une nouvelle fois vous alerter sur la condition des non inscrits dans cette assemblée : leur temps de parole est strictement limité, tout comme leur participation globale au travail de l'Assemblée nationale, dans la mesure où les groupes structurent toute la vie parlementaire de notre chambre depuis 1962. Pourtant, nous pouvons apporter un concours pleinement constructif aux débats ; j'aurais souhaité m'exprimer sur la motion de renvoi en commission.

La parole est à M. Cédric Roussel.

L'article 1er constitue le coeur de la proposition de loi puisqu'il modifie le code de l'éducation afin de faire de l'encadrement de l'utilisation du portable dans les écoles et collèges un principe général. Ce principe constituera un préalable indispensable à l'usage pédagogique et contrôlé du téléphone dans le cadre de l'éducation au numérique.

Contrairement à ce qui a été affirmé précédemment, la modification n'est pas anecdotique. L'article 1er permet en effet un changement complet du paradigme juridique, puisque l'interdiction du portable devient la norme au sein des écoles et des collèges, alors qu'il s'agit aujourd'hui d'une exception laissée à la libre appréciation des règlements intérieurs pour ce qui concerne l'usage en dehors des salles de cours. La liberté des établissements scolaires sera néanmoins toujours respectée puisque l'article 1er permet explicitement aux règlements intérieurs d'autoriser l'usage du portable par les élèves dans des lieux et des conditions bien précis.

L'encadrement vise bien entendu, en premier lieu, les élèves, mais aussi – vous l'avez évoqué, monsieur le ministre – la communauté éducative dans son ensemble, qui se doit d'être exemplaire. Cette exemplarité n'a pas à être imposée par la loi, mais doit faire l'objet de rappels forts et de sensibilisation, comme vous venez de le souligner. Nous l'avons bien entendu ; aussi, je retire l'amendement no 24 de notre groupe relatif à l'article 1er, qui portait sur l'extension de l'encadrement de l'usage du portable à la communauté éducative.

Et aux députés ?

La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mesdames et messieurs les députés, encadrer l'usage des téléphones portables dans les écoles primaires et les collèges, c'est s'engager pour la bonne scolarisation et le bien-être des enfants et adolescents. L'usage des smartphones dans l'enceinte des établissements scolaires – y compris des écoles primaires – se banalise. Ce phénomène s'accompagne de modifications néfastes dans le comportement des enfants et des adolescents.

Des études démontrent les effets secondaires de l'usage des téléphones dans les écoles. D'une part, les émissions d'ondes peuvent engendrer des troubles de santé ; c'est pourquoi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail avait, dès juillet 2016, préconisé de réduire l'exposition des enfants. D'autre part, la présence de ces appareils perturbe la concentration, comme le prouve l'étude menée en 2015 ; les pertes d'attention liées aux téléphones dans les classes nuisent à l'apprentissage.

De plus, l'usage des téléphones dans les écoles et les cours de récréation expose les enfants aux dangers du cyberharcèlement et des contenus non appropriés : violence, pornographie, etc. Or la lutte contre le harcèlement sexiste, sexuel ou moral est notre priorité.

Enfin, ces perturbations affectent aussi les processus de socialisation et le vivre ensemble. L'école doit rester un lieu central d'ouverture et de connaissance de l'autre, un lieu où chacun fait l'expérience d'autrui et s'enrichit de sa richesse. Or la cohésion est remise en cause lorsque les élèves s'enferment dans le monde de leur smartphone en préférant les échanges virtuels sur les réseaux sociaux aux interactions réelles. En restant dans ce microcosme, certains renoncent à découvrir leurs semblables et adoptent des attitudes qui altèrent l'apprentissage de la vie en société. La construction de la citoyenneté, qui passe par le respect de soi et d'autrui, en est fragilisée.

