Interventions sur "consommateur"

...minutes. Celui-ci est une goutte d'eau, si je puis dire, par rapport à ce qui était prévu. L'article 3 saute donc, de même que l'article 1er, et l'article 4 connaîtra le même sort. Quant à l'article 5, il n'en restera que des bribes. Vous l'imaginez bien, je suis donc défavorable à votre amendement de suppression. L'article 3 est indispensable en ce qu'il crée un indicatif unique permettant aux consommateurs de mieux discerner la nature commerciale de l'appel et de choisir de décrocher ou non. Cette mesure, dites-vous, pénaliserait les entreprises vertueuses. Je ne vois pas en quoi, dès lors que la rédaction adoptée en commission limite l'indicatif aux seules entreprises de démarchage. De plus, je propose un amendement visant à exclure de ce dispositif les petites entreprises, dont le démarchage n'e...