Interventions sur "don"

...ité, monsieur le rapporteur : celui de Mme Maryvonne Thamin, âgée de quatre-vingt-trois ans, qui s'était trouvée confrontée à des squatteurs dans sa maison inoccupée de Bretagne. Je précise que ce bien n'était ni sa résidence principale ni sa résidence secondaire. Dans cette affaire, le tribunal de Rennes avait mis moins d'un mois, entre le début de la procédure judiciaire et le délibéré, pour ordonner l'expulsion sans délai des squatteurs. Les dix-huit mois d'occupation de cet immeuble, dont la presse s'était fait l'écho, s'étaient en réalité écoulés en dehors de toute procédure judiciaire. Autrement dit, Mme Maryvonne Thamin avait attendu dix-huit mois avant de saisir la justice. J'en viens à l'hypothèse dans laquelle le bien occupé par un squatteur est votre domicile, que ce soit votre r...

...procédure d'expulsion de deux manières. Premièrement, le délai de deux mois qui existait entre le commandement de quitter les lieux et la mise en oeuvre effective de l'expulsion du squatteur a été supprimé. Deuxièmement, la trêve hivernale ne sera plus prise en compte pour l'expulsion du squatteur qui occupe le domicile d'autrui. L'expulsion d'un squatteur à la suite d'une décision de justice est donc sensiblement accélérée. Ainsi, les procédures applicables en cas d'occupation du domicile peuvent être mises en oeuvre dans des délais très courts. Comme vous le voyez, ces procédures sont protectrices. Je m'arrête sur un point de désaccord fondamental avec le rapporteur.

Sa proposition tend à placer l'ensemble des biens immobiliers sous la même protection. Je pense qu'il faut, au contraire, préserver le statut particulier du domicile, car c'est le lieu de vie et c'est la vie privée qui est en jeu. Je dis donc – je l'assume – qu'il doit être davantage protégé que les autres biens. Le débat soulevé par la présente proposition de loi est légitime, mais examinons les risques juridiques qu'elle fait courir. D'abord, son article 1er vise à modifier l'article 38 de la loi DALO en donnant la possibilité au propriétaire ou au locataire de demander au préfet l'expulsion d'un occupant d'un logement sans droit...

...niveau des sanctions que sur leur application. L'article 6, enfin, oblige les occupants à titre gratuit d'un bien immobilier à conclure une convention écrite avec le propriétaire du logement. Je m'interroge sur les conséquences de cette nouvelle obligation. Les occupations gratuites sont généralement consenties dans le cadre de relations familiales, amicales ou d'entraide. Ce dispositif apparaît donc inopportun au regard de la nature des relations entre les propriétaires et occupants.

...ut compris ou tout assimilé, monsieur Adam. Vous avez notamment estimé qu'il ne fallait pas que le préfet se substitue au juge, et vous avez critiqué ma proposition de loi au motif qu'elle prévoyait que le préfet puisse agir rapidement dans certains cas – c'est effectivement ce que je souhaite. Or ce n'est pas moi qui ai inventé cette possibilité : elle figure dans le droit existant. À un moment donné, il faudra donc que vous preniez position. De deux choses l'une : soit vous considérez que le droit existant est parfait et, dans ce cas, vous êtes d'accord avec moi sur le fait qu'il faut conserver, voire étendre, la possibilité pour le préfet de suppléer au juge ; soit vous trouvez que cette disposition est dramatiquement injuste du point de vue juridique et, dans ce cas, il faut modifier le ...

… oui, enthousiastes ! Je vais donc vous parler de la pratique. Avez-vous entendu parler, monsieur Adam, du cas d'Elia ? C'est un cas intéressant, qui a été relaté hier par la presse. Il tombe mal ou bien, car il illustre exactement ce que vise notre proposition de loi. Elia habite à Bagnolet, en Seine-Saint-Denis, dans la circonscription de M. Corbière. C'est une mère de famille de trente-deux ans, accompagnatrice d'élèves en si...

Vous nous avez bien expliqué qu'il s'agissait d'un problème d'application. Voyons donc : les policiers ont refusé de constater le flagrant délit d'occupation illicite du bien, car Elia ne résidait pas sur place et le logement n'était pas meublé.

Parce qu'à un moment donné, mes chers collègues, il faut expliquer aux Français si vous trouvez normal que dans notre pays, en 2018 – j'ai lu cette histoire dans Le Parisien d'hier – l'appartement d'une dame qui gagne 783 euros soit envahi par des squatteurs, qu'elle doive le revendre deux ou quatre fois moins cher que son prix et qu'elle soit ruinée ? Voilà la vérité, monsieur Adam !

C'est de cela dont nous discutons aujourd'hui ! Voilà, mes chers collègues, la situation d'une jeune femme au revenu modeste dont le logement principal risque d'être saisi parce que des squatteurs ont occupé son bien ! Et je ne vous parle pas d'une période antérieure à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen mais bien, donc, d'un témoignage recueilli hier dans Le Parisien ! J'avais affirmé ici même, le...

Est-ce donc cela, le nouveau monde ? Je ne crois pas. Je crois en revanche que lorsque les gens commencent à se faire justice eux-mêmes, c'est que le système ne marche pas. Enfin, entre le 21 juin et aujourd'hui, trois mois se sont écoulés, monsieur le ministre – puisque je vois que vous voulez participer au débat. En trois mois, nous avons eu le cas de cette dame ruinée à cause d'une affaire de bien immob...

