Intervention de Marie-George Buffet

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi que nous soumet aujourd'hui le groupe La République en marche fait de l'interdiction du téléphone portable la règle au sein des établissements scolaires, sauf là où le règlement l'autorise expressément.

Cela n'est-il pas déjà le cas ? Dans sa version actuelle, la loi dispose que : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. » Quelle est, en outre, l'utilité d'une loi qui se contente de rappeler ce que les règlements des établissements scolaires peuvent déjà établir ?

Selon cette proposition de loi, le téléphone sera interdit même en dehors des heures d'enseignement, sauf dans les lieux définis par le règlement intérieur. Elle se contente d'inverser la rédaction de l'interdiction : avant, le règlement intérieur prévoyait où le portable était interdit ; désormais, il doit prévoir où il est autorisé. Je ne crois pas que cette nouvelle rédaction réglera le problème de la mise en oeuvre effective de la loi, laquelle requiert éducation, pédagogie, formation et moyens.

Je souligne néanmoins les quelques apports obtenus en commission des affaires culturelles et de l'éducation, avec l'intégration d'un volet pédagogique, même si la proposition de loi n'intègre quant à elle aucune formation obligatoire, ce pourquoi je plaidais en commission.

La bonne utilisation du téléphone portable est en effet un sujet qui mérite toute notre attention. Nous connaissons les dangers de l'addiction, mais modifier un article de loi – alors que l'interdiction était déjà possible avec la rédaction précédente – sans aucune mesure complémentaire n'est pas une solution et revient un peu, comme le souligne justement la Fédération des conseils de parents d'élèves – FCPE – , à laisser le soin aux seules familles d'accompagner les enfants et, surtout, les adolescents, dans l'usage des outils numériques.

Ce texte n'a donc que très peu de portée en n'offrant pas de réels nouveaux outils aux directeurs et directrices d'établissement et, surtout, en actant les pratiques déjà courantes au sein des établissements : dans les faits, le téléphone portable est déjà souvent interdit dans les bâtiments et, bien souvent, dans la cour.

En intervenant sur le plan législatif, cela laisse supposer que les règlements des établissements comportent des lacunes et il ne faudrait pas – même si je sais que ce n'est pas ce que souhaite la majorité – donner le sentiment que nous ne faisons pas confiance aux équipes pédagogiques. Notre objectif doit évidemment être le contraire : l'affirmation de leur autorité ; mais, pour ce faire, particulièrement dans les collèges, l'utilisation du téléphone portable doit être encadrée, adaptée à l'âge des élèves et accompagnée d'un volet pédagogique.

De plus, il convient de souligner que l'article 1er de la proposition de loi vise à interdire le téléphone dans tous les établissements scolaires, de la maternelle au collège. Aucune distinction n'est faite entre un enfant de 5 ans et un adolescent de 14 ans, alors que leur usage du téléphone n'est évidemment pas le même. Il est par exemple normal – c'est même une évidence – qu'un enfant en maternelle ou en primaire n'ait pas de téléphone : l'interdiction totale se justifie. Au collège, la situation est un peu différente et un adolescent de 13 ou 14 ans peut, je crois, en étant accompagné dans une démarche éducative, utiliser de manière raisonnée, responsable et non excessive son téléphone dans la cour du collège sans qu'il y ait besoin d'une interdiction totale.

Le rôle de l'école est aussi – et surtout – de participer à l'éducation des élèves. À l'instar des risques liés à la toxicomanie, par exemple, une formation annuelle doit être dispensée aux élèves, adaptée en fonction de leur tranche d'âge, pour leur expliquer les bonnes pratiques du numérique, en particulier sur les réseaux sociaux.

La proposition de loi sera incomplète si elle ne s'accompagne pas d'un volet concret en matière pédagogique car l'usage du téléphone portable ne s'arrête pas à la porte de l'école.

J'ajoute qu'une interdiction totale de l'utilisation du téléphone, mal comprise par les collégiens et les collégiennes, pourrait empêcher une démarche efficace des équipes pédagogiques pour définir les conditions d'utilisation du téléphone en fonction des besoins et des attentes des élèves. L'enjeu est donc non pas d'interdire – hormis sur le temps d'enseignement scolaire et partout où son utilisation est la plus problématique – mais de responsabiliser l'utilisation du téléphone.

Le texte manque donc d'ambition. Les modifications votées en commission lui ont donné un peu plus de contenu mais le groupe GDR veut aller plus loin : c'est l'objet de l'amendement que nous proposons et qui s'intègre parfaitement au code de l'éducation.

Comme il me reste du temps, je voudrais revenir sur le cyberharcèlement. Les adolescentes et adolescents doivent prendre conscience des enjeux liés à ce dernier, tant pour les prévenir des risques que pour accompagner les potentielles victimes. Ce sont 6 % des collégiens qui sont victimes du cyberharcèlement. Avec l'utilisation permanente des nouvelles technologies de communication, le harcèlement entre élèves se poursuit en dehors de l'enceinte des établissements scolaires. On parle alors de « cyberharcèlement », défini comme « un acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d'individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à rencontre d'une victime qui ne peut facilement se défendre seule ». « Le cyberharcèlement se pratique via les téléphones portables, messageries instantanées, forums, jeux en ligne. Il doit être intégré dans la politique de prévention et de lutte contre le harcèlement à l'école ». Ces propos, tirés du site internet du ministère de l'éducation nationale, valident notre position vis-à-vis de ce texte.

Il est nécessaire de promouvoir une démarche constructive et fondée sur l'apprentissage des bons comportements sur internet. Cela est d'autant plus important que l'actualité est riche de sujets mettant en perspective les dérives liées à l'utilisation des réseaux sociaux et des données que nous laissons sur internet. Ai-je besoin de rappeler l'affaire impliquant la société britannique de conseil stratégique qui a acquis les données de millions de personnes inscrites sur Facebook ? Il est donc primordial de sensibiliser les adolescents aux risques que représentent les réseaux sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe GDR sera particulièrement attentif à la suite réservée à son amendement afin de décider de son vote.