Séance en hémicycle du jeudi 11 octobre 2018 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Ce matin, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, chers collègues, le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui concerne la qualité de scolarisation et de vie des enfants et des adolescents en situation de handicap. En cela, il est extrêmement délicat. Il concerne également ceux qui les entourent au quotidien, leurs parents, leurs professeurs, leurs accompagnants, tous attachés à la réussite d'une école inclusive.
En tant qu'enseignante, je m'y suis impliquée personnellement, d'abord en accueillant dans ma classe dès 1994 de jeunes enfants sourds et porteurs de polyhandicaps.
Après la loi de 2005, alors que j'étais directrice d'école, j'ai pris conscience de la difficulté pour des enseignants non formés d'ouvrir leurs classes à tous les enfants. J'ai fait le choix, en tant que maître formateur, de m'orienter vers une spécialisation pour la scolarisation d'élèves en situation de handicap mental, et exercé en établissement médico-social.
Puis, coordonnatrice d'unité d'enseignement, j'ai participé à la scolarisation en milieu ordinaire et établi des conventions de partenariat entre l'établissement médico-social et les établissements scolaires. J'ai ainsi rencontré de nombreuses familles concernées et je sais qu'elles attendent beaucoup de l'école pour préparer au mieux l'avenir de leurs enfants.
J'ai participé dans mon département à la formation initiale et continue des enseignants pour l'accueil des élèves en situation de handicap.
Enfin, j'ai été formatrice auprès des accompagnants de vie scolaire, ce qui m'a permis d'appréhender de très près leurs préoccupations.
Contrairement à d'autres pays, la France s'était orientée dès les années soixante-dix vers un système séparant les personnes en situation de handicap de la vie ordinaire, pensant de cette manière leur apporter un environnement plus à même de répondre à leurs problématiques grâce à une approche spécifiquement médico-sociale.
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap du 11 février 2005, en instaurant comme un droit la scolarité en milieu ordinaire, a définitivement enclenché une réorientation massive quoique progressive de la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap vers les écoles et les établissements du second degré.
Ainsi, des enfants merveilleux mais différents, « extraordinaires », sont arrivés dans des classes, alors que les professeurs n'avaient la plupart du temps reçu aucune formation spécifique à leur accueil.
La solution la plus simple, la plus rapide et – disons-le – dans un premier temps probablement la moins coûteuse a été de recruter des auxiliaires de vie scolaire pour accompagner ces enfants et leur permettre de trouver leur place dans le système scolaire français.
Par leur présence, ces personnels ont accompli une remarquable tâche avec patience, dévouement et abnégation, n'ayant parfois pour guide que leur sensibilité et leur intelligence de la situation.
Si l'institution scolaire leur doit beaucoup, elle ne leur a montré que trop peu de reconnaissance. C'est pourquoi maintenant il convient de transformer ces emplois précaires et de garantir une meilleure formation.
Le Gouvernement s'est engagé définitivement dans cette direction cette année en augmentant significativement le nombre de contrats publics…
… et en en facilitant l'accès par le décret du 27 juillet 2018. Pour la première fois, le nombre de contrats publics en emploi temps plein est supérieur à celui des contrats aidés.
Cela ne signifie pas qu'il ne faut plus rien faire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap – AESH – , notamment sur le plan de leur rémunération.
La réalité est que les difficultés rencontrées sur le terrain sont de multiples ordres.
Si le nombre de ces accompagnants augmente chaque année selon les demandes et au rythme des notifications très attendues des maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – , cela ne résout pas la complexité rencontrée sur le terrain par les familles, les professeurs et les enfants en situation de handicap.
Il faut agir ! Ce n'est pas la peine de faire du pathos sur les gens pour les trahir ensuite !
Il faut aussi souligner que l'examen des dossiers par les MDPH prend du temps.
En outre, malgré un financement assuré par l'État pour chaque besoin notifié, il est difficile dans certaines zones géographiques de recruter des accompagnants, ce qui exaspère des familles en attente d'une solution pour leur enfant.
Enfin, les besoins des enfants en matière d'adaptations pédagogiques, de temps de vie ou de soins nécessaires sont loin d'être satisfaits. On peut penser que nous sommes face à un système à bout de souffle qu'il convient d'examiner avec lucidité et de réformer en profondeur.
Devant cette tâche immense, l'ambition authentique de rendre l'école véritablement inclusive exige avant tout humilité et écoute, sans précipitation. C'est la démarche sincère dans laquelle s'est inscrit le Gouvernement depuis plusieurs mois…
… parce qu'il est devenu indispensable d'engager une transformation du système en le réorganisant…
… pour une meilleure efficacité et une réelle amélioration du quotidien des élèves en situation de handicap, et cela maintenant.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.
Monsieur Filippo, si vous le voulez bien, nous allons écouter à présent Mme Constance Le Grip.
Je ne connais pas M. Filippo. Mon nom est Di Filippo. Partons sur de bonnes bases !
Monsieur Di Filippo, la parole est à Mme Constance Le Grip. Je vous engage à respecter l'oratrice.
Nous respectons tous les orateurs quand ils ne racontent pas de balivernes.
La question de la scolarisation des élèves en situation de handicap, et plus précisément celle de leur accompagnement au quotidien, nous réunit aujourd'hui dans l'hémicycle, à la faveur de l'examen d'une proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié, déposée au nom du groupe Les Républicains.
Il a fallu attendre ce que nous appelons dans notre jargon une « niche parlementaire », …
… c'est-à-dire une journée dédiée à l'examen des initiatives législatives des groupes politiques, pour pouvoir débattre de ce sujet qui mérite toute notre attention, toute notre considération, tout notre engagement, j'allais dire : tout notre volontarisme.
Beaucoup de chiffres ont déjà été brandis, mais il me semble nécessaire de les rappeler, tant ils me semblent importants, pour qu'à ce moment précis, chacun puisse en conscience réfléchir à la nécessité de consacrer du temps à ce débat, car nous devons chercher ensemble les bonnes réponses, les bonnes solutions, de manière concrète, précise et, encore une fois, constructive.
En une décennie, le nombre d'élèves porteurs de handicap a triplé, passant de 100 000 à 320 000 en 2017. Il a encore augmenté lors de la rentrée scolaire de 2018 : 340 000 enfants : c'est le chiffre avancé hier encore, et confirmé ce matin dans son intervention par le ministre de l'éducation nationale. 340 000 jeunes font donc au quotidien l'expérience de leur fragilité dans un monde qui prétend sans cesse repousser les limites de la perfection.
La question du handicap n'est pas un combat partisan ; c'est un défi de fraternité.
À cet égard, je ne peux que déplorer encore une fois le ton assez désobligeant employé lors de la réunion de la commission des affaires culturelles et de l'éducation par nombre de nos collègues de la majorité.
Ceux-ci, avec une certaine condescendance, ont qualifié le travail de notre rapporteur et, partant, de l'ensemble des députés du groupe Les Républicains, de peu sérieux, peu approfondi. À les entendre, nous n'aurions pas été capables d'accorder à ce sujet l'attention qu'il mérite.
Je déplore plus encore, car j'y vois le signe d'une totale incompréhension, le fait que la majorité parlementaire ait choisi une stratégie d'évitement, en déposant sur ce texte une motion de rejet préalable.
Je n'arrive pas à comprendre votre logique, chers collègues. Il y a quelques jours, vous déploriez justement que les sénateurs n'aient pas consenti à travailler, améliorer, compléter une proposition de loi émanant du groupe La République en marche et c'est la même stratégie d'évitement que vous mettez en oeuvre sur ce texte. Vous n'avez même pas daigné déposer des amendements en commission.
Et vous n'envisagez même pas qu'un débat puisse se dérouler jusqu'au bout dans l'hémicycle. Consacrer du temps parlementaire à ce sujet, c'est pourtant réaffirmer que les enfants, les adolescents ou les jeunes adultes handicapés sont une chance, une richesse pour notre société et pour notre pays. C'est également reconnaître tout le travail, tout l'investissement des familles, des parents, des professionnels et des accompagnants.
Je ne reviendrai pas sur les principales dispositions proposées par notre collègue Aurélien Pradié. Il les a fort bien exposées. Je ne mésestime pas le travail ni la bonne volonté déployée depuis plusieurs décennies par des gouvernements et des majorités de différentes couleurs politiques.
Encore une fois, la pleine inclusion des personnes en situation de handicap dans notre société progresse, même si de temps en temps, par exemple lors de l'examen de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ELAN – , on note une régression ou du moins quelques écarts sur le chemin de la pleine inclusion.
On nous a reproché un manque d'ambition, la présente proposition de loi ayant un objet limité. Dans un esprit concret, pragmatique, nous avons effectivement souhaité proposer des dispositifs précis, ciblés sur un objet qui nous semble relever de l'urgence. Nous aurions pu explorer d'autres pistes, mais vous auriez pu aussi amender, corriger, compléter le texte.
Beaucoup de sujets pouvaient être abordés, comme la possibilité pour des parents de rémunérer de futurs accompagnants d'inclusion scolaire dans l'établissement scolaire fréquenté par leurs enfants, même s'il est hors contrat. Pourquoi pas, puisqu'on sent une certaine réticence à l'idée que des établissements scolaires hors contrat puissent bénéficier d'accompagnants d'inclusion scolaire ?
Nous aurions également eu plaisir à débattre avec vous des efforts à consentir pour adapter la pédagogie dans toutes les classes aux différents « dys- » : dyslexie, dyscalculie...
Manifestement, vous ne voulez pas saisir la possibilité que nous vous offrons de franchir une nouvelle étape concrète, dans un esprit positif, constructif.
Ici et maintenant, nous vous proposons d'avancer et, sans plus attendre, d'apporter des solutions aux familles.
Je termine en dédiant cette intervention à la tribune de notre assemblée à Tiphaine et David, qui se reconnaîtront. Ce sont des adolescents ou de jeunes adultes extraordinaires qui font la joie et la fierté de leurs parents.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.
J'ai rencontré Assia ce printemps, un samedi matin. J'accompagnais ma fille Ambre – elle a six ans – à un petit tournoi d'athlétisme inter-écoles à Amiens-Nord. Elle courait, elle sautait, elle lançait des poids, avec une quarantaine de gosses.
À la fin, on avait presque terminé, j'entends un choeur de « Assia ! Assia ! Assia ! » Une femme venait d'entrer dans la cour. Les gamins lui tournaient autour, s'accrochaient à son pantalon, comme des chiots qui font la fête à leur maître.
« Ben dites donc, je lui fais remarquer, vous êtes la star ici. »
« – Oui, on m'aime bien, elle me répond. Je voulais justement vous contacter, monsieur le député », elle ajoute. C'est évidemment une AVS, une auxiliaire de vie scolaire.
Depuis deux ans, elle s'occupe d'enfants handicapés, mais, à la rentrée, elle ignorait si elle serait maintenue.
Assia : « – Ça me ferait trop mal, parce que je m'occupe d'un petit garçon autiste, et je ne veux pas l'abandonner. La famille aussi voudrait me garder. »
C'est comme ça, parfois, à l'improviste, qu'un dossier vous tombe dessus. Alors, tandis que les instits distribuent des morceaux de brioche aux gamins, Assia m'a renseigné sur son métier, qui n'en est pas un, justement. Plutôt bouche-trou, pour l'instant.
Une responsable de l'académie les a d'ailleurs prévenus, avec franchise, durant une réunion : « – Si vous trouvez un autre travail ailleurs, n'hésitez pas à partir. »
Assia : « – Ça m'a retourné le sang. À la fin, je suis allée la voir dans le couloir : « – Pourquoi vous nous dites ça ? Si je fais ce métier, c'est que ça me plaît, que je me sens utile, que j'aime les enfants. »
Elle m'a répondu : « – Y a pas de budget. »
Dans la cour, les enfants siphonnaient leur brique de jus de pomme, et je poursuivais mon interview. « – Mais vous avez reçu une formation ? »
« – Non, on n'a rien. Le rectorat nous recrute, et on arrive dans l'école, on ne sait rien, rien de l'enfant, rien de son handicap. Moi, j'ai découvert l'autisme sur le tas, avec Joachim. Je me suis renseignée le soir, par internet... »
Je ne sais pas si vous imaginez le délire. Ces accompagnants – accompagnantes surtout – entrent en fonction sans la moindre formation ! Comment elles se débrouillent, alors ? Elles tapent « autisme » sur Google, ou « dyslexie », ou « trisomie ».
Assia : « – J'ai un enfant qui frappe beaucoup. Heureusement, j'ai du caractère, je ne me laisse pas faire, mais comment gérer cette violence ? Qu'est-ce que j'ai le droit de faire ou pas ? Comment le calmer ? Je n'en sais rien. »
Zéro formation, donc ; zéro information ; zéro contact avec les familles, également, ce qui est peut-être le plus humiliant.
Assia : « – On n'a pas de relation avec les parents, on n'a pas le droit ; c'est réservé à la maîtresse. On suit l'enfant toute la journée, mais on ne participe pas à son projet. »
Que dit-on, par là, à ces accompagnants, à ces accompagnantes ? Tout simplement qu'elles n'existent pas pour l'éducation nationale. Elles sont rendues invisibles, transparentes, sans statut. En toute logique, elles sont payées presque zéro : aux alentours de 700 euros, pour vingt heures par semaine.
Alors, quand Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, fait de la retape, sur France Bleu Normandie – « Je profite de votre antenne, s'il y a des personnes qui ont envie de devenir accompagnants, ce sont des contrats à 1 350 euros de salaire mensuel » – , on se demande sur quelle planète il vit ! Sans doute sur Jupiter…
Et il ajoute : « Ce ne sont plus des contrats précaires ». Mais comment appelez-vous ça ? Six CDD d'un an, six ans avant de prétendre à un poste de titulaire ! Si c'est pas de la précarité, ça, c'est du poulet ?
Dans le car, en rentrant, pendant que ma fille jouait à « pierre-feuille-ciseaux », la question m'a taraudé : comment on en fait un métier reconnu ? Voilà des gens qui se dévouent, qui sont prêts à soigner les plus fragiles, les plus malades, pour un salaire de pacotille, et on les prend, et on les jette ? « Au suivant ! Au suivant ! » « À la suivante ! », plus exactement, parce que ce sont très largement des femmes. Ce sont des femmes, tout comme les assistantes maternelles pour nos bébés, tout comme les ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – dans les écoles, tout comme les auxiliaires de vie sociale pour les personnes âgées. Et toutes sont sous-payées, précarisées, parce que ce sont des femmes, parce que, durant des siècles, c'était leur travail, leur travail domestique, leur travail gratuit, de s'occuper des enfants, des malades, des vieux.
Voilà qu'elles sortent de la maison. Voilà qu'elles exercent cette activité ailleurs. On ne va pas, tout de même, en faire de vrais emplois, avec de vrais horaires, de vrais salaires ! Eh bien si, et c'est une urgence, même : une urgence de justice, une urgence sociale, mais aussi une urgence écologique. Ce sont ces métiers du tendre, du lien, de la relation, que nous devons placer au coeur de la cité. Il est là, pour notre société, le chemin du progrès : dans les Assia plutôt que dans les téléphones 4G.
C'est pour cette raison que je remercie notre collègue, Aurélien Pradié, d'avoir mis ce sujet à notre ordre du jour. Contrairement aux déclarations du ministre de l'éducation nationale, ce matin, aucun projet de loi sur les AESH n'est inscrit au calendrier, rien, pas l'ombre d'un texte venant de la majorité : voilà la vérité. Je vous remercie donc de mettre ce sujet à l'ordre du jour.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, SOC et LR.
La proposition de loi qui nous est soumise vise à réformer le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ancien enseignant, durant de longues années, en milieu spécialisé, je veux tout d'abord témoigner à quel point notre école de la République est attachée au droit à l'éducation pour tous, un droit fondamental, qui est affirmé et réaffirmé par ce gouvernement depuis le début du quinquennat.
À cet effet, le 19 juillet dernier, avec M. le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, vous avez, madame la secrétaire d'État, annoncé des grands axes de travail sur l'école inclusive, dont l'objectif est de permettre à tous les élèves, d'ici 2022, de suivre une scolarité dite « normale ». Cette ambition se concrétise dès cette rentrée 2018. Ce sont en effet 20 000 élèves de plus en situation de handicap qui sont scolarisés, pour atteindre un chiffre total de plus de 340 000 élèves – soit un triplement du nombre d'enfants accueillis dans les établissements scolaires en dix ans.
Depuis la rentrée 2017, ce gouvernement oeuvre à améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap, mais aussi à assurer une meilleure formation des enseignants et des personnels d'accompagnement. Cette première année d'action a également permis de réaliser de nombreuses avancées : je citerai, d'une part, la création de nombreuses classes d'ULIS – unités localisées pour l'inclusion scolaire – , d'UEE – unités d'enseignement externalisées – et de postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap, d'autre part, l'approfondissement de la collaboration avec le secteur médico-social. L'objectif est simple : veiller à ce que les élèves soient mieux accompagnés pendant les périodes scolaires et périscolaires, et qu'ils sortent de l'école avec un diplôme ; cela se concrétise par de nombreuses mesures qui tendent à rendre l'école de la République pleinement inclusive. En septembre, toujours en collaboration entre les deux ministères concernés, M. le ministre de l'éducation nationale a annoncé une concertation auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées, de parents d'enfants en situation de handicap, d'organisations syndicales et d'accompagnants, afin de rénover le dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap dès la rentrée 2019. Cette consultation débutera le 22 octobre prochain.
Contrairement à ce que suggère votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, l'école inclusive ne peut se résumer au statut et au recrutement des AESH.
