Interventions sur "démarchage"
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Pierre Cordier, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vous imaginez bien, monsieur le secrétaire d'État, que je suis défavorable à votre amendement tendant à supprimer l'article 5. Il me paraît en effet indispensable que le démarchage téléphonique sans consentement et l'utilisation des données téléphoniques personnelles sans autorisation préalable soient considérés comme une infraction pénale et passibles de sanctions pénales et non pas uniquement administratives. On constate, en effet, leur inefficacité – cela a été évoqué au cours de nos auditions. L'article L. 226-18-1 du code pénal dispose que le fait de procéder à un tra...
