Interventions sur "électorale"

...ncipes fondamentaux. De même, nous contrôlerons mieux les demandes de conventionnement, et le CSA pourra refuser la signature d'une convention si le demandeur est placé sous l'influence d'un État étranger dont la volonté manifeste serait d'influencer le bon déroulement d'une élection. Les sanctions pourraient aller même jusqu'à la suspension temporaire d'un service conventionné pendant la période électorale, dans le respect des procédures prévues dans notre droit, et cette suspension pourrait être décidée unilatéralement par le CSA si la diffusion et l'influence dudit service portaient atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, se félicite par ailleurs des mesures introduisant un devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne. Il s'...

Les deux propositions de loi que nous examinons aujourd'hui portent une ambition louable : celle de lutter contre la manipulation de l'information. Elles entendent ainsi répondre à un impératif : protéger nos sociétés démocratiques des tentatives de déstabilisation dont elles font l'objet. Les événements survenus aux États-Unis, en Grande-Bretagne, ou en France durant la dernière campagne électorale, ont démontré la nécessité d'une action rapide afin de se prémunir contre les tentatives d'influence d'entités étrangères, qui ont pour seul but de saper les fondements de nos sociétés ouvertes. Nous l'avons souligné avec force lors des débats en première lecture : le groupe UDI, Agir et indépendants partage les préoccupations de La République en Marche et du Gouvernement face au danger que fait...

...icle 27 de cette même loi punit ainsi la propagation de fausses nouvelles. Le code électoral réprime, quant à lui, la diffusion de fausses nouvelles. C'est d'ailleurs pour ces raisons que de nombreux journalistes, avocats professeurs et autres référents – que vous avez même parfois, monsieur le rapporteur, auditionnés – contestent la nécessité de légiférer, notamment de créer, pour les périodes électorales, une nouvelle procédure de référé. À cet égard, permettez-moi, chers collègues, de m'attarder sur ce qui confère à ce texte un caractère dangereux. Tout d'abord, c'est à celui qui invoque l'existence d'une fausse information d'en apporter la preuve : or, bien souvent, cette démonstration est très difficile à faire, voire, quand il s'agit d'établir des faits négatifs, impossible. À une époque o...

Le combat contre les fausses informations, contre la manipulation des informations, est devenu nécessaire eu égard aux nombreuses dérives que l'on a pu constater au cours des récentes campagnes électorales, notamment dans notre pays. Les technologies ont évolué ; il appartient donc à la représentation nationale d'agir. De nombreux pays européens l'ont déjà fait : ainsi au Royaume-Uni, où le Parlement a instauré une commission d'enquête, ou en Allemagne, où le Parlement a légiféré, ou encore en Italie, où les autorités ont créé une plateforme de signalement des fausses nouvelles. La grande loi du ...

Chacun sait qu'une « fausse nouvelle » n'est fausse bien souvent qu'au regard de ceux qu'elle gêne, au regard des intérêts installés qu'elle dérange. Vous objecterez que, dans le cas d'une fausse nouvelle avérée, il faut pouvoir, lors d'une campagne électorale, agir très vite. J'entends cet argument, dès lors que l'honneur de quelqu'un est mis en cause. Pourquoi, dans ce cas, ne pas alléger et accélérer la gestion des procédures en diffamation plutôt que de bricoler à la va-vite une interdiction judiciaire visant de manière large les prétendues « fausses nouvelles » ? En réalité, vous comptez sur l'effet dissuasif de ces textes et vous instaurez une in...

...e juridique français permettant de poursuivre et de sanctionner la propagation de fausses informations existe depuis la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Pourtant, mes chers collègues, lequel d'entre nous oserait dire qu'il protège aujourd'hui encore les candidats et leurs soutiens ? La campagne présidentielle s'est-elle déroulée sans confusion ? En a-t-il été de même lors de vos campagnes électorales ? Assurément ! – du moins, tel est l'avis de nos collègues sénateurs, qui n'ont pas souhaité enrichir les textes et qui, plutôt que de débattre, ont préféré adopter des motions tendant à opposer la question préalable aux deux propositions de loi. Alors que celles-ci ne touchent pas au délit de fausse nouvelle, qui est déjà pénalement réprimé, ni à la notion et qualification de « fausse nouvelle...

...timents. Je n'ai plus entendu dire que ces deux textes sont les chevaux de Troie d'une dictature en marche, et je me réjouis de ne plus entendre de tels propos ce soir – en tout cas pour le moment. Pour autant, le débat sur la défense de la liberté d'expression est toujours, par essence, légitime. À ce stade, le dispositif que nous proposons comporte trois blocs. Le premier concerne les périodes électorales, dont j'ai souligné la sensibilité. L'intervention du juge des référés, juge de l'évidence, n'est ni anodine, ni exagérée. Elle n'est pas anodine, car ce juge peut faire cesser la diffusion d'une information manifestement fausse et non exagérée, parce que son indépendance et son discernement font de lui, précisément, le juge de l'évidence. Sur ce point, nous avons nourri notre réflexion de nos p...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le combat contre les fausses informations, contre la manipulation des informations, est devenu nécessaire au regard des nombreuses dérives que l'on a pu constater au cours de récentes campagnes électorales dans notre pays. Les technologies ont évolué, et il appartient à la représentation nationale de faire évoluer aussi les textes. Ces manipulations, en plus de tromper les citoyens, font courir un risque à nos démocraties, qui ne peuvent tenir que par l'exigence de transparence, d'information, d'éthique que chaque acteur de la société est capable de transmettre et de diffuser. C'est pourquoi la dé...