Elle nécessite une vision globale et à long terme pour la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Bien entendu, ce texte a le mérite de poser des questions, et nous sommes tous d'accord sur ces bancs pour dire que l'accueil des élèves en situation de handicap doit encore évoluer, s'améliorer, s'intensifier.
Bien entendu, il m'arrive, comme à chacun d'entre vous, que des parents me saisissent, pris au dépourvu et désespérés car leur enfant, qui avait une AVS l'année précédente, ou pour qui la MDPH a délivré une notification, ne dispose pas encore du concours d'une AVS cette année. Cette situation ne doit plus se reproduire, mais je vous rappelle tout de même que le taux de réponse n'a jamais été aussi important, ni le nombre d'AESH aussi élevé.
Cependant, les réponses que vous prétendez apporter sont bien en deçà des enjeux sociétaux que porte l'ambition d'une école inclusive, et ce texte manque malheureusement de réponses concrètes…
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
… contrairement à la feuille de route du Gouvernement.
Nous nous devons d'être au niveau de l'excellent travail que fournissent les accompagnants, les équipes éducatives, les AVS ou les AESH, les enseignants et les associations, au sein des différents établissements et ce, malgré les aléas de ce métier. Je souhaitais ici les remercier et leur rendre hommage pour leur professionnalisme, leur engagement, leur conviction.
Oui, le chantier de l'école inclusive est bien en marche et, pour preuve, je veux vous rappeler les nombreuses pistes d'amélioration très concrètes que suit ce gouvernement. Je citerai le décloisonnement des temps scolaires et périscolaires, avec un plan « mercredi » ambitieux, auquel l'accès de tous sera garanti…
… l'expérimentation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés où, à travers un projet collectif, s'élaborent des réponses adaptées et personnalisées aux besoins de chacun ; la transformation du métier d'accompagnant – puisque c'est le sujet que vous nous avez proposé, monsieur le rapporteur – , pour le rendre plus attractif, pérenne et faire en sorte que ces accompagnants fassent partie intégrante des équipes éducatives, au même titre que n'importe quel intervenant concerné par le projet individualisé de l'élève.
L'an dernier, lors de la journée internationale des personnes handicapées, le ministre de l'éducation nationale avait choisi comme thème « l'école inclusive ». Jean-Michel Blanquer avait introduit son propos et l'objectif de cette journée en disant qu'elle devait « permettre à la communauté éducative d'échanger sur le handicap, de faire accepter les différences et de les vivre ensemble ». C'est dans cette direction que ce gouvernement fait aujourd'hui évoluer notre école, afin de permettre à tous nos enfants d'être scolarisés, peu important leurs différences, leur handicap.
Pour conclure, vous pouvez être assurée, madame la secrétaire d'État, que notre majorité est unie derrière vous pour relever ce défi et faire en sorte que demain, il n'y ait plus un seul enfant, parce qu'il est en situation de handicap, qui ne soit scolarisé ni accompagné vers la réussite.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Depuis plusieurs années, l'intégration à l'école des enfants présentant des besoins particuliers, du fait d'un handicap aussi bien « léger » que « lourd », prend de plus en plus de place dans le domaine de l'éducation. Pourtant, quelques semaines après la rentrée scolaire, le bilan reste inchangé : des milliers de familles vivent cette période comme un véritable parcours du combattant, pour ne pas dire un enfer. Fatiguées, parfois usées, de trop nombreuses familles se retrouvent dans une grande détresse lorsqu'elles tiennent à scolariser leurs enfants, atteints d'un handicap, dans des établissements qualifiés de « normaux ».
« La qualité d'une civilisation se mesure au respect qu'elle porte aux plus faibles de ses membres. »
Cette affirmation du professeur Lejeune devrait être un principe de gouvernement, un principe de vie. Le message est clair, nous sommes les obligés de ces enfants et de leurs familles. Alors, allons-nous rester là à répéter éternellement qu'il faudrait faire quelque chose, ou allons-nous nous décider à agir ? Allons-nous, une nouvelle fois, nous cacher derrière de petits arrangements politiciens et laisser la majorité rejeter un texte au prétexte qu'il ne viendrait pas de ses bancs ? Ou pouvons-nous, pour une fois, essayer de travailler ensemble pour servir le bien commun ?
Et pour être juste, parlons chiffres. Si cette rentrée 2018 a vu 20 000 enfants handicapés de plus scolarisés par rapport à l'année dernière, il reste du pain sur la planche pour être à la hauteur de l'enjeu : arrêter de faire du handicap un tabou et faciliter l'intégration de chacun dans la société. J'irai même plus loin, car je crois que l'inclusion des enfants touchés par le handicap est une excellente chose pour l'ensemble de nos enfants. Confronter nos enfants, dès leur plus jeune âge, au handicap ne pourra que leur faire comprendre que tous les hommes sont égaux en dignité, qu'il n'y a pas, d'un côté, les bien-portants et, de l'autre côté, les autres.
Pour répondre à ces 1,3 million d'enfants atteints d'un handicap et à leurs familles, je crois qu'on ne peut que soutenir cette proposition de loi. On ne peut que la soutenir d'abord, parce qu'elle permet de passer des paroles à l'action, et commence par le faire en proposant la création d'un statut d' « aidant à l'inclusion scolaire ». Ce nouveau statut modifierait l'article relatif aux actuels AESH – accompagnants des élèves en situation de handicap. Il est en effet extrêmement difficile de connaître le nombre exact des personnels de santé qui accompagnent les élèves en situation de handicap, comme l'a rappelé la Cour des comptes dans son rapport de mars dernier sur les contractuels de l'éducation nationale. Ce nouveau statut, qui regrouperait tant les AESH que les auxiliaires de vie scolaire, serait accompagné d'une véritable formation, prévue à l'article 2 de cette proposition de loi, reconnue par l'État et adaptée aux besoins spécifiques des enfants handicapés.
On ne peut que soutenir ce texte parce qu'il permettrait d'apporter une réponse rapide aux familles, lorsqu'elles sont confrontées à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui détermine si l'élève requiert ou non une aide individuelle. Trop souvent, malheureusement, la réactivité n'est pas au rendez-vous. La proposition de loi prévoit en son article 4 que les demandes déposées auprès des maisons départementales des personnes handicapées soient traitées dans un délai maximal de deux mois, et soient opposables dès le premier jour de la scolarité de l'enfant. C'est une mesure, certes contraignante, mais nécessaire pour que cessent les périodes de carence trop nombreuses dans la scolarité des enfants handicapés.
On ne peut que soutenir cette proposition de loi, en outre, parce qu'elle vise à mettre en place des « parcours éducatifs spécialisés », pour que chaque enfant puisse trouver sa place à l'école en réunissant l'ensemble des acteurs concernés – on ferait ainsi preuve, enfin, de pragmatisme et d'efficacité.
On ne peut que la soutenir, enfin, car elle prévoit d'ouvrir aux établissements scolaires hors contrat la possibilité de faire appel aux aidants à l'inclusion scolaire. Aujourd'hui, ces établissements ne sont pas éligibles au dispositif des AESH et des AVS, alors que ce sont eux qui accueillent, très souvent, les projets pilotes dans le domaine du handicap. Ce serait donc une bonne mesure.
Peut-être, comme l'a admis le rapporteur, cette proposition de loi n'est-elle pas parfaite et ne résoudra-t-elle pas tous les problèmes auxquels sont confrontés ces enfants et leurs familles, mais il s'agit au moins d'une avancée. Pour cela, elle a tout mon soutien.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les enjeux de l'école inclusive sont nombreux et font l'objet d'un travail interministériel efficace dont je vous remercie, madame la secrétaire d'État, comme je remercie M. le ministre Jean-Michel Blanquer.
Depuis 2006, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés est passé de 100 000 à plus de 340 000. Cette évolution a nécessité de repenser l'intégralité de notre modèle. Actuellement, plus de 85 000 personnes les accompagnent chaque jour, avec un statut pour les AESH et de moins en moins de contrats aidés.
Il n'y a jamais eu autant d'enfants en situation de handicap accueillis dans le primaire comme dans le secondaire, ceci grâce au déploiement de moyens inédits. Certes, quelques dysfonctionnements existent encore ici ou là. Mais ils sont plus liés à un manque de ressources humaines qu'à un souci législatif. Des actions ont été prises, comme le numéro vert, et des solutions sont trouvées jour après jour. Et comme l'a dit Mme la secrétaire d'État, une concertation avec l'ensemble des acteurs sera lancée à partir du 22 octobre. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales – IGAS – , intitulé Évaluation de l'aide humaine pour les élèves en situation de handicap, rappelle qu'une politique inclusive repose sur l'accessibilité des établissements et des savoirs, sur la sensibilisation de tous – professeurs, camarades, soignants – , et pas uniquement sur l'accompagnement.
Notre politique prévoit une place au sein même de l'école pour les équipes médico-sociales, une sensibilisation, des formations continues et des enseignants référents pour les enseignants, des formations continues plus spécialisées, en plus de la formation initiale de soixante heures déjà prévue par le décret du 27 juillet 2018, pour les AESH, de même que davantage d'unités localisées pour l'inclusion scolaire – ULIS – , mieux réparties dans le territoire. En outre, le traitement des dossiers par les MDPH doit être facilité, non pas en imposant des contraintes supplémentaires, mais en numérisant ces dossiers et, surtout, en réduisant le nombre de renouvellements. Nous proposons une validation de cycles de trois ans, et non plus annuels. Nous travaillons donc à créer une école pleinement inclusive.
Vos propositions, mes chers collègues, ne prennent pas suffisamment en compte les besoins de ces enfants et se préoccupent finalement plus du statut des « aidants », comme vous les appelez, dans une démarche politicienne et démagogue, alors même que nous travaillons à une réforme globale pour plus de coopération et de sensibilisation. Selon les mots que vous utilisiez en commission le 3 octobre, monsieur le rapporteur, « cette PPL est aussi imparfaite que la situation des élèves et des accompagnants ». Mais, monsieur le rapporteur, même si des situations individuelles sont imparfaites, nous ne sommes pas là pour travailler dans l'urgence,...
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
... en proposant des textes imparfaits. Compte tenu de la rigueur qui est attendue de nos travaux parlementaires, nous privilégierons donc les efforts de long terme et durables sur le terrain.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
À notre collègue Gabriel Attal, vous répondiez que « 20 % des enfants en situation de handicap en Île-de-France sont scolarisés en Belgique », alors que le ministère nous indique qu'ils sont environ 1 500 pour toute la France. Face à ces contre-vérités, nous ne pouvons pas débattre sereinement avec vous. Nous préférons le terrain.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Tous vos articles sont décevants, sans parler du vocabulaire qui n'est pas adapté. Il est à se demander si vous avez pris connaissance de la stratégie gouvernementale.
Des différenciations par niveaux d'encadrement ou des spécialisations selon le handicap peuvent paraître une bonne idée. Oui, il est vrai que des enfants autistes en maternelle n'ont pas les mêmes besoins qu'un adolescent tétraplégique en lycée, mais nous n'arrivons pas à comprendre où ce texte nous mène.
Nous avons encore besoin de concertation. Oui, il est également important de mieux prendre en compte les temps périscolaires, mais pas en proposant aux AESH de passer leur brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur – BAFA – , ce qui est déjà possible pour ceux qui souhaitent diversifier leur activité. L'accès au périscolaire doit être possible pour tous.
Les AESH interviennent déjà lors de la pause méridienne ou le mercredi, en qualité d'AESH et non d'animateur avec un BAFA.
En fait, on ne sait pas si votre proposition de loi répond aux besoins des enfants ou à la nécessité de revaloriser le métier d'AESH. Vous direz sans doute « les deux », monsieur le rapporteur, mais finalement, leurs besoins ne sont pas beaucoup abordés. Vous cherchez à pallier une situation actuellement « imparfaite », pour reprendre vos mots, mais à laquelle le Gouvernement apporte une réponse globale,...
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Nous sommes législateurs, nous pouvons légiférer ! Attendre, toujours attendre, ce n'est pas acceptable !
Je me souviens du temps où je présidais en commission, entourée de deux grands chariots supportant des piles de gros dossiers débordant de documents, fermés et identifiés par des élastiques de couleur. Vous l'aurez compris, je prends la parole aujourd'hui d'une position particulière. Cette proposition de loi fait écho à mon métier de médecin scolaire et à mon expérience d'élue, comme vice-présidente du département de l'Eure, en charge notamment des personnes en situation de handicap.
En cela, je pense bien connaître les réalités concrètes de l'enjeu qui nous occupe aujourd'hui.
Je tiens avant tout à saluer le travail des MDPH, des conseils départementaux, des associations de parents et des services de l'éducation nationale qui ont participé depuis maintenant treize ans à la réussite de tous les élèves et à la réalisation d'une école de plus en plus inclusive. En créant les MDPH et les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – CDAPH – , la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué une obligation de réponse de l'éducation nationale à des compensations décidées. Depuis, on peut noter avec satisfaction l'augmentation du nombre de bénéficiaires d'aide humaine et particulièrement la forte hausse du nombre d'élèves en situation de handicap dans le secondaire.
Mais voilà, monsieur le rapporteur, vous faites ce constat : depuis 2006, le nombre d'élèves bénéficiant d'une aide humaine a été multiplié par cinq, et nous connaissons, depuis 2016, une forte augmentation du nombre d'élèves en attente. Alors, à la problématique forte que vous soulevez, source de souffrance, à ce constat que nous partageons avec vous, quelles solutions apporter ?
Avec la force de l'évidence, vous dites que le délai maximal de réponse doit être de deux mois, à compter de la date de la demande. Votre constat est indiscutable, mais votre analyse est réductrice et votre proposition est incantatoire.
En prenant le bon sens comme alibi et les MDPH comme bouc-émissaire, la mesure proposée est trompeuse.
À la situation de saturation existante, au lien d'ouvrir la boîte noire des difficultés des MDPH, votre volonté de réduire le délai de réponse à deux mois revient à engorger davantage le système. Cette mesure, en plus d'être inefficace, serait dans les faits peu applicable.
Le diagnostic et les solutions à apporter sont plus complexes. Pour s'en apercevoir, il suffit de se rendre dans les MDPH ou de lire les différents avis et rapports rendus ces derniers mois, notamment par les inspections générales, le Conseil national consultatif des personnes handicapées – CNCPH – ou notre collègue Adrien Taquet. Pour désengorger les MDPH, on pourrait mieux les équiper, mettre en place une notification pluriannuelle s'il n'y a pas de nouveaux besoins, associer tous les acteurs en amont pour bien préparer le projet pour l'enfant ou encore recentrer les décisions de la CDAPH sur les situations les plus complexes.
Une amélioration de la situation suppose donc un sens du collectif et une simplification de la démarche. Mais cela demandera également de renouer un lien de confiance, ce qui induit plus de transparence. Depuis un an, le Gouvernement, grâce au travail de Jean-Michel Blanquer et de Sophie Cluzel, travaille pour améliorer la procédure et anticiper les rentrées scolaires.
Les mesures pour renforcer l'école inclusive, réformer le système d'information des MDPH, adapter l'environnement scolaire aux besoins éducatifs des élèves, diversifier les modes de scolarisation et former les enseignants ont été annoncées le 18 juillet dernier.
Les MDPH sont à un carrefour stratégique : elles connaissent la difficulté et la souffrance, en amont avec les parents et les élèves demandeurs, en amont et en aval avec l'ensemble des autres acteurs. Mais il paraît peu opportun de répondre à ces difficultés par une mesure qui apparaît simpliste.
Pour ces raisons, le groupe La République en Marche ne pourra donner une issue favorable à cette proposition de loi.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La discussion générale est close.
La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Nous sommes heureux de vous accueillir, madame la secrétaire d'État, après que Jean-Michel Blanquer a passé une partie de la matinée avec nous.
À l'évidence, nous ne pensons pas de la même manière. À entendre les députés de la majorité et le ministre Blanquer ce matin, il y aurait urgence à ne rien faire. Il n'y aurait pas d'urgence à réformer le statut des AVS et des AESH, et les mots que vous avez glissés dénotent un dédain invraisemblable. Les difficultés n'apparaîtraient qu'« ici ou là », et il n'y aurait que des problèmes de réglage, ne constituant que des « aléas », je vous cite, du métier.
Quel mépris ! Quel mépris incroyable pour 80 000 femmes et hommes, qui, tous les jours, rendent effective l'inclusion dans nos écoles !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI, GDR et SOC.
Pour nous, députés, il y aurait surtout urgence à ne rien faire. Alors, comme je l'ai fait en commission, je veux présenter mes excuses.
Pardon d'avoir eu, pendant quelques journées et quelques mois, la volonté d'exercer la mission de député.
Pardon de ne pas avoir l'ambition d'être un petit chef de bureau, qui fait quelques comptes, ici ou là, et qui va régler quelques bricoles dans la machine.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Pardon de vouloir fabriquer la loi, de souhaiter qu'elle règle véritablement les problèmes et de croire en elle.
Pardon de préférer être député que sous-préfet d'arrondissement, comme cela semble être votre ambition principale, chers collègues de la majorité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Pardon, enfin, de me saisir d'un sujet essentiel pour nos concitoyens, ici, à l'Assemblée nationale, dans le cadre d'une niche parlementaire.
Au fond, l'idée que vous vous faites de la niche parlementaire ressemble plus à des catacombes qu'à une volonté de faire émerger des sujets. Pour vous, il s'agit d'une petite distraction d'une journée. L'idée que d'autres que le Gouvernement puissent maîtriser l'ordre du jour, proposer des sujets et régler les problèmes des Français vous est insupportable.
