Interventions sur "gens du voyage"

... détériorations, dégradations ou occupations illégales du domaine public. Mais à l'occasion de cette proposition de loi, nous souhaitons également éclairer la représentation nationale sur les préjudices de plus en plus fréquents et importants portés aux activités économiques. Or le droit privé impose des procédures beaucoup plus longues pour procéder à l'évacuation des installations illégales des gens du voyage. Cet amendement vise à durcir la répression du préjudice économique. En effet, on a souvent pris l'exemple des terrains de foot, mais en Haute-Savoie, en été, il ne se passe pas une semaine sans que des installations illégales n'apparaissent dans des cours d'usine, empêchant les salariés de garer leur voiture ni aller travailler. Je ne parle même pas des parkings des grandes et moyennes surfaces...

...dations commises au préjudice de personnes vulnérables, de témoins, de magistrats ou bien dans des lieux qui détiennent des fonds, des lieux de la défense nationale, etc. Il me semble que mettre sur le même plan ces catégories de protection et celle que vous proposez d'y ajouter est, à nouveau, excessif et discriminant. Deuxième élément : le code pénal offre déjà la possibilité de poursuivre les gens du voyage, à condition qu'ils ne soient pas discriminés dans l'acception du code, puisque l'article 322-3 prévoit une circonstance aggravante quand les dégradations sont commises en groupe, par plusieurs auteurs ou complices, et lorsqu'elles sont commises à l'égard de lieux d'utilité publique, ce qui est parfois le cas s'agissant des gens du voyage. Pour résumer, nous sommes clairement opposés à l'aggravat...

...minerais quiconque ; je considère que chaque camp a des droits et des devoirs, et si les relations sont aujourd'hui de plus en plus tendues et qu'on en est, dans certains territoires, à redouter un drame, c'est parce que notre cadre législatif n'est pas satisfaisant. Je suis pour sanctionner les collectivités locales lorsqu'elles ne respectent pas leurs obligations, mais aussi les communautés des gens du voyage lorsqu'elles ne se placent pas dans une relation respectueuse des moyens qu'on leur octroie. Et la sanction doit toujours être à la hauteur du non-respect des droits et des devoirs.