Interventions sur "appel"

Comme Martial Saddier, j'ai déposé un amendement tendant à rétablir cet article dans la version proposée par nos collègues sénateurs. L'article visait à reconnaître le préjudice économique et à renforcer les peines encourues en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien dans le cas de l'installation d'un campement illicite. Je rappelle que ces dégradations sont souvent importantes et il convient de sanctionner plus sévèrement ces comportements. Je souligne, madame la ministre, qu'au Sénat vous vous étiez dite favorable à l'aggravation des peines en cas de dégradation des terrains même si vous proposiez une solution législative un peu différente. Je regrette donc qu'un compromis n'ait pas pu être trouvé sur ce point. J'émets, ...

Cet amendement vise à inclure l'occupation en réunion du terrain et les dégradations qui pourraient y être commises dans la liste des circonstances aggravantes énumérées dans l'article 322-3 du code pénal. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, la commission des lois a donné un avis défavorable à cette proposition et le groupe La République en marche y est tout aussi opposé. Vous devez vous souvenir, chers collègues, que cet article du code pénal vise des circonstances aggravantes particulièrement graves ; cette tautologie n'en représente pas moins une réalité puisqu'il s'agit de dégradations commises au préjudice d...

...ez que casser des portiques, investir des parkings ou empêcher des salariés d'aller travailler dans leur propre entreprise pendant dix ou quinze jours, en attendant que les procédures se terminent, ne constitue pas un préjudice important, il y a une différence fondamentale entre vous et nous, et nous l'assumons. Madame la ministre, puisque la nuance entre cet amendement et la correction que vous appelez de vos voeux – et nous pouvons l'entendre – est si ténue, votons cet amendement aujourd'hui. Nous vous faisons entièrement confiance pour cranter l'amendement ; vous pourriez introduire votre correction à l'occasion de la navette, au Sénat, et lorsque le texte serait de retour à l'Assemblée, nous la confirmerions.