Avec l'article 1er de la proposition de loi, l'utilisation des téléphones portables sera désormais clairement encadrée par l'équipe enseignante. Encadrer l'usage des téléphones portables, y compris lors des activités qui se déroulent en dehors de l'établissement, telles que les sorties scolaires, …

Il faut conclure, chère collègue.

… c'est promouvoir un environnement sain pour nos adolescents. Cela permettra aussi d'appeler l'attention des familles sur ce problème.

La parole est à M. Michel Castellani.

Monsieur le ministre, nous devons faire attention à l'éducation de nos enfants, aux valeurs que nous leur transmettons : la loi doit y pourvoir. Mais à lire la proposition de loi, on ne peut manquer de s'interroger : est-il vraiment utile que la loi règle en détail tous les aspects de la vie ? Les problèmes liés à l'utilisation des téléphones portables ne relèvent-ils pas plutôt du règlement intérieur des établissements scolaires ? Ces questions fondamentales ont été posées par plusieurs de nos collègues.

Il est vrai que l'on peut faire une autre lecture de la proposition de loi. Dans la mesure où le code de l'éducation prévoit déjà explicitement l'interdiction des téléphones portables, on pourrait y voir – paradoxalement – un assouplissement, puisqu'une exception est prévue pour les « usages pédagogiques » des équipements électroniques, par exemple les tablettes numériques.

En toute hypothèse, il sera difficile d'apprécier concrètement la manière dont cette loi est appliquée. En ce qui concerne l'article 2, relatif à l'éducation civique, nous comprenons qu'il s'agit de garantir la dignité de la personne, la liberté d'opinion et le développement de l'esprit critique. Mais les choses sont plus compliquées avec l'article 3, qui complète la liste des droits et devoirs liés à l'usage d'internet énumérés à l'article L. 312-9 du code de l'éducation et mentionne « l'apprentissage de la citoyenneté numérique » – concept assez mystérieux à nos yeux.

Quoi qu'il en soit, nous aimerions que cet enseignement serve au moins à une chose : apprendre aux élèves à assumer leurs paroles et leurs actes, sans se cacher derrière des pseudonymes pour se livrer à toutes sortes d'attaques irresponsables. C'est la base de la vie citoyenne et donc de la démocratie. En somme, s'il fallait retenir un seul aspect de ce texte, ce serait celui-ci : il faut apprendre aux gosses à assumer leurs actes.

La parole est à M. M'jid El Guerrab.

Ces dernières années, le nombre de jeunes possédant un téléphone portable a crû de façon exponentielle. L'exposé des motifs de la proposition de loi que nous examinons mentionne ainsi qu'en 2016, 93 % des jeunes âgés de 12 à 17 ans disposaient d'un téléphone mobile, soit une hausse de 20 % en dix ans. Ces téléphones accompagnent les adolescents partout, y compris à l'école, où ils sont censés demeurer éteints dans leurs sacs.

De nombreuses études ont montré que les enfants souffrent d'une addiction de plus en plus forte aux écrans, qui a des conséquences néfastes sur leur attention et leurs capacités d'apprentissage. Il me semble donc nécessaire d'encadrer l'usage des téléphones mobiles : je suis favorable aux objectifs fixés par le texte.

Cependant, pour que l'encadrement soit pleinement efficace, et pour assurer un usage raisonné des appareils, il faudrait donner davantage de moyens de coercition au corps enseignant – en cela je suis d'accord avec mes collègues du groupe La France insoumise.

J'aurais aimé m'exprimer sur la motion de renvoi en commission. Je crois que l'ensemble des membres de cette assemblée est d'accord sur les objectifs de la proposition de loi. Nous devons à présent trouver ensemble les moyens nécessaires pour rendre ces mesures efficaces.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Mes chers collègues, bien que nous ayons légiféré en 2010 sur la question du téléphone portable à l'école, nous y sommes encore régulièrement confrontés. Lorsque le législateur doit intervenir encore et encore sur le même sujet, c'est qu'il a choisi une mauvaise voie. Ni l'interdiction a priori ni l'interdiction a posteriori ne résoudront ce problème : il faut l'envisager plus largement, en tenant compte de l'accès aux réseaux, de la numérisation de la vie.

