Interventions sur "véhicule"
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Virginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...que – ELAN – et sur la réforme de la procédure pénale. Cependant, ceux que nous avons déposés sur le projet de loi ELAN ont, pour la plupart, été jugés en amont irrecevables, de sorte que nous n'avons même pas pu en débattre. Quant aux rares amendements ayant passé le filtre de l'irrecevabilité, ils ont été repoussés par M. Denormandie, ce qui est regrettable, car ce projet de loi constituait un véhicule législatif susceptible d'intégrer nos propositions. L'amendement no 47 vise à rétablir la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'installation illicite en réunion sur le terrain d'autrui, disposition qui permettrait de résoudre les difficultés rencontrées par les élus locaux en cas d'occupation illégale récurrente. La peine complémentaire d'interdiction de séjour est déjà applica...
Didier Paris :Je partage en tout point l'avis de Mme la ministre sur les amendements. Interdiction de séjour, suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule : autant de mesures évidemment légères pour des gens du voyage, en cohérence avec la suppression des circonstances aggravantes, dont nous avons parlé précédemment ! Le groupe La République en marche ne votera pas ces amendements disproportionnés par rapport aux objectifs à atteindre et qui, à nouveau, mettent gravement en cause le mode de vie choisi par les gens du voyage.
