Interventions sur "bloctel"

...émarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Ce droit d'opposition ne saurait constituer une protection suffisante. En effet, nombre de citoyens ne sont pas informés de leurs droits. D'autres, qui les connaissent, ne savent pas en faire usage, ou sont découragés par les démarches à accomplir. Deuxièmement, le dispositif d'opposition mis en place, au travers de la plateforme Bloctel, est inefficace.

...s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage. L'article 5 actualise et augmente les sanctions applicables en cas de traitement des données téléphoniques d'une personne n'ayant pas donné son accord. Un article additionnel après l'article 5 a été, à mon initiative, adopté en commission pour renforcer les sanctions administratives contre les personnes démarchant des consommateurs inscrits sur Bloctel. S'agissant de la transparence ensuite, l'article 2 oblige les personnes appelant pour démarcher un particulier à des fins commerciales à donner, dès le début de l'appel, un certain nombre d'informations les concernant, et concernant leur entreprise. Cet article a été renforcé en commission, et l'auteur de l'appel devra également préciser l'objet social de son entreprise. Il doit en résulter une...