Interventions sur "fausse"

La majorité, il est vrai, n'est plus à un paradoxe près. Mais tout de même ! Vous souhaitez, mes chers collègues, lutter contre les fausses informations, et vous en créez une avec ce texte. Vous vous obstinez, malgré le rejet du Sénat, à vouloir créer un dispositif inabouti, inefficace et dangereux. Inabouti, il l'est manifestement car il n'a été précédé d'aucune évaluation des dispositifs existants. Il est également inefficace en l'absence d'un cadre européen unifié qui, seul, nous permettra de peser face aux géants du net. Il est...

...us une conscience aiguë du danger que représentent, pour nos vieilles démocraties, les campagnes de manipulation de l'information à l'ère du numérique. Mais nous sommes très réservés sur la nouvelle procédure de référé prévue à l'article 1er. C'est la raison pour laquelle, alors députée du groupe LaREM, je m'étais abstenue sur ce texte, à titre personnel, en première lecture. La définition de la fausse information, on le sait, n'est pas aboutie. Nous le savons aussi, le caractère malveillant d'une information ne peut être établi par les seules modalités de diffusion, qu'elle soit artificielle, automatisée ou massive. De quelles capacités matérielles et de quelle légitimité le juge dispose-t-il pour définir, dans un laps de temps très court, la nature inexacte ou trompeuse d'une information ? V...

L'émergence des réseaux sociaux a bouleversé l'accès à l'information. C'est a priori une bonne chose qui comporte toutefois un corollaire malheureux : nous assistons à l'apparition d'informations quelquefois fausses, souvent non contrôlées, qui ont pour seul objectif de brouiller la vérité ou, quelquefois, d'orienter politiquement le vote des électeurs. De la même manière, on assiste à l'émergence provoquée d'un sentiment d'insécurité, de l'antiparlementarisme ou du communautarisme. Il existe des dérives, c'est certain. Il convient donc de veiller à ce que l'information soit exacte. Il en va de la sincérit...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, notre désaccord le plus vif porte bien sur l'article 1er. Pour lutter contre les fausses informations, vous les définissez comme des« allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir… » Mais tout cela est extrêmement difficile à établir, beaucoup d'orateurs l'ont dit avant moi. Depuis le début de nos échanges vous avancez l'argument de la dernière élection présidentielle durant laquelle nous aurions bien vu les effets ...

...ela ouvre la possibilité de retirer à la presse le droit d'écrire qu'il y avait matière à s'interroger sur la réalité du travail d'une assistante parlementaire. Soit on interdirait à tous d'affirmer cela, soit… Vous voyez bien que la définition que vous donnez est tellement floue que vous prévoyez un attirail législatif qui, au choix, sera totalement impuissant – il ne réglera pas le problème des fausses nouvelles – ou donnera, demain, au législateur la possibilité de faire taire la presse et de l'empêcher d'effectuer son indispensable travail d'enquête et d'investigation. C'est la raison pour laquelle il faut renoncer à cet article 1er. La définition que vous donnez est bien trop large. Qu'est-ce qu'une manipulation de l'information ? Pouvons-nous dire, au mois d'octobre 2018, que le candidat ...

L'affirmation selon laquelle la terre est ronde a longtemps été considérée comme une fausse information ; il me semble que cela mérite réflexion.

..., de les rejeter aujourd'hui. Ma réponse sera peut-être un peu longue, je vous prie de m'en excuser, car elle concerne globalement tous les amendements relatifs à la suppression de l'intervention du juge des référés. Je note d'abord avec satisfaction que, depuis la première lecture, les critiques sur le texte ont évolué : aujourd'hui, plus personne ne songe à contester l'ampleur du phénomène des fausses informations. Tout le monde s'accorde à dire qu'il s'agit d'une préoccupation majeure, et c'est tant mieux. Je veux ensuite dire pourquoi le législateur doit intervenir. Vouloir influencer une élection ou la perturber, ce n'est pas nouveau, ce qui l'est, en revanche, c'est la puissance de certains outils, d'autant que nous savons que les sociétés du secteur des nouvelles technologies n'ont pas ...

...mande comment faire la différence entre ce qui est manipulé et ce qui est authentique, je réponds que le caractère mécanique et massif de la diffusion permettra de faire la distinction. Quand on me dit qu'il s'agit de censure au détriment des journalistes, et qu'il s'agit de propositions de loi contre la presse, je réponds évidemment « non ! ». Nous avons inscrit dans le texte qu'il n'y a pas de fausse information qui puisse être poursuivie s'il n'y a pas intention délibéré d'influencer un scrutin, autrement dit, volonté de nuire. C'est une protection pour les médias. Quand on me demande comment le juge des référés statuera en quarante-huit heures…

...s que c'est faux. Vous avez cité une série de cas qui sont des contre-exemples. Je ne dis pas que le juge des référés répondra à toutes les situations – monsieur Corbière, vous avez cité un cas précis – , mais il y a des situations dans lesquelles il sera parfaitement utile : il jouera tout son rôle. Je prends un exemple un peu caricatural pour que tout le monde se sente concerné : imaginons une fausse information diffusée pendant une campagne électorale consistant à expliquer qu'un candidat veut régulariser 100 000 sans-papiers. Ce ne serait pas une fausse nouvelle, parce que ce serait diffusé de manière massive et que nous ne réussirions pas à détecter la première diffusion. Ce n'est pas diffamatoire car, objectivement, la régularisation de sans-papiers ne constitue pas une atteinte à l'honne...

