Interventions sur "accueil"

...es battus dans notre groupe politique pour que cette proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour. Seulement, chers collègues de la majorité, lors de l'examen du texte en commission, vous l'avez vidé de son contenu, et vous avez menti. En commission, vous avez supprimé le seuil de 5 000 habitants. Vous avez supprimé la possibilité de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage au sein des logements sociaux retenus pour l'appréciation du respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU. Vous avez supprimé l'article qui visait à supprimer la possibilité pour le préfet d'engager une procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et des EPCI n'ayant pas rempli les obligations mises à leur charge par le schéma d...

... des enjeux en présence, pour être concernés au premier plan par ces situations. Il est primordial de rappeler que pour garantir le bien-vivre ensemble, chacun doit être conscient des devoirs et des responsabilités qui lui incombent. Les collectivités locales se doivent d'honorer leurs engagements légaux et de mettre à la disposition des communautés des gens du voyage des terrains et des aires d'accueil adaptés. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute et n'est pas discutable. En contrepartie, les membres de la communauté des gens du voyage doivent aussi se conformer aux règles en vigueur et veiller à ne pas troubler l'ordre public en occupant illégalement des terrains publics ou privés. Il convient de rappeler systématiquement que chaque partie a ces droits et devoirs réciproques. Partant de ce con...

Malheureusement, nous ne le ferons pas. En effet, même si cette proposition de loi a été édulcorée de ses dispositions les plus graves, il reste de nombreuses mesures particulièrement problématiques. Sous couvert de clarification, c'est la fameuse logique du NIMBY – en français : « pas de ça chez moi » – qui s'impose. Au lieu d'une organisation rationnelle de l'accueil, qui permettrait de répartir équitablement les aménagements nécessaires, vous voulez en faire le moins possible pour l'accueil des gens du voyage. Est-ce dans l'improbable but de dissuader les gens de venir ? Je vous rappelle, au cas où ce ne soit pas clair pour tous, que si une commune ou un EPCI n'a pas respecté les obligations du schéma départemental, le préfet peut faire procéder d'office à l...

En effet, presque un tiers du total des prescriptions en places d'accueil n'étaient pas appliquées début 2017, soit 11 370 places manquantes. Appliquons la loi plutôt que de stigmatiser celles et ceux qui cherchent simplement un lieu où aller ! La liberté d'aller et de venir est une liberté constitutionnelle : qui êtes-vous pour chercher à l'entraver ? Je rappelle que le dispositif du texte examiné en commission comportait un article 3 bis particulièrement abject, qui...

L'article 1er était également riche en trouvailles pour éloigner les pauvres, qui prévoyait de faire entrer les aires permanentes d'accueil dans la catégorie des logements sociaux. Encore une invention pour chercher à se soustraire à d'autres obligations légales – en l'occurrence, le seuil de 25 % de logements sociaux à atteindre. Je dois dire que l'invention est ingénieuse, quand on sait l'empressement que mettent certaines mairies à respecter la loi SRU ! Quelle coïncidence, de les retrouver toujours sur les mêmes bancs à l'Assembl...

Le refus d'aménager des zones d'accueil et celui de construire des logements HLM trouvent leur origine dans la même haine, la haine des pauvres, et la volonté de préserver l'entre-soi, de créer un ghetto de riches.

Il est clair qu'une carte croisant les manquements à la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et à la loi SRU montre d'étranges similitudes. Des esprits taquins pourraient la recouper avec le bord politique des mairies concernées. Pourtant, mes chers collègues, comme vous le rappelez souvent, sauf lorsque cela montre trop évidemment votre mauvaise foi, le respect de la loi et de l'ordre républicain n'est pas une option, mais une obligation. Fort heureuse...

...uilibre délicat, qui avait déjà été recherché non pas par une mais par deux lois Besson, et qui a été confirmé à de nombreuses reprises, en 2003, 2007 et tout récemment, en 2017. Nous sommes encore en train d'élaborer des chantiers qui ne sont pas refermés. D'abord, aucune raison ne justifierait que les collectivités lèvent le pied dans l'effort qu'elles accomplissent concernant les conditions d'accueil des gens du voyage. C'est absolument nécessaire. Comme Mme la ministre l'a rappelé, 70 % des places sont actuellement disponibles, 50 % des aires de grand passage et seulement 18 % des schémas départementaux sont conformes à la loi Besson. Il y a là un problème majeur car quoi qu'on fasse, quoi qu'on veuille, la disponibilité des places est une condition nécessaire pour que la situation soit paci...

...s services de police et de gendarmerie – souvent confrontés à des difficultés sur le terrain, qu'il serait inutile de nier – et ses collectivités territoriales – qu'il existe ou non un EPCI – soit maintenue et facilitée. À cet égard, nous sommes confrontés à un paradoxe. Nous avons accepté un certain nombre de dispositions que vous aviez proposées et qui nous paraissaient de nature à améliorer l'accueil des gens du voyage sur notre territoire. Je pense à une mesure assez naturelle, à savoir la mise en conformité avec la loi NOTRe– loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – puisque celle-ci est postérieure aux textes précités. Je pense également aux dispositions qui vont faciliter un peu plus les grands rassemblements, en faisant en sorte que les collectivités, mais aussi l...

Le groupe Les Républicains donc, initiateur de ce texte, ne souhaite pas le voter. Le groupe La République en marche, lui, qui n'en a pas l'initiative mais qui a fait oeuvre utile en permettant d'avancer sur certains thèmes précis, qui ne nous paraissent pas inadaptés à l'évolution de la situation et des conditions d'accueil, votera en sa faveur. Le groupe La République en marche votera donc le texte tel qu'il a été nettoyé par la commission des lois, soit quatre articles sur les dix prévus.