Interventions sur "commerciale"

...fait puisqu'il s'agit de garantir le consentement exprès des particuliers au démarchage téléphonique et non un simple droit d'opposition comme aujourd'hui. L'amendement dispose que les personnes répertoriées sur les listes d'abonnés auprès d'un opérateur de communications téléphoniques doivent donner expressément leur accord pour que leurs données téléphoniques puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. La rédaction ici proposée tient compte des débats en commission, les données et les communications concernées par l'article étant limitées aux seules données et communications téléphoniques. Le mécanisme de recueil de l'accord est de plus clarifié : l'article ne s'appliquera pas, j'insiste là-dessus, aux entreprises de moins de cinquante salariés dont l'act...