Interventions sur "plateforme"

...dant la période électorale, dans le respect des procédures prévues dans notre droit, et cette suspension pourrait être décidée unilatéralement par le CSA si la diffusion et l'influence dudit service portaient atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, se félicite par ailleurs des mesures introduisant un devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne. Il s'agit d'un élément essentiel de cette proposition de loi, qui est amené à donner des résultats rapidement. En effet, l'obligation qui leur incombera de faire figurer un dispositif permettant à leurs utilisateurs de signaler les contenus susceptibles d'être des fausses informations, de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité d'un scrutin marquera une étape importante dans c...

...rifier qu'elle est fausse et destinée à tromper, nous paraît d'ailleurs davantage opérationnelle. Elle a le mérite de la clarté et du pragmatisme, offrant un vif contraste avec l'imprécision de la définition retenue à l'article 1er, qui n'inclut pas la notion d'intentionnalité, pourtant fondamentale. Par ailleurs, la démarche européenne s'appuie davantage sur une logique de responsabilisation des plateformes. Il s'agit d'un sujet sur lequel nous devons absolument avancer, tant celles-ci ne sont pas seulement des hébergeurs, leur rôle s'apparentant de plus en plus à celui d'un éditeur. Notre groupe, s'il reconnaît l'intérêt et la pertinence de nombre de dispositions prévues dans ces propositions de loi, aborde cependant leur examen avec des réserves en raison du caractère inabouti de la procédure de...

... que l'on a pu constater au cours des récentes campagnes électorales, notamment dans notre pays. Les technologies ont évolué ; il appartient donc à la représentation nationale d'agir. De nombreux pays européens l'ont déjà fait : ainsi au Royaume-Uni, où le Parlement a instauré une commission d'enquête, ou en Allemagne, où le Parlement a légiféré, ou encore en Italie, où les autorités ont créé une plateforme de signalement des fausses nouvelles. La grande loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui évoquait déjà les fausses nouvelles, apparaît, à l'heure du numérique et de la multiplicité des modes de diffusion de l'information, comme inadaptée. Ce qui diffère aujourd'hui, c'est la dangerosité liée à la viralité de l'internet et des réseaux sociaux ; ce sont les mutations sans précédent ...

...cernées devront être, de manière cumulative, manifestement fausses, diffusées de manière massive et diffusées de manière artificielle, ces propositions de loi ne remettent pas en cause les libertés constitutionnelles ni la liberté de la presse. En effet, si faire cesser les diffusions d'informations qui ont pour but de détourner l'opinion, de vicier et d'altérer le discernement et si obliger les plateformes de diffusion à de la transparence revient à bâillonner, à censurer ou à contrôler, alors on fait fausse route. Pour nous, au contraire, faire cesser les diffusions d'informations qui ont pour but de troubler l'ordre public ou de détourner l'opinion, et imposer une obligation de communication sur les donneurs d'ordre de la diffusion, cela revient à protéger. Et aujourd'hui, nous souhaitons protég...

...lieu de décision de citoyens éclairés par une information diversifiée et pluraliste, qu'ils considéreront avec discernement. Face à la profusion de données dont il peut lui-même assurer la diffusion, le citoyen est encore davantage acteur de l'information qu'il reçoit et qu'il relaie. Enfin, nous avons voulu toucher au coeur du système. Ce qui crée les fake news, c'est le fonctionnement même des plateformes, lequel découle de leur modèle économique. La digitalisation permet une diffusion massive et quasi instantanée d'un message ou d'une donnée. C'est cette rapidité et ce volume qui permettent aux plateformes de valoriser les écrans publicitaires qui nous assaillent quand nous surfons sur internet. On peut prendre acte de ce modèle, mais les plateformes doivent être confrontées à leurs obligations ...

