Interventions sur "apprenti"

Avec l'article 7, nous entamons la discussion sur un sujet qui fait l'unanimité contre lui : la réforme de l'apprentissage.

Cet article vise à rapprocher le régime juridique applicable aux apprentis de celui du droit commun. Pour justifier de telles évolutions, dans l'étude d'impact, vous établissez une comparaison européenne qui s'appuie sur un postulat récurrent : il n'y a pas assez d'apprentis en France, regardez donc l'Allemagne ! Cette affirmation, entendue à plusieurs reprises lors des auditions de Mme la ministre et des partenaires sociaux, mériterait d'être analysée. Pour que la co...

Nous ne souscrivons donc pas à votre lecture de la situation. Il existe bien un retard de la France en matière d'apprentissage. La réforme concerne la formation en alternance et pas seulement la formation initiale et vise à lever l'ensemble des freins administratifs qui perdurent – ils ont été identifiés, notamment dans le rapport de Sylvie Brunet. La conclusion du contrat d'apprentissage dont il est question dans l'article 7 est l'un de ces freins. L'avis est donc défavorable.

...t entendons-nous la satisfaire ? quelle est notre ambition pour la formation professionnelle continue ? comment luttons-nous contre le chômage de masse ? comment combattons-nous l'accaparement des richesses par le monde de la finance, le dumping social et la casse des emplois dans notre pays ? Ce sont des questions majeures. Il est difficile de nous faire croire qu'avec vos mesures en faveur de l'apprentissage, vous allez régler l'ensemble de ces problèmes. Ensuite, vous parlez de 60 000 nouveaux contrats d'apprentissage. Nous ferons les comptes. Comment croire que vos mesures déclenchent soudainement la signature de ces 60 000 contrats ? Ce serait l'abaissement des droits des apprentis qui la provoquerait. Si tel est le cas, c'est déplorable. Je suis assez dubitatif sur le discours que vous vene...

Vous vous êtes demandé, monsieur Dharréville, ce qui pourrait déclencher, d'un seul coup, la création de 60 000 nouveaux postes d'apprentissage dans l'artisanat au cours des quatre prochaines années. C'est, tout simplement, l'instauration du coût au contrat. Cette mesure permettra, mathématiquement, aux chambres de métiers et de l'artisanat de développer l'apprentissage dans leurs centres de formation. Ce développement était bloqué jusqu'à aujourd'hui, car le système est malthusien – nous allons vous le démontrer lorsque nous en dis...

J'ai déjà présenté un amendement analogue en première lecture. Il tend à supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article 7, qui visent à faire réaliser par la médecine de ville la visite d'information et de prévention lors de l'embauche de l'apprenti. Ce serait, selon moi, une erreur fondamentale, pour au moins deux raisons. D'une part, la médecine du travail est en profonde difficulté. De nombreux médecins du travail ont plus de cinquante, voire plus de soixante ans ; la situation démographique de la médecine du travail est donc très compliquée. Il importe de revaloriser la filière, de redonner le goût de cette spécialité aux étudiants en m...

...vec des personnels spécialisés, en particulier des infirmiers spécialisés. Toutefois, elle va de nouveau s'aggraver car très peu de jeunes médecins choisissent cette orientation, comme nous pouvons le constater dans les universités. Qu'en est-il finalement ? Les services de santé au travail veillent à prendre soin plus particulièrement de deux catégories parmi les personnes qui travaillent : les apprentis et les personnes porteuses d'un handicap. Selon moi, il faut faire confiance à ces services pour assurer ce premier contact lors de l'accès au monde du travail, qui n'est pas, il est important de le rappeler, une visite médicale. Les personnels formés à cet effet et affectés dans ces services présentent toutes les qualités requises. Dès lors, après avoir réétudié le problème, m'étant rendu comp...

... a en effet une vraie discussion à mener, entre autres, sur le financement. Le groupe La République en marche propose donc un amendement très simple, qui tend à renvoyer à un décret la fixation des modalités selon lesquelles le médecin de ville ou un professionnel de santé de la médecine de ville pourra être sollicité pour effectuer la visite d'information et de prévention lors de l'embauche d'un apprenti, en cas de carence constatée du service de santé au travail, à l'issue d'un délai de deux mois. Cet amendement nous semble sage, sachant que nous avions déjà rendu la mesure expérimentale lorsque nous l'avons réexaminée en commission. Je précise que notre collègue Charlotte Lecocq présentera dans quelques semaines un rapport qui permettra de faire le point sur la santé au travail et ses évolutio...

... j'aime autant que nous prévoyions des dispositions pour que le système fonctionne. Sinon, nous n'avancerions pas, ce qui serait pire. J'aurais tout de même voulu entendre de la bouche de la ministre comment elle envisage de financer la mesure. Nous devons être éclairés sur ce point puisque nous allons voter un amendement tendant à lui donner les pleins pouvoirs pour la prendre. Qui va payer : l'apprenti, l'entreprise, l'État voire la médecine du travail, …

Revenons sur le terrain. Quelle est la réalité actuelle ? Bon nombre d'apprentis ne bénéficient pas d'une visite médicale d'information et de prévention à l'embauche. En commission, nous avons décidé de procéder à une expérimentation, en essayant de trouver une formule plus souple afin que l'ensemble des apprentis puissent passer devant un médecin ou un professionnel de santé. Voilà l'idée. On verra si l'expérimentation fonctionne et si elle apporte une amélioration. Si tel ...