Votre manque d'ambition doit rendre terriblement ennuyeux l'exercice quotidien de vos missions de député !
Sur le fond, l'humilité et la décence minimales poussent à dire que rien n'est réglé et que tout reste à faire. Évidemment que le nombre de prises en charge est plus élevé aujourd'hui qu'hier, puisque le nombre d'enfants en situation de handicap a augmenté. Il est bien naturel que le Gouvernement, comme celles et ceux qui ont travaillé durant des décennies sur ces sujets, accompagne cette dynamique et cette réalité de notre pays.
Vous parliez des ULIS tout à l'heure, mais soyons clairs : si vous avez lu, comme moi, le rapport de l'IGAS que vous avez cité, vous savez que l'ambition gouvernementale d'ouvrir quelque deux cent cinquante ULIS à l'horizon de 2022 ne suffira pas et qu'il en faudrait cinquante supplémentaires par an. Votre ambition est trop faible ! On ne vous le reproche pas clairement, on vous dit simplement que vous ne pouvez pas nous jeter à la figure ces éléments comme s'ils réglaient tous les problèmes, alors qu'ils n'en résolvent que quelques-uns, partiellement qui plus est.
Mes chers collègues, je souhaiterais revenir sur trois points qui me paraissent essentiels. Tout d'abord, cette proposition de loi n'est pas très longue et aurait mérité que vous la lisiez en intégralité.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Elle aurait également mérité que le ministre de l'éducation nationale lise, ce matin, les quelques amendements déposés. L'un de mes amendements vise à remplacer le mot d'« aidant » par celui d'« accompagnant », et je ne comprends pas que vous puissiez encore utiliser cet argument. De la même manière, si vous aviez pris le temps de lire le texte, vous auriez observé que ce que vous nous opposez sur les formations n'a rien réglé.
Nous avons auditionné une vice-présidente et deux animatrices de la commission « Éducation et scolarité » du CNCPH, en votre présence, madame la députée Piron, qui nous ont dit que la formation actuelle était tout à fait insuffisante et n'était pas à la hauteur des missions confiées aux AVS et aux AESH.
Voilà pourquoi, nous proposons l'élaboration d'un nouveau dispositif de formation.
Enfin, les problèmes de recrutement dans ces métiers, mesdames et messieurs les députés, ne proviennent pas du vivier, mais de la qualité de l'emploi. Si les personnes gagnent 850 euros par mois pour vingt heures de travail, on ne rendra jamais ces postes attractifs. C'est pour cela que nous proposons une filière de formation par département, au plus près des territoires.
Pour terminer, je voudrais cibler mon propos sur deux points fondamentaux. Sur la question de l'accompagnement durant les voyages scolaires, comment pouvez-vous dire aujourd'hui, après avoir lu ou ne serait-ce que feuilleté notre rapport, que tout est réglé par la loi ?
Je vais vous donner trois exemples, dont un concerne directement le ministère de l'éducation nationale.
Au mois de juin 2016, la mère d'un enfant autiste de cinq ans, scolarisé dans le département du Calvados, a porté plainte non contre l'école mais contre le ministère de l'éducation nationale, pour discrimination et manquement aux obligations de scolarité. En effet, le gamin…
… n'avait pas pu participer à une sortie scolaire au zoo.
Au mois de juin 2018 – pas au Moyen-Âge ! – , un enfant âgé de dix ans souffrant d'un syndrome particulier, lequel l'oblige à se déplacer en fauteuil roulant, est interdit de sortie scolaire.
Enfin, je vous invite, chers collègues, à consulter le site internet de l'académie de Reims, laquelle est sous la tutelle – jusqu'à preuve du contraire – du ministère de l'éducation nationale. Voici ce que l'on peut y lire, écrit noir sur blanc : « La possibilité est offerte, à tous les élèves en situation de handicap, de participer à des projets de sortie scolaire. Néanmoins, si la situation de handicap est trop lourde et rend la chose trop complexe, des situations alternatives seront proposées, notamment par le biais d'une communication téléphonique ».
Ces deux phrases constituent une négation absolue de l'égalité des droits, comme de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Or on pouvait la lire, il y a quelques heures encore, sur le site internet de l'académie de Reims, donc du ministère de l'éducation nationale !
Enfin, j'évoquerai le décloisonnement. Les propos tenus à ce sujet présentent une incohérence. D'un côté, M. le ministre de l'éducation nationale a déclaré ce matin qu'il est essentiel de décloisonner les temps scolaires et de faire en sorte qu'un enfant en situation de handicap soit aussi bien accompagné en temps scolaire qu'en temps périscolaire.
Nous proposons là d'adopter un dispositif qui n'existe pas. Vous savez comme moi, chers collègues de la majorité, qu'aucun dispositif ne permet à l'heure actuelle d'asseoir autour de la table tous les acteurs concernés : la communauté enseignante, les collectivités territoriales et les accompagnants. Rien n'existe, et vous le savez !
Nous proposons un tel dispositif, vous le refusez. Nous proposons que les accompagnants bénéficient d'une préparation au BAFA – brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur – , mais de façon optionnelle. Il s'agit de leur permettre de mieux intervenir dans le cadre des temps périscolaire et extrascolaire. Voyez-vous, s'il faut accompagner un enfant en situation de handicap dans la cour de récréation, il peut être nécessaire d'être titulaire du BAFA, lequel n'est pas une qualification secondaire, comme certains d'entre vous l'affirment.
Si des accompagnants veulent en bénéficier, il importe qu'ils disposent de ce moyen supplémentaire.
Avant que nous en venions à l'examen de la motion de rejet préalable que vous lui opposerez, je tiens à rappeler que la présente proposition de loi comporte de véritables solutions. J'ai perçu dans vos propos, en commission comme ici-même, des élans de dédain…
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
… qui posent problème non seulement à l'opposition – notamment aux membres du groupe Les Républicains – mais aussi et surtout aux accompagnants, aux familles et aux enfants, lesquels attendent bien plus de la représentation nationale.
Mmes et MM. les membres du groupe LR se lèvent et applaudissent longuement.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
Je me contenterai de compléter les propos tenus ce matin par M. le ministre de l'éducation nationale.
Tout d'abord, en matière de vocabulaire, j'ai entendu dire qu'on ne peut plus qualifier notre école d'inclusive. Au contraire ! Tous les enfants sont scolarisés. Les enfants en situation de handicap sont scolarisés au sein d'une école inclusive. Les personnes en situation de handicap sont embauchées au sein d'une entreprise inclusive.
C'est l'environnement qui est inclusif : il importe de le prendre en compte dans nos réflexions comme dans nos choix sémantiques. Il incombe à l'environnement de s'adapter aux besoins éducatifs spécifiques de chaque enfant.
Mesdames, messieurs les députés du groupe Les Républicains, ce n'est pas par la loi que nous changerons les choses.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nous avons tous les ingrédients pour réussir. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est en vigueur, il suffit de l'appliquer. La coopération entre le secteur médico-social et l'éducation nationale existe par décret depuis 2009. Il s'agit de l'amplifier et d'assurer sa mise en oeuvre.
Telle est l'école inclusive de demain, dont j'ai pu constater qu'elle existe depuis trente ans dans nos départements, notamment dans les lycées d'enseignement général de l'académie de Nantes. Il n'est pas nécessaire de modifier la loi, il suffit de l'appliquer. Collégialement, nous avons une responsabilité : collectivités locales, éducation nationale…
Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.
Veuillez me laisser finir, s'il vous plaît. Nous devons agir afin que les projets personnalisés de scolarisation, qui existent, soient mis en oeuvre. Telle est exactement l'ambition de la concertation que nous ouvrirons le 22 octobre prochain : améliorer la situation. En aucun cas une nouvelle loi n'est nécessaire. Nous avons tous les ingrédients pour réussir.
Nous devons partager une ambition collective, notamment avec les acteurs du secteur médico-social, dont le professionnalisme est indispensable en matière d'accompagnement des enseignants et des communautés éducatives afin qu'ils prennent en compte les besoins éducatifs particulier.
C'est ce que nous faisons. Cette coopération existe depuis 2009. Nous la mettons en oeuvre dans l'école de la République. Tous les enfants de la République doivent passer sous le même fronton et travailler ensemble.
Nous devons accélérer, c'est certain. Nous devons écouter et procéder à des concertations, nous le faisons – notamment à partir du 22 octobre prochain – en rassemblant des représentants des associations, des familles, du Conseil national consultatif des personnes handicapées, des accompagnants et des enseignants. Tout le monde est autour de la table.
Quant aux activités périscolaires, nous présenterons demain le Plan mercredi. Avec les acteurs concernés, nous travaillons à faire de la porosité des mondes entre l'école, les centres de loisir et les familles une réalité. Sur ce sujet, nous accélérons.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
J'ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, chers collègues, voilà un sujet qui nous rassemble tous, …
… nous, élus de la nation, très régulièrement interrogés, dans nos circonscriptions, sur ces questions ô combien sensibles pour de nombreuses familles !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je tiens à saluer les propos, parfois très pertinents, tenus lors de l'examen du texte en commission, au cours duquel plusieurs amendements de suppression ont été examinés. Je remercie aussi nos collègues du groupe La République en marche de leur investissement sur le texte. Je sais leur implication quotidienne en faveur de la prise en compte du handicap à l'école.
En outre, l'instauration de plusieurs groupes d'études et de travail à l'Assemblée nationale dès le début de la législature témoigne de l'intérêt que les parlementaires portent à la situation de handicap. Par ailleurs, nous avons tous pu constater que le Gouvernement est à l'oeuvre.
M. le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, et Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, se sont donnés pour objectif de faire de l'école inclusive une réalité. Après un an de consultations, ils en ont présenté la trajectoire au mois de juillet 2018. Je vous invite, chers collègues du groupe Les Républicains, à vous procurer le dossier de presse réalisé à cette occasion, il est riche en informations !
Vives protestations sur les bancs du groupe LR.
M. le rapporteur, lors de chaque audition préparatoire, a indiqué que la vocation de la présente proposition de loi était avant tout d'ouvrir le débat. Nous nous félicitons que le Gouvernement et la majorité parlementaire n'aient pas attendu l'examen du texte pour se mettre au travail ! Pleinement investis dans la transformation de l'école, nous visons le cap fixé pour 2022 : rendre celle-ci pleinement inclusive !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Citons, pour cette rentrée, les 253 ouvertures de classes d'ULIS, dont trente-huit en lycée. Quant aux unités d'enseignement externalisées, elles permettent à des élèves scolarisés dans des établissements spécialisés d'en sortir. Saluons également l'accélération de la transformation des postes d'emplois aidés en contrats publics.
Par ailleurs, dans le cadre du plan autisme, 180 unités d'enseignement en maternelle autisme seront mises en place, et cent postes d'enseignants-ressources sont créés en appui des équipes éducatives, en vue d'épauler les binômes enseignant-AESH. Enfin – et c'est inédit – , des pôles inclusifs d'accompagnement localisés seront expérimentés dans chaque académie. Ils ont vocation à devenir les pivots de la transformation de l'école.
Rires sur les bancs du groupe LR.
Au cours de l'examen du texte en commission, nous avons été accusés de nous contenter de « slogans », par opposition à celui-ci qui permettrait de procéder à des « actes forts et déterminants ». Les données rappelées plus haut prouvent le contraire.
Vives protestations sur les bancs du groupe LR.
Sur ce sujet comme sur les autres, les actions entreprises concrétisent les engagements du Président de la République.
Le chantier pour une école inclusive est en cours. Il procède d'une ambition réelle et ne saurait se réduire au recrutement des AESH. Or la proposition de loi aborde la problématique de l'inclusion sous ce seul angle.
Nous affirmons que la question de l'école inclusive est plus vaste et plus complexe. Elle nécessite de procéder à une approche globale, en phase avec les recommandations du Conseil national consultatif des personnes handicapées, lequel s'engage à ne pas limiter le débat au seul statut des accompagnants.
Exclamations sur divers bancs.
Rires sur les bancs du groupe SOC.
Si la proposition de loi a le mérite d'appeler notre attention sur un sujet important, nous ne pouvons nous en contenter. En effet, les solutions qu'elle prétend apporter ne nous semblent pas à la hauteur des enjeux, en matière technique comme en matière juridique. Plusieurs personnes auditionnées ont déploré le manque d'ambition du texte.
Les propositions avancées comme la sémantique utilisée ont surpris, tant elles semblaient parfois en décalage avec la réalité. Ainsi, le terme « aidants » a été jugé inapproprié par toutes les personnes auditionnées.
La proposition de loi soulève une autre difficulté. La plupart de ses dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi mais du domaine réglementaire. On nous a répliqué en commission qu'on ne saurait s'arrêter à cette objection. Toutefois, à moins de remettre en cause la pyramide de Kelsen, il serait pertinent, pour des législateurs, de se conformer à la règle !
Vives protestations sur les bancs du groupe LR.
Au demeurant, des lois existent, même si leur application est perfectible. En effet, de nombreuses dispositions ont été adoptées, notamment celles de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, enrichies par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Il n'est donc pas certain qu'une nouvelle loi puisse véritablement améliorer la situation.
Mêmes mouvements.
S'agissant de l'article 1er du présent texte, la création d'un nouveau statut au sein de la fonction publique nous intrigue de la part d'un groupe politique prônant par ailleurs la suppression de plus de 500 000 postes de fonctionnaires.
Rires sur les bancs du groupe LR.
Chers collègues, vous ne semblez pas tenir compte du décret du 27 juillet 2018, lequel assouplit les conditions d'accès à la fonction d'accompagnant des élèves en situation de handicap. L'obtention d'un contrat de droit public ainsi que la « CDIsation » de ces professionnels sont simplifiés – tant mieux ! Ainsi, les emplois aidés seront progressivement transformés et disparaîtront d'ici la fin du quinquennat. Pour ce faire, 80 000 postes d'AESH ont été budgétisés d'ici 2022.
Monsieur le rapporteur, vous déplorez l'impossible décloisonnement entre le temps scolaire et le temps extrascolaire. L'un des objectifs de l'article 1er de votre texte est de permettre à ces professionnels d'accompagner les élèves lors des sorties scolaires. Cette approche est inexacte.
En effet, les AESH peuvent d'ores et déjà accompagner les enfants lors du temps méridien et des sorties scolaires. En outre, s'agissant des temps périscolaires, les collectivités locales ont la possibilité de contractualiser des personnels.
Lors de l'examen du texte en commission, hier lors de la séance de questions au Gouvernement et tout à l'heure encore, vous avez cité des exemples malheureux démontrant l'absurdité de certaines situations et les véritables difficultés qui entravent la participation des enfants handicapés aux voyages scolaires. Ces difficultés existent. Elles sont notamment dues au recours au temps partiel. Il faudra parvenir à les résoudre.
C'est partout pareil ! Voilà bien la preuve que vous n'êtes jamais dans votre circonscription !
Rires sur les bancs des groupes LR et SOC.
À l'article 2, vous proposez d'instaurer une hiérarchie des accompagnants selon trois diplômes, ainsi qu'une formation prise en charge par l'État dans chaque département et le droit à une validation des acquis de l'expérience. Faut-il rappeler qu'il existe depuis le 29 janvier 2016 un diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, doté d'un référentiel de compétences, parmi lesquelles la spécialité « Accompagnement à la vie inclusive et à la vie ordinaire » ? Ce diplôme permet d'obtenir un contrat de droit public afin d'exercer la fonction d'AESH et peut être obtenu par validation des acquis de l'expérience.
Par ailleurs, le décret du 27 juillet 2018 modifiant les conditions de recrutement et d'emploi des AESH précise que les personnes recrutées doivent recevoir une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de soixante heures, en général dispensée dans le département d'exercice. Enfin, les AESH ont droit à la formation continue, laquelle pourrait prochainement être partiellement commune avec celle des enseignants au sein des pôles inclusifs d'accompagnement localisé.
L'article 3 ouvre aux aidants la possibilité de passer le BAFA. Nous en avons suffisamment débattu. Vous estimez qu'il s'agit d'une mesure de bon sens ; nous estimons qu'il existe une différence entre la fonction d'animateur et la profession d'accompagnant d'enfants en situation de handicap.
C'est bien dans cette optique et avec cette volonté qu'a été pensé le « plan mercredi ». Nous voulons, comme vous, permettre à ces enfants de participer à toutes les activités, du temps scolaire comme du temps périscolaire.
Ce plan permet depuis la rentrée 2018 de créer un cadre de confiance pour les familles, les collectivités et leurs partenaires en proposant aux enfants des activités périscolaires et extrascolaires de grande qualité. Ce dispositif concerne tous les enfants, y compris s'ils sont en situation de handicap, et les collectivités bénéficient pour le mettre en oeuvre d'un soutien financier sans précédent des caisses d'allocations familiales – CAF.
Elles sont tenues d'en tenir compte dans la rédaction de leur projet éducatif territorial. L'approche inclusive et transversale du « plan mercredi » répond donc aux préoccupations que vous soulevez à l'article 5.
Concernant les délais de traitement des dossiers par les MDPH, que vous abordez à l'article 4, peut-on croire un instant que fixer un délai de deux mois permettra d'améliorer réellement la situation ? Non, parce qu'aujourd'hui, les MDPH – dont la tâche est complexe – sont engorgées, tout en devant traiter au plus vite les dossiers les plus urgents.
D'ailleurs nous voulons souligner qu'il avait été demandé, au printemps dernier, que soient traités en amont des vacances scolaires les dossiers pour lesquels un premier accompagnement devait être notifié, afin qu'un maximum d'élèves en situation de handicap puisse faire leur rentrée scolaire en même temps que tous les autres.
