Intervention de Cathy Racon-Bouzon

La rédaction proposée permet, de plus, de remédier à une faille de la législation actuelle : l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable pendant les activités d'enseignement. Or cet usage peut être très pertinent lorsqu'il est encadré par l'enseignant. Désormais, cette utilisation à des fins pédagogiques sera possible, par exemple dans le cadre de l'éducation au numérique ou pour certains apprentissages, quand l'outil numérique vient enrichir la pédagogie de l'enseignant.

Nous avons apporté, en commission, plusieurs améliorations et précisions à la proposition de loi.

D'abord, nous avons étendu le champ de l'interdiction à tous les équipements terminaux de communications électroniques, pour prendre en compte des appareils comme les tablettes ou les montres connectées, qui soulèvent des problèmes similaires, même si leur usage est moins répandu que le téléphone.

Ensuite, nous avons prévu que l'interdiction s'applique également pendant les activités liées à l'enseignement qui se déroulent hors de l'enceinte des établissements. Cela permet de couvrir les cours d'éducation physique et sportive qui ont lieu dans un gymnase ou un stade, par exemple, ainsi que les sorties scolaires.

Enfin, nous avons indiqué explicitement dans le texte que l'interdiction ne s'appliquerait pas à l'utilisation à des fins pédagogiques des téléphones et autres objets connectés. Tel était l'objectif du texte, mais il nous a semblé préférable de le préciser dans la loi plutôt que de faire figurer ces usages dans les exceptions définies par les règlements intérieurs.

Il incombera aux établissements scolaires d'assurer l'application pratique de la réforme, que ce soit en demandant aux élèves d'éteindre leur portable et de le mettre au fond de leur sac, ou en utilisant des casiers. Le renvoi au règlement intérieur pour définir les lieux où, par exception, l'usage du portable est autorisé, doit permettre d'impliquer toute la communauté éducative, lors de la révision du règlement. Il est indispensable que les personnels de l'éducation nationale mais aussi les élèves et leurs parents s'approprient cette réforme ; c'est la condition de sa réussite.

S'agissant des sanctions applicables en cas de manquement des élèves à l'interdiction, il apparaît souhaitable de clarifier le régime juridique actuel de la confiscation pour lever les incertitudes qui l'entourent. J'ai entendu, lors des auditions, des interprétations différentes sur le sujet, ce qui peut conduire les enseignants ou les personnels de surveillance à renoncer à confisquer un portable de peur de contestations de l'élève ou de ses parents. Or la confiscation du portable, par exemple jusqu'à la fin de la journée, constitue une sanction adaptée, d'autant qu'elle permet, le cas échéant, d'impliquer les parents lors de la restitution.