Interventions sur "préfet"

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, pour nous, cet article porte une atteinte à la liberté de circulation, et je suis assez circonspect face aux dérives qui pourraient résulter de son emploi par les préfets. La démarche vise certes à prévenir les attaques terroristes dans des lieux ouverts, telles celles qui ont tragiquement endeuillé Nice et Paris, mais aussi Berlin, Barcelone et Londres. Toutefois, cette restriction de l'accès des citoyens aux lieux publics ne doit pas être détournée de son but et devenir un moyen de censure antidémocratique des foules. Les espaces ouverts sont le lieu naturel d'...

... fondamentale, voire même enferré dans un piège. D'un côté, monsieur le ministre d'État, vous reconnaissez que notre pays fait face à un péril imminent, à une menace terroriste d'une exceptionnelle gravité. De l'autre, « en même temps », pour employer cette formule jargonneuse que vous affectionnez, vous affaiblissez nos moyens de lutte en renonçant à l'état d'urgence qui, pourtant, permettait au préfet de prendre des mesures de sécurité exceptionnelles adaptées à la situation. L'article 1er illustre parfaitement cette contradiction. Tant qu'a duré l'état d'urgence, les préfets avaient le droit d'instituer des zones de protection autour des grandes manifestations sportives, des rassemblements revendicatifs et des lieux sensibles. L'état d'urgence devant être supprimé, l'article 1er met en place...

Personne – et, en tout cas, pas moi – ne doute de la volonté de lutter le plus efficacement possible contre le terrorisme islamiste. Reste à savoir si la méthode proposée est la bonne. Je ne suis pas de ceux, je vous rassure, qui critiquent l'introduction dans la loi de mesures réservées jusqu'ici à l'état d'urgence. Non, mais je m'interroge : plutôt que d'essayer d'étendre les pouvoirs des préfets, n'aurait-il pas mieux valu étendre ceux des procureurs et des juges ? De fait, comme l'explique Jean-Paul Garraud, ancien secrétaire national de l'UMP à la justice, « étendre les pouvoirs de police à la seule autorité administrative limite évidemment l'efficacité de tout ce que l'on peut entreprendre. L'autorité judiciaire, seule habilitée à s'attaquer aux libertés individuelles, puisqu'elle e...

...nctionné durant l'Euro 2016 et n'a connu aucun excès, mais nos collègues insoumis le trouvent superflu quand nos collègues du groupe Les Républicains et du Front national le jugent insuffisant. D'ailleurs, madame Le Pen, si le groupe Les Républicains se trompe, vous vous trompez également car vous proposez très souvent les mêmes amendements. Ce dispositif ne perdra pas en efficacité parce que le préfet justifiera son arrêté et en limitera l'application dans le temps et dans l'espace. Pourquoi durcir ce dispositif à l'extrême alors qu'aucune de nos auditions n'en a révélé le besoin ? Monsieur Larrivé, vous disiez tout à l'heure que nous ne devions rien céder parce que la France restait la France. Oui, mais nous ne devons rien céder non plus s'agissant de nos valeurs. Chers collègues, nous voyon...

...enaces terroristes le justifient – et uniquement dans ce cas, contrairement à ce qui était institué par l'état d'urgence. Il est devenu nécessaire, personne ne le nie, d'adopter des mesures spécifiques pour la protection des grandes manifestations, qu'elles soient sportives ou festives. C'est ce que permet vraiment cet article ! Les périmètres de protection visés font l'objet d'un avis motivé du préfet, leur validité est limitée dans le temps et la décision de les créer est transmise au procureur ; ils tiennent aussi compte des impératifs d'ordre privé. Certains ont proposé d'amender le texte et d'y ajouter des mesures de contrôle, par exemple en cas de refus par une personne de se soumettre à des vérifications. Cela me paraît inutile, car le droit commun et le code de procédure pénale permett...

...s n'aurez pas les moyens humains, financiers, politiques de mettre en oeuvre les dispositions nouvelles que vous entendez instituer. Dans la réalité, les maires sont contraints de faire appel à des boîtes privées pour feindre de rassurer leurs habitants lors d'événements majeurs. Prenons l'exemple de la foire aux harengs de Dieppe qui, en 2015, a eu lieu le lendemain de l'attentat du Bataclan. Le préfet m'a appelé dans la nuit la veille de la manifestation pour me demander d'annuler en raison de la haute fréquentation. J'ai souhaité maintenir, en arguant que la République était debout. Mais au bout du compte, il n'y a pas de moyens : la police en Seine-Maritime n'a pas la possibilité de couvrir les dix manifestations qui irriguent le département chaque week-end. Les maires sont donc condamnés à ...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er, qui permet au préfet d'instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. Non seulement cette mesure s'inscrit dans une logique de surenchère sécuritaire, qui a déjà été dénoncée, mais en outre, comme l'a souligné avec force la Commission nationale consultative des droits de l'homme, elle n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée. Au contraire, elle c...

