Interventions sur "bloctel"

...émarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Ce droit d'opposition ne saurait constituer une protection suffisante. En effet, nombre de citoyens ne sont pas informés de leurs droits. D'autres, qui les connaissent, ne savent pas en faire usage, ou sont découragés par les démarches à accomplir. Deuxièmement, le dispositif d'opposition mis en place, au travers de la plateforme Bloctel, est inefficace.

...s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage. L'article 5 actualise et augmente les sanctions applicables en cas de traitement des données téléphoniques d'une personne n'ayant pas donné son accord. Un article additionnel après l'article 5 a été, à mon initiative, adopté en commission pour renforcer les sanctions administratives contre les personnes démarchant des consommateurs inscrits sur Bloctel. S'agissant de la transparence ensuite, l'article 2 oblige les personnes appelant pour démarcher un particulier à des fins commerciales à donner, dès le début de l'appel, un certain nombre d'informations les concernant, et concernant leur entreprise. Cet article a été renforcé en commission, et l'auteur de l'appel devra également préciser l'objet social de son entreprise. Il doit en résulter une...

...montrent à quel point ce processus est mortifère pour le quotidien de nos concitoyens. Marc, tout d'abord : « Tout comme des millions de Français, nous sommes dérangés quotidiennement, depuis trop longtemps et à toute heure par plusieurs appels téléphoniques relevant du démarchage commercial. Une mesure a été mise en place, censée mettre un frein à cette pratique par l'inscription volontaire sur Bloctel, ce à quoi nous avons évidemment adhéré. Il s'avère que ce dispositif ne fonctionne absolument pas et n'empêche en rien ce démarchage aussi illégal qu'intempestif. » Pascal, toujours dans ma circonscription : « Je me permets de vous écrire pour attirer votre attention sur un problème quotidien pénible devenu insupportable et dangereux pour les personnes âgées. Tous les jours nous subissons un vr...

...d'un sujet qui préoccupe bon nombre de nos concitoyens. En effet le démarchage téléphonique, lot quotidien de beaucoup de Français, est insupportable : neuf Français sur dix, selon une enquête d'UFC-Que Choisir, se disent excédés par la répétition d'appels non sollicités. Cette exaspération est d'autant plus grande pour les Français victimes de ce fléau alors qu'ils se sont inscrits sur le fameux Bloctel, exprimant ainsi la volonté de ne pas recevoir ces appels. Cette proposition de loi dresse le bilan de ce dispositif, dont l'objectif était de limiter la pression commerciale subie par un trop grand nombre de nos concitoyens et émanant d'entreprises peu scrupuleuses et qui ne respectent pas le droit existant. Car la loi est claire : aucun professionnel ne peut, directement ou indirectement, déma...

... encore renforcée par l'adoption d'un amendement de notre collègue du groupe La République en marche Nicolas Démoulin, qui limite les obligations de présentation initiale aux centres d'appel afin de ne pas sanctionner les PME. Je salue également l'adoption d'un amendement du rapporteur qui a pour objet de supprimer l'exception permettant à des entreprises de démarcher des personnes inscrites sur Bloctel si elles ont eu avec elles des relations contractuelles dans le passé. Cette possibilité est utilisée à outrance, parfois plusieurs années après la fin du contrat, ou pour un produit n'ayant aucun rapport avec l'objet du contrat initial. Elle autorise en réalité un nombre important d'appels non sollicités. Enfin, nous rejoignons tout à fait votre volonté, monsieur le rapporteur, d'augmenter les ...

...ent normal que le droit du consommateur soit renforcé et que la prospection téléphonique ne soit plus considérée comme dérogatoire au régime de droit commun. Il y a pire : même lorsque le consommateur exprime explicitement son désaccord, il reste bien trop souvent impuissant face aux relances multiples et aux appels intempestifs qui viennent perturber le cours normal d'une journée. Le dispositif Bloctel a prouvé ses limites et son insuffisance. Parmi les 3,5 millions de personnes ayant eu recours à cette procédure, pour environ 7,5 millions de numéros, près de la moitié ont témoigné recevoir toujours autant d'appels intempestifs de prospection commerciale. Il est inadmissible que malgré des procédures mises en place par l'État, celui-ci soit toujours incapable de protéger les Français contre ce...

