Interventions sur "apprenti"

...oyens de communication, que vous savez parfois mettre en oeuvre, pour mieux faire connaître les dispositions de ce texte. Je partage dans une certaine mesure l'inquiétude de Mme Battistel à propos des CFA, notamment en montagne, et celle de M. Aubert concernant les troubles que cette réorganisation pourrait susciter. Pour ma part, je souhaiterais dire tout le mal que je pense de la Fondation des apprentis d'Auteuil, dont j'ai pourtant été un ardent défenseur des années durant. Cette institution a commis, dans mon département, un véritable crime contre le territoire, en délocalisant ni plus ni moins un centre d'apprentissage et en licenciant, avec une brutalité effroyable, quatre-vingts personnes dont plusieurs font aujourd'hui l'objet d'un suivi pour des maladies nerveuses entre autres. Le pire ...

Les compétences de l'État dans les domaines de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n'apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l'État. Aussi le présent amendement revient-il sur cette orientation, en précisant que « France compétences est un établisseme...

Il est proposé de faire bénéficier directement les régions, en lieu et place de France compétences, d'une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage, sur la base d'un montant de 390 millions d'euros, qui évoluera chaque année en fonction de l'assiette de cette contribution.

C'est effectivement par l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels, en complément de l'apprentissage théorique, que sera atteint un accès effectif à l'emploi : nous sommes bien d'accord sur ce point. La notion de qualité des formations couvre néanmoins cet enjeu, si bien que j'émets un avis défavorable.

Le présent amendement vise à préciser les critères de répartition des fonds alloués aux régions. Il est proposé de répartir ces fonds en fonction de la population, du nombre d'apprentis, de la densité de population, du nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres.

Afin de répondre aux besoins spécifiques des travailleurs handicapés, nous proposons de confier une mission supplémentaire à France compétences, consistant à renforcer l'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage de ce public et à veiller au respect de l'accessibilité et du caractère adapté des formations proposées. Le présent amendement vise donc à élargir la composition du conseil d'administration de France compétences aux associations de personnes handicapées. En raison de l'importance de l'accès à l'information et à la formation pour ce public davantage touché par le chômage, il semble en effet ...

Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d'État prévu par cet article règle les modalités d'exploitation des données qui seront gérées par France compétences en qualité de producteur unique. On est ici dans le domaine du big data de la formation professionnelle et de l'apprentissage : il apparaît indispensable que ces données structurées, ayant vocation à être diffusées le plus largement possible et de différentes manières, soient utilisables par les acteurs publics ou privés de la mise en relation dans l'emploi, le recrutement et la formation, afin que l'usage des applications devienne massif. On peut imaginer des plateformes territoriales ou thématiques, par secteur d...

La rédaction actuelle de l'alinéa 33 dispose que les fonds destinés au financement des centres de formation d'apprentis au titre de la péréquation territoriale sont versés aux régions selon des modalités fixées par décret. L'objet du présent amendement est simple. Il consiste à préciser que les critères de ces versements, s'ils sont déterminés par décret, doivent faire l'objet d'une concertation et d'un dialogue avec les régions. Nous ne pouvons en effet faire l'impasse sur cette phase de concertation entre Fran...

Cet amendement vise à préciser les critères de répartition des fonds alloués aux régions au titre de la péréquation territoriale : nombre d'apprentis, nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation au sein de chaque CFA, densité de population… Nous savons déjà, madame la ministre, que 250 millions d'euros est une somme insuffisante pour assurer la péréquation, dans la mesure où l'enveloppe actuellement consacrée aux territoires est estimée à 380 millions d'euros. Dans ces conditions, il convient de rééquilibrer la répa...

Nous souhaitons appeler une nouvelle fois l'attention sur la situation des plus fragiles, en vous proposant de confier à France compétences une mission supplémentaire en faveur des personnes en situation de handicap, afin de renforcer leur accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage.

Le présent amendement propose que les conférences représentant les établissements d'enseignement supérieur soient représentées au sein du conseil d'administration de France compétences à travers le collège de personnalités qualifiées. Il nous paraît en effet légitime que la gouvernance de France compétences intègre l'ensemble des acteurs historiques qui travaillent en faveur de l'apprentissage et de la formation tout au long de la vie. En parlant des instances représentant les établissements d'enseignement supérieur, je pense à la Conférence des présidents d'université, à la Conférence des grandes écoles et à la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs qui, toutes trois, développent depuis de nombreuses années des formations de qualité en apprentissage dans le ...

...ements aux régions. Si nous demandons quels seront les critères d'attribution, c'est pour avoir des garanties. Sachez que tous les CFA sont vent debout contre cette réforme, ils sont tous inquiets. Rassurez-les sur la répartition des postes et sur l'égalité de traitement ! Pour l'heure, vous vous contentez de dire qu'il faut éviter la fermeture des sections, y compris de celles qui comptent peu d'apprentis, comme les métiers d'art ; donnez donc des garanties, cela rassurera tout le monde et cette loi pourra peut-être aboutir.

Ces amendements concernent les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Il est demandé à France compétences de rendre compte au Gouvernement et au législateur de l'impact des dispositions de la présente loi sur le tissu de la formation et de l'apprentissage. Au titre du premier amendement, dans un délai de deux ans suivant sa création, France compétences transmet un rapport évaluant les mesures prises ainsi que leur impact financier pour l'État, les collectivités territoriales, les centres de formation d'apprentis, les entreprises et les opérateurs de compétences. Je rappelle que 96 % des entreprises de ces collectivités sont des TPE, d'où le ...

L'article 16, que nous nous apprêtons à examiner, institue un établissement public, dénommé France compétences, qui sera en charge de réguler la formation professionnelle et l'apprentissage, mettant ainsi fin à une gouvernance éclatée et peu lisible en la matière. La création d'un établissement intégrant le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le Comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation – COPANEF – , le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles – CNEFOP – et la Commission nationale de la certificati...