Les dispositions de l'article 58 ter de la loi ÉLAN ne protègent donc ni les propriétaires des locataires indélicats, ni le droit de propriété. Il facilite uniquement l'expulsion des squatteurs en cas d'entrée par voie de fait dans un bien d'autrui. Quant à la suppression du bénéfice de la trêve hivernale, elle ne s'applique de manière obligatoire qu'au domicile, non aux logements vacants, sauf à la discrétion du juge. Je vous le répète : cette proposition de loi...

...isez tous les jours sera puni mais si je vous pique votre deuxième voiture, celle que vous utilisez le week-end, c'est moins grave ! » Un tel raisonnement ne tiendrait pas deux minutes, monsieur Adam ! Vous le voyez bien : il est de notre devoir d'écouter nos concitoyens. Ils ont lancé une pétition en faveur de cette proposition de loi, pétition qui a recueilli jusqu'à ce jour 20 349 signatures, dont 14 500 dès la première semaine.

 « Nous nous étions d'ailleurs rencontrés lors d'un de vos meetings à l'école Casteja. Votre conviction, vos arguments et notre échange, alors, avaient emporté mon vote. Pour la première fois de ma vie, je vois la nécessité de contacter mon député et d'effectuer une telle démarche. Je vous fais donc suivre ce mail pour savoir ce qui se passe dans notre pays car je crois qu'il est de mon devoir de citoyen de vous alerter, voire, de vous convaincre sur un phénomène de notre temps et de notre pays qui devient sérieusement préoccupant. »

 « Depuis l'année dernière, j'ai le cas d'un locataire qui a décidé de ne plus me payer » – nous sommes donc bien dans le champ de ma proposition de loi car elle ne vise pas que les squatteurs, mais aussi les locataires indélicats. « J'ai le cas d'un locataire qui a décidé de ne plus me payer, selon son bon vouloir et sans justification. » Vous nous avez d'ailleurs rappelé les délais et vous allez pouvoir comparer ceux qui sont théoriques et ceux qui sont effectifs.

...mment proposé à deux reprises par la police et une fois par l'huissier. Il a apparemment disparu de mon bien, avec ses affaires, non sans avoir dégradé l'entrée. Parallèlement, je me suis vu patienter quatre mois pour obtenir une simple audience au tribunal de référé, traité comme un moins que rien par la juge car me défendant sans avocat. C'est mon droit et mon choix vu les coûts occasionnés. « Donc, me faisant passer en dernier de ce fait – cinq heures d'attente ! – et me coupant la parole à chaque phrase pour en finir très vite, comme elle le précisa. Ceci, alors que j'étais la victime dans le dossier et que mon locataire n'avait même pas daigné se présenter. Vraiment, quelle belle fraternité et égalité de traitement dans notre pays, sans parler du manque total de compassion ! Attente de ...

...e terme de l'examen de sa proposition de loi, une série d'amendements à ce projet de loi ÉLAN : ils ont tous été rejetés. Si la loi ÉLAN a permis de déchoir les occupants sans droit ni titre du bénéfice de la trêve hivernale et de supprimer le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en oeuvre effective de l'expulsion, elle ne met toutefois pas fin à la protection dont bénéficient les locataires qui ne payent pas leur loyer. C'est tout de même un comble, pour des gens qui savent pertinemment qu'ils occupent un bien sans droit ni titre ou qu'ils ne remplissent pas leurs obligations à l'égard de leur propriétaire ! Et que dire des gens qui abusent du droit opposable au logement pour ne pas répondre de leurs obligations ? Soyons sérieux ! Votons contre cette mot...

… et qui touche périodiquement, dans nos territoires, nombre de nos concitoyens. Ceux-ci sont généralement démunis face à des procédures d'expulsion parfois laborieuses. Il importe donc de leur garantir une meilleure prise en charge et une meilleure application du droit. En l'état, que dit le droit ? La loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, a introduit, dans son article 38, une procédure administrative permettant au préfet, lorsqu'une plainte a été déposée pour violation de domicile, d'ordonner l'expulsion des squatteurs sans attendre une décision judic...

Nous considérons, sauf exception, que le débat doit se tenir sur les propositions de loi issues des groupes d'opposition, quels qu'ils soient. Nous sommes persuadés qu'il aurait été possible d'aboutir à une solution en examinant ce texte et, même si nous entendons les arguments juridiques de la majorité, nous estimons qu'ils auraient mérité d'être débattus.

...cision d'expulsion. Accélérer cette procédure judiciaire, c'est l'engagement que le ministre Jacques Mézard et nous-mêmes avons pris, sur ces bancs. En effet, grâce aux députés de la majorité, particulièrement à Richard Lioger, Christelle Dubos et Mickaël Nogal, que je salue, et au Gouvernement, le projet de loi ÉLAN, que nous avons définitivement adopté la semaine dernière, permet aux personnes dont le domicile est squatté d'obtenir une décision d'expulsion dans les délais les plus brefs. Son article 58 ter a en effet supprimé, en cas de squat, le délai de deux mois prévu entre le commandement de quitter les lieux et la mise en oeuvre de l'expulsion. Les victimes de squatteurs pourront donc réintégrer leur domicile dans des délais resserrés, ce dont nous nous félicitons. Ces avancées nous ...