L'âge moyen auquel les enfants reçoivent leur premier téléphone est désormais de 11 ans. Or les enfants ne comprennent pas les enjeux liés à la protection de la vie privée et aux données personnelles – ces dernières étant indissociables de l'usage d'un téléphone portable, en dehors même des horaires de cours. Ils sont victimes de harcèlement numérique, d'attaques contre leur vie privée. Et à cause de la fracture numérique, qui joue aussi en matière de protection de la vie privée et de maîtrise des données, les parents sont démunis, incapables d'aider leurs enfants à acquérir les codes nécessaires à un bon usage du téléphone portable et – d'une façon plus générale – de tous les terminaux numériques.

C'est le rôle de l'éducation nationale que de former les jeunes à ces technologies, qui sont désormais partie intégrante de notre vie. Il ne s'agit pas seulement d'apprendre à gérer ses données et à protéger sa vie privée, mais aussi de savoir ce qu'est un code informatique. Il faut que les jeunes soient capables de comprendre toutes les questions liées au numérique, qui sont d'une importance capitale – y compris, à l'avenir, pour la souveraineté nationale. Tel doit être le rôle de l'école : il ne s'agit pas seulement d'interdire.

Très bien !

La parole est à Mme Caroline Fiat.

J'ai l'impression qu'une fois de plus, comme d'habitude, nous nous focalisons sur les conséquences sans nous attaquer à la cause. Il vaut mieux prévenir que guérir, dit l'adage. Tous les établissements scolaires sont dotés d'un règlement intérieur : il faudrait peut-être se demander pourquoi on n'arrive pas à le faire respecter. Pourquoi, en dépit des sanctions – heures de colle, exclusions temporaires, etc. – , les enseignants n'arrivent-ils pas à faire respecter le règlement intérieur ? C'est à cela que nous devrions réfléchir, au lieu d'adopter encore une loi d'interdiction.

Eh oui ! C'est du bon sens !

À l'heure actuelle, dans l'éducation nationale comme dans tous les services publics, on en demande toujours plus, avec toujours moins de moyens. Comment voulez-vous qu'un enseignant, seul face à une classe de trente-huit élèves, puisse faire respecter l'interdiction, alors que les téléphones passent de main en main, sont cachés ? Les enseignants n'arrivent même pas à faire cours : comment pourraient-ils en plus veiller aux téléphones portables ?

Si les classes ne comptaient que vingt élèves, non seulement les enseignants pourraient faire cours, mais ils seraient aussi en mesure de visualiser ce qui se passe dans la salle de classe. Ils pourraient consacrer leur temps non pas à faire la chasse aux téléphones, mais à faire de la prévention, de l'éducation sur les dangers des téléphones portables, et plus généralement des écrans. Les élèves restent des êtres humains : si on leur explique le pourquoi du comment, ils peuvent comprendre !

Dans la situation actuelle, alors que les classes sont surchargées et que les enseignants ne s'en sortent plus, vous aurez beau essayer d'interdire, cela ne fonctionnera pas.

La parole est à Mme Sophie Mette.

Cet article essentiel représente le coeur du dispositif : le renforcement de l'encadrement juridique de l'interdiction des téléphones mobiles dans les établissements scolaires. Des modifications ont été opérées en commission, afin que l'interdiction ne soit pas totale : les usages pédagogiques seront toujours autorisés. Des aménagements ont par ailleurs été prévus pour les élèves présentant un handicap : c'est très important.

Ce n'est pas une révolution mais c'est une évolution bienvenue, qui a deux mérites : renforcer la sécurité juridique des chefs d'établissement et ouvrir un débat plus large sur l'utilisation des outils numériques.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 et 13 , tendant à supprimer l'article 1er.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement no 5 .