J'ai rencontré des représentants de la médecine du travail, qui m'ont dit avoir également rencontré Charlotte Lecocq. Ceux-ci considèrent la visite de prévention des apprentis comme une priorité. S'ils doivent choisir, ce sont les apprentis et les personnes en situation de handicap qu'ils reçoivent en premier. On peut donc raconter ce qu'on veut dans l'hémicycle, mais, si l'on en croit les professionnels, les apprentis sont reçus en priorité. Cela signifie que, la plupart du temps – même si je ne peux pas garantir qu'il n'y ait pas d'exception – , ils bénéficient de l...

Il ne s'agit pas seulement de créer l'obligation formelle d'aller passer une visite. Encore faut-il que celle-ci soit efficace, c'est-à-dire qu'elle réponde aux exigences qu'on lui a fixées, à celles que le législateur attend d'elle. Si l'on voulait encore renforcer la priorité accordée aux apprentis, on pourrait réfléchir au moyen de le faire. En l'occurrence, puisque nous débattons beaucoup de ce qui est réel et de ce qui est formel, je regrette qu'avec cette proposition, nous restions dans le formalisme. D'autre part, pour être un peu piquant, le mode de financement choisi jusqu'à présent par le Gouvernement a été l'augmentation de la CSG, la contribution sociale généralisée, pour les re...

Son objet est de rendre les certificats de qualification professionnelle, les CQP, éligibles au contrat d'apprentissage. Hier soir, deux arguments, sur lesquels je vais revenir, ont été invoqués pour s'opposer à leur éligibilité. Tout d'abord, les contrats d'apprentissage ont vocation à être une filière de formation initiale et les CQP n'y auraient pas leur place parce qu'ils relèveraient plutôt de la formation continue. Or, dans des secteurs professionnels particuliers, comme celui du sport, la présence de ...

Il vise à préciser dans les dispositions générales relatives à l'apprentissage que l'obtention du diplôme est conditionnée non seulement, bien sûr, à la réussite aux examens, mais aussi à l'accomplissement de la totalité des périodes en entreprise.

... nombreux jeunes. Mais il est de notre devoir à tous de vous dire que si nous devons changer, nous devons le faire pour le meilleur. Or un certain nombre des choix que vous faites nous interrogent et nous inquiètent, notamment cet article 7, et c'est pour cela que nous en demandons la suppression. Tout d'abord, comparaison n'est pas raison. Il a été rappelé ce matin que l'on compte 1,5 million d'apprentis en Allemagne. En France, on ne compte certes que 400 000 apprentis, mais il y a aussi 665 000 jeunes en lycée professionnel, 430 000 jeunes inscrits dans les filières technologiques dans les lycées, 260 000 en BTS – brevet de technicien supérieur – et 115 000 en IUT – institut universitaire de technologie. Le succès de la voie professionnelle dépasse donc le seul apprentissage. Ensuite, notre i...

Ce sont eux qui seront menacés par les retournements de conjoncture, si le nombre d'apprentis baisse mais que les frais de structure restent les mêmes. Or vous ne nous avez pas répondu de façon satisfaisante à cette question. Enfin, vous faites un pari qui nous semble insensé. Qu'un certain nombre de régions n'aient pas utilisé l'intégralité des fonds dédiés à l'apprentissage, c'est une réalité. Mais il était possible de changer les choses ! En revanche, confier l'apprentissage à 510 br...

La modification de l'article L. 6211-1 du code du travail est caractéristique de l'esprit qui préside au présent projet de loi, lequel introduit, dans son principe même, une confusion grave entre l'apprentissage et la voie professionnelle proprement dite. L'alinéa 1 de l'article L. 6211-1 précise que l'apprentissage « concourt aux objectifs éducatifs de la nation ». L'apprentissage ne se réduit donc pas à l'insertion professionnelle : s'il participe, sous la direction de son maître d'apprentissage à la vie de l'entreprise, qui constitue l'aspect pratique de son enseignement, l'apprenti suit égaleme...

Ces deux amendements tendant à supprimer l'article 7 me donnent l'occasion de rappeler l'esprit de la réforme du contrat de l'apprentissage, telle que définie aux articles 7, 8 et 9. S'agissant du diagnostic, vous dites que les chiffres de la formation professionnelle sont comparables à ceux de l'Allemagne, mais il me semble que nous ne parlons pas de la même chose. La question n'est pas seulement de savoir combien de jeunes sont dans la voie professionnelle dans notre pays et outre-Rhin, mais de savoir si nous avons assez de j...

J'espère que vous gagnerez votre pari, madame la ministre, mais nous sommes en droit d'émettre des doutes. Vous venez vous-même de reconnaître que les branches n'étaient pas capables d'assumer la régulation du système de l'apprentissage et que la technocratie se chargerait de le faire fonctionner. Vous n'avez pas répondu à notre question : avec 600 branches dont seulement dix fonctionnent correctement, comment garantir que le système ne s'effondrera pas ? Par ailleurs, vos services ont engagé il y a un certain temps une réflexion sur le coût par apprenti, qui est différent du coût au contrat. Il s'agissait de s'appuyer su...

Nous vous alertons : vous prenez un risque considérable en matière de régulation du système. Vous n'avez pas davantage répondu à la question concernant les aides versées par les régions aux apprentis – un peu plus de 14 millions d'euros en Occitanie. Que devient cet argent ?