Je ne répéterai pas ce que vient de dire Adrien Quatennens. Notre amendement de suppression est d'abord motivé par le champ d'application large et flou de l'article 1er, par les dispositifs conférant de larges pouvoirs discrétionnaires aux préfets et par nos interrogations sur le recours aux agents privés. Afin de ne pas développer une argumentation en tout point identique à la précédente, je m'appuierai sur un exemple de terrain – M. le ministre ne se prive pas d'y recourir, à juste titre. Après les attentats de novembre 2015 au Stade de France et avant l'Euro de juin 2016, nous avons eu six mois pour expérimenter certains dispositifs a...

C'est donc pour des raisons uniquement mercantiles que la décision du préfet d'établir un double périmètre autour du Stade de France a été prise, annulant tous les dispositifs de sécurité expérimentés avec la Préfecture de police. Il y a là un exemple d'abus dont l'article 1er ouvre la possibilité.

… que le préfet du Rhône a pu vous aider l'année dernière à organiser la Fête des Lumières dans d'excellentes conditions parce qu'il utilisait précisément les instruments de l'état d'urgence que vous vous apprêtez à supprimer. C'est tout de même très paradoxal !

Précisément, le préfet du Rhône a utilisé l'année passée les dispositions relatives aux zones de protection que l'état d'urgence permettait de mettre en oeuvre et que vous vous apprêtez à supprimer.

On semble sous-entendre que notre collègue de Seine-Saint-Denis n'aurait pas été en situation de travailler correctement avec le préfet de police.

D'autre part, l'exemple cité par mon collègue, si vous l'avez bien écouté, monsieur le ministre d'État, démontre qu'il a été capable de travailler correctement et intelligemment avec un préfet.

Toutefois, pour des raisons extérieures aux nécessités de police – en l'espèce, des injonctions adressées par l'UEFA pour des raisons mercantiles – , le préfet n'a pas écouté l'intelligence du territoire. Il me semblait normal de rappeler cette absence de lucidité sur l'efficacité des élus.

...ds avec impatience votre réponse expliquant pourquoi il est impératif, dans le contexte de menace que vous avez rappelé, de sortir de l'état d'urgence. Vous affirmez parallèlement que vous allez introduire des dispositions équivalentes ayant la même force juridique et les mêmes implications en matière de protection. Tel serait le cas de l'article 1er, instaurant des périmètres de protection. Les préfets ne disposeront pourtant pas de la même latitude pour les instituer, tant sont restrictives les conditions posées. Mais surtout, la protection sera bien plus faible. En particulier, le texte exige le consentement des personnes susceptibles de pénétrer dans ces périmètres, ce qui rend complètement aléatoire l'efficacité de la mesure. Une personne refusant d'être fouillée, si elle présente un risqu...

J'espère obtenir des réponses à mes questions, monsieur le ministre d'État, afin de ne plus avoir à les poser. D'une part, je ne comprends pas bien – mais vous allez certainement me l'expliquer une dernière fois – ce qu'apporte un article visant à confier aux préfets des pouvoirs dont ils disposent déjà ; d'autre part, je crains que les dispositions qu'il contient ne dérogent à nos principes constitutionnels, notamment la présomption d'innocence. Comme vous le savez fort bien, le préfet peut d'ores et déjà, en vertu de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, interdire le port de tout objet pouvant constituer une arme pendant les vingt-quatre h...

J'ai l'impression que la loi n'est pas la même à Lille et à Lyon. Il y a peut-être des difficultés de synchronisation dans le fonctionnement du corps préfectoral. Je vous laisse en juger : ce corps est à votre disposition et vous pourrez comparer les techniques employées. J'ai constaté que, dans le cadre de la lutte contre les actes de terrorisme, certaines des dispositions prises par les préfets sont différentes d'une zone à l'autre. Je ne dis pas que c'est bien ou que c'est mal : peut-être ces différences sont-elles adaptées à la situation. Tel est du moins le cas. Cet article prévoit des prérogatives, sur un périmètre donné, d'une durée d'un mois renouvelable à volonté si les conditions du premier alinéa sont toujours remplies. Si la condition est la possibilité de commettre un acte ...

Cet amendement vise à transmettre l'arrêté de création d'un périmètre de protection pris par le préfet au maire de la commune concernée, compte tenu des pouvoirs de police du maire et afin d'assurer de bonnes relations entre les services de l'État et l'exécutif de la collectivité territoriale. En effet, les périmètres de protection seront désormais déterminés à une échelle différente, celle de la commune. Il me semble donc parfaitement logique que le maire de ladite commune soit informé en même te...

La sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l'État. À ce titre, elle doit être appréhendée avec une grande rigueur et une grande cohérence. Il nous paraît fondé que le représentant de l'État dans le département, le préfet, qui aura décidé du périmètre de protection, s'assure aussi de la qualification de celles et ceux qui vont le mettre en oeuvre et de la nécessaire mobilisation des moyens financiers correspondants. Nous considérons que la sécurité nationale est d'une importance suffisamment haute pour imposer à l'État de la coordonner et de l'assurer pleinement, y compris sur le plan financier.

Défavorable. À notre sens, cet amendement est satisfait : cette tâche incombe au préfet dès lors qu'il assure l'organisation du périmètre de protection. L'amendement no 472 apporterait donc une précision inutile qui alourdirait le texte.