Interventions sur "maître d'apprentissage"
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Gérard Cherpion :Cet amendement vise à apporter une réponse à un cas très particulier, difficile à vivre, que j'ai déjà évoqué en commission : le décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. J'ai été confronté au cas d'un débardeur qui s'est tué en forêt alors qu'il avait un apprenti. Dans le cadre actuel de la loi, l'apprenti ne peut voir son contrat rompu, parce qu'il doit passer devant les prud'hommes et que son employeur est décédé. Il devient dès lors impossible de rompre le contrat. C'est pourquoi l'amendement vise à compléter la ...
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :La rédaction de l'amendement ne précise pas que cette rupture, « en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage », concerne uniquement les entreprises unipersonnelles.
