Interventions sur "périmètre de protection"

.... Tant qu'a duré l'état d'urgence, les préfets avaient le droit d'instituer des zones de protection autour des grandes manifestations sportives, des rassemblements revendicatifs et des lieux sensibles. L'état d'urgence devant être supprimé, l'article 1er met en place un dispositif beaucoup plus restrictif : pour ne citer que deux exemples, la validité de l'arrêté préfectoral initial instaurant le périmètre de protection sera limité à un mois et le consentement des intéressés devra être recueilli avant que les agents ne puissent procéder aux palpations de sécurité et à la fouille des bagages. Bref, monsieur le ministre d'État, vous privez les forces de l'ordre d'un outil qui a fait ses preuves dans la lutte contre le terrorisme, …

Le groupe La République en marche considère que l'article 1er permettra d'assurer la sécurité de lieux ou d'événements qui pourraient être exposés à un risque d'attaque terroriste, en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, en établissant un périmètre de protection, avec un filtre d'accès. Vous le voyez, le cadre est clair et précis, et cette mesure a fait ses preuves, notamment au moment de l'Euro 2016. C'est pourquoi nous souhaitons la reconduire, en apportant des précisions pour éviter que cette mesure puisse être utilisée à d'autres fins, comme cela a pu être le cas dans le cadre de l'application de l'état d'urgence. Nous voulons ainsi permettre à nos ...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er, qui permet au préfet d'instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. Non seulement cette mesure s'inscrit dans une logique de surenchère sécuritaire, qui a déjà été dénoncée, mais en outre, comme l'a souligné avec force la Commission nationale consultative des droits de l'homme, elle n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée. Au contraire, elle change la nature même de notre régime en...

Cet amendement vise à transmettre l'arrêté de création d'un périmètre de protection pris par le préfet au maire de la commune concernée, compte tenu des pouvoirs de police du maire et afin d'assurer de bonnes relations entre les services de l'État et l'exécutif de la collectivité territoriale. En effet, les périmètres de protection seront désormais déterminés à une échelle différente, celle de la commune. Il me semble donc parfaitement logique que le maire de ladite commune soit...

Ainsi, l'arrêté sera délivré au maire. Cependant, je rappelle que le maire est nécessairement informé, puisqu'il doit donner son accord à la participation des forces de police municipale à l'instauration du périmètre de protection.

La sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l'État. À ce titre, elle doit être appréhendée avec une grande rigueur et une grande cohérence. Il nous paraît fondé que le représentant de l'État dans le département, le préfet, qui aura décidé du périmètre de protection, s'assure aussi de la qualification de celles et ceux qui vont le mettre en oeuvre et de la nécessaire mobilisation des moyens financiers correspondants. Nous considérons que la sécurité nationale est d'une importance suffisamment haute pour imposer à l'État de la coordonner et de l'assurer pleinement, y compris sur le plan financier.

Défavorable. À notre sens, cet amendement est satisfait : cette tâche incombe au préfet dès lors qu'il assure l'organisation du périmètre de protection. L'amendement no 472 apporterait donc une précision inutile qui alourdirait le texte.

Si nous sommes ici réunis, c'est parce que face au terrorisme, nous cherchons tous continuellement un équilibre entre libertés publiques et sécurité. La première des libertés est de vivre dans un pays sécurisé. Le projet de loi dispose que, dans le périmètre de protection mis en place afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme, les policiers ou les gendarmes ne pourront pas procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ni à la visite d'un véhicule sans le consentement de la personne faisant l'objet de ces vérifications. Les Français qui nous écoutent espèrent en nous...

...ntité, l'aller-retour avec le procureur et la demi-heure de rétention. Une décision classique rendue en 1977 par le Conseil constitutionnel sur la fouille des véhicules déclarait explicitement qu'en dehors des pouvoirs exceptionnels, s'appliquait ce droit commun de l'autorisation. Selon nous, il faut conserver le droit de l'état d'urgence, c'est-à-dire un régime beaucoup plus rapide qui, dans ce périmètre de protection, permettrait aux gendarmes et aux policiers d'ouvrir le coffre et d'examiner les bagages sans le consentement de la personne. Il y a donc là deux versions très différentes du texte et de l'état d'esprit avec lequel nous l'abordons : nous voulons quelque chose de très opérationnel et de très rapide, qui se pratique depuis deux ans sous l'empire de l'état d'urgence, tandis que vous voulez un retour...

Au-delà des arguments juridiques qui viennent d'être développés, il y a tout de même une incongruité fondamentale à dire tout à la fois qu'on met en place un périmètre de protection et que, pour pénétrer dans ce périmètre de protection, chacun peut se soustraire aux règles élémentaires de sécurité que sont les contrôles, pour des motifs divers et variés – car c'est bien de cela qu'il s'agit.

Nous cherchons, toujours dans le même état d'esprit, à protéger le mieux possible nos concitoyens face au terrorisme. Le projet de loi prévoit que dans le périmètre de protection qu'il institue afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme – c'est-à-dire un endroit jugé suffisamment dangereux pour justifier une protection – , la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Cette procédure, que l'on veut inscrire dans la loi précisément dans le cadre du périmè...

...éagir à ce que vient de dire M. Coquerel pour en souligner l'incohérence. Dès lors qu'on lutte contre le terrorisme, toutes les mobilisations sont les bienvenues, qu'il s'agisse de la police nationale, de la police municipale ou des forces de sécurité privées, qui sont mobilisées pour assurer la sécurité des événements internationaux dont l'ampleur et la fréquentation nécessitent la création d'un périmètre de protection. La coordination des forces de police, dont nous posons la première pierre au travers de ce texte, est amenée à évoluer : les textes que nous présenterons à l'avenir, notamment en ce qui concerne la police de sécurité quotidienne, renforceront cette coordination, car toutes les polices ont vocation à coopérer pour les besoins de la sécurité des Français.

Le présent amendement part du postulat que la sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l'État. Soyons cohérents ! Il nous paraît fondé que le représentant de l'État dans le département – le préfet – qui aura décidé du périmètre de protection s'assure aussi de la nécessaire mobilisation des moyens financiers correspondant. S'agissant de l'alinéa qui nous intéresse, nous considérons que c'est à l'État d'assumer la charge financièrement quand les moyens humains de la commune – les agents de police municipale – sont mis à la disposition du préfet pour assurer effectivement la protection du périmètre. Il s'agit aussi d'une question d'éq...

Cet amendement concerne le secret professionnel. Il convient de mesurer l'impact de telles mesures sur le quotidien des populations qui vivent ou habitent dans ces périmètres en cas d'événements se déroulant sur une longue durée, alors que le texte ne prévoit aucune limitation dans le temps. Dès lors que, dans le cadre de ce périmètre de protection, des agents peuvent procéder à des fouilles de bagages et à des visites de véhicules, il serait souhaitable que des dispositions soient prises pour protéger le secret professionnel. En effet, notre droit institue une obligation au respect du secret professionnel – c'est une question importante. Il s'agit d'un droit de protection dont la violation est passible de sanctions pénales, civiles et dis...