Interventions sur "maître d'apprentissage"

...l'esprit qui préside au présent projet de loi, lequel introduit, dans son principe même, une confusion grave entre l'apprentissage et la voie professionnelle proprement dite. L'alinéa 1 de l'article L. 6211-1 précise que l'apprentissage « concourt aux objectifs éducatifs de la nation ». L'apprentissage ne se réduit donc pas à l'insertion professionnelle : s'il participe, sous la direction de son maître d'apprentissage à la vie de l'entreprise, qui constitue l'aspect pratique de son enseignement, l'apprenti suit également une formation théorique auprès d'un centre de stage ou d'un établissement scolaire. En effet, l'acquisition d'un diplôme ou d'une qualification nécessite que la formation pratique soit couplée avec une formation théorique. La suppression du terme « jeunes » témoigne d'une même volonté de dilu...

...ités. Toujours dans une logique de pragmatisme, nous proposons aussi de mettre en place la modularité de la durée de la formation. Terminé, l'étudiant obligé de suivre à nouveau des enseignements dont il maîtrise déjà les acquis élémentaires. Enfin, parce que former et encadrer n'est pas inné, et pour assurer la qualité de la formation, nous valorisons le statut et le niveau de qualification du maître d'apprentissage. Ainsi, pour ceux qui en doutaient encore, cet article est la preuve que libérer, c'est aussi protéger.

... commun, notamment par l'autorisation de travailler jusqu'à 40 heures par semaine contre 35 heures, et l'assouplissement des conditions d'emploi des mineurs selon les branches professionnelles. Demain, il sera possible de commencer son apprentissage à tout moment de l'année et la durée du contrat d'apprentissage pourra aller de six mois à trois ans. Enfin les conditions à satisfaire pour devenir maître d'apprentissage sont simplifiées. Je salue cette simplification générale, mais prenons garde à ne pas trop démunir nos jeunes. La flexibilité doit conserver de saines limites et un encadrement juridique : les garde-fous demeurent essentiels car, comme l'observait Lacordaire au XIXesiècle, « entre le maître et le serviteur – aujourd'hui, nous dirions entre le patron et son employé – c'est la liberté – c'est-à-di...

J'aimerais, de façon assez inhabituelle j'en conviens, vous adresser une question, madame la présidente, à l'occasion de l'examen de cet article 8 qui donne à tous les jeunes la possibilité de recourir à l'apprentissage. Récemment, une jeune étudiante en communication m'a demandé de la prendre en apprentissage à l'Assemblée nationale. Alors qu'une attachée était d'accord pour être son maître d'apprentissage, les services de l'Assemblée m'ont indiqué que ce n'était pas possible. Madame la présidente, profitons de l'examen de cette loi pour demander au bureau de notre assemblée de rendre ceci possible. Je compte sur vous pour que le bureau étudie rapidement cette proposition. Madame la présidente, donnons l'exemple !

Cet amendement vise à autoriser le travail de nuit de l'apprenti mineur, après déclaration auprès de l'inspection du travail, dès lors que les caractéristiques de son activité le justifient et que le maître d'apprentissage est lui-même appelé à travailler la nuit.

...ant à favoriser la mobilité européenne, en envoyant un signal fort au CFA français pour l'encourager à créer des partenariats avec les structures étrangères sans être rebuté par les procédures administratives de validation des formations dispensées impliquant une reconnaissance d'équivalence de diplôme des tuteurs étrangers. Il s'agit de permettre que les compétences et qualifications requises du maître d'apprentissage ou tuteur étranger soient conformes aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil et non en France, la situation actuelle constituant un véritable blocage au moment de la certification de la formation. En effet, l'apprenti en alternance à l'étranger est placé sous la responsabilité d'un tuteur dont la reconnaissance des diplômes ou qualifications professionnelles...

Le maître d'apprentissage joue un rôle central dans la formation professionnelle de l'apprenti. Il est responsable de son entrée dans le monde du travail, mais également du bon déroulement de sa formation pédagogique. La transmission d'un savoir professionnel nécessite des qualités, des compétences, qui s'apprennent : c'est pourquoi la question de la formation des tuteurs est cruciale dans le dispositif de l'apprentissage...

Cette proposition est déjà satisfaite. L'article L. 6223-8 du code du travail, que votre amendement vise à modifier, dispose déjà que « l'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations ». Je recommande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l'avis de la commission sera défavorable.

...nt dans le domaine du sport et de l'animation. Comme vous le savez, ces organisations n'ont souvent que peu de salariés, voire pas de salariés du tout ; dès lors, les personnes possédant les compétences et l'expérience nécessaires pour assumer l'encadrement d'un apprenti sont la plupart du temps des bénévoles. Cet amendement a donc pour objet de permettre à un bénévole d'exercer les fonctions de maître d'apprentissage.