Précisons au passage que depuis un an tous les besoins d'accompagnement notifiés sont financés, ce qui n'était pas toujours le cas auparavant.
Nous partageons le constat qu'il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Pour cela seront mises en oeuvre les préconisations du rapport « Plus simple la vie » publié en mai 2018 dans lequel Adrien Taquet, député La République en Marche, et Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental, proposent des leviers pour fluidifier le travail des MDPH. Ainsi, les notifications des CDAPH pour les élèves en situation de handicap pourront courir désormais sur la durée d'un cycle, soit trois années. En supprimant les renouvellements annuels, cette disposition contribuera certainement à résoudre le problème de la lenteur des MDPH plus efficacement qu'un récépissé ou une injonction.
Je veux enfin appeler votre attention sur l'article 6 de cette proposition de loi. Il prévoit d'ouvrir aux établissements scolaires hors contrat la possibilité de faire appel aux « aidants à l'inclusion scolaire ». Rappelons que le principe même des écoles hors contrat est d'avoir la liberté d'engager autant de personnel qu'elles le souhaitent et bien sûr sans intervention de l'État. Si aucune autre solution n'existe pour l'élève, une compensation pourrait être envisagée.
En conclusion, nous pouvons avancer que les bonnes intentions exprimées dans cette proposition de loi sont en partie satisfaites.
Nous avons démontré que les mesures législatives proposées ne permettront pas de résoudre l'ensemble des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les enfants et leurs familles.
Humblement, nous reconnaissons que le système actuel n'est pas parfait, mais nous refusons une politique de pansement. Ce système est à réorganiser dans son ensemble.
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'attelle avec sérieux, depuis le début du quinquennat, à développer une stratégie pour transformer en profondeur la manière d'appréhender les réponses à apporter à la question de l'inclusion scolaire. Pas moins de quatre rapports ont été publiés au premier semestre 2018.
Un rapport a été publié par le conseil national consultatif des personnes handicapées ; il y a eu, au mois de mai dernier, le rapport Taquet et Serres ; un rapport des inspections générales des affaires sociales, de l'éducation nationale et de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche – IGAS, IGEN et IGAENR – portant sur l'évaluation de l'aide humaine pour les élèves en situation de handicap a été publié en juin 2018.
Une mission s'est penchée sur la situation en Italie, pays qui avait fait historiquement le choix d'une approche entièrement inclusive. Enfin, un colloque international permettra de confronter les idées les 18 et 19 octobre prochain.
« Un enfant handicapé scolarisé, ce n'est pas seulement une histoire d'argent, ni de justice : c'est une chance pour l'ensemble de ses camarades », avait dit le Premier ministre lors de son discours de politique générale en 2017. C'est aussi une chance à saisir pour transformer l'école. Et aujourd'hui le Gouvernement et la majorité sont pleinement mobilisés sur ce sujet.
Chers collègues, le chantier de l'école inclusive est en cours ; le Gouvernement a pris acte des recommandations formulées dans ces différents rapports.
Il s'agit bien de remettre l'enfant ou l'adolescent en situation de handicap au coeur du dispositif et de mobiliser sur son lieu de vie, c'est-à-dire l'école, les dispositions correspondant à ses besoins particuliers. Cela nécessite de repenser la place du secteur médico-social, d'organiser l'efficience, d'améliorer les formations et de rapprocher les différents intervenants en construisant la confiance et la coopération entre tous les partenaires.
C'est pourquoi nous saluons le choix d'une méthode de co-construction, pour plus d'efficacité, en vue d'une transformation dans le respect des personnes concernées, avec la consultation d'experts du conseil national consultatif des personnes handicapées – CNCPH – , des professionnels et des familles annoncée ce matin par Jean-Michel Blanquer et confirmée cet après-midi par Sophie Cluzel. C'est cela, l'école de la confiance.
Depuis la loi de 2005, le mouvement pour la scolarisation des élèves en situation de handicap s'est concentré sur l'accompagnement scolaire. Ce faisant, on a pu oublier d'autres éléments de réponse.
Cette proposition de loi relative à l'école inclusive ou plutôt relative à l'accompagnement ne prend en compte ni les avancées récentes pour les personnels d'accompagnement, sur le plan de la formation comme du statut, ni celles concernant les différents temps de vie de l'enfant et de l'adolescent avec le « plan mercredi », ni même les recommandations du CNCPH comme des inspections générales invitant à penser d'une manière toute nouvelle l'école inclusive.
Nous vous invitons donc à adopter cette motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
Je voudrais adresser mes remerciements à celles et ceux qui ont eu, pendant quelques instants, la capacité de dépasser des réflexes sectaires pour se rassembler derrière une même cause : celle du handicap.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.
Là où certains, y compris au banc du Gouvernement, voudraient faire en sorte que nous en ayons honte, je voudrais dire qu'au contraire nous sommes fiers de cette capacité à nous rassembler.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et SOC.
À l'évidence, nos ambitions ne sont pas les mêmes. Votre plus grand talent, mes chers collègues de la majorité, c'est de vous féliciter : madame la députée, vous l'avez dit plusieurs fois, vous vous félicitez – vous ne cessez de vous féliciter. Vous vous congratulez, vous vous convainquez que vous avez changé, révolutionné même, la France et apporté des solutions à tous les problèmes qui pourtant persistent dans notre pays.
Au fond, vous ne croyez pas à la loi – contrairement à nous. Nous croyons, nous, que les députés peuvent fabriquer la loi, soulever des questions, apporter des solutions, voter la loi. Vous croyez, vous, au règlement, aux circulaires, bien plus qu'à la loi de la République. De la part de députés, c'est affligeant. C'est désespérant.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR ilet SOC.
Si je devais essayer de vous convaincre de croire en la loi, je donnerais deux exemples précis.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, si demain vous voulez faire évoluer le statut des AVS et des AESH, madame la ministre, si demain vous voulez faire en sorte que disparaisse cette anomalie de la nécessité d'une succession de CDD pour conduire – hypothétiquement – à la signature d'un CDI, alors vous devrez en passer par la loi, puisque ces dispositions figurent à l'article L. 917-1 du code de l'éducation.
Au risque de vous surprendre, je vous confirme donc que si demain vous voulez vraiment faire évoluer le statut des AVS et des AESH, il vous faudra abandonner les circulaires et les décrets, et manier l'outil qu'est la loi de la République.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.
D'autre part, il y a quelques semaines, dans cet hémicycle, le Gouvernement et les députés de la majorité ont tenté de nous convaincre qu'il y avait une priorité, une urgence absolue, dans nos écoles, nos collèges et nos lycées : interdire le téléphone portable. Pour prendre cette décision, dont les députés de la nation ont débattu pendant des heures, il n'y avait pas besoin d'un décret, il n'y avait pas besoin d'une circulaire : il suffisait d'une simple modification du règlement intérieur des établissements scolaires !
Sur ce sujet-là, vous avez utilisé la loi ; sur la question du handicap, en revanche, vous rechignez.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur de nombreux bancs du groupe SOC.
Pour essayer encore de vous convaincre de l'importance de la loi, je reviens à cette demande de réduction de quatre à deux mois du délai d'instruction des dossiers par les MDPH. Madame la députée, la loi de la République fixe ce délai à quatre mois par dérogation ; le droit commun, c'est deux mois ! Nous ne proposons que d'en revenir à la règle commune de la République.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Cette discussion aura eu un mérite : vous démasquer et montrer votre peu d'ambition. Votre seule audace, ce sera d'oser affronter demain ces 80 000 femmes et hommes, toutes ces familles, tous ces éducateurs qui attendaient de nous des solutions et à qui vous renvoyez en plein visage une motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.
Vous refusez toute discussion sur ce texte. C'est une marque de lâcheté, et une invraisemblable marque d'arrogance.
Je terminerai en vous citant un texte majeur du « nouveau monde » : votre serment du premier jour.
« Nous prenons l'engagement de rester fidèles à la démarche d'écoute, d'ouverture et de bienveillance qui est notre raison d'être depuis le premier jour. [… ] La démocratie commande que l'opposition soit reconnue et respectée. [… ] La démocratie est aussi affaire de qualité du débat et des pratiques démocratiques. [… ] Toutes les bonnes volontés seront associées à nos travaux. Nous débattrons et voterons les amendements d'où qu'ils viennent, dès lors qu'ils répondent aux objectifs et aux valeurs que nous défendons. L'honnêteté intellectuelle sera notre boussole. »
Rires sur les bancs du groupe LR.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous avez aujourd'hui perdu ce qui restait de votre boussole.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, FI et SOC.
Rappel au règlement
Au nom du groupe Les Républicains, je souhaite faire un rappel au règlement, fondé sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats.
Je voudrais vous dire la honte et l'incompréhension que nous éprouvons face à cette tactique, ces techniques procédurales
Rires sur les bancs du groupe LaREM
qui font tomber la lame de la guillotine sur ce débat. Les questions de l'inclusion scolaire et de l'accompagnement des enfants en situation de handicap méritaient mieux.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.
J'ai noté vos propos ; Mme Jacqueline Dubois a notamment parlé de « question essentielle ». Elle a reconnu que vous partagiez nos constats, et même que vous approuviez une partie de nos solutions. Elle a dit avec emphase qu'il fallait agir dès maintenant.
« Ce n'est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Pour moi, maintenant, c'est jeudi 11 octobre 2018 à seize heures ; ce n'est pas dans six mois ! C'est pour des raisons politiciennes et partisanes que vous étouffez ce débat. Une fois de plus, c'est une trahison de votre rôle de députés, une trahison des Français, une trahison de toutes ces familles qui ne souhaitent qu'une chose : que leur enfant puisse s'épanouir comme tous les autres à l'école de la République !
Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Motion de rejet préalable
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour le groupe Les Républicains.
Cette proposition de loi, déposée par le groupe Les Républicains, est le fruit de la réflexion de notre groupe de travail.
Mais n'est-ce pas un handicap de vous dire cela tant vous méprisez tout ce qui ne vient pas de vous !
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous montrez toute l'étendue de ce mépris par votre refus de déposer des amendements, comme par cette motion de rejet préalable. Voilà un bel exemple de votre conception de notre démocratie !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
J'aurais pu vous dire, en tant que Corrézienne, que Jacques Chirac avait placé le handicap au coeur des politiques publiques en 2005. J'aurais pu vous dire qu'en une décennie, le nombre d'élèves porteurs de handicap a triplé ! Mais tout cela, vous le savez déjà. Vous connaissez les constats. Alors pourquoi déposer une motion de rejet préalable ? Pour faire de la politique politicienne – celle de l'ancien monde, comme vous le dites à longueur de temps...
Vous reconnaissez pourtant qu'il faut agir maintenant ; mais vous trouvez cette loi trop ciblée, pas assez large, pas assez ambitieuse, simpliste.
Pour vous, nous l'avons bien compris, ce n'est pas l'urgence ! Les 20 % d'enfants et leurs parents, qui attendent une entrée à l'école, apprécieront.
Mais alors, qui décide de l'urgence ? Lorsqu'il s'agissait de lutter contre les fake news, vous avez ciblé seulement les campagnes électorales, avec pour motif l'urgence. Pourquoi toujours la forme et jamais le fond ?
Votre position sur ce texte est symptomatique de votre manque d'humilité – même le pilier des piliers de votre gouvernement, premier soutien du Président de la République, l'avait dit.
Ne vous inquiétez pas, tout vient à point à qui sait attendre ! Attendre, c'est d'ailleurs votre actualité.
Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR – M. François Ruffin applaudit également.
Aujourd'hui, la proposition de loi de mon collègue Aurélien Pradié apporte une première réponse à l'inclusion, avec une vision ambitieuse du statut des AESH, lesquels se trouvent souvent dans des situations précaires. Elle offre un réel statut à ces hommes et ces femmes courageux, qui accompagnent nos enfants tous les jours.
Ne croyez pas le propos de Churchill : « Le succès, c'est d'aller d'échec en échec sans perdre son enthousiasme ». Maintenant, agissez, cessez de regarder ailleurs !
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Philippe Berta, pour le groupe Mouvement Démocrate et apparentés.
Cette proposition de loi aborde un vrai problème, la nécessité d'inclure le plus largement possible les enfants souffrant d'un handicap. Elle soulève des questions importantes, comme celles liées au délai d'attente et à la continuité de l'accompagnement.
Toutefois, ses solutions nous paraissent inadaptées. Je ne reprendrai pas les éléments que mon groupe a développés, aussi bien en commission qu'en séance, si ce n'est pour rappeler que de nombreuses dispositions sont soit déjà en train d'être mises en oeuvre, soit décalées par rapport aux demandes des acteurs eux-mêmes.
Je soulignerai enfin les propositions avancées par le Gouvernement et par cette majorité, qui produisent déjà leurs effets. Elles doivent être poursuivies, voire amplifiées.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a présenté des propositions, qui vont à l'encontre de celles de ce texte. Pour toutes ces raisons, il votera la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI-Agir et indépendants.
Ce que nous venons de vivre m'attriste profondément. L'inclusion scolaire, dont l'accompagnement est un volet important, doit être une priorité.
Nous devons nous saisir aujourd'hui de l'opportunité qu'offre cette proposition de loi de débattre de ce sujet, …
… pour ces enfants, pour leurs parents, pour les accompagnants eux-mêmes, qui ne comprennent pas qu'ils doivent attendre leur poste, alors que des enfants ne sont pas accompagnés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame Piron, vous avez dit que vous travaillez. Je vous le dis à mon tour : nous voulons travailler, nous aussi. Nous voulons et nous devons légiférer. C'est pourquoi notre groupe ne votera pas cette motion de rejet.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Cette proposition de loi, qui traite d'un sujet extrêmement sensible car elle nous renvoie à une grande détresse humaine, mérite mieux que d'être balayée d'un revers de la main.
Elle mérite mieux que la caricature, que le mutisme total des députés de la majorité lors de son examen en commission et que l'autosatisfaction affichée ce matin par le ministre, Jean-Michel Blanquer, et cet après-midi, la secrétaire d'État, Sophie Cluzel.
J'ajoute que l'initiative parlementaire, y compris lorsqu'elle vient de l'opposition, devrait être respectée dans cette assemblée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.
C'est avec cette conviction, et parce que nous considérons que la version initiale du texte est imparfaite, que, contrairement aux députés de la majorité, nous avons tenté, en commission, de l'améliorer par nos amendements.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'objectif était de nous hisser à la hauteur des attentes des 340 000 élèves en situation de handicap et de leurs familles. Cette absence de débat, que la majorité tente de nous imposer, adresse par ailleurs un signal extrêmement négatif aux 80 000 accompagnants déjà si peu reconnus et confrontés le plus souvent à une grande précarité. C'est bien de cela dont il s'agit.
Pour ce qui nous concerne, nous estimons que dans notre République les enfants en situation de handicap méritent des accompagnants qui exercent leur mission si indispensable dans des conditions de travail dignes, qu'il s'agisse de leur temps de travail, de leur salaire, de leur statut et de leur qualification. C'est seulement ainsi que les AVS et les AESH exerceront leur métier dans de bonnes conditions, avec comme seule préoccupation la réussite et l'épanouissement des élèves.
Par conséquent, nous estimons que voter cette motion de rejet préalable, ce serait renoncer à un débat d'intérêt général, fermer les yeux sur la détresse des familles et témoigner d'une forme de mépris à l'encontre des accompagnants. Or ce mépris, la majorité ne l'a que trop souvent témoigné à l'égard des plus faibles depuis le début du quinquennat.
Pour ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre cette motion de rejet.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et FI.
Chers collègues marcheurs, je vous le demande avec solennité : n'avez-vous pas honte ? Honte de votre paresse ? Honte de votre sectarisme ?
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.
Je ne m'adresse pas seulement aux citoyens hors de cet hémicycle, mais à vous, ici, pour que vous mesuriez votre déshonneur devant la situation, telle que je vais la résumer.
Nous avons, dans le pays, des femmes, des milliers de femmes, qui accompagnent les enfants handicapés dans les écoles. Pour ce métier, elles sont sous-payées – 600 euros ou 700 euros, sous le seuil de pauvreté – avec des contrats ultra-précaires.
Pour changer cela, depuis le début de la législature, quelle proposition de loi avez-vous défendue ? Aucune ! Et le Gouvernement, quel projet de loi a-t-il présenté ? Aucun !
Lorsqu'il s'agit de supprimer les impôts pour les actionnaires ou d'offrir aux firmes le secret des affaires, là, c'est urgent, et vous répondez tous présents sur ces bancs. Mais pour ces travailleuses pauvres, rien, rien de rien, personne !
Aujourd'hui, notre collègue, Aurélien Pradié, qui est de droite – je m'en fiche qu'il soit de droite, du centre, du Sud, de l'Est, de l'Ouest, peu m'importe – propose d'élever un peu leur statut.
Son texte n'est pas parfait, loin de là. Il est nettement améliorable. Et nous, les Insoumis, comme les communistes, les socialistes, les UDI, les Républicains, nous avons déposé quantité d'amendements en commission. Vous, les marcheurs, n'en avez déposé aucun. Alors que vous êtes 300, vous n'avez déposé aucun amendement !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Vous n'avez même pas participé aux échanges. Vous vous êtes contentés en groupe, en troupeau, de voter contre, contre, contre, de lever la main en cadence, comme des Playmobil.
Mais aujourd'hui, dans cet hémicycle, c'est pire encore. Vous allez voter une motion de rejet préalable, ce qui d'ailleurs porte bien son nom. Cela signifie que la discussion sur un point aussi important n'aura même pas lieu, que le texte ne sera même pas examiné. Vous empêchez carrément le débat, vous l'interdisez ! J'espère que le pays ne vous pardonnera pas !
