Interventions sur "démarchage"

...ise pas, selon moi, le bon article du code de la consommation. Aussi, par un sous-amendement no 30, je vous propose de substituer à la référence : « L. 121-34 », la référence : « L. 223-1 ». Je vous propose un autre sous-amendement, no 32, pour aller plus loin dans le droit d'opposition et permettre au consommateur de déclarer s'opposer à être rappelé par le même opérateur, la même entreprise de démarchage ou l'entreprise pour le compte de laquelle le démarchage est effectué. Je suis donc personnellement favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de ces deux sous-amendements.