Je serai bref. Cet article ne vise que des plateformes numériques, donc, des personnes morales, auxquelles les peines d'emprisonnement ne peuvent évidemment pas être applicables. Nous savons de surcroît qu'elles disposent souvent de moyens financiers importants. Il me semblerait donc tout à fait envisageable de porter le montant de l'amende à 100 000 euros afin de compenser la peine symbolique d'un an d'emprisonnement et de rendre cette peine plus ...

Avis défavorable. Evidemment, la sanction d'une plateforme, donc d'une personne morale, n'emporte pas de peine d'emprisonnement. Il n'est pas utile de l'exclure expressément dans le texte. Le quantum qui est ici retenu est conforme à celui applicable, par exemple, pour l'interdiction de la publicité en faveur d'un candidat à une élection. Il n'y a donc pas de disproportion ou d'atteinte à l'échelle des peines. J'ajoute que les plafonds concernant les p...

Il s'agit de pointer une contradiction : pourquoi l'obligation de transparence des plateformes que vous réclamez – après tout, pourquoi pas ? – devrait-elle être circonscrite aux périodes électorales ? L'opinion publique, l'opinion des citoyens ne se forge pas uniquement dans ces moments-là. Le moment électoral, souvent, est l'aboutissement d'une réflexion. Limiter une telle exigence démocratique donne l'impression désagréable que, lorsque des postes sont en jeu, le droit serait en quelqu...

Avis défavorable. Je vais vous faire la même réponse qu'en première lecture, me semble-t-il. Nous avions songé à la généralisation de cette obligation à toutes les plateformes mais nous avons écarté cette possibilité car je ne vois pas sur quel fondement il serait possible à la fois d'articuler une obligation aussi générale avec la directive sur le commerce électronique, c'est-à-dire avec la liberté de commercer, et avec la libre prestation de services. Nous l'avons donc limitée à la période électorale.

Vous souhaitez étendre les obligations d'information des plateformes mais seulement lorsque la promotion de l'information se rattache à un débat d'intérêt général. Cette notion nous semble très vague. Je l'ai dit tout à l'heure : nous voulons bien vous accompagner dans l'exigence de transparence mais pourquoi une telle obligation s'appliquerait-elle uniquement à un débat d'intérêt général ? Je continue dans le sens de ce que je disais tout à l'heure : il est de...

...ne soit rendue sous quarante-huit heures. En l'occurrence, ce ne sont pas les juges qui sont en cause mais plutôt les candidats et candidates, les militants et militantes, pendant les campagnes électorales. Ce n'est pas votre ancien métier que je visais, madame la rapporteure pour avis, je suis désolée que vous l'ayez cru ! Imaginez que, pendant ces campagnes, sur les réseaux sociaux et sur les plateformes, tous les papiers prouvant que vous avez saisi le juge soient affichés en permanence. La judiciarisation, l'offense aux candidats d'en face seront encore plus fortes. C'est seulement cela que nous essayons de vous expliquer.

...sant des services de presse en ligne. Plusieurs organismes ont critiqué cette disposition, en s'inquiétant du risque de détournement de cette procédure pour empêcher la diffusion de certaines informations et ainsi nuire à la liberté d'expression. En effet, nous sortons du cadre juridique actuel de la liberté d'expression et de la liberté d'informer. Le risque d'entretenir la confusion entre des plateformes internet et des médias professionnels d'information est grand. En l'état, les sites de presse en ligne pourraient être visés par cette nouvelle procédure, ce qui mettrait en danger toute la chaîne d'information. Cet amendement tend donc à exclure les sites de presse en ligne de ce dispositif.

Cet article rassemble, dans un souci de clarification, l'ensemble des obligations applicables aux opérateurs de plateformes pour la mise en oeuvre de leur devoir de coopération dans la lutte contre les fausses informations. Comme nous le souhaitons tous, en effet, les plateformes sont au coeur même de la diffusion de fausses informations et, malgré les mesures qu'elles annoncent, leur simple autorégulation ne suffit pas. Comme le révèle l'enquête Eurobaromètre publiée en mars 2018, 83 % des personnes interrogées décl...

