Interventions sur "décret"

...budget de la mission budgétaire a augmenté dans la loi de finances pour 2018 par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Mais cette augmentation doit être relativisée, car vous l'avez associée à une annulation de crédits, monsieur le secrétaire d'État. Pour rappel, 398,55 millions d'euros en autorisations d'engagement et 331,33 millions d'euros en crédits de paiement ont été annulés par décret en 2017. Si une partie résiduelle des crédits a été annulée par vos prédécesseurs par l'arrêté du 28 mars 2017, vous étiez aux responsabilités en juillet et en novembre 2017, lorsque deux décrets portant ouverture et annulation de crédits ont été pris. À titre de comparaison, en 2016 et en 2015, respectivement 150 et 175 millions d'euros avaient été annulés, soit environ deux fois moins. D'après...

Enfin, monsieur le secrétaire d'État ! Nous avons enfin l'opportunité de débattre dans cet hémicycle des 4 milliards d'euros d'annulations de crédits décidés unilatéralement, par décret, au cours de l'été 2017, au mépris des règles budgétaires, comme l'a rappelé la Cour des comptes dans son dernier rapport. Qui ne se souvient de cette mise en scène estivale, en trois temps ? Premier temps : un nouvel exécutif et une nouvelle majorité. Deuxième temps : un rapport de la Cour des comptes, forcément alarmiste, sur la situation budgétaire de la France, qui appelle des mesures choc. ...

... risquait de ne pas passer sous la barre des 3 % fixés par le pacte de stabilité européen. Notre majorité a montré son courage budgétaire dès l'été dernier, en prenant des mesures exceptionnelles sur les dépenses de l'État pour le deuxième semestre de l'année 2017, tout en déployant des budgets pour couvrir les besoins résiduels de financement. À ce titre, des annulations ont été décidées par le décret d'avance du 20 juillet 2017 sur un certain nombre de postes budgétaires, en contrepartie d'ouvertures de crédits sur d'autres postes. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quels arbitrages principaux ont conduit à ces annulations de crédit au regard des redéploiements budgétaires qui étaient indispensables ? Quel rôle ont joué ces annulations dans le maintien du déficit public sous la bar...

...té précédente. Lors des discussions du dernier projet de loi de finances rectificative, le ministère s'est engagé à confirmer la démarche de sincérisation de nos comptes entamée à l'été, suite à l'impasse d'une ampleur inédite révélée par l'audit de la Cour des comptes, à opérer divers ajustements budgétaires nécessaires à la mise en oeuvre des priorités du Gouvernement et à ne plus recourir à un décret d'avance en fin d'année. Il apparaît nécessaire de remettre du sens dans chaque euro dépensé, puisqu'il provient de l'impôt des Français, et de défendre un budget lisible tout au long de l'année. Je vais illustrer mon propos en prenant l'exemple du programme 219 « Sport », qui bénéficie d'un petit budget pour une ambition pourtant importante, en vue notamment des Jeux olympiques et paralympiques...

Monsieur le secrétaire d'État, à la lecture du rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par décret d'avance et à l'écoute du discours du Président de la Cour des comptes ici même cet après-midi, on comprend qu'une grande partie des crédits ainsi ouverts en 2017 s'explique par des sous-budgétisations et non par des urgences caractérisées telles que l'ouverture d'hébergements d'urgence ou des crises sanitaires. Cela pose la question de la sincérité et de la rigueur dans l'élaboration de budget. ...

... millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse 3,4 % par rapport aux 12,3 milliards votés par le Parlement, et qui atteint 1,34 milliard en autorisations d'engagement, ce qui correspond à 10,3 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. En outre, en termes d'emplois, nous en sommes à 1 000 équivalents temps plein de moins que la prévision initiale, soit une chute de 2,3 %. Deux décrets du 20 juillet 2017 ont aggravé la situation en annulant, en gestion, un total de 434 millions d'euros en crédits de paiement. Le ministre nous avait indiqué qu'une telle évolution n'abîmait pas le service public. Je vais essayer de vous montrer que c'est faux en prenant l'exemple du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », dont je suis le rapporteur spécial. Il est question, dans mon ra...

...tion » – mot pudique ! – des crédits a été décidée par le Gouvernement lors de son arrivée aux affaires. Des annulations et des redéploiements massifs sont intervenus. Ces annulations de crédits se sont montées à 4,2 milliards d'euros : ce sont les plus importantes depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Or ces annulations de crédits nécessitent la rédaction de décrets d'avance, sur lesquels le Conseil d'État émet un avis, qui n'est malheureusement pas communiqué de manière automatique au Parlement – il peut l'être si le Gouvernement en décide ainsi. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter à l'avenir ces cas manifestes de sous-budgétisation – dont certains remontent à de...

...ter, ainsi que les opérations comptables qui en découlent lors de l'exécution de l'année budgétaire, et renforcer les moyens de contrôle du Parlement. Le groupe UDI, Agir et indépendants, poussera dans ce sens. Dans le cadre de la réforme des institutions, nous proposerons deux amendements. Le premier vise à ce que soient systématiquement transmis au Parlement les avis du Conseil d'État sur les décrets d'avance et, plus largement, sur l'ensemble des projets de loi. Y seriez-vous favorable ? Le second vise à l'extension des compétences du Haut Conseil des finances publiques, afin que celui-ci puisse évaluer les crédits. Actuellement, le Haut Conseil a compétence sur l'évaluation, premièrement, des hypothèses économiques, donc des recettes, et deuxièmement du solde, mais pas sur l'évaluation du...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, deux minutes, c'est court, aussi vais-je me concentrer exclusivement sur le décret d'avance du 20 juillet 2017 et ses conséquences pour les collectivités locales. La première Conférence nationale des territoires s'est réunie le lundi 17 juillet 2017 au Sénat, en présence du Président de la République et du Premier ministre. L'objectif était clair : il s'agissait de « bâtir un pacte de confiance entre les pouvoirs locaux et l'État, sur la base d'une organisation souple et intel...

J'associerai à ma question, monsieur le secrétaire d'État, mon collègue Jean-Felix Acquaviva, député de la Corse et président du comité de massif de notre île. Le décret 2017-1183 du 20 juillet 2017 est désastreux pour les territoires ruraux et de montagne. Il a notamment coupé l'élan de plusieurs intercommunalités et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux – PETR. Dans les régions de droit commun, il est compréhensible que l'État copilote les orientations qu'il définit en matière d'aménagement et de développement des territoires. En Corse, deux éléments tan...