Interventions sur "branche"

Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 15. En supprimant la compétence régionale sur l'apprentissage et en confiant la gestion du système d'apprentissage aux branches professionnelles, nous courons le risque de nous couper de la réalité économique des territoires alors que les régions ont une connaissance précieuse tant des bassins d'emploi que des besoins et compétences des entreprises sur leur territoire. Par ailleurs, la suppression de l'autorisation administrative régionale d'ouverture et de développement des CFA fait courir le risque d'une fracture terr...

Vous l'avez bien compris, chers collègues, notre projet de loi place les branches professionnelles au coeur du pilotage de l'apprentissage.

Vous êtes nombreux à penser aux branches, ces derniers jours !

Les branches, nous le savons, nous en avons discuté, en commission comme en séance, ont besoin de se restructurer, de se rassembler, pour pouvoir accomplir l'ensemble des missions que nous leur confions. Ainsi, le présent amendement modifie l'article L. 2261-32 afin de permettre au ministre chargé du travail d'engager une procédure de fusion lorsqu'une branche n'est pas en mesure d'assumer ses missions en m...

Cet amendement vise à permettre aux conseils régionaux de signer des contrats d'objectifs et de moyens directement avec les CFA, et pas seulement avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes, comme le prévoit le texte.

En vertu de l'alinéa 31 de l'article 15, les régions peuvent, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, cet outil contractuel apparaît, à lui seul, insuffisant. Il convient en effet que, dans le cadre de leur capacité à contribuer au financement des formations en alternance, les régions puissent également conclure des conventions avec les bénéficiaires finaux que sont les CFA et les lycées professionnels.

En vertu de l'alinéa 31 de l'article 15, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, cet outil contractuel apparaît, à lui seul, insuffisant. Il convient en effet que, dans le cadre de leur capacité à contribuer au financement des formations en alternance, les régions puissent également conclure des conventions avec les bénéficiaires finaux que sont les CFA et les lycées professionnels. Tel est l'objectif de notre amendement.

Nous avons enfin été entendus sur ce point, et nous ne pouvons qu'en prendre acte. En disant qu'il ne faut pas que l'apprentissage relève exclusivement des régions ou des branches, madame la rapporteure, vous allez dans le sens de nos arguments. L'enjeu est de la plus haute importance, et nous partageons tous le même objectif sur ces bancs : il faut doter enfin la France d'un système d'apprentissage performant, pour que des jeunes et des moins jeunes puissent accéder à l'emploi par la formation en alternance, en particulier par l'apprentissage.

Or ce n'est pas forcément le rôle exclusif des branches, ni celui des régions. Vous admettez – enfin ! , devrais-je dire – , en nouvelle lecture, après que le Sénat a largement contribué à redresser le cap, qu'il était erroné de retirer toute attribution aux régions, comme vous l'avez fait dans une premier temps. Nous ne pouvons qu'en prendre acte.

Cet amendement vise à rétablir la stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. L'ensemble du débat que nous avons eu en commission et en séance publique montre qu'il n'est pas totalement satisfaisant de donner les clefs soit aux régions soit aux branches. Le développement de l'apprentissage et sa mue en une voie d'excellence, qui soit reconnue par tous, nécessitent une coopération et une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et économiques. Or celles-ci relèvent de la compétence régionale. Sans vouloir remettre en cause le principe de libre ouverture des CFA et des sections d'apprentissage, nous proposons, par cet amendement, de créer ...

J'avance un autre argument : les orientations de votre réforme, madame la ministre, contribueront à affaiblir le réseau de nos lycées professionnels. Or ceux-ci constituent un outil extrêmement performant de notre système de formation professionnelle, j'en suis persuadé, même si certains points sont évidemment perfectibles. En réalité, avec ce nouveau dispositif, vous « débranchez » les régions, si je puis dire. Dès lors, que se passera-t-il ? Il y aura, d'un côté, les régions, qui auront pour partie compétence sur les lycées professionnels, et, de l'autre, les branches, qui pourront développer leurs CFA. Ce faisant, vous allez fragiliser les lycées professionnels. J'espère ne pas jouer les oiseaux de mauvais augure, mais je vous alerte sur les directions que vous êtes en...