L'article 8 bis, que nous proposons de supprimer, pose des problèmes de censure automatisée, en ce qu'il oblige les plateformes à mettre en oeuvre des mesures en vue de lutter contre les fausses informations. Au lieu de mettre en place un conseil national de déontologie, que nous appelons de nos voeux et qui aurait vocation à discuter de la véracité de l'information, ce sont les plateformes qui vont devenir elles-mêmes les régulatrices de l'information sur internet. Cette disposition nous semble dangereuse à deux égards...

Cet article pose lui aussi problème, car c'est l'esprit même de la loi qui est inadapté. Avec l'article 8 bis, les seuls opérateurs de plateforme en ligne concernés seront ceux qui relèvent de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français, soit une partie seulement des sites. J'ai encore une question : cette lutte contre les fausses informations est-elle réservée à certains sites ? Selon votre proposition de loi, il faut lutter contre ces fausse...

...'est la question centrale : avec quelle impartialité le CSA pourra-t-il agir, notamment dans les trois mois qui précèdent une élection. Ce ne sera alors pas forcément l'information vraie ou fausse qui risquera de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité des scrutins, mais bien les décisions elles-mêmes du CSA ! Confier au CSA la responsabilité de vérifier si les opérateurs de plateforme en ligne appliquent bien les dispositions de cette proposition de loi, c'est continuer d'accroître ses pouvoirs alors qu'il en a déjà tellement – et pour quelle efficacité ? N'est-ce pas un risque supplémentaire pour la liberté d'expression ? C'est la raison pour laquelle il faut supprimer cet article.

Lors de la discussion sur l'article 9 en commission, j'avais défendu un amendement visant à rendre systématique l'envoi par le CSA de recommandations aux plateformes pour lutter contre la diffusion de fausses informations. Sur votre proposition, monsieur le rapporteur, j'ai retravaillé mon amendement pour éviter des recommandations non justifiées : l'envoi de recommandations par le CSA serait donc fait en cas de nécessité.

...uisque vous tenez à les défendre – ou je ne sais quel acteur de la vie publique peut lui aussi se voir attaqué. Nous souhaitons, par cet amendement, lutter contre la publication en ligne d'informations litigieuses en renforçant les droits des citoyens qui, eux aussi, pourraient demander leur retrait. C'est le sens de toutes les propositions que nous faisons, comme la possibilité de s'adresser aux plateformes pour empêcher que des informations inacceptables, totalement mensongères, soient diffusées contre tel ou tel de nos concitoyens. Cette procédure plus protectrice des citoyens permettrait donc de garantir les droits de tous, et pas seulement de ceux qui s'engagent en politique.

Monsieur Corbière, vous visez en fait les cas de diffamation, qui ne sont pas le coeur du texte, même si la manipulation d'information peut parfois en prendre l'apparence. Je suis d'accord avec vous sur le fait que, souvent, les plateformes ne vont pas assez vite dans le retrait de leurs contenus racistes ou haineux : elles ont d'énormes progrès à faire dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'intelligence artificielle ou la formation des modérateurs. Mais ce débat n'a pas grand-chose à voir avec celui qui nous occupe aujourd'hui sur la manipulation d'information. L'amendement a pour objet des cas de diffamation : avis défav...

En première lecture, nous avions tous reconnu qu'il serait important de travailler sur la transparence des algorithmes pour lutter contre la diffusion des fake news. Nous étions convenus de mettre en place un dispositif de régulation par la donnée, c'est-à-dire une obligation de publication en open data des résultats des algorithmes de recommandation par les différentes plateformes, afin de permettre à des institutions indépendantes, à des chercheurs, à des régulateurs, à des associations, à des citoyens engagés d'en étudier les biais, dont la mise en avant éventuelle de fausses nouvelles. Depuis, nous avons lancé des travaux auprès du secrétaire d'État au numérique, dans le cadre des états généraux du numérique, démarche dans laquelle nous réfléchissons de façon collecti...