Nous demandons un scrutin public. Les noms des votants seront publics.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.
Je les publierai sur ma page Facebook, et je ne serai pas le seul ! Ils circuleront à travers la France et ce vote, j'en suis convaincu, vous collera à la peau comme une infamie.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et LR.
La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Bien qu'imparfaite, cette proposition de loi a eu le mérite de se pencher sur la situation alarmante des AVS et d'oeuvrer pour une école réellement inclusive. Nous l'avons vu comme un plus pour les enfants, les familles, les accompagnants, qui en ont besoin, et de manière très urgente. Nous avons joué le jeu, en suivant les conseils du ministre, Jean-Michel Blanquer, qui affirmait fièrement que ce sujet méritait du rassemblement.
Encore une fois, malheureusement, la majorité n'est pas au rendez-vous. Nous assistons de nouveau à un refus du débat, à un réel déni de démocratie. Nous sommes tous concernés par la situation des élèves handicapés, non seulement en tant qu'élu, dans toutes nos circonscriptions, mais également en tant que parent et en tant que citoyen. Nous avons tous travaillé à améliorer ce texte par différents amendements, que nous ne pourrons même pas défendre.
Pour cette raison, et pour tout ce qui a été indiqué, le groupe GDR votera résolument contre cette motion de rejet.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour le groupe La République en marche.
La proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap que nous examinons aujourd'hui aborde un réel problème, celui de l'accompagnement de ces enfants durant leur scolarité.
Vous le savez, chers collègues, depuis des années, cet accompagnement est insatisfaisant.
Nous ne pouvons que nous réjouir que la représentation nationale s'empare de la problématique,
Exclamations sur les bancs des groupe LR et FI
à laquelle le Gouvernement s'est également attelé avec force, depuis seize mois.
C'est pourquoi ce texte a été discuté en commission, où le débat a eu lieu.
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
Toutefois, monsieur le rapporteur, nous regrettons que votre proposition de loi n'apporte pas de réponse adéquate face au constat que, tous ici, nous avons rappelé.
Mes chers collègues, veuillez écouter cette dernière explication de vote !
Oui, nous sommes témoins de dysfonctionnements quant aux délais d'attente et à la continuité de l'accompagnement des enfants en situation de handicap. Non, cela ne nous satisfait pas. Il y a urgence à agir, mais à bien agir.
Il est de notre responsabilité de continuer à travailler à améliorer l'accueil de ces enfants, et cela passe, entre autres, par une réflexion globale sur le métier d'accompagnant.
Dans ce contexte, chers collègues du groupe Les Républicains, votre proposition de loi ne nous semble pas répondre aux besoins actuels des enfants ni à ceux des accompagnants. Elle rebondit sur les difficultés rencontrées à la rentrée, sans parvenir à formuler des propositions appropriées.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.
Les articles 1er et 2, ainsi que l'article 5, visent à mettre en place des dispositifs qui existent déjà. Quant à l'article 3, il passe à côté du sujet crucial du temps périscolaire. L'article 4, enfin, ne constitue pas une réponse juridiquement satisfaisante.
Permettez-moi ici une légère digression car je relève une contradiction : aujourd'hui, l'opposition parle de déni de démocratie, de refus du débat, de mépris, alors qu'elle voyait de la sagesse quand une proposition de loi de la majorité a été rejetée par le Sénat.
Certes, le groupe La République en marche rejettera ce texte, mais nous appelons tous les groupes politiques à approfondir nos échanges sur l'inclusion des élèves en situation de handicap lors de nos prochains travaux. Nous voulons en effet changer l'accompagnement de ces élèves, de manière qualitative, pour tous les enfants, pour tous les parents et pour tous les professionnels, accompagnants et enseignants.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – « C'est une honte ! »sur les bancs du groupe LR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 124
Nombre de suffrages exprimés 124
Majorité absolue 63
Pour l'adoption 70
Contre 54
La motion de rejet préalable est adoptée.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq.
J'ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Damien Adam.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en juin dernier, nous avions commencé l'examen de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble.
Cette proposition de loi traduit une inquiétude : le droit de propriété est-il suffisamment protégé en France ? Par le biais de cette motion de rejet, je voudrais rassurer le rapporteur, et, à travers lui, tous ceux qui sont préoccupés par cette question.
En l'état, le droit distingue trois cas de figure. Premier cas, le bien squatté n'est pas un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, mais tout autre bien – un atelier, des bureaux, un local commercial, un terrain, etc. Dans ce cas, le droit de propriété est protégé par le droit civil, en particulier par l'article 544 du code du même nom. L'intervention immédiate des forces de l'ordre est possible dans le cadre du flagrant délit, c'est-à-dire dans un délai de quarante-huit heures à compter de la commission du délit. Passé ce délai, une procédure de référé civil permet d'obtenir l'expulsion des squatteurs. Comme l'a rappelé le ministre lors de la séance de juin, les décisions en référé sont rendues dans un délai de trois mois en moyenne.
Trois mois, ce délai peut paraître long à nos concitoyens, trop long. Comment l'expliquer ? Nous sommes dans un État de droit dans lequel chacun doit bénéficier d'un délai raisonnable pour être entendu. Ainsi, la décision d'expulsion et la délivrance par le juge d'un commandement de quitter les lieux sont-elles assorties de délais qui repoussent le moment où le squatteur est effectivement délogé.
Cependant, ces délais peuvent être raccourcis : le juge des référés peut très bien les réduire ou les supprimer lorsque l'occupant illégitime est entré dans le lieu par voie de fait.
Prenons un exemple qui avait ému l'opinion, à juste titre, il y a quelques années et que vous aviez cité, monsieur le rapporteur : celui de Mme Maryvonne Thamin, âgée de quatre-vingt-trois ans, qui s'était trouvée confrontée à des squatteurs dans sa maison inoccupée de Bretagne. Je précise que ce bien n'était ni sa résidence principale ni sa résidence secondaire.
Dans cette affaire, le tribunal de Rennes avait mis moins d'un mois, entre le début de la procédure judiciaire et le délibéré, pour ordonner l'expulsion sans délai des squatteurs. Les dix-huit mois d'occupation de cet immeuble, dont la presse s'était fait l'écho, s'étaient en réalité écoulés en dehors de toute procédure judiciaire. Autrement dit, Mme Maryvonne Thamin avait attendu dix-huit mois avant de saisir la justice.
J'en viens à l'hypothèse dans laquelle le bien occupé par un squatteur est votre domicile, que ce soit votre résidence principale ou secondaire, même occupée très ponctuellement. Ce bien est alors protégé au nom du respect de la vie privée.
Dans cette hypothèse, vous pouvez obtenir l'expulsion rapide du squatteur grâce à la procédure prévue à l'article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable, dite « loi DALO » – c'est le deuxième cas. Selon cette procédure, le préfet recourt à l'expulsion forcée du domicile dès lors que le propriétaire remplit trois conditions : il a déposé plainte ; il a apporté la preuve que le logement constituait son domicile ; il a fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.
Je précise que cette procédure d'expulsion peut être lancée à tout moment et que le délai d'expulsion n'est pas limité au délai de flagrant délit de quarante-huit heures à compter du début du squat. De plus, depuis l'adoption, en 2015, d'une proposition de loi issue du Sénat, le code pénal réprime non seulement l'introduction dans le domicile d'autrui, mais aussi le maintien illicite dans celui-ci. Dès lors, le fait que le squat soit installé depuis plus ou moins de quarante-huit heures est une circonstance indifférente, car l'infraction est dite « continue ».
Ainsi, avec cette procédure, l'expulsion peut être mise en oeuvre dans un délai très court. Mais encore faut-il que ladite procédure soit bien connue par les préfectures et leurs services pour être appliquée. Le défaut ici est non pas une lacune dans la législation, mais un manque d'information sur les textes de loi. C'est pourquoi j'ai demandé au ministre compétent de prendre l'engagement d'adresser un courrier aux préfectures afin de leur détailler la procédure. Cette idée a, semble-t-il, été validée par le Premier ministre.
Venons-en au troisième cas : il vous est aussi possible d'engager une procédure de justice afin d'obtenir une décision d'expulsion. Comme nous l'avions promis, monsieur le rapporteur, cette procédure a été améliorée très récemment, dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la loi ÉLAN, que nous avons adoptée il y a quelques jours. Au cours de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont en effet accordés pour adapter la législation sur le sujet. Je pense que ces évolutions pourront vous satisfaire.
Ainsi, l'article 58 ter, introduit par un amendement des sénateurs du groupe Les Républicains, va accélérer la procédure d'expulsion de deux manières. Premièrement, le délai de deux mois qui existait entre le commandement de quitter les lieux et la mise en oeuvre effective de l'expulsion du squatteur a été supprimé. Deuxièmement, la trêve hivernale ne sera plus prise en compte pour l'expulsion du squatteur qui occupe le domicile d'autrui. L'expulsion d'un squatteur à la suite d'une décision de justice est donc sensiblement accélérée.
Ainsi, les procédures applicables en cas d'occupation du domicile peuvent être mises en oeuvre dans des délais très courts. Comme vous le voyez, ces procédures sont protectrices.
Je m'arrête sur un point de désaccord fondamental avec le rapporteur.
Sa proposition tend à placer l'ensemble des biens immobiliers sous la même protection. Je pense qu'il faut, au contraire, préserver le statut particulier du domicile, car c'est le lieu de vie et c'est la vie privée qui est en jeu. Je dis donc – je l'assume – qu'il doit être davantage protégé que les autres biens.
Le débat soulevé par la présente proposition de loi est légitime, mais examinons les risques juridiques qu'elle fait courir.
D'abord, son article 1er vise à modifier l'article 38 de la loi DALO en donnant la possibilité au propriétaire ou au locataire de demander au préfet l'expulsion d'un occupant d'un logement sans droit ni titre pour n'importe quel bien immobilier, et non plus pour le seul domicile.
Cet article pose plusieurs problèmes. Comme vous l'avez compris, élargir la procédure prévue en cas d'occupation sans droit ni titre à tout bien immobilier semble disproportionné : la notion de « bien immobilier » recouvre un champ bien plus large que celui du logement, vacant ou non ; il peut en effet s'agir d'immeubles non affectés à l'habitation, comme des ateliers ou des bureaux. Ainsi, l'article 1er étendrait considérablement le champ de l'article 38 de la loi DALO : le simple fait de s'introduire sur n'importe quel terrain privé en connaissance de cause constituerait désormais une infraction. En outre, cette modification irait trop loin au regard de la liberté d'aller et venir. Je rappelle que l'article 38 de la loi DALO intègre les résidences secondaires et les immeubles d'habitation dès lors qu'ils sont meublés.
Qui plus est, élargir la procédure prévue en cas d'occupation sans droit ni titre à tout bien immobilier remettrait en cause l'équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement. En effet, la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle, en vertu d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 19 janvier 1995. Le législateur doit donc préserver l'équilibre entre le droit au logement décent et le respect de la propriété. La limite entre ces deux droits est ferme : le droit au logement s'arrête lorsqu'il porte atteinte à la propriété d'une personne.
Enfin, l'article accorderait un trop grand pouvoir au préfet en lui donnant la possibilité de trancher à la place du juge civil en ce qui concerne les prétentions à la propriété. Or le préfet n'a pas la compétence du juge, vous le savez très bien ; il ne faut pas confondre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire. De plus, en l'état, la rédaction empêcherait tout recours, ce qui serait contraire à un principe fondamental de notre droit. L'article semble créer un nouveau dispositif d'expulsion, dérogatoire au droit commun.
Ensuite, l'article 2 prévoit d'exclure du bénéfice du dispositif DALO toute personne ayant été condamnée pour le délit d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, ce qui serait tout à fait excessif, d'autant que la durée de cette exclusion serait illimitée. Cette disposition serait, de plus, contre-productive, car elle toucherait des personnes qui ont souvent des difficultés à accéder au logement.
L'article 2 prévoit, en outre, une peine complémentaire à celle qui est prévue à l'article 226-4 du code pénal, lequel punit l'introduction ou le maintien dans un domicile d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Pour être plus exact, l'article 2 tend à ajouter une sanction ayant le caractère d'une punition qui n'est ni de nature judiciaire ni de nature administrative. Du fait de son caractère automatique, cette punition ne respecterait pas les exigences qui découlent du principe constitutionnel d'individualisation des peines.
L'article 4 vise à créer un nouveau délit pénal d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. Comme dans le cas de l'article 1er, cette disposition serait étendue à tout bien immobilier – dans l'hypothèse où l'on retiendrait l'amendement déposé à cette fin par le rapporteur. Or le législateur doit veiller à l'articulation du droit de propriété avec le droit au logement. Je ne suis donc pas favorable à une extension du délit à l'ensemble des biens immobiliers. De plus, l'article 4 instaurerait une présomption de culpabilité de l'occupant d'un logement qui ferait peser un risque constitutionnel au regard de la jurisprudence.
L'article 5 prévoit que, lorsqu'un juge constate une occupation sans droit ni titre par un tiers, le préfet du département où se situe l'immeuble occupé recourt à la force publique dans les quarante-huit heures, sur demande du propriétaire, afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit immeuble. Cet ajout poserait problème : le code pénal a vocation à décrire les comportements qui constituent des infractions et les sanctions encourues, non à préciser les modalités concrètes et particulières d'exécution des condamnations, comme prétend le faire cette proposition de loi.
De plus, l'objectif poursuivi par cet article est satisfait par l'actuel article 38 de la loi DALO, qui permet déjà au propriétaire ou au locataire d'un logement de demander au préfet de recourir à la force publique pour expulser un occupant illégal après le dépôt d'une plainte et la constatation de l'occupation illégale.
Le rapporteur avait proposé un amendement visant à doubler la peine en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui. Or l'aggravation des peines ne nous semble pas la solution, car l'enjeu porte moins sur le niveau des sanctions que sur leur application.
L'article 6, enfin, oblige les occupants à titre gratuit d'un bien immobilier à conclure une convention écrite avec le propriétaire du logement. Je m'interroge sur les conséquences de cette nouvelle obligation. Les occupations gratuites sont généralement consenties dans le cadre de relations familiales, amicales ou d'entraide. Ce dispositif apparaît donc inopportun au regard de la nature des relations entre les propriétaires et occupants.
En outre, même si le dispositif ne vise évidemment que les personnes de mauvaise foi, il touche également toutes celles qui sont de bonne foi.
L'article créerait ainsi une obligation pour tous, y compris pour ceux qui sont en situation régulière, alors que l'objectif est précisément de « coincer » ceux qui sont dans l'illégalité.
Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, le groupe La République en marche propose le rejet de la proposition de loi.
Pour finir, j'insiste sur un point. Je viens de passer dix minutes pour expliquer quel était le droit actuel…
Selon moi, ce n'était pas assez long pour tout expliquer, afin que nos concitoyens comprennent de quoi il s'agit.
Sourires.
Mes chers collègues, derrière les complexités de la procédure, il ne faut pas oublier l'humanité. C'est pourquoi nous devons toujours préserver un juste équilibre : d'un côté, il faut défendre fermement le droit de propriété ; de l'autre, nous devons prendre en considération les situations dans lesquelles des personnes vulnérables ont de grandes difficultés à accéder au logement – c'est un véritable problème dans notre pays. D'où la nécessité de distinguer le squat de résidences principales ou secondaires de celui d'autres biens non destinés au logement. Néanmoins, comme vous l'avez compris, nous ne faisons preuve d'aucune complaisance à l'égard des squatteurs. Les procédures et les mesures de protection existent ; à nous de les faire connaître et, surtout, appliquer.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous avons entendu un très beau cours de droit théorique. Toutefois, je me permets de vous signaler que vous n'avez pas tout compris ou tout assimilé, monsieur Adam. Vous avez notamment estimé qu'il ne fallait pas que le préfet se substitue au juge, et vous avez critiqué ma proposition de loi au motif qu'elle prévoyait que le préfet puisse agir rapidement dans certains cas – c'est effectivement ce que je souhaite.
Or ce n'est pas moi qui ai inventé cette possibilité : elle figure dans le droit existant. À un moment donné, il faudra donc que vous preniez position. De deux choses l'une : soit vous considérez que le droit existant est parfait et, dans ce cas, vous êtes d'accord avec moi sur le fait qu'il faut conserver, voire étendre, la possibilité pour le préfet de suppléer au juge ; soit vous trouvez que cette disposition est dramatiquement injuste du point de vue juridique et, dans ce cas, il faut modifier le droit existant.
Pour ma part, je vais vous parler non pas du droit, mais de la vie et, plus précisément, de cas pratiques.
Chers collègues du groupe Les Républicains, peut-être pourriez-vous, accessoirement, écouter le rapporteur, qui est issu de vos rangs.
… oui, enthousiastes !
Je vais donc vous parler de la pratique. Avez-vous entendu parler, monsieur Adam, du cas d'Elia ? C'est un cas intéressant, qui a été relaté hier par la presse. Il tombe mal ou bien, car il illustre exactement ce que vise notre proposition de loi.
Elia habite à Bagnolet, en Seine-Saint-Denis, dans la circonscription de M. Corbière. C'est une mère de famille de trente-deux ans, accompagnatrice d'élèves en situation de handicap, qui vit avec 783 euros par mois. Je le dis car on nous a accusés de vouloir protéger les plus riches avec notre proposition de loi.
Comme de nombreux Français, Elia a souscrit un crédit. Pour éponger sa dette, elle a décidé, en mars dernier, de vendre son appartement, un modeste trois pièces de 45 mètres carrés situé à Bagnolet, qu'elle avait acheté en 2008 avec son ex-conjoint.