... réguler davantage. En ce sens, le sujet de la diffusion de fake news devrait faire l'objet d'une étude et d'une concertation plus approfondies. D'autant plus qu'une harmonisation au niveau européen est plus que jamais nécessaire sur un enjeu qui dépasse largement nos frontières. Par ailleurs, la création à l'article 1er d'une nouvelle procédure de référé, ouverte uniquement pendant les périodes électorales précédant les scrutins d'ampleur nationale, et qui vise à enjoindre aux hébergeurs ou aux fournisseurs d'accès à Internet – FAI – de faire cesser la diffusion d'une fausse information, part d'une bonne intention, mais aura une efficacité limitée. Comment s'assurer de l'effectivité de cette procédure, lorsque l'on sait qu'un contenu peut, par la magie de la viralité, être partagé plusieurs millio...

...rai tout à l'heure de la terre plate, mais je ne veux pas déflorer le sujet… Nous avons donc décidé de réagir par une nouvelle loi, non pour brider ni pour interdire, mais pour mettre fin à la diffusion de ces informations. Pour cela, nous ne touchons pas l'auteur, mais les vecteurs, pour les neutraliser. Plusieurs mesures s'imposent. Tout d'abord, gérer l'urgence et mieux traiter la période préélectorale – nous y reviendrons. Le juge ne sera pas là pour dire la vérité, mais pour que triomphe l'évidence. Il faudra également garantir la transparence, assurer un devoir de coopération et une éducation. Ce texte n'est pas un caprice, mais l'expression d'une nouvelle étape dans notre vie démocratique.

..., ma joie est que tu sois joyeuse » écrivait Napoléon Bonaparte à Joséphine. Cherchons-nous le bonheur ce soir ? Vaste débat. En modifiant le code électoral et en y ajoutant les dispositions présentées par mon collègue Balanant, vous permettez que la France réponde de manière efficace, quoique circonscrite à des temps et des cas bien particuliers, à des interférences qui troublent les campagnes électorales. Outre ces dispositions, la proposition de loi ordinaire modifie divers articles de la loi de 1986 sur l'audiovisuel et la loi de 2004 sur l'économie numérique. Enfin, et c'est l'essentiel pour notre groupe du Mouvement démocrate et apparentés, le passage en commission a profondément amendé le texte pour insérer plusieurs dispositions relatives à l'éducation aux médias, à la sensibilisation de...

...formation. Plus personne ne sait exactement à quoi il est fait référence, mais peu importe. Pourtant, me semble-t-il, Emmanuel Macron a bien été élu et rien ne prouve que les informations émanant de Russia Today ou Sputnik, puisqu'il s'agit d'eux, aient pesé sur le vote de nos concitoyens. Contrairement, permettez-moi de le relever, à la procédure pénale contre François Fillon en pleine campagne électorale qui a, en revanche, magistralement servi le candidat Macron… Passons, une fois de plus. Nous voilà donc, à partir de ce constat, entaché, vous en conviendrez, de quelques partis pris, sommés de prendre illico les mesures qui s'imposeraient pour que nos concitoyens n'aient plus sous leurs yeux innocents des informations, disons plutôt des « allégations » « dépourvues d'éléments vérifiables de nat...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens simplement à rappeler que ce texte vise à protéger notre démocratie contre les tentatives de manipulation de l'information sur internet et sur les chaînes de télévision, notamment en période électorale. Oui, les fausses informations ont perturbé les dernières élections en France. C'est un phénomène global. Les fausses informations ont perturbé le référendum sur le Brexit et ont touché non seulement l'Italie, mais également les élections américaines. La Commission européenne s'est d'ailleurs saisie du sujet : elle a mené une consultation sur la question, tandis qu'un groupe d'experts a rendu un...

...é pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. » Notre démocratie est fondée sur cette liberté et nous ne l'entraverons jamais. Pour autant, il faut regarder la réalité en face : le problème des fausses informations diffusées en masse, notamment pendant les périodes électorales, met en péril notre démocratie. Les exemples sont nombreux, plus ou moins récents. Les fausses informations peuvent déstabiliser notre démocratie en manipulant l'opinion publique. Face à ce danger, nous devons réagir. Ce texte est donc nécessaire, et c'est d'un souffle commun que nous devons le porter. Il s'agit de préserver la liberté d'expression tout en protégeant ceux qui reçoivent l'inform...