Interventions sur "appel"

Comme nous l'avons vu cet après-midi, cette proposition traite d'une thématique importante, qui implique un certain nombre d'acteurs dans les territoires. Chacun est titulaire de droits et de devoirs, qui doivent être appréciés de manière équitable. Les élus locaux sont conscients des enjeux en présence, pour être concernés au premier plan par ces situations. Il est primordial de rappeler que pour garantir le bien-vivre ensemble, chacun doit être conscient des devoirs et des responsabilités qui lui incombent. Les collectivités locales se doivent d'honorer leurs engagements légaux et de mettre à la disposition des communautés des gens du voyage des terrains et des aires d'accueil adaptés. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute et n'est pas discutable. En contrepartie, les membres de...

...atiques. Sous couvert de clarification, c'est la fameuse logique du NIMBY – en français : « pas de ça chez moi » – qui s'impose. Au lieu d'une organisation rationnelle de l'accueil, qui permettrait de répartir équitablement les aménagements nécessaires, vous voulez en faire le moins possible pour l'accueil des gens du voyage. Est-ce dans l'improbable but de dissuader les gens de venir ? Je vous rappelle, au cas où ce ne soit pas clair pour tous, que si une commune ou un EPCI n'a pas respecté les obligations du schéma départemental, le préfet peut faire procéder d'office à l'exécution des mesures nécessaires. Car le vrai problème est là ! Plutôt que de chercher à criminaliser un mode de vie nomade en empêchant ces personnes de s'installer où elles veulent, vous feriez mieux de vous soucier de ...

En effet, presque un tiers du total des prescriptions en places d'accueil n'étaient pas appliquées début 2017, soit 11 370 places manquantes. Appliquons la loi plutôt que de stigmatiser celles et ceux qui cherchent simplement un lieu où aller ! La liberté d'aller et de venir est une liberté constitutionnelle : qui êtes-vous pour chercher à l'entraver ? Je rappelle que le dispositif du texte examiné en commission comportait un article 3 bis particulièrement abject, qui prévoyait tout bonnement de porter la taxe sur les caravanes de 150 à 200 euros.

Il est clair qu'une carte croisant les manquements à la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et à la loi SRU montre d'étranges similitudes. Des esprits taquins pourraient la recouper avec le bord politique des mairies concernées. Pourtant, mes chers collègues, comme vous le rappelez souvent, sauf lorsque cela montre trop évidemment votre mauvaise foi, le respect de la loi et de l'ordre républicain n'est pas une option, mais une obligation. Fort heureusement, la commission a rejeté ces dispositions et celles qui, dans le même esprit, privilégiaient la répression aux propositions constructives.

...son, et qui a été confirmé à de nombreuses reprises, en 2003, 2007 et tout récemment, en 2017. Nous sommes encore en train d'élaborer des chantiers qui ne sont pas refermés. D'abord, aucune raison ne justifierait que les collectivités lèvent le pied dans l'effort qu'elles accomplissent concernant les conditions d'accueil des gens du voyage. C'est absolument nécessaire. Comme Mme la ministre l'a rappelé, 70 % des places sont actuellement disponibles, 50 % des aires de grand passage et seulement 18 % des schémas départementaux sont conformes à la loi Besson. Il y a là un problème majeur car quoi qu'on fasse, quoi qu'on veuille, la disponibilité des places est une condition nécessaire pour que la situation soit pacifiée, plus facile à gérer pour les uns et les autres. Il n'y a aucun doute non pl...

La situation légale actuelle, issue des textes que j'ai rappelés, permet de définir clairement ces droits et ces devoirs. Dans ces conditions, nous souhaitons que l'action collective de l'État, à travers ses préfets et sous-préfets – cela a été dit – , ses services de police et de gendarmerie – souvent confrontés à des difficultés sur le terrain, qu'il serait inutile de nier – et ses collectivités territoriales – qu'il existe ou non un EPCI – soit maintenue...