Interventions sur "illicite"

... taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres, celle qui élargit les cas de recours à la procédure exceptionnelle d'évacuation d'office par les préfets, celle visant à lutter contre les sauts de puce, les deux dispositions concernant le préjudice économique et l'installation dite « d'habitude », qui pénalise très fortement les activités privées, et la peine complémentaire pour installation illicite en réunion. En clair, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous voulez expliquer que vous avez soutenu une proposition de loi sur les gens du voyage, mais vous vous apprêtez en fait à voter un texte vidé de son contenu, qui ne changera strictement rien aux situations intenables, dramatiques, que connaissent de nombreux élus locaux dans leur département et, encore une fois, des entre...

Les membres du groupe MODEM ont apprécié d'avoir pu débattre dans cet hémicycle de ce sujet, qui pose des problèmes dans un certain nombre de départements. Ce débat était en effet nécessaire. Nous avons également été sensibles au rétablissement du texte du Sénat – la ministre ayant donné un avis de sagesse – qui prévoit notamment le doublement des peines encourues en cas d'occupation illicite. Nous espérons qu'une solution pourra être trouvée, dans le cadre de la navette parlementaire, comme vous l'avez proposé, sur l'amendement de Philippe Latombe relatif à la mise à jour des véhicules au sein du système d'information ; nous y serons particulièrement attentifs. Enfin, madame la ministre, nous comptons sur vous pour travailler sur ce sujet avec les élus locaux afin de trouver des so...

... pourront encore être exercés quand bien même l'EPCI n'aurait pas respecté les obligations de la loi Besson, afin de prendre en compte les situations locales. L'amende forfaitaire, quant à elle, est parfaitement conforme à l'évolution de notre droit pénal et adaptée à cette situation. Enfin, le doublement des peines de base, qui passeront de six mois à un an d'emprisonnement en cas d'installation illicite, ne nous a pas paru aberrant.