...eurs amendements semblables ont été déposés. Ils se ramènent tous à la même idée, dont nous avons parlé en commission. De mon point de vue, l'apprentissage présente deux avantages : d'une part, il permet de découvrir le monde professionnel en se formant en situation réelle de travail ; d'autre part, il favorise l'insertion professionnelle, notamment dans l'entreprise où a lieu la formation. Si le maître d'apprentissage est bénévole, ces avantages sont neutralisés. Si l'apprenti se forme auprès d'une structure qui n'exerce pas une activité de nature professionnelle, il aura peu de chance d'être recruté comme salarié. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement ainsi qu'aux amendements suivants tendant eux aussi à autoriser les bénévoles à devenir maîtres d'apprentissage.

...cette voie, de crainte de prendre un risque. Il est donc indispensable de légaliser cette possibilité. En l'état actuel, les dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage peuvent donner lieu à des interprétations ambiguës, contradictoires : il y est parfois question de « personnes », parfois de « salariés ». Je vous propose donc, par cet amendement, de préciser que les fonctions de maître d'apprentissage peuvent être exercées par des bénévoles, en précisant que ces bénévoles doivent avoir les compétences adéquates. Cela permettrait d'atteindre votre objectif, à savoir de créer des CFA – et donc, à terme, de créer de la formation et des emplois dans le secteur associatif, notamment sportif. Cet amendement de bon sens est tout à fait conforme aux buts de votre réforme.

... « garanties de moralité » présente dans le texte. Elle est en effet relative, difficilement appréciable par l'employeur, et son application est susceptible d'aboutir à des situations indésirables. Elle pourra être tout simplement ignorée, ou employée à des fins discriminatoires injustifiées. Sur quelle base l'employeur pourra-t-il juger des garanties de moralité de la personne aspirant à devenir maître d'apprentissage ? Nous proposons donc d'assortir l'exigence des « garanties de moralité » par une autre exigence : l'absence de condamnation pour des faits de violence sur mineur, qui pourra aisément être vérifiée par l'employeur sur présentation d'un extrait de casier judiciaire. L'essentiel, ici, c'est de protéger les apprentis mineurs – qui sont un public fragile – contre les abus de confiance ou d'autorité ...

...s lors de mon intervention sur l'article 7 : si nous prévoyons trop de conditions contraignantes pour que les employeurs de TPE puissent devenir maîtres d'apprentissage, il risque d'y avoir un phénomène de perte en ligne des apprentis, parce qu'on sait bien que le gros du bataillon se forme chez les artisans et dans les TPE. Je propose donc, à l'amendement no 1680, de préciser que « l'employeur, maître d'apprentissage, chef d'entreprise de moins de onze salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles exigées d'un maître d'apprentissage [… ] s'il est lui-même issu d'une formation en apprentissage », de façon à ôter un frein à l'apprentissage en supprimant d'éventuels problèmes juridiques ensuite. Mon second amendement est le même, mais ne pose plus pour l'employeur la condition d...

On est d'accord sur le fait qu'il faut valoriser le rôle du maître d'apprentissage. Mais je pense que les récompenses monétaires ou en jours de repos ne sont pas la bonne manière de procéder, car elles pourraient inciter pour de mauvaises raisons. L'idée est d'être maître d'apprentissage pour de bonnes raisons. À cet égard, la reconnaissance de sa compétence via l'obtention d'une qualification ou d'une certification est une meilleure voie, et je crois que le Gouvernement y trav...

L'apprentissage est la voie privilégiée d'accès aux métiers de l'artisanat, tous secteurs et niveaux confondus. Il est en effet le meilleur moyen pour l'apprenti de découvrir concrètement son futur métier, guidé par un maître d'apprentissage ayant à coeur de lui transmettre son savoir-faire. Afin de consolider la culture de l'apprentissage en France, notamment dans le secteur de l'artisanat, il est capital que chaque artisan puisse bénéficier d'une présentation exhaustive des dispositifs existants ainsi que d'une formation à la transmission de son savoir à des élèves entrant sur le marché du travail. C'est pourquoi nous proposons d...

Cet amendement vise à apporter une réponse à un cas très particulier, difficile à vivre, que j'ai déjà évoqué en commission : le décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. J'ai été confronté au cas d'un débardeur qui s'est tué en forêt alors qu'il avait un apprenti. Dans le cadre actuel de la loi, l'apprenti ne peut voir son contrat rompu, parce qu'il doit passer devant les prud'hommes et que son employeur est décédé. Il devient dès lors impossible de rompre le contrat. C'est pourquoi l'amendement vise à compléter la ...

La rédaction de l'amendement ne précise pas que cette rupture, « en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage », concerne uniquement les entreprises unipersonnelles.