Interventions sur "ordre"

...place un dispositif beaucoup plus restrictif : pour ne citer que deux exemples, la validité de l'arrêté préfectoral initial instaurant le périmètre de protection sera limité à un mois et le consentement des intéressés devra être recueilli avant que les agents ne puissent procéder aux palpations de sécurité et à la fouille des bagages. Bref, monsieur le ministre d'État, vous privez les forces de l'ordre d'un outil qui a fait ses preuves dans la lutte contre le terrorisme, …

… se trouver en contact direct avec nos forces de l'ordre. On peut être recherché et repartir au nez et à la barbe des policiers, alors même que nous sommes en état d'urgence. J'aurais souhaité que l'on nous indique les moyens mis en oeuvre pour remédier à cette situation. À défaut de protéger nos concitoyens, à tout le moins, que l'on protège nos forces de l'ordre !

... personne ne le nie, d'adopter des mesures spécifiques pour la protection des grandes manifestations, qu'elles soient sportives ou festives. C'est ce que permet vraiment cet article ! Les périmètres de protection visés font l'objet d'un avis motivé du préfet, leur validité est limitée dans le temps et la décision de les créer est transmise au procureur ; ils tiennent aussi compte des impératifs d'ordre privé. Certains ont proposé d'amender le texte et d'y ajouter des mesures de contrôle, par exemple en cas de refus par une personne de se soumettre à des vérifications. Cela me paraît inutile, car le droit commun et le code de procédure pénale permettent déjà de faire face à de telles situations. D'autres s'inquiètent de l'intervention des policiers municipaux ou d'agents de sécurité privés, mai...

Deux arguments me viennent à l'esprit pour soutenir le mécanisme prévu dans le présent article en vue d'une gestion de l'ordre public différenciée selon les besoins des territoires de la République. En premier lieu, l'article instaure sous le contrôle de la juridiction administrative l'organisation de zones de sécurité renforcées, les périmètres de protection. La responsabilité de l'État y sera éminente et assujettie à des critères précis et clairement établis. Par principe, ils seront bien limités dans le temps et dans...

...ant, à une vérification d'identité ? Ne pensez-vous pas que le fait même d'inscrire dans votre projet de loi le terme de « consentement » est en total décalage avec la menace que l'on essaie de contrer ? Pourquoi ne pas reconduire le dispositif délictuel en cas de violation du périmètre ? Est-il si peu efficace que le violer ne ferait encourir qu'une simple contravention ? Comment les forces de l'ordre pourront-elles interpeller un individu qui viole le périmètre dans ce dispositif ? Enfin, si le nouveau dispositif est une simple déclaration d'intention et ne répond pas aux nécessités opérationnelles, pourquoi ne pas rester dans l'état d'urgence aussi longtemps que la menace est imminente ?

...écèdent une manifestation sur la voie publique, et ce sans motif légitime. Selon le même code, le préfet peut prévoir des dispositifs particuliers pour les manifestations et les rassemblements. Enfin, il peut également, en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, restreindre la liberté d'aller et de venir de supporters dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public. Pouvez-vous donc m'expliquer, monsieur le ministre d'État, en quoi ces mesures constituent autre chose qu'un affichage politique, ce qui serait vraiment de mauvais goût sur un sujet aussi grave que la sécurité de nos concitoyens ? En outre, les nouvelles dispositions que vous proposez dans cet article font courir le risque de passer d'une présomption d'innocence à une présomption de culp...

L'amendement de M. Ciotti devrait être de nature à rassurer les collègues qui pensent que notre projet est liberticide. L'amendement évoque une notion de sécurité et d'ordre publics qui recouvre un champ beaucoup plus large que celui que nous prévoyons et dont le cadre est précis puisqu'il vise la lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, oui, dans le cadre de notre droit positif, nous préférons que le consentement soit demandé. Chaque Français ne saurait être contrôlé ou fouillé de manière arbitraire. Cela étant, l'efficacité de la mesure semble garantie, puisqu'un...

Après les interventions précédentes, la mienne sera un peu redondante. Avec cet article, monsieur le ministre d'État, vous imposez aux forces de l'ordre qui procèdent à des fouilles d'attendre tout simplement le bon vouloir des personnes interpellées. Faut-il rappeler que nous sommes en guerre contre le terrorisme ? Or, quand on est en guerre, on ne demande pas à son ennemi l'autorisation de procéder à une fouille. On a le sentiment qu'avec cet article, vous vous arrêtez au milieu du gué. À l'heure de voter cette loi, je pense aux Français qui c...

Mais non ! L'article 78-2, alinéa 7, dispose que, si la personne refuse de se prêter à la fouille, « l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée selon les modalités prévues au premier alinéa pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. » Si donc, dans le cadre de ces périmètres de sécurité, une personne refuse la fouille, les OPJ procéderont à un contrôle d'identité. Si, du reste, vous aviez assisté aux auditions auxquelles nous avons procédé, vous auriez entendu tous les services de police, qu'il s'agisse des gendarmes ou des policiers, nous expliquer – car nous leur...

