Interventions sur "démarchage"

...otre amendement de suppression. L'article 3 est indispensable en ce qu'il crée un indicatif unique permettant aux consommateurs de mieux discerner la nature commerciale de l'appel et de choisir de décrocher ou non. Cette mesure, dites-vous, pénaliserait les entreprises vertueuses. Je ne vois pas en quoi, dès lors que la rédaction adoptée en commission limite l'indicatif aux seules entreprises de démarchage. De plus, je propose un amendement visant à exclure de ce dispositif les petites entreprises, dont le démarchage n'est pas l'activité principale. Ainsi, seules les plus grandes entreprises, ou celles qui sont spécialisées dans le démarchage, devront avoir cet indicatif. Cela me paraît loin d'être excessif, monsieur le secrétaire d'État. Certes, on ne résoudra pas ainsi le problème de la fraude, ...

...indicatif les appels commerciaux, ce qui fournit une arme aux citoyens. Soit on supprime l'un après l'autre tous les articles et la totalité de la proposition de loi, soit on essaie de construire le texte ensemble – et n'est-ce pas l'objectif ? Nous n'avons pas pu le faire avec l'article 1er, pour différentes raisons ; mais l'article 3 propose une manière intéressante d'avancer sur le dossier du démarchage téléphonique et de rassurer nos concitoyens.

...r, s'agissant de l'opt-in, nous n'avons jamais proposé de limiter le dispositif au niveau des entreprises ; ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées en commission des affaires économiques. En ce qui concerne l'indicatif, plusieurs choses nous posent problème. D'abord, il n'y a pas d'étude d'impact. Comment une entreprise fera-t-elle la différence entre ceux de ses appels qui relèvent du démarchage et les autres ? C'est très compliqué. J'aimerais donc disposer d'une étude d'impact très précise sur la faisabilité de la mesure. Ensuite, celle-ci me semble en contradiction avec le principe de l'opt-in, si bien que votre démarche paraît incohérente. Si l'opt-in est mis en oeuvre – c'était le sens de la proposition de loi initiale – , il n'y a pas besoin d'indicatif puisque les destinataires de...