Vous dites que rien n'a changé depuis, mais ce n'est pas le cas. L'action vigoureuse du Sénat à apporter un éclairage sur la réalité de ce texte, et vous-mêmes êtes revenus sur la définition de la fausse nouvelle. Si elle est impropre à s'appliquer généralement, elle l'est aussi en matière de référé. Ensuite, vous nous dites que plus personne, aujourd'hui, ne conteste l'existence des fausses nouvelles. Mais personne n'a jamais contesté leur existence…

... vous avez dit à l'instant : « Je conclus. » C'était aussi une belle fake new ! La situation deviendra problématique lorsque vous vous livrerez de plus en plus à ce genre d'agissements et que l'on approchera d'un scrutin, comme ce sera bientôt le cas avec les élections européennes. Cela donnera matière à des discussions sans fin. Le Conseil d'État l'a dit : les lois existantes punissent déjà les fausses informations, quel que soit le support de leur diffusion. Ce texte est donc inefficace – les dispositions existent déjà – …

Une question pour Mme la rapporteure ou Mme la ministre : lorsqu'une personne aura saisi le juge des référés à propos d'une « infox », d'une fausse information, j'imagine qu'il lui sera notifié que le juge en a bien été saisi avant que la décision ne soit rendue sous quarante-huit heures. En l'occurrence, ce ne sont pas les juges qui sont en cause mais plutôt les candidats et candidates, les militants et militantes, pendant les campagnes électorales. Ce n'est pas votre ancien métier que je visais, madame la rapporteure pour avis, je suis dé...

Une fausse information, compte tenu de sa nature changeante, est complexe à définir : elle peut-être une information inventée de toutes pièces pour nuire, mais aussi une simple erreur involontaire. C'est pourquoi il nous paraît essentiel de pouvoir caractériser « l'intention de nuire » de celui qui diffuse la fausse information. Nous proposons, avec cet amendement, d'insérer les mots « dans l'intention de n...

Nous l'avons vu en première lecture et nous le constatons à nouveau ce soir, la lutte contre les fausses informations est un domaine qui n'est pas toujours facile à cerner. En effet, comment déterminer si une information est effectivement vraie ou fausse ? De plus, le texte parle d'une « information erronée », or toute information peut varier en fonction des différentes sources interrogées et peut contenir des éléments inexacts. De plus, comment déterminer si les éléments inexacts ont été diffusés...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 14, relatif au juge des référés. Votre volonté d'épurer les débats publics des fausses informations qui pourraient y circuler est assez désolante à mes yeux, car elle traduit un terrible manque de confiance envers les électeurs. Ces derniers seraient, selon vous, incapables de faire le tri entre les différentes informations diffusées, alors qu'un juge des référés pourrait se prononcer en moins de quarante-huit heures ! Permettez-moi d'exprimer une nouvelle fois mon inquiétude fac...

… parce que si le juge ne se prononce pas, par exemple parce qu'il manque de temps pour traiter un cas complexe, la fausse information sera réputée fiable ou vraie par nos concitoyens, sans que rien ne garantisse en fait qu'elle l'est. Ainsi, non seulement ce dispositif ne résout pas le problème mais, à mon sens, il l'aggrave. Et c'est pourquoi je demande la suppression de l'alinéa 14.

Avis défavorable. Je vous confirme les propos que j'ai tenus en commission. La définition de la fausse information avait un objectif, celui de mettre hors du jeu les opinions et les jugements de valeur. C'est la moindre des choses, si l'on veut garantir la liberté d'expression. S'agissant de la nécessité de recourir au juge des référés, je n'en dirai pas plus, car je me suis déjà exprimée à ce sujet tout à l'heure.

Laisser à un juge des référés unique le soin de statuer sur la qualification d'une fausse information – un exercice qui, quoi qu'on en dise, est assez complexe – en seulement quarante-huit heures, semble très risqué. L'intervention d'une formation collégiale nous semblerait de nature à apporter davantage de garanties quant à la qualité du jugement.

...ire que ces affaires seront jugées en quarante-huit heures ? Qui plus est, les appels formés après les scrutins auront pour conséquence de jeter l'opprobre sur les candidats et les potentiels vainqueurs, et de multiplier à l'infini les contentieux, les annulations d'élection, simplement parce que les délais n'auront pu être respectés. Aujourd'hui, notre arsenal juridique permet déjà de punir les fausses nouvelles. Vous n'ouvrez pas la voie à des débats sereins et apaisés. Au contraire, cette mesure conduira à judiciariser encore davantage la vie quotidienne des Français, en l'espèce notre vie électorale.

La nouvelle procédure de référé introduite à l'article L. 163-2 du code électoral vise les fausses informations diffusées par le biais d'un « service de communication au public en ligne ». La notion de service de communication au public en ligne est source d'ambiguïté s'agissant des services de presse en ligne. Plusieurs organismes ont critiqué cette disposition, en s'inquiétant du risque de détournement de cette procédure pour empêcher la diffusion de certaines informations et ainsi nuire à...