...ouloir commettre un acte de cette nature. Il faut donc garder à l'esprit ces précautions et savoir que le travail de la police et de la gendarmerie est aidé par les polices municipales et, de plus en plus, par les services de sécurité privée, non pas par manque d'effectifs, mais parce que tous les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale ne sont pas tendus vers le service d'ordre – nous disposons d'OPJ, de services d'intervention et de service de renseignements. Mais les effectifs qui vont tenir ce périmètre sont évidemment beaucoup plus resserrés que les effectifs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il faudra donc, pour cela, s'appuyer aussi sur les services de sécurité privée.

...ts identifiés comme potentiellement dangereux et dans lesquels on souhaiterait que les personnes qui s'y rendent puissent être en sécurité, j'entends aujourd'hui le ministre de l'intérieur nous dire que certaines personnes pourraient, dans un périmètre de sécurité, refuser de se soumettre à un contrôle parce que cela choque leur conscience ! Alors que des policiers, des gendarmes, des forces de l'ordre sont mobilisés pour notre sécurité et prennent des risques pour protéger les Français, ces personnes, parce que cela choque leur conscience, vont faire perdre du temps aux policiers ! On imagine bien la situation : des groupes entiers refuseront d'être fouillés ou de laisser contrôler leurs sacs dans un périmètre de sécurité. On voit bien le temps perdu pour nos policiers, qui sont fatigués et su...

...nement soumis à un risque d'actes de terrorisme – c'est-à-dire un endroit jugé suffisamment dangereux pour justifier une protection – , la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Cette procédure, que l'on veut inscrire dans la loi précisément dans le cadre du périmètre de sécurité, complique encore le travail de nos forces de l'ordre. Il faut être plus clair, plus ferme : quand un lieu doit être sécurisé parce que l'on anticipe un danger, on doit se conformer aux demandes des forces de l'ordre, c'est-à-dire ouvrir son sac et se soumettre aux fouilles ou aux palpations. Face aux terroristes, nous devons agir vite et efficacement, avoir confiance dans nos forces de l'ordre et ne pas entraver leurs actions. C'est pourquoi le pr...

... forces de sécurité, qui sont les défenseurs de cette civilisation, appliquent ce traitement différencié. Vous n'êtes cependant pas sans savoir que l'islamisme politique utilise les carences de personnel ou les situations d'urgence pour hurler à la provocation. Aussi, en conciliant ces deux constats, je propose que nous ajoutions une condition de cas de force majeure pour protéger nos forces de l'ordre et pour éviter des situations de tension lors d'événements déjà compliqués à gérer.

Le texte est équilibré. Il dit que les forces de l'ordre peuvent être assistées par des agents qui sont sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Ils n'ont pas les mêmes droits que les OPJ puisqu'ils ne peuvent pas procéder à des contrôles d'identité, entre autres limitations de leur compétences. Il s'agit d'une mesure équilibrée, qui permet de maintenir les festivals et un certain nombre d'autres manifestations sur les territoires, et qui p...

...mbre de postes de douaniers réduit. Ces prérogatives ont donc déjà été confiées à des boîtes privées par anticipation de l'application du droit du travail puisque les contrats de travail sont précaires, à durée déterminée, et que les horaires sont modulables. Les salariés sont dans une situation profondément précaire. Ils « flippent » d'ailleurs chaque nuit lorsqu'ils doivent mener des missions d'ordre public à la place de l'État. Eh bien, si vous proposez une telle généralisation aux polices municipales – dont je rappelle qu'elles ne sont pas obligatoirement armées – et à des boîtes privées dont les salariés n'ont pas non plus vocation à l'être, la protection des populations à laquelle vous prétendez travailler ne sera pas effective. Nous continuons à demander que les libertés soient garanti...

...véhicule alors qu'il s'agit de procéder à une fouille préventive pour empêcher que de nouveaux attentats ne soient perpétrés ne me semble pas avoir beaucoup de sens. Que fait-on si le propriétaire de la voiture refuse cette fouille et que fait-on s'il n'est pas dans la voiture et qu'elle est conduite par quelqu'un d'autre ? Notre devoir est de montrer que nous faisons confiance à nos forces de l'ordre. Si elles estiment que la fouille est pertinente, donnons-leur les moyens d'y procéder ! Je ne crois d'ailleurs pas que cela soit disproportionné, comme certains peuvent le craindre. Je profite de cette intervention pour revenir sur la discussion qui a eu lieu précédemment sur le rôle de la police municipale. Soyez assurés que lorsqu'on lui en donne les moyens, en particulier lorsqu'elle est for...