...il peut exister, sur un même site, plusieurs types de formations ; il peut ainsi y avoir de l'apprentissage dans un lycée professionnel. Je connais des sites qui se font beaucoup de souci, car ils se demandent s'ils seront toujours financés à même hauteur, et ils n'ont donc pas de visibilité sur leurs formations. Donc, la philosophie de cet amendement, qui tend à établir un schéma permettant aux branches et à la région de mieux coopérer, témoigne d'une manière intelligente de revoir la copie. Quand on vous entend dire que vous voulez enlever aux régions leur compétence en matière d'apprentissage, on se demande ce qui le justifie cette position. Sur le terrain, on constate des concurrences pour le moins stupides entre CFA et lycées professionnels. Réunir tous les acteurs autour de la table perm...

J'irai dans le même sens que M. Aubert. La coopération entre les branches et la région permet d'adapter la formation au plus près des territoires. Dans de petits territoires ruraux ou des territoires de montagne, les centres de formation d'apprentis dispensent, notamment à destination des pluriactifs et des saisonniers en secteur de montagne, des formations très spécifiques. Je vois mal comment, demain, les branches pourront les organiser seules, car on sait que l'équ...

L'amendement no 254 tend à préciser le classement établi d'un côté par les académies et de l'autre par les régions en partenariat avec les branches. Quant à l'amendement no 255, il traite de la carte de formation qui sera mise en oeuvre par la région et l'État dans le cadre de leurs compétences respectives de gestion des lycées professionnels sur le territoire – sachant que l'enseignement professionnel est actuellement géré seul. Pour l'instant, les autorités académiques décident des ouvertures et des fermetures de sections de formation pr...

La décision de fermer des sections est prise directement par le recteur ou la rectrice, qui ne prend pas l'avis des branches ni des entreprises. Récemment, j'ai appris la fermeture dans les Vosges d'une section de menuiserie aluminium verre, parce que seuls huit jeunes s'y étaient inscrits préalablement, en avril ou mai. Or, sur ce territoire, il existe au moins trois entreprises capables d'absorber la totalité de cet effectif, sinon un effectif supérieur. Je ne comprends donc pas la position de Mme la rapporteure et...

Hier, M. Maillard a défendu un amendement de défiance envers les régions, qui portait sur l'examen de leurs comptes et qui a été adopté. Je considère que vous faites une erreur. Je ne vois pas comment treize régions, qui effectuaient peut-être un travail imparfait – c'est votre jugement, ce n'est pas forcément le nôtre – , pourront être remplacées par plus de 400 branches, qui ne couvrent d'ailleurs pas l'intégralité des métiers. Par exemple, il n'existe pas de branche des métiers de l'audiovisuel. Vous êtes en train de remplacer un système perfectible par un système qui ne va pas fonctionner.

Je vous mets au défi, madame la ministre, de me citer dixbranches suffisamment structurées pour assumer effectivement les responsabilités actuellement exercées par les régions.

C'est impossible : il n'y en a pas. Vous donnez aux futurs opérateurs de compétences la mission d'apporter aux branches un appui logistique. Ce faisant, vous changez leur métier. Ils vont traverser une période d'adaptation. Je rappelle tout de même que les opérateurs de compétences restent des outils à la main des branches : ils sont là pour appliquer les politiques définies par les branches. Vous avez l'intention, paraît-il, de diviser leur nombre par deux : alors qu'ils sont aujourd'hui vingt-deux, il est quest...

Nous craignons un maillage déséquilibré des CFA sur le territoire, dont l'implantation pourrait ne répondre qu'aux seules contingences économiques, le développement d'une vision utilitariste et adéquationniste de la formation, ainsi qu'une possible baisse de la qualité des formations, en raison des interrogations qui viennent d'être exprimées quant à la capacité des branches à saisir les enjeux à l'échelle de l'ensemble des territoires. Dans ce nouveau schéma, les régions seront réduites à jouer un rôle de pompier pour sauver non seulement les territoires, mais aussi les métiers. Tout cela nourrit un certain nombre d'inquiétudes pour l'avenir.

... Par ailleurs, nous parlons d'un domaine où les spécificités territoriales sont très marquées – nous l'évoquions tout à l'heure à propos des certifications. Une gestion nationale de ces spécificités territoriales nous paraît illusoire et même dangereux pour un certain nombre de métiers très locaux pour lesquels la formation pourrait être mal adaptée. Nous ne sommes pas contre une intégration des branches à la réflexion sur la formation professionnelle. Au contraire, il est important qu'elles puissent donner leur avis sur les besoins actuels ou futurs des métiers. Cependant, sur 700 branches, moins de dix sont organisées sur l'ensemble du territoire. Ainsi, pour un certain nombre de métiers très précis, très pointus, les branches ne seront pas capables de gérer la formation professionnelle à l'éc...