...ppelé ou à ne pas recevoir d'e-mails de personnes à qui nous n'avons jamais donné nos coordonnées, et avec lesquelles a priori nous ne souhaitons avoir aucun rapport. C'était déjà le principe de la liste Robinson, créée en 1976, sur laquelle figurent, à leur demande, les personnes physiques souhaitant recevoir moins de publicité adressée à leur nom dans leur boîte aux lettres. En 2014, la liste Bloctel, opérée cette fois par la puissance publique, a étendu la même démarche aux sollicitations téléphoniques indues. Mais elle n'a eu que peu d'impact sur l'arrêt des démarchages : la plupart des gens continuent d'être appelés, sans leur consentement, et de recevoir des propositions visant à changer de distributeur d'énergie ou de toiture, et à profiter de la nouvelle offre, absolument nécessaire, su...

...rs recourant au démarchage téléphonique sont aussi ceux à l'origine des principaux litiges de consommation. Nous ne pouvons donc que saluer l'initiative de nos collègues à l'origine de la présente proposition de loi, qui reprend à son compte quelques-unes des propositions des associations de protection des consommateurs. Nous faisons en effet tous le même constat, celui de l'échec du dispositif Bloctel mis en place il y a deux ans, qui reconnaissait à chacun le droit de ne plus être démarché par téléphone par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Dans sa rédaction initiale, le texte de la proposition de loi prévoyait un système, qui existe déjà dans une dizaine d'États européens dont l'Allemagne et qui a fait la preuve de son efficacité. Il consiste à n'aut...

...ructif, puisque nous avons accepté certaines de vos propositions. Cependant, de nombreuses questions sont restées sans réponse. Avant toute chose, il est nécessaire de revenir précisément sur la provenance de ces appels téléphoniques qui dérangent nos concitoyens. C'est, me semble-t-il, la première question à se poser : quand le diagnostic est bon, la réponse est appropriée et juste. Le service Bloctel, créé en juillet 2016, nous fournit un état des lieux précis. Pour mémoire, 3 800 000 Français sont inscrits à ce service. Parmi les réclamations, 43,5 % concernent des appels incitant à rappeler des numéros téléphoniques surtaxés, ce qu'on appelle les « ping calls », 22 % concernent des automates d'appels, et 0,5 % proviennent des secteurs non concernés par Bloctel – associations, presse et inst...

… mais votre proposition aura des conséquences dramatiques pour certains métiers. En l'absence d'étude d'impact, il est difficile de se prononcer de manière exhaustive mais votre texte aura d'ores et déjà pour effet de sanctionner des sociétés vertueuses, ces mêmes sociétés qui ont participé à l'élaboration d'un code de déontologie avec Pacitel puis Bloctel. Ce secteur d'activité emploie plus de 100 000 personnes en France. Intéressons-nous à elles. Comme Mme Obono le rappelait, ce sont des emplois difficiles. Si vous ne leur avez pas rendu visite, je vous y invite.

... vraie menace pour de nombreux commerces. Je comprends l'agacement, mais souhaitons-nous apporter de véritables solutions à ce fléau ou nous débarrasser du sujet en inscrivant dans la loi des solutions inefficaces ? Nous devons nous attaquer aux vrais problèmes : les « ping calls », les automates d'appel, les entreprises que l'on n'arrive pas à tracer et celles qui ne connaissent pas le service Bloctel. Et nous devons de surcroît être bien plus sévère avec elles. S'agissant des « ping calls », le travail a déjà été engagé par l'ARCEP, à l'occasion du projet de modernisation du plan national de numérotation. La consultation en ligne auprès de tous les acteurs concernés a pris fin hier et des décisions devraient être prises en septembre. Ce projet permettra de filtrer de nombreux appels émanant ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à renforcer le système Bloctel et à systématiser un consentement en opt-in pour le démarchage téléphonique. De quoi s'agit-il ? Ces vingt dernières années, les technologies numériques et les moyens de communication se sont considérablement développés, permettant un renouvellement des pratiques commerciales et de marketing direct alliant ciblage et communication sur tous les canaux – mail, SMS, téléphone. S'il est légitime po...