Or, le jour de la vente, à la fin du mois de mars 2018, la transaction a été annulée car les agents immobiliers ont découvert que le bien était squatté. Qui plus est, les squatteurs se sont avérés racketteurs : ils ont demandé à la dame 5 000 euros pour quitter les lieux. Ils avaient cassé la porte, modifié l'abonnement auprès d'EDF et changé la serrure.
Vous nous avez bien expliqué qu'il s'agissait d'un problème d'application. Voyons donc : les policiers ont refusé de constater le flagrant délit d'occupation illicite du bien, car Elia ne résidait pas sur place et le logement n'était pas meublé.
Comme vous pouvez le constater, nous sommes exactement dans un cas visé par notre texte. Vous nous expliquez que le droit est parfait et bien configuré, et vous persistez à dire qu'il faut défendre le domicile. Moi, je vous dis qu'il faut défendre la propriété.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Le problème est le suivant : défendre le domicile, tel qu'il est défini dans le code civil, c'est défendre la vie privée, alors que défendre la propriété, c'est défendre des biens. Vous voyez bien la difficulté : Elia n'a pas été protégée car sa propriété n'était pas son domicile. Dès lors, qu'arrive-t-il à Elia ? Révisez votre discours, monsieur Adam !
Voilà le témoignage d'Elia : « Mes dettes s'accumulent, mon appartement va être saisi par la justice – la même justice que vous avez considérée comme protectrice, monsieur Adam. L'huissier qui suit notre dossier nous a laissé un délai supplémentaire, mais nous n'avons plus beaucoup de temps. Il a estimé le bien à 132 000 euros, mais il nous a dit qu'il pouvait partir à deux, voire quatre fois moins. Cela ne remboursera jamais nos dettes. »
Parce qu'à un moment donné, mes chers collègues, il faut expliquer aux Français si vous trouvez normal que dans notre pays, en 2018 – j'ai lu cette histoire dans Le Parisien d'hier – l'appartement d'une dame qui gagne 783 euros soit envahi par des squatteurs, qu'elle doive le revendre deux ou quatre fois moins cher que son prix et qu'elle soit ruinée ? Voilà la vérité, monsieur Adam !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.
Le problème, monsieur Adam, ce n'est pas qu'elle y habite ou non. Le problème, monsieur Adam, c'est de savoir si le droit, aujourd'hui, protège ou non les honnêtes gens ! C'est cela, le fond du problème !
C'est de cela dont nous discutons aujourd'hui ! Voilà, mes chers collègues, la situation d'une jeune femme au revenu modeste dont le logement principal risque d'être saisi parce que des squatteurs ont occupé son bien ! Et je ne vous parle pas d'une période antérieure à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen mais bien, donc, d'un témoignage recueilli hier dans Le Parisien !
J'avais affirmé ici même, le 21 juin dernier, et je continue devant vous à le faire, que le droit de propriété n'est pas protégé en France. Il est inscrit dans la Constitution mais, ensuite, nous nous sommes arrangés pour que, juridiquement, il passe systématiquement au second plan lorsque d'autres principes sont invoqués alors qu'il s'agit d'un « droit inviolable et sacré » – je vous renvoie à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Pourtant, vous nous avez dit vous-même que le droit au logement s'arrête où commence le droit à la propriété. C'est faux ! Dans la jurisprudence, lorsque c'est votre propriété qui est concernée mais qu'elle n'est pas votre domicile, le juge considère que la défense du domicile du squatteur doit prévaloir sur votre droit de propriété.
Vous avez raison, monsieur Adam : il ne faut pas être binaire. C'est pas faute de vous avoir poussés mais, finalement, avec la loi ÉLAN, vous avez fait des avancées au Sénat – je regrette que cela n'ait pas pu être possible dans cette assemblée car nous aurions pu déposer des amendements. C'est un grand élan pour vous, mais néanmoins un petit pas pour ce qui nous préoccupe. Vous avez en effet durci certaines mesures mais sans toucher au coeur du problème. Je rappelle tout de même les avancées contenues dans la loi ÉLAN, dont l'article 58 ter facilite l'expulsion des occupants « sans droit ni titre » – vous avez d'ailleurs repris la dénomination des personnes visées dans ma proposition de loi.
Trois idées. Premièrement, la suppression du délai entre le commandement de quitter les lieux et la mise en oeuvre effective de l'expulsion prévue à l'article 412-1 du code des procédures civiles d'exécution pour les personnes « entrées dans les locaux par voie de fait » – j'insiste, « par voie de fait ». Il importe de préciser que la possibilité de supprimer ce délai existait auparavant mais qu'elle restait à la discrétion du juge. Vous contraignez désormais ce dernier à en venir directement au commandement à quitter les lieux.
Deuxièmement : vous supprimez le bénéfice de la trêve hivernale pour les personnes entrées par voie de fait dans le domicile d'autrui.
Troisièmement : vous laissez à la discrétion du juge la possibilité de supprimer ou de réduire le bénéfice de la trêve hivernale pour les personnes entrées par voie de fait dans tout autre lieu que le domicile.
Voilà qui me permet d'ajouter une deuxième remarque, monsieur Adam : vous avez passé dix minutes à nous expliquer qu'il fallait en rester à l'épure du droit en vigueur, que la protection du domicile n'a rien à voir avec celle des autres propriétés et vous-même, dans le propre texte de la majorité, vous commencez à vous orienter vers ce que nous proposons mais en allant beaucoup plus loin.
En effet, qu'il s'agisse du domicile ou d'un quelconque bien immobilier, une expulsion est possible pendant la trêve hivernale ! Vous reconnaissez donc de facto que la distinction qui existe aujourd'hui n'a pas lieu d'être.
Vous avez sorti la harpe pour nous dire que ce texte est trop dur pour ceux qui bénéficient des dispositions de la loi DALO. Excusez-moi, monsieur Adam, mais les gens que vous allez expulser pendant la trêve hivernale ont a priori des besoins de logement ! Il ne faut pas faire de la morale en distinguant les gentils des méchants. Cela n'a rien à voir avec la morale mais tout avec l'efficacité du droit ! Je le répète : les honnêtes gens et citoyens doivent être efficacement protégés !
Vous avez donc commencé à reconnaître qu'il est légitime de défendre la propriété et pas seulement le domicile. Allez donc au bout des choses ! Votre disposition, en effet, ne répond pas à l'objectif que j'ai défendu.
Que faites-vous des locataires indélicats qui ne paient plus leur loyer, qui refusent de quitter les lieux et qui ne sont pas expulsables ? Votre loi ÉLAN ne change rien à ce propos.
Non ! Vous n'avez pas compris votre propre texte ! La loi ÉLAN supprime le bénéfice de la trêve hivernale pour les personnes entrées par voie de fait dans le domicile d'autrui. Ne me dites pas qu'elle concerne les locataires indélicats qui ne paient plus leur loyer ! C'est complètement faux !
En outre, que faites-vous des personnes qui occupent sans droit ni titre des biens immobiliers vacants qui ne sont pas un domicile ? Dois-je recommencer la litanie des exemples ? Vous avez cité Maryvonne. Très bien ! Deux ans pour récupérer son logement !
Précisément ! Lorsque l'affaire a éclaté, alors que cette dame était dans une situation difficile depuis de nombreux mois, son avocat m'a remercié parce qu'en la rendant publique, nous avons fait avancer les choses. En un mois, c'était réglé mais c'est tout de même inouï qu'en France, il faille passer par un député pour qu'une dame soit rétablie dans ses droits de propriétaire !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Laure de La Raudière applaudit également.
Dois-je reprendre le cas de Youssef, de Garges-lès-Gonesse ? À la fin du mois de janvier dernier, il n'a pu obtenir la fin de l'occupation de son bien que suite à l'intervention d'une dizaine de jeunes du quartier de La Lutece ? Doit-on vraiment se satisfaire de recourir à la justice privée dans notre pays ?
Est-ce donc cela, le nouveau monde ? Je ne crois pas. Je crois en revanche que lorsque les gens commencent à se faire justice eux-mêmes, c'est que le système ne marche pas.
Enfin, entre le 21 juin et aujourd'hui, trois mois se sont écoulés, monsieur le ministre – puisque je vois que vous voulez participer au débat. En trois mois, nous avons eu le cas de cette dame ruinée à cause d'une affaire de bien immobilier et, c'est le pompon, si j'ose dire, nous avons eu à Montpellier un squatteur qui a porté plainte contre le propriétaire du logement pour violation de domicile !
Le degré supérieur de l'absurdité judiciaire actuelle est atteint : non seulement la justice ne protège pas le propriétaire mais lorsque ce dernier essaie de récupérer son bien, c'est lui qui se retrouve menacé ! Considérez-vous que c'est normal ? Moi, non.
Les dispositions de l'article 58 ter de la loi ÉLAN ne protègent donc ni les propriétaires des locataires indélicats, ni le droit de propriété. Il facilite uniquement l'expulsion des squatteurs en cas d'entrée par voie de fait dans un bien d'autrui. Quant à la suppression du bénéfice de la trêve hivernale, elle ne s'applique de manière obligatoire qu'au domicile, non aux logements vacants, sauf à la discrétion du juge.
Je vous le répète : cette proposition de loi vise au contraire à simplifier les choses. C'est très simple : je considère que voler une moto ou voler l'usage d'un appartement doit entraîner la même sanction. Dans le cadre du schéma juridique actuel, la violation de domicile est punie, l'appropriation d'un bien immobilier ne l'est pas – ce qui est puni, c'est l'entrée par effraction dans un bien d'autrui. En créant un nouveau délit pénal, on agit en amont, pas en aval, et on dissuade.
En présence d'un squatteur, allez le voir, dites-lui qu'il s'est installé chez vous et que cela à soi seul constitue un délit pénal, pour lequel il risque trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ! Voilà qui peut faire réfléchir ceux qui choisissent de squatter pendant des mois…
… tout en étant certain de ne courir aucun risque puisqu'ils sont insolvables !
Tout à l'heure, monsieur Adam, vous avez dit que le domicile devait être mieux protégé, mais regardez ce qu'est le système juridique actuel ! Quand vous vous introduisez ou vous maintenez dans le domicile d'autrui, vous risquez un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Quand vous volez une moto, vous risquez trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Ce que je vous dis est très simple : en caractérisant l'appropriation d'un domicile comme un vol, demain, qu'il s'agisse de votre domicile, de votre pied-à-terre, de votre résidence secondaire, de votre atelier, que sais-je, celle-ci sera punie exactement comme si c'était votre voiture, votre moto ou n'importe quel bien.
Imaginez, monsieur Adam, que l'on dise aux automobilistes : « Le vol de la voiture que vous utilisez tous les jours sera puni mais si je vous pique votre deuxième voiture, celle que vous utilisez le week-end, c'est moins grave ! » Un tel raisonnement ne tiendrait pas deux minutes, monsieur Adam !
Vous le voyez bien : il est de notre devoir d'écouter nos concitoyens. Ils ont lancé une pétition en faveur de cette proposition de loi, pétition qui a recueilli jusqu'à ce jour 20 349 signatures, dont 14 500 dès la première semaine.
Vous pouvez rire des gens qui se mobilisent… Chacun ses combats !
Afin de véritablement vous convaincre, je vais vous lire un mail qui m'a été envoyé ce matin alors qu'il ne m'était pas destiné puisqu'il était adressé à votre collègue Gabriel Attal. Il s'agit du témoignage d'un habitant des Hauts-de-Seine : « Je m'adresse à vous, monsieur Attal, car vous êtes mon député sur la dixième circonscription des Hauts-de-Seine, Boulogne-Billancourt. J'ai voté pour vous aux dernières élections législatives… »
« Nous nous étions d'ailleurs rencontrés lors d'un de vos meetings à l'école Casteja. Votre conviction, vos arguments et notre échange, alors, avaient emporté mon vote. Pour la première fois de ma vie, je vois la nécessité de contacter mon député et d'effectuer une telle démarche. Je vous fais donc suivre ce mail pour savoir ce qui se passe dans notre pays car je crois qu'il est de mon devoir de citoyen de vous alerter, voire, de vous convaincre sur un phénomène de notre temps et de notre pays qui devient sérieusement préoccupant. »
« Depuis l'année dernière, j'ai le cas d'un locataire qui a décidé de ne plus me payer » – nous sommes donc bien dans le champ de ma proposition de loi car elle ne vise pas que les squatteurs, mais aussi les locataires indélicats.
« J'ai le cas d'un locataire qui a décidé de ne plus me payer, selon son bon vouloir et sans justification. » Vous nous avez d'ailleurs rappelé les délais et vous allez pouvoir comparer ceux qui sont théoriques et ceux qui sont effectifs.
« Locataire qui m'a menacé au téléphone, qui a changé les serrures du bien à sa convenance, s'est énervé contre la police suite à mon dépôt de plainte. Personne connue pour des faits de fraude, aux dires de la police – plainte qui n'a connu aucune suite car il s'agit de civil et non de pénal. » Vous comprenez pourquoi je souhaite une inscription de ce dispositif dans le code pénal !
« Locataire qu'on se doit de qualifier d'« indélicat » alors que sur près d'un an d'impayés, ce monsieur est tout de même plus proche de la qualification de voleur. » Cela tombe bien car la proposition de loi vise à ce qu'il soit qualifié ainsi.
« Il a dissimulé son adresse principale, refusé tout accord amiable, notamment proposé à deux reprises par la police et une fois par l'huissier. Il a apparemment disparu de mon bien, avec ses affaires, non sans avoir dégradé l'entrée. Parallèlement, je me suis vu patienter quatre mois pour obtenir une simple audience au tribunal de référé, traité comme un moins que rien par la juge car me défendant sans avocat. C'est mon droit et mon choix vu les coûts occasionnés.
« Donc, me faisant passer en dernier de ce fait – cinq heures d'attente ! – et me coupant la parole à chaque phrase pour en finir très vite, comme elle le précisa. Ceci, alors que j'étais la victime dans le dossier et que mon locataire n'avait même pas daigné se présenter. Vraiment, quelle belle fraternité et égalité de traitement dans notre pays, sans parler du manque total de compassion ! Attente de deux mois pour l'ordonnance de référé… » – soit, le jugement du tribunal – « … vous avez bien compris : six mois, donc pour avoir une décision de justice pour une affaire simple, de surcroît… » – il a raison – « … et qui me permet juste de continuer la procédure.
« Ajoutez à cela, des huissiers de justice ne voulant pas intervenir sur l'affaire pour acter la décision de justice car… trop loin pour eux. D'autres, ne souhaitant pas fournir de devis sur le travail effectué alors qu'ils demandent des honoraires conséquents et, pire, alors que les tarifs sont réglementés par décrets-lois, des devis que certains daignaient faire allant du simple au triple pour la procédure finale d'expulsion. J'ai évidemment toutes les preuves de ce que j'évoque. Je les tiens à votre disposition. Puis nous avons la réquisition des forces de l'ordre. Encore un autre temps d'attente qui, selon les régions, peut aller jusqu'à trois mois. Formidable !
« Je ne peux pas vous dire la fin : je suis encore dans mon tracas. Pour suivre une telle affaire, au final, on devient presque aussi compétent qu'un professionnel en y passant autant de temps, avec du stress mais sans avoir perçu le moindre honoraire et, bien au contraire, en ayant déboursé des sommes conséquentes dont souvent on ne reverra jamais la couleur par le locataire « indélicat ». Non mais vraiment sommes-nous encore, dans un État de droit, monsieur le député ? Comprenez la détresse de ces propriétaires qui ne sont pas des gens forcément richissimes et dont votre collègue député M. Adam semble penser que patienter plusieurs années pour récupérer ce qui leur est légalement dû est « un timing un petit peu long » – il vous cite !
« Ce monsieur n'oserait certainement pas tenir ces propos face à Maryvonne, dame de quatre-vingt-trois ans dont on fait mention dans la pétition que je vous joins pour lecture complémentaire. »
Voilà, monsieur Adam, pourquoi votre cours théorique s'effondre face aux faits.
Vous disposez maintenant du témoignage de ces Français ! À vous de décider si vous êtes du côté de la justice ou du côté de la politique ! Aujourd'hui, je vous propose d'être du côté de la justice et, enfin, de faire avancer le droit parce que les Français nous regardent, les Français nous attendent.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Maxime Minot, pour le groupe Les Républicains.
Décidément, mesdames et messieurs de la majorité, l'emploi de la guillotine contre les propositions de loi émanant des groupes de l'opposition, notamment du groupe Les Républicains, est fréquent aujourd'hui ! Le non-respect du droit de propriété et la lutte contre l'occupation illégale des immeubles ne semblent pas être des enjeux dignes d'être débattus dans notre assemblée.
Lors de l'examen de cette proposition de loi en juin, vous nous avez renvoyés au projet de loi ÉLAN mais, en réalité, les quelques mesurettes que vous y avez introduites ne sont pas de nature à garantir le respect du droit de propriété. Notre rapporteur avait pourtant déposé, avant même le terme de l'examen de sa proposition de loi, une série d'amendements à ce projet de loi ÉLAN : ils ont tous été rejetés.
Si la loi ÉLAN a permis de déchoir les occupants sans droit ni titre du bénéfice de la trêve hivernale et de supprimer le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en oeuvre effective de l'expulsion, elle ne met toutefois pas fin à la protection dont bénéficient les locataires qui ne payent pas leur loyer. C'est tout de même un comble, pour des gens qui savent pertinemment qu'ils occupent un bien sans droit ni titre ou qu'ils ne remplissent pas leurs obligations à l'égard de leur propriétaire ! Et que dire des gens qui abusent du droit opposable au logement pour ne pas répondre de leurs obligations ?