Dans le prolongement de la motion de rejet préalable que j'ai défendue tout à l'heure, il s'agit de faire appliquer la loi actuelle dans l'élaboration des règlements intérieurs, et d'accompagner les communautés éducatives qui auraient des difficultés à le faire. Le vade-mecum que vous avez fait distribuer dans les écoles sera de ce point de vue très utile.

J'ai interrogé hier un collaborateur québécois sur l'utilisation du téléphone portable au Canada. Comme partout, cela a fait débat : les autorités sont parties d'un principe d'interdiction, pour ensuite réglementer l'usage du téléphone portable dans chaque établissement. Nous aussi, nous devrions faire confiance au terrain : c'est pourquoi je propose, par cet amendement, de supprimer l'article 1er.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 13 .

Comme je l'ai dit il y a quelques instants, il ne me semble pas que la mission de l'État soit d'encadrer tous les aspects de la vie quotidienne. L'interdiction des téléphones portables dans les écoles et les collèges n'est pas un problème sur lequel nous devrions légiférer ; c'est aux établissements eux-mêmes de décider. De la même manière, c'est aux parents et aux éducateurs qu'il revient de sensibiliser les enfants à une utilisation saine et responsable du téléphone portable. Tel est le message que nous voulons faire passer par cet amendement de suppression.

Quel est l'avis de la commission ?

Je ne reviendrai pas sur les raisons qui prouvent l'utilité de ce texte. Monsieur Castellani, je partage votre point de vue sur la responsabilité des parents : c'est en effet à eux qu'il revient, en premier lieu, d'éduquer leurs enfants à l'usage responsable des outils numériques, mais je pense que c'est aussi le rôle de l'école de construire des digues pour protéger nos enfants. L'avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Reiss, monsieur Castellani, je serai bref, car j'ai déjà développé mes arguments sur les questions que vous avez soulevées. Vos propos montrent que nous avons une divergence de fond. Vous avez conclu l'un et l'autre qu'il faut laisser l'initiative aux acteurs de terrain sur ces questions. Dans certains cas, c'est en effet une conduite pertinente, mais en ce qui concerne ce problème, une interdiction nationale nous semble plus appropriée.

Je le répète, l'interdiction ne sera pas de pure forme. Nous voulons une interdiction effective du téléphone portable : il y a là une vraie différence d'approche entre nous. C'est la leçon que nous pouvons tirer de nos débats.

Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements de suppression.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Nous nous abstiendrons sur ces amendements. Comme nous l'avons déjà dit, la proposition de loi prend le problème par le petit bout de la lorgnette et ne réglera rien. Je vous parie que, dans cinq ans ou dans dix ans, notre assemblée sera de nouveau réunie pour se pencher sur la question du téléphone portable à l'école.

Vous ne prenez pas beaucoup de risques en disant cela !

Peut-être, alors, prendrons-nous ce problème par le bon côté, à savoir l'éducation à une bonne hygiène numérique, en renonçant à l'idée d'une interdiction a priori ou a posteriori, qui ne réglera rien.

Très bien !

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Nos débats font apparaître que, depuis 2010, il est déjà possible d'interdire les téléphones portables dans les établissements scolaires. Il est donc étonnant qu'en un an, le Gouvernement n'ait rien fait sur cette question. Vous nous dites que vous allez régler tous les problèmes grâce à la loi : c'est assez gênant, car en un an, vous auriez déjà pu agir. Nous déplorons cette inaction.

La parole est à M. Michel Castellani.

Monsieur le ministre, il n'y a pas vraiment de divergence de fond entre nous : nous sommes tous d'accord sur l'objectif, nous pensons que tous les niveaux – la loi, les établissements scolaires, les parents – doivent contribuer à l'éducation à l'usage du numérique.

C'est pour cela qu'il nous faudrait plutôt une vraie loi sur le numérique à l'école !

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ;

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi et de la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation des informations ;

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.

La séance est levée.