Interventions sur "commerciale"

...ais sur dix sont ulcérés par ces appels intempestifs confinant au harcèlement. Je tiens donc à remercier Pierre Cordier pour cette proposition de loi, qui rassemble je pense très largement les députés, de tous les territoires et de tous les courants politiques, dont les administrés sont confrontés à ces problèmes endémiques qui pourrissent leur quotidien. Il le fait tout en préservant l'activité commerciale des petites entreprises, ce qui est très important. L'article 1er instaure un accord préalable à l'utilisation des données personnelles, ce qui paraît tout à fait légitime. Le deuxième renforce la transparence à l'égard du consommateur : lorsque le professionnel contacte le consommateur par téléphone, il devra lui indiquer son identité, le nom de la personne morale qui l'emploie, celle pour le c...

...x, selon une enquête d'UFC-Que Choisir, se disent excédés par la répétition d'appels non sollicités. Cette exaspération est d'autant plus grande pour les Français victimes de ce fléau alors qu'ils se sont inscrits sur le fameux Bloctel, exprimant ainsi la volonté de ne pas recevoir ces appels. Cette proposition de loi dresse le bilan de ce dispositif, dont l'objectif était de limiter la pression commerciale subie par un trop grand nombre de nos concitoyens et émanant d'entreprises peu scrupuleuses et qui ne respectent pas le droit existant. Car la loi est claire : aucun professionnel ne peut, directement ou indirectement, démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf dans quelques cas précis, en cas de contrats en cours par exemple, de sondage ou encore en vue de la fourni...

...rupuleuse peut, comme je l'ai expliqué, utiliser un faux numéro pour dissimuler la provenance de l'appel. La mise en place d'un indicatif unique et connu de tous constituerait néanmoins une véritable avancée pour la transparence et l'information des consommateurs, qui pourraient ainsi, avant même de décrocher, savoir au préalable si la personne qui tente de les joindre est motivée par des raisons commerciales. Il reste que l'application de ce dispositif pose encore question. Le fait que des entreprises soient déjà capables, à l'heure actuelle, de masquer leur numéro d'appel ou d'afficher de faux numéros nous laisse penser que certaines d'entre elles pourraient continuer ces pratiques malgré l'instauration de cet indicatif. Toutefois, la démarche nous paraît aller dans le bon sens, celui d'une meille...

...ollègues, et notamment chère Sophie Auconie, qui comprendra pourquoi je la remercie, cette proposition de loi est concrète ; elle touche à la vie quotidienne, et il faut féliciter son auteur Pierre Cordier. Parmi vous, qui n'a jamais reçu ces fameux appels téléphoniques, vous dérangeant dans vos occupations du week-end, pour vous faire des propositions diverses et variées, mais toujours purement commerciales ? Selon une étude de l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, neuf Français sur dix se disent excédés par le démarchage téléphonique ; ils ont le sentiment que celui-ci est en recrudescence, et ce même les week-ends ou bien tard dans la soirée. Évidemment, il n'y a rien de plus désagréable que ce sentiment de harcèlement, d'intrusion dans nos vies privées. J'ai envie de rappe...

De telles pratiques commerciales agressives ouvrent la voie à des personnes mal intentionnées, qui sous couvert de prospection commerciale profitent de la vulnérabilité de nos concitoyens les plus fragiles. Nombreux sont les cas de personnes âgées trompées par des charlatans qui profitent de leur grand âge et leur présentent des mirages pour les dépouiller de leur maigre retraite en leur vendant des choses dont ils n'ont pas be...

...e pour que ses coordonnées puissent être utilisées. Nous soutenons donc cette démarche et sommes plutôt favorables à un renforcement des articles qu'à une suppression, qui viderait le texte de sa substance. Néanmoins, la proposition de loi actuelle ne dit pas clairement dans quelle mesure cette obligation de consentement explicite contamine la vente à des tiers de fichiers de données à des fins commerciales. Le consentement, une fois donné, vaudra-t-il également pour la commercialisation à d'autres entreprises, qui pourront nous démarcher à leur tour ? En outre, cette proposition de loi ne traite pas de la question du profilage, c'est-à-dire du croisement de données afin d'obtenir un portrait-robot du consommateur ou de la consommatrice cible. Il est illusoire de penser que ce qui est du domaine d...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a fait paraître hier un sondage qui confirme, si besoin en était, le ras-le-bol des Français face à la recrudescence des appels à visée commerciale : 92 % de nos concitoyens jugent ces pratiques intrusives, agaçantes et trop fréquentes, et 88 % d'entre eux estiment qu'il faut mettre fin à ce harcèlement en encadrant plus strictement le démarchage téléphonique. Comme le souligne encore l'association, les enquêtes convergent pour souligner que les principaux secteurs recourant au démarchage téléphonique sont aussi ceux à l'origine des princip...

...sion, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à renforcer le système Bloctel et à systématiser un consentement en opt-in pour le démarchage téléphonique. De quoi s'agit-il ? Ces vingt dernières années, les technologies numériques et les moyens de communication se sont considérablement développés, permettant un renouvellement des pratiques commerciales et de marketing direct alliant ciblage et communication sur tous les canaux – mail, SMS, téléphone. S'il est légitime pour les acteurs économiques – entreprises, artisans, commerciaux – de chercher de nouveaux clients afin de faire croître et prospérer leurs entreprises, il faut aussi constater l'agacement et le rejet du consommateur face à ce trop-plein de sollicitations. C'est bien pour conc...

... majorité, d'autre part, ont chacun fait un pas vers l'autre, afin d'aboutir un texte réellement consistant en vue de l'examen en séance publique. Deux mesures intéressantes ont ainsi été validées. Il s'agit d'abord de l'article 2, qui oblige le démarcheur à décliner son identité, le nom de la personne qui l'emploie, celle de la personne pour qui il appelle, sa raison sociale ainsi que la nature commerciale de l'appel. Il s'agit ensuite de l'article 3, qui prévoit la mise en place d'un indicatif unique pour le démarchage téléphonique, afin que les consommateurs puissent mieux identifier les appels. Ce sont deux mesures de bon sens. La limitation de cet indicatif aux centres d'appels et aux plateformes spécialisées nous paraît cohérente. Une fois que ces mesures seront en vigueur, il faudra s'assure...

...e démarchage téléphonique. D'une manière générale, le démarchage consiste à proposer un service commercial non sollicité par le client, par l'intervention physique d'un démarcheur, par des appels téléphoniques ou par l'envoi d'e-mails que l'on appelle des spams. Ce démarchage peut avoir lieu à domicile, sur le lieu de travail ou dans tout autre lieu non spécifiquement envisagé pour les activités commerciales. Par ce texte, c'est sur une forme particulière de démarchage, le démarchage téléphonique, que nous sommes appelés à nous prononcer. Cette pratique commerciale, qui touche chaque jour plusieurs millions de Français, dérange certains consommateurs par son caractère intempestif et envahissant. Face au mécontentement de ces consommateurs, des règles ont été adoptées. Tout d'abord, la loi du 6 janv...