Soyons sérieux ! Votons contre cette motion de rejet préalable et examinons cette proposition de loi, afin de rendre au droit de propriété toute sa valeur.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Comme je l'ai déjà dit en juin, lors de la précédente niche de nos collègues du groupe Les Républicains, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement sensible à cette proposition de loi qui entend apporter un soutien aux propriétaires, souvent désemparés face à des occupants illégaux.
Vous souhaitez lutter contre un problème auquel nombre d'entre nous ont pu être confrontés…
… et qui touche périodiquement, dans nos territoires, nombre de nos concitoyens. Ceux-ci sont généralement démunis face à des procédures d'expulsion parfois laborieuses. Il importe donc de leur garantir une meilleure prise en charge et une meilleure application du droit.
En l'état, que dit le droit ? La loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, a introduit, dans son article 38, une procédure administrative permettant au préfet, lorsqu'une plainte a été déposée pour violation de domicile, d'ordonner l'expulsion des squatteurs sans attendre une décision judiciaire. Selon les statistiques du ministère de l'intérieur sur l'exécution des procédures, notamment l'octroi du concours de la force publique, le taux de réponse positive est aujourd'hui de 67 %. Cette procédure est donc loin d'être pleinement efficiente.
Cela étant, une application lente ou insuffisamment opérante des procédures de justice ne justifie pas de priver de l'ensemble des bénéfices de la loi DALO toute personne s'étant rendue coupable d'occupation illégale d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un logement occupé ou d'un local vacant d'une autre nature.
À cette solution quelque peu disproportionnée, nous préférons un renforcement des moyens de justice, car les textes existants permettent déjà à nos concitoyens de faire reconnaître leurs droits. L'objectif principal de cette proposition de loi nous semblant donc satisfait, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera cette motion de rejet.
La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Conformément à la position constante du groupe UDI, Agir et indépendants, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.
« Ah ! sur les bancs du groupe LR.
Nous considérons, sauf exception, que le débat doit se tenir sur les propositions de loi issues des groupes d'opposition, quels qu'ils soient. Nous sommes persuadés qu'il aurait été possible d'aboutir à une solution en examinant ce texte et, même si nous entendons les arguments juridiques de la majorité, nous estimons qu'ils auraient mérité d'être débattus.
La majorité s'était engagée à traiter la protection du droit de propriété et la lutte contre les occupations illicites dans la navette du projet de loi ÉLAN. Cette loi comporte certes une avancée en matière de lutte contre les squats avec, notamment, la suppression du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion. Cependant, et comme on pouvait s'y attendre, le sujet n'a pas été traité assez largement dans les délais contraints de l'examen de la loi ÉLAN.
La proposition de loi de Julien Aubert apporte une réponse plus large. Certains diront qu'elle va trop loin. Peut-être, mais dans tous les cas, elle mérite un débat, quitte à en revoir certains points.
L'enjeu principal est de rééquilibrer le droit en étendant le dispositif de lutte contre l'occupation illicite d'un domicile aux biens immobiliers dans leur ensemble. Comme l'a indiqué ma collègue Sophie Auconie le 21 juin, lorsque nous avons entamé l'examen de ce texte, nous sommes typiquement face à un problème de non-respect du droit qui pollue le quotidien de nos concitoyens et qui, parce qu'il ne reçoit aucune réponse politique, ne fait qu'accroître le sentiment de l'impuissance des pouvoirs publics, voire le vote pour les extrêmes. Cette séance et la démonstration pratique de M. le rapporteur prouvent que nous ne pouvons qu'être d'accord sur le constat. Le débat doit maintenant nous permettre d'agir.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Plusieurs faits divers mettant en scène des résidences principales squattées pendant les vacances, ou des propriétaires se faisant justice eux-mêmes, ont été rapportés par la presse au cours de l'hiver dernier. Le dépôt de cette proposition de loi est concomitant à ces événements, survenus au début du mois de février 2018.
Si notre groupe partage le constat que les dispositions actuelles manquent d'efficacité, cette proposition de loi pose néanmoins plusieurs difficultés. Elle comporte d'abord des failles juridiques, puisqu'elle ne différencie pas le cas d'une association qui décide d'occuper un immeuble qui est vide depuis plusieurs années pour y loger des familles modestes, en vertu du droit au logement, et le cas de bandes organisées qui squattent délibérément un bâtiment en profitant d'une faille juridique. Or le risque, c'est que ce texte serve à expulser de locaux d'activité vacants, où aucun projet ne justifie une expulsion rapide, des personnes en grande difficulté, sans autre solution d'hébergement. Cette proposition de loi priverait par ailleurs ces personnes des bénéfices du droit au logement opposable, ce qui ne pourra que les précariser davantage.
Si ce texte présente des avancées en matière de protection de la propriété individuelle, il présente également des insuffisances en matière de lutte contre le mal-logement. C'est pourquoi le débat, qui a déjà subi une interruption, devrait se poursuivre. Cette motion de rejet préalable est malvenue. Tout cela ressemble à des méthodes du vieux monde. Il me semblait pourtant que vous aviez été élus pour faire de la politique autrement !
Après avoir traité par le mépris les propositions de l'opposition relatives à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, vous méprisez à présent ceux de nos concitoyens qui vivent le mal-logement, ou qui « mal-vivent » le droit de propriété. Vous refusez le débat, vous refusez d'avancer sur des questions pourtant essentielles, qui concernent le vivre-ensemble. Honte à vous !
Votre mandat se résume à conjuguer le verbe « avoir ». Quand allez-vous enfin conjuguer le verbe « être » ? Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
Nous sommes absolument opposés à cette proposition de loi, parce que la priorité d'une politique du logement, pour nous, doit être de loger toutes celles et tous ceux qui en ont besoin. Nous n'acceptons pas que l'on fasse primer le droit de propriété en toutes circonstances. Le groupe La France insoumise pense que le droit au logement prime sur le droit de propriété et qu'on ne peut pas traiter de la même manière un logement qui est occupé pendant que son propriétaire est en vacances et un logement laissé vacant depuis des années pour spéculer.
Où fixer la limite de la notion de « domicile » ? Cette question est importante, puisque c'est en fonction de l'usage qui sera fait du logement que le juge rendra sa décision. Des progrès doivent évidemment être faits sur ces questions de définition, mais pas dans le sens que propose le groupe Les Républicains, qui souhaite sacraliser le droit de propriété.
Nous sommes absolument opposés à ce texte et nous aurions voté contre mais, compte tenu du sectarisme du groupe La République en marche, qui dépose des motions de rejet sur tous les textes qui sont proposés, nous nous abstiendrons sur le vote de cette motion.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour le groupe La République en marche.
Le 21 juin dernier, nous étions réunis ici pour l'examen de la proposition de loi du député Julien Aubert visant à renforcer la lutte contre le squat. Nous avions alors relevé les nombreuses incohérences de ce texte, à commencer par celle qui consiste à employer indistinctement des termes qui recouvrent des réalités tout à fait différentes : « bien immobilier » et « logement » ne sont pas synonymes. Le législateur que nous sommes ne peut pas se permettre d'amalgames.
Nous avons fait preuve de rigueur dans l'examen de ce texte, mais également d'écoute. Ainsi, nous avons entendu l'urgence, pour les personnes privées de leur domicile, de pouvoir obtenir d'un juge une décision d'expulsion. Accélérer cette procédure judiciaire, c'est l'engagement que le ministre Jacques Mézard et nous-mêmes avons pris, sur ces bancs.
En effet, grâce aux députés de la majorité, particulièrement à Richard Lioger, Christelle Dubos et Mickaël Nogal, que je salue, et au Gouvernement, le projet de loi ÉLAN, que nous avons définitivement adopté la semaine dernière, permet aux personnes dont le domicile est squatté d'obtenir une décision d'expulsion dans les délais les plus brefs. Son article 58 ter a en effet supprimé, en cas de squat, le délai de deux mois prévu entre le commandement de quitter les lieux et la mise en oeuvre de l'expulsion. Les victimes de squatteurs pourront donc réintégrer leur domicile dans des délais resserrés, ce dont nous nous félicitons.
Ces avancées nous permettent aujourd'hui de rejeter votre proposition de loi, en votant cette motion de rejet préalable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 80
Nombre de suffrages exprimés 78
Majorité absolue 40
Pour l'adoption 46
Contre 32
La motion de rejet préalable est adoptée.
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
La parole est à M. le rapporteur.
Je voudrais remercier mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, du groupe Socialistes et apparentés et du groupe d'extrême-gauche, qui se sont mobilisés pour que le débat ait lieu. Ce soir, je penserai à Elia, à Maryvonne et à Youssef et je me regarderai dans la glace en me disant que j'ai cherché à changer les choses. Mes chers collègues, vous avez préféré rester sourds, mais les sourds ne ferment jamais les yeux dans une situation de crise. La vue est leur système d'alarme.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.
La parole est à M. Damien Abad, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, au cours de sa réunion du mercredi 3 octobre dernier, la commission des affaires sociales a adopté une proposition de loi déposée à l'initiative du groupe Les Républicains. C'est suffisamment rare pour être souligné.
Nous sommes nombreux à vouloir préserver, consolider et promouvoir le modèle français du don du sang. Je pense d'ailleurs à ma collègue, Mme Véronique Louwagie, qui a déposé un certain nombre de propositions de loi en ce sens.
Le texte proposé en séance publique est réduit à deux articles : les articles 2 et 2 bis. Je me réjouis de l'adoption de ces deux articles, même si nous aurions voulu être entendus sur les autres sujets qui nous tiennent aussi à coeur. Sans surprise, j'ai donc déposé des amendements de rétablissement des articles rejetés par la commission.
L'article 2 abaisse l'âge à partir duquel le don du sang peut être permis. C'est une évolution depuis longtemps réclamée par notre groupe. Nous avions proposé un âge minimal de 16 ans : à mon initiative, la commission a choisi de le fixer à 17 ans, comme l'y autorise le droit communautaire. Cette mesure peut contribuer à élargir le cercle des donneurs. Elle permettra également de sensibiliser le jeune public au don le plus tôt possible.
Les besoins en sang croissent chaque année : en France, 10 000 dons du sang par jour sont nécessaires pour couvrir les besoins. Ces dons du sang permettent de soigner 1 million de malades par an. J'en profite pour saluer l'Établissement français du sang – EFS – , les équipes médicales et les associations qui réalisent un travail formidable sur le terrain.
J'ai déposé un amendement de rédaction globale de cet article, qui n'enlèverait rien au fond de la mesure mais permettrait de procéder à quelques ajustements nécessaires relevant de la coordination. L'amendement de rétablissement évoque la nécessité d'un consentement écrit des parents.
Ajoutons enfin que cette mesure consistera en un « don du sang accompagné », à l'image de la « conduite accompagnée », afin de favoriser une prise de conscience familiale sur le sujet, à travers le consentement des parents, mais aussi de fidéliser un public plus jeune. Ce don sera bien évidemment encadré à travers la visite « pré-don ».
L'article 2 bis, adopté à l'initiative de M. Saulignac, vise à mettre fin à une pratique toujours discriminatoire à laquelle le législateur avait vainement tenté de mettre fin. Aux termes de la loi de modernisation de notre système de santé, nul ne peut être exclu en raison de son orientation sexuelle. Pourtant, un arrêté du 5 avril 2016 prescrit, en son annexe II, une abstinence de douze mois pour les couples d'hommes, qu'il s'agisse d'un don du sang total ou d'une aphérèse.
Il n'aura échappé à personne que les comportements sexuels ont sensiblement évolué, y compris pour les célibataires et les couples hétérosexuels. Il est donc permis de s'interroger sur ce traitement différencié. La sélection ne doit pas s'opérer selon l'orientation sexuelle mais selon le comportement sexuel, quelle que soit la configuration dans laquelle se trouve le donneur, tout en tenant compte des exigences de la sécurité du don du sang.
Cet amendement a été adopté en commission à l'initiative du groupe socialiste, ce qui n'enlève rien au fait que des attentes similaires ont été formulées sur d'autres bancs : M. Stéphane Viry était intervenu en ce sens, tout comme Mme Mathilde Panot qui avait défendu un amendement à ce sujet ou encore M. Pierre Dharréville.
S'agissant des critères de sélection, nous avons été interpellés quant au maintien de l'exclusion permanente des donneurs ayant été transfusés. Certaines personnes comprennent mal que le produit qu'on leur injecte soit sans risque mais qu'on les exclue quand même du don post-transfusion.
L'amendement déposé par mon collègue Vincent Descoeur permettra sans doute d'éclairer la représentation nationale.
J'en viens à présent à plusieurs points qui ont été abordés en commission, à commencer par l'article 1er, supprimé par la commission et que j'entends rétablir. L'amendement de rédaction globale est une première étape vers la mise en place d'un statut du donneur. Il vise à généraliser ce qui actuellement n'est qu'une possibilité prévue par le règlement : le droit à l'autorisation d'absence pour permettre aux salariés de donner leur sang. Cette mesure est parallèlement étendue aux agents publics, qu'ils soient civils ou militaires.
En outre, cette disposition permettrait peut-être de modifier la jurisprudence de la Cour de cassation sur la responsabilité du donneur en cas d'accident lors de son trajet pour donner son sang. Pour l'instant, la responsabilité individuelle est retenue, et non la législation professionnelle sur l'accident du travail.
Notre modèle de collecte étant par ailleurs ancré dans nos territoires, je propose un amendement visant à rétablir l'article 3, légèrement remanié, afin de promouvoir le don du sang par des actions de sensibilisation. C'est aujourd'hui une mission de l'EFS mais je souhaite favoriser la coordination avec d'autres acteurs tels que les associations ou les institutions comme l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, les entreprises ou l'administration.
Au cours des auditions a été rapporté l'exemple de la ville de Toulouse, qui s'est mobilisée durant trois jours en faveur de la collecte du sang. La promotion du don désintéressé passe par la territorialisation et la proximité des structures de collecte. Ce dispositif permettrait tout particulièrement de sensibiliser les populations âgées de 25 à 45 ans, qui ne donnent pas systématiquement leur sang, et donc de fidéliser les actuels donneurs. Nous collectons du sang pour couvrir des besoins, pour sauver ou guérir des patients.
Les articles 4 et 5 ont été supprimés par la commission, ce que je regrette profondément. En effet, à l'approche de la révision de la loi de bioéthique, nous aimerions être entendus au sujet d'une idée qui transcende ces deux articles : le principe de la sécurité du donneur.
Qu'ils soient prélevés contre rémunération, indemnisation ou gratuitement, les produits sanguins sont soumis à des contrôles sanitaires stricts, quelle que soit leur provenance. Un produit prélevé contre rémunération du donneur n'implique pas automatiquement insécurité du produit ni insécurité du receveur.
De même, la gratuité n'est pas un argument en soi pour dispenser des contrôles sanitaires. Je n'ai pas d'inquiétude quant aux mesures prises pour garantir la sécurité du produit ou celle des receveurs. Mais il en va différemment pour ce qui est des donneurs. L'article 5 permet de relever les exigences en cas de difficultés et d'opérer une approche identique selon que les lots sont importés ou non.
Aux États-Unis, le prélèvement par aphérèse peut s'effectuer tous les trois jours, contre quinze jours chez nous. Cette différence d'approche aboutit à un paradoxe au détriment du donneur : le plasma prélevé est de moins bonne qualité aux États-Unis, ce qui aboutit à un volume de prélèvement encore plus important. Tel n'est pas le cas lors de dons espacés tous les quinze jours. Il y a donc tout lieu de convaincre nos partenaires internationaux de relever ces exigences.
Qu'il me soit aussi permis, madame la ministre, d'appeler votre attention sur l'enjeu de l'hépatite E, auquel les auditions nous ont sensibilisés.
Qu'il s'agisse du don de sang ou de plasma en vue de fabriquer des médicaments, il ne faut pas perdre de vue que, si les besoins doivent être couverts, il importe de ne pas mettre non plus en péril la santé du donneur. La résignation nous pousserait à mettre fin à la gratuité pour être plus compétitifs. Je ne suis pas persuadé de l'intérêt d'une telle mesure pour le modèle que nous voulons défendre. Je ne suis pas non plus favorable à l'abaissement irraisonné de nos exigences de collecte, au mépris de la santé du donneur. Je crois qu'il n'y a pas de fatalité, et j'estime d'ailleurs que notre pays n'est pas en retard sur les autres.
Quelque chose d'essentiel se joue aujourd'hui, alors que le marché investit de façon croissante la santé publique. En commission, un nos collègues a évoqué fort à propos l'« or rouge ». La proposition du moins-disant éthique n'emporte pas ma conviction parce qu'elle constitue une impasse et une injure à la dignité de l'homme. Rappelons que les grands principes issus du code civil et du code de la santé publique – le consentement, la gratuité, l'anonymat et l'indisponibilité du corps – procèdent de l'approche française du don de sang.
À entendre certaines prises de positions, il n'y aurait pas d'autre choix qu'entre l'affirmation de principes intenables et l'acceptation froide et cynique de la réalité. S'arc-bouter sur des principes de gratuité tout en important du sang prélevé dans des conditions contraires à notre droit relèverait de l'hypocrisie. Nous ne devons pas nous résigner face à une telle approche. C'est pourquoi mon amendement de rétablissement de l'article 5 couvre deux sujets abordés en commission.
