Interventions sur "appel"

... pouvant atteindre 1 000 euros par jour me semble également justifié si les contrevenants, après décision du juge, refusent d'obtempérer et de quitter les lieux. Si nous ne renforçons pas notre arsenal législatif, nous ne parviendrons jamais à juguler ces occupations sauvages. Les communes de plus de 5 000 habitants ou, le cas échéant, l'intercommunalité, doivent évidemment être en règle, je le rappelle, avec l'obligation qui leur est faite de prévoir des aires d'accueil. Dans le cas concret que j'évoquais, malgré le courage du maire et ses efforts de négociation, malgré la colère des agriculteurs propriétaires des terrains, légitimement inquiets de leurs pertes d'exploitation, et malgré les constats d'huissier, le chef de groupe des gens du voyage a résisté, arguant que l'eau et l'électricité...

...Virginie Duby-Muller. Ce texte répondait, au moins à l'origine, à une vraie demande de nos concitoyens. S'il a été en partie vidé de sa substance en commission, il importe d'adopter les dispositions restantes, car, je le répète, les solutions que nous pouvons apporter répondent à une vraie demande. On n'imagine pas l'angoisse de nos concitoyens lorsqu'ils voient arriver, notre collègue Reiss l'a rappelé, 100 ou 150 caravanes dans de petits villages, et que des maires, des élus municipaux et des habitants se retrouvent face à cet envahissement. Encore une fois, merci d'avoir remis cette proposition de loi dans le débat public.

... des terrains voisins de façon tout à fait illicite, soit – autre cas de figure – de forcer les barrières pour rentrer et sortir sans payer. Une plus grande fermeté est donc nécessaire : c'est l'objet de l'article 6 et de l'alinéa visé par les amendements. Malheureusement, le plus souvent, les autorités, les maires, n'osent pas riposter, et la police municipale, mon collègue Saddier vient de le rappeler, ne dispose pas des moyens nécessaires pour réagir, si bien qu'elle se trouve démunie. Aussi, mon amendement vise à rétablir l'article dans sa rédaction initiale, afin de renforcer les sanctions, tant en termes de durée que de montant financier.

Avec cet avis de sagesse émis par Mme la ministre, j'ai plaisir à être sur ces bancs. Je veux rappeler deux ou trois choses. En premier lieu, sur les vingt-huit États membres de l'Union européenne, deux seulement ont opté pour une politique d'accueil des communautés des gens du voyage : la France et l'Irlande. Autrement dit, notre pays met en oeuvre une politique d'accueil. Cela veut dire aussi qu'il y a des droits et des devoirs des deux côtés : du côté des citoyens, donc des collectivités loca...

Les constructions intellectuelles aussi ! Pour nos collègues qui l'ont oublié ou qui n'étaient pas dans l'hémicycle le jour où nous avons commencé d'y examiner la proposition de loi, je rappelle que Martial Saddier avait lu un extrait du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de Côte-d'Or – où vous êtes élu, monsieur Paris – qui montrait que la Côte-d'Or n'était pas concernée par le problème.

Je comprends votre intention, mon cher collègue, mais je rappelle à nouveau que l'utilisation par le juge de la possibilité qui lui est offerte de prononcer la saisie des biens ayant servi à commettre l'infraction est laissée à son appréciation, de manière à respecter le droit de propriété, protégé par la Constitution. Pour cette raison, le dispositif proposé par le Sénat me paraissait plus équilibré. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amende...

Merci, madame la ministre, de votre avis de sagesse sur mon précédent amendement. Je rappelle à M. Paris que, dans l'hémicycle, c'est par définition la majorité qui a la maîtrise de l'ordre du jour, et je lui signale amicalement, puisqu'il a osé revenir sur notre prétendue obstruction, que, depuis juillet dernier, c'est-à-dire depuis un an que la majorité est au pouvoir, elle n'a pas amené dans l'hémicycle le problème des gens du voyage.

Cet amendement vise également à rétablir deux propositions contenues dans le texte initial du Sénat. L'une prévoyait la possibilité de saisir les véhicules ayant servi à commettre l'infraction, même s'ils sont destinés à l'habitation ; l'autre la faculté pour le préfet de les déplacer sur une aire d'accueil située dans le même département. Lors des débats au Sénat, il a été rappelé que le code pénal et le code de procédure pénale permettent déjà de saisir des domiciles. Tout bien ayant servi à commettre une infraction peut être confisqué, ce qui est le cas en l'espèce, s'agissant des résidences mobiles. Cette confiscation et le déplacement sur une aire située dans le département ne poursuivent pas uniquement un objectif de sanction, mais visent également à mettre un terme ...