... retraités ne répondent plus au téléphone pour cette raison. Pour les actifs, recevoir des appels publicitaires pendant leur pause déjeuner, leur dîner ou même le week-end est une source d'agacement, et cela peut se comprendre, sans oublier ceux qui, travaillant de nuit, dorment la journée. Le législateur a pris la mesure de ce problème : la loi Hamon de 2014 a ouvert le champ à un service nommé Bloctel, qui a été lancé le 1er juin 2016. Je ne décrirai pas en détail le fonctionnement de cette liste d'opposition, qui a été évoquée à de nombreuses reprises. Je me bornerai à rappeler que ce service est géré par la société Opposetel, désignée dans le cadre d'une délégation de service public qui court jusqu'en 2021. Deux ans après son lancement, l'efficacité de Bloctel ne se ressent pas sur le terra...

...e non-respect de cette nouvelle obligation : plus rigoureuses, ces sanctions seront aussi plus dissuasives. Cela permettra aussi, je l'espère, de mettre en avant les entreprises qui, elles, respectent de bonnes pratiques vis-à-vis de leur clientèle. Cette mesure figurait aussi dans la proposition de loi de Christophe Naegelen, qui proposait d'aller au bout du raisonnement en remplaçant totalement Bloctel par un système d'autorisation exprès. Notre groupe a déposé trois éléments visant à défendre cette inversion de logique. Nous pensons qu'elle doit s'appliquer y compris aux contrats en cours avec les consommateurs. Nous avons bien entendu les craintes exprimées à ce propos en commission par les membres de la majorité, mais je ne pense pas que le risque commercial pour le développement de la clie...

...ute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a ensuite renforcé l'encadrement de cette pratique commerciale, notamment par l'introduction d'un régime d'opposition : le démarchage téléphonique des personnes inscrites dans le registre Bloctel est ainsi interdit. Cette liste d'opposition au démarchage téléphonique a ensuite été précisée par le décret du 19 mai 2015. Selon les chiffres communiqués par le ministère de l'économie, au 1er décembre 2017, 3,5 millions de personnes s'étaient inscrites sur cette liste et 700 entreprises avaient adhéré au système. Mais les différentes enquêtes menées par les associations de consommateurs montr...

… par exemple dans le cadre d'une mission d'information, afin d'évaluer les défaillances du dispositif Bloctel et de trouver des solutions assurant un juste équilibre entre la protection des consommateurs et le maintien des emplois dans nos territoires. Le deuxième volet de cette proposition de loi vise à renforcer les droits des consommateurs en instituant un indicatif unique, et en faisant préciser le contenu de l'appel. Ces mesures vont dans le bon sens. Le groupe La République en marche a enrichi ce ...

Je répondrai de manière globale à tout ce qui vient d'être dit. Mais je voudrais tout d'abord remercier les intervenants, quelles que soient leurs sensibilités politiques, pour ce qu'ils ont apporté à cette proposition de loi. Nous reconnaissons tous que Bloctel ne fonctionne pas. J'ai noté qu'un orateur, je vous prie de m'excuser d'avoir oublié lequel, a évoqué le fait que comme par hasard, depuis quelques jours, il y avait une prise de conscience de la part de Bloctel qu'il fallait corriger un certain nombre de choses. Je m'en réjouis. Cela est sans doute une coïncidence, je n'en doute pas une seule seconde.

...nie a rappelé dans la discussion générale que nous avons déposé, il y a quelques semaines, une proposition de loi ayant le même objet que celle-ci. Je connais donc bien la question et je peux affirmer que cet article a une vraie nécessité. Il est important important de changer de logique en matière de démarchage téléphonique : ce n'est pas au consommateur de faire la démarche comme s'inscrire sur Bloctel pour ne pas être démarché, mais aux opérateurs et aux centres d'appels de s'assurer qu'il accepte d'être appelé. Et c'est ce que prévoyait cet article. Il a sans doute besoin d'être amélioré en tenant compte des auditions qui ont eu lieu, et j'attends à cet égard avec impatience les différentes propositions que va faire notre collègue Cordier, mais je rappelle que sa rédaction était celle adoptée...

Cet amendement vise à réintroduire l'article 1er, sans lequel la proposition de loi de notre collègue serait vidée de sa substance, étant entendu que c'est cet article qui comble les lacunes du dispositif Bloctel.

Ce qui m'embête depuis le début de ce débat est que nous donnons l'impression de ne pas être d'accord sur l'objectif, alors qu'en fait nous avons le même. J'ai essayé d'expliquer que l'opt-in ne fonctionnera pas. Pourquoi ? Parce que l'on va repartir d'une feuille blanche. Pourquoi les entreprises qui aujourd'hui n'utilisent pas Bloctel se convertiraient-elles à l'opt-in ?