Le premier est le pictogramme « label éthique », introduit par le député Olivier Véran. C'est à l'occasion des auditions que nous avons appris cette initiative, dont nous regrettons qu'elle ne fasse pas l'objet de mesures d'application. Nous regrettons tout autant la position de la Commission européenne sur le sujet. Je déplore également que le Parlement n'ait pas été spontanément informé d'une mesure aussi symbolique. C'est la raison pour laquelle je propose la remise d'un rapport destiné à éclairer le législateur sur les échanges avec l'Union européenne et les conséquences qu'en tire le ministère. Quelles autres solutions pouvons-nous imaginer ensemble pour défendre ce label éthique ? Adopter, à travers cet article, une position commune française permettrait d'envoyer un signal fort, dans un contexte de révision, l'an prochain, de la directive sur le sang.
L'amendement de rétablissement de l'article 5 propose également une évolution de la base de données administratives et scientifiques publiques sur les traitements et le bon usage des produits de santé de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM. Il s'agirait d'indiquer les conditions dans lesquelles le don, qui est à l'origine du produit, a été collecté : gratuité, rémunération ou indemnisation. Cette information pourrait constituer un premier signal à l'attention de l'industrie pharmaceutique. L'attente existe en termes de qualité de la collecte de sang, de protection du donneur, de son état de santé et donc de sa dignité.
Madame la ministre, en formant le voeu que mon appel soit entendu, je tiens également à saluer les opérateurs qui sont placés sous votre tutelle. Les interventions en commission ont montré que l'éthique du don du sang est une exigence forte, formulée sur tous les bancs de l'Assemblée. Nous sommes évidemment fiers de notre modèle.
Un premier pas été franchi en commission. Soyons plus audacieux en séance, en adoptant, en particulier, les amendements aux articles 3, 4 et 5 afin de préserver et de promouvoir ce modèle dont nous sommes fiers. Ce sujet doit nous rassembler. Il doit recueillir notre consensus, car nous devons défendre tous ensemble l'avenir de notre modèle de don du sang, auquel nous sommes tous attachés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Hervé Saulignac applaudit aussi.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous le savez, évoquer le don du sang, c'est parler du lien à la fois intime et anonyme entre un donneur et un receveur. De l'altruisme désintéressé du premier dépend la vie du second. Au-delà de cette relation, qui fait de ce don un geste si singulier, les chiffres témoignent de l'importance du processus de collecte. Ils nous invitent à envisager tout changement avec prudence et responsabilité.
Le don du sang en France, aujourd'hui, c'est 1,7 million de donneurs, pour près de 10 000 dons par jour. Ces dons, indispensables, permettent de soigner plus d'1 million de patients atteints de maladies graves par an. Pour ces patients, les produits sanguins labiles ou les médicaments dérivés du sang représentent un traitement vital. Comme dans tout traitement, seule la sécurité du patient doit nous importer : elle seule doit guider nos réflexions et notre action.
En France, la filière du sang repose sur trois grands principes que je souhaite rappeler : la sécurité, l'autosuffisance et l'éthique du don.
La sécurité. La sécurité d'abord et avant tout. Vous le savez, l'organisation de la filière sang, telle qu'elle est construite aujourd'hui, résulte d'une crise sanitaire d'une grande gravité, qui a marqué notre pays. Chacun en connaît l'histoire, chacun en mesure le traumatisme. La sécurité sanitaire est donc un principe essentiel de l'organisation de la filière du sang et une exigence impérative qui repose sur deux piliers : d'une part, la séparation entre collecte des produits sanguins labiles et fabrication de médicaments à partir de plasma collecté en France ; d'autre part, la sélection des donneurs pour leur sécurité et pour celle des receveurs, auxquelles s'ajoutent des procédures de vigilance fondées sur la surveillance, le contrôle et l'évaluation.
Le deuxième principe qui structure la filière du sang est l'autosuffisance, qui est une nécessité et un objectif constant de l'Établissement français du sang. Cependant, il ne faut pas se le cacher : si cet objectif est aujourd'hui rempli en ce qui concerne les produits sanguins labiles, grâce à la mobilisation des donneurs et à l'organisation mise en place par l'EFS, il n'en est pas de même s'agissant des médicaments dérivés du sang. Ces médicaments s'inscrivent dans un contexte international de forte demande, alors même que la réponse aux besoins des malades est impérative, s'agissant de traitements d'intérêt thérapeutique majeur. Cela nous impose de réfléchir collectivement à l'amélioration de notre organisation au bénéfice des patients.
Le troisième principe – je prends le risque de céder à une présentation un peu rigide, mais ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement – est l'éthique du don. C'est une valeur forte, essentielle, et j'y suis profondément attachée. Le volontariat, l'anonymat et l'absence de profit sont les principes qui animent les donneurs bénévoles et qui fondent leur engagement individuel tourné vers la communauté. C'est la marque de fabrique du modèle français.
Mesdames et messieurs les députés, votre proposition de loi vise à affirmer ces principes. J'y suis sensible et attentive : c'est pourquoi je souhaiterais revenir sur deux articles en particulier.
C'est parce que je suis attachée aux principes qui guident la filière du sang que je suis favorable à l'élargissement du don aux mineurs de plus de 17 ans que vous proposez dans l'article 2. C'est un acte d'engagement que nos jeunes souhaitent faire. C'est aussi un acte volontaire, porteur de sens, qui s'inscrit dans le partage et qui participera à l'autosuffisance. Le cadre européen prévoit lui-même le don dès 17 ans, moyennant bien sûr, pour des raisons de protection, l'accord d'un des titulaires de l'autorité parentale. Votre proposition, qui fait évoluer dans ce sens notre législation, est donc une très bonne chose.
C'est dans le même esprit, et parce que je suis soucieuse des évolutions confortant notre modèle, que je ne peux être favorable à l'article 2 bis tel que vous le proposez. Je souhaite vous expliquer pourquoi en vous rappelant, d'abord, combien je suis attachée aux valeurs de non-discrimination.
Vous le savez, le principe de non-discrimination au don en fonction de l'orientation sexuelle a déjà été affirmée par la loi, en 2016 : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. » Ce principe général est fort et ne souffre aucune discussion. Il est placé dans les principes premiers qui encadrent le don du sang dans notre pays, au même rang que le volontariat, l'anonymat et la gratuité. Vous proposez de compléter ce principe général par des éléments relatifs aux critères de sélection des donneurs. À cette fin, vous souhaitez inscrire dans la loi des éléments qui relèvent aujourd'hui du règlement, et plus précisément d'un arrêté, et qui, de fait, touchent aux questions de sécurité.
Je le rappelle : les critères relatifs à la sélection des donneurs de sang relèvent d'un arrêté. Ce dispositif réglementaire est facilement modifiable. Vous le savez, les évolutions de la filière sang, notamment les avancées techniques de dépistage et d'inactivation des agents pathogènes, imposent l'agilité, afin de concilier au mieux l'exigence de sécurité sanitaire et d'autosuffisance. La filière sang doit sans cesse s'adapter à de nouveaux agents pathogènes, à de nouveaux risques, à de nouvelles épidémies.
Pour cette raison, je le répète, je ne saurais être favorable à l'article 2 bis tel que vous le proposez. Non seulement il ne renforce pas la portée du principe de non-discrimination inscrit dans la loi, mais il fige notre capacité de réaction. Si je n'y suis pas favorable, c'est bien pour ne prendre aucun risque vis-à-vis des trois principes sur lesquels repose la filière du sang, au premier rang desquels se trouve la sécurité des receveurs.
Je souhaite vous rappeler que je me suis engagée, il y a un an, à porter des travaux en vue de faire évoluer les critères de sélection des donneurs de sang. Comme vous, je me suis étonnée, pour ne pas dire émue, du critère d'abstinence d'un an qui était imposé aux donneurs masculins ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes. Certes, à l'époque, cet article était une avancée par rapport à d'autres pays. Nous savons toutefois qu'il ne repose sur aucun fondement scientifique.
Sur la base des résultats des travaux engagés depuis un an par mon ministère, j'engagerai des concertations avec l'ensemble des acteurs. Leur objectif sera de déterminer les conditions d'évolution des critères à porter dans un nouvel arrêté de sélection des donneurs. Je saisirai pour avis l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé. Ces travaux avancent et le comité de suivi des critères de sélection des donneurs se réunira le 14 novembre prochain pour en discuter. Je rendrai compte de ces travaux devant la représentation nationale avant la fin de l'année.
Mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi permet de réaffirmer les principes qui guident le don du sang en France : sécurité, autosuffisance, éthique – des principes que nous nous devons de respecter, pour chaque Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe parlementaire Les Républicains a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de sa niche parlementaire l'excellente proposition de loi de Damien Abad visant à consolider le modèle français du don du sang. Excellente… avant qu'elle ne passe sous les fourches caudines de la majorité. La commission des affaires sociales, menée par la majorité En marche, a décidé de vider de sa substance cette proposition de loi, n'y laissant subsister que deux articles.
Mais tout d'abord, en tant que député référent auprès de l'Établissement français du sang, permettez-moi de saluer l'action essentielle de cette institution importante. Grâce à l'EFS, le don du sang permet de soigner 1 million de malades chaque année. Ses presque 10 000 collaborateurs permettent à notre pays d'avoir une collecte de sang sécurisée et de qualité. Ce sont eux et les milliers de donneurs qui permettent à nos équipes médicales de sauver des vies. Tous, dans cet hémicycle, et vous-même, madame la ministre, nous pensons, je crois, qu'il est essentiel de maintenir les principes fondateurs de la transfusion sanguine dans notre pays. Vous les avez rappelés : ce sont l'anonymat, le bénévolat, le volontariat et le non-profit, le tout dans la sécurité, l'autosuffisance et l'éthique. Grâce à l'Établissement français du sang, ces principes sont assurés.
Je me permets également d'avoir plus particulièrement une pensée pour les comités locaux et les amicales de donneurs qui, inlassablement, assurent un ancrage territorial et rendent possible la collecte du sang. Sans eux, rien ne serait possible.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La question des collectes de sang et de leur coût est un sujet de préoccupation, tout autant que la fermeture de centres de transfusion, comme celle, qui est programmée, du centre de Saint-Dié-des-Vosges.
Nous avons donc en France un système fort, qui fonctionne. Mais il convient de rester vigilants et attentifs.
Vigilants, car il nous manque du sang. Les stocks ont ainsi connu une baisse inquiétante durant le mois de juin 2018, nous obligeant à lancer une série de collectes en urgence. En Île-de-France, par exemple, les dons ont baissé depuis mi-août : alors que cette région devrait recevoir 1 700 dons pour atteindre l'autosuffisance dont nous parlions, elle n'a pu en recueillir que 850, soit la moitié. Notre pays a donc un problème grandissant s'agissant du nombre de dons : c'est pourquoi nous devons réagir et renforcer le système.
Attentifs, car aucune influence néfaste ne doit dénaturer le modèle français du don du sang, notamment son modèle économique, ou nous faire prendre des risques.
C'est exactement l'objet de la présente proposition de loi, qui apportait de réelles réponses à ces problèmes et à ces questions. Il est dommage, et même incompréhensible, que la majorité l'ait vidée de sa substance. Par dogmatisme, comme lors de la discussion des textes précédents, par fermeture d'esprit, et peut-être surtout par volonté de ne rien laisser à l'opposition, elle préfère fragiliser le don du sang.
C'est éminemment regrettable. La majorité parlementaire pousse même la perfidie, dans ses amendements, jusqu'à modifier le titre de la proposition de loi « visant à la consolidation du modèle français du sang », qui devient une simple proposition de loi « relative au don du sang ». Il est vrai, chers collègues de la majorité, qu'après avoir supprimé 90 % de ce texte, la nouvelle version ne consolide plus grand-chose : elle se limite à la transposition d'une directive européenne et à une redondance législative pourtant nécessaire. La version issue des travaux de la commission est bien loin de la version originale et ambitieuse qui, elle, consolidait bien le système français auquel nous sommes tant attachés.
Les mesures proposées par Damien Abad et le groupe Les Républicains avaient un double objectif : d'une part, créer un statut du donneur de sang, tout simplement mais avec beaucoup de force ; d'autre part, consolider les institutions relatives au don du sang. Cette proposition de loi permettait ainsi de renforcer le droit d'absence des salariés pour faire un don, puisque la population qui donne le moins est la population active. Nous proposions également une grande campagne d'information, la mise en place d'un contrôle sanitaire identique des médicaments dérivés du sang provenant de l'étranger – cette question est capitale – ou encore l'inscription du groupe sanguin sur les cartes d'identité des volontaires. Il n'en sera rien, hélas, alors que notre modèle doit être préservé et sauvegardé.
Enfin, un amendement adopté en commission a introduit un nouvel article visant à la non-discrimination de certains donneurs. Je vous ai écoutée avec attention, madame la ministre, et je tiens à mon tour à vous donner un avis personnel sur ce sujet.
Nous sommes confrontés à une situation de baisse croissante du nombre de dons et d'augmentation du besoin de sang pour sauver des vies. Tout en préservant la sécurité, nous ne pouvons pas nous passer de centaines, voire de milliers de donneurs. Ainsi, l'obligation faite aux hommes ayant des relations homosexuelles d'avoir plus de douze mois d'abstinence, alors que cette durée est de quatre mois pour les autres donneurs, est tout simplement discriminatoire. Les techniques modernes de tests permettent d'assurer une sécurité accrue du sang donné.
Par ailleurs, est-il encore d'actualité, en 2018, de parler d'orientation sexuelle plutôt que de comportement sexuel ? Nous apprenons que le Gouvernement souhaite supprimer, par amendement, cet article voté en commission – nous en débattrons sans doute. Son premier argument est que cette disposition serait redondante avec le droit existant. Pourtant, si le droit existant était suffisant, aurions-nous besoin d'adopter cet article ? Bien sûr que non ! L'exigence d'une abstinence de douze mois constitue une exclusion de fait dont on ne dit pas le nom.
Comme vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, l'exposé sommaire de votre amendement précise que vous vous êtes engagée, il y a un an, « à porter les travaux pour faire évoluer les critères de sélection des donneurs de sang concernant les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes ». Je vous ai écoutée, mais force est de reconnaître, et de déplorer, que depuis un an, rien n'a changé. Vous nous avez annoncé des évolutions dans quelque temps, le 14 novembre avez-vous dit. Je déplore qu'il ait fallu déposer cette proposition de loi pour faire réagir le Gouvernement sur une question aussi essentielle.
Cet engagement avait été pris il y a fort longtemps – en 2006 par Xavier Bertrand, en 2011 puis en 2012 par le gouvernement socialiste. C'est une donc une question ancienne qui, hélas, n'a pas connu de réponse contemporaine. Je déplore profondément cette discrimination persistante alors que nous avons encore et toujours besoin de sang donné dans des conditions de sécurité.
Cette question stigmatise une partie de notre population. C'est peut-être désagréable de le constater, mais c'est la vérité. Sur ce sujet, le Gouvernement doit sortir de l'ambiguïté. Soit les risques sont réels, mais alors, ne le sont-ils pas aussi pour les personnes hétérosexuelles, qui peuvent avoir des relations multiples entre le quatrième et le douzième mois précédant leur don ?
Dans cette hypothèse, il faut leur étendre cette interdiction. Soit les risques n'existent pas, et il faut alors mettre fin à cette discrimination.
Pour résumer mon propos, le groupe Les Républicains est aux côtés du rapporteur pour porter cette proposition de loi et pour la rétablir dans sa rédaction d'origine, avec, bien entendu, des améliorations et des enrichissements. Nous soutenons le nouvel article 2 bis dont je viens de parler et dont nous parlerons encore.
Toutefois, si la version définitive de cette proposition de loi venait à se limiter, par la faute de la majorité qui l'a vidée de toute sa substance, à la transposition d'une directive européenne sur l'abaissement à 17 ans de l'âge minimum pour être donneur, alors nous serions, à regret, dans l'obligation de nous abstenir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – M. Joël Aviragnet applaudit aussi.
Donner son sang est un acte de solidarité, un acte citoyen, un acte vital. C'est considérer que l'on peut donner de son temps – même si, rappelons-le, le don du sang ne prend au total que quarante-cinq minutes – et un peu de soi à un inconnu. Parce que nous pourrions être demain à la place de cet inconnu, parce que nous avons un proche malade qui nous fait prendre conscience de l'importance d'un don, parce qu'en tant que société, nous nous devons de nous porter assistance : les raisons pour donner sont toutes bonnes. Comme l'a justement souligné l'Établissement français du sang lors d'une de ses dernières campagnes de communication, à l'heure de l'économie du partage où nous partageons nos photos, vidéos, musiques, appartements ou voitures, pourquoi ne pas partager son sang ?
Le groupe MODEM tient à saluer l'intention de cette proposition de loi visant à renforcer notre modèle de don du sang. Nous le savons, les besoins en produits sanguins labiles et en médicaments dérivés du sang sont importants : 10 000 dons de sang par jour sont nécessaires pour soigner les malades. Besoins chroniques pour soigner les maladies du sang ou les cancers, situations d'urgence en cas d'hémorragie sur une table d'opération : les besoins sont variés. Avec l'allongement de la durée de vie et les progrès de la médecine, les besoins se sont accrus ces dernières années, et même s'ils se stabilisent, certaines périodes comme la période estivale restent très sensibles. Nous ne pouvons accepter qu'un malade ou qu'une personne accidentée ne puisse être soigné faute de don. De même, nous ne pouvons pas ne pas penser aux situations d'extrême urgence dans lesquelles notre pays a été plongé après les attentats qui ont touché la France ces dernières années. Grâce à l'élan citoyen et à la solidarité nationale, des vies ont pu être sauvées. Nous devons rester préparés à affronter ces situations dans le cadre d'un modèle solide et solidaire.
Aujourd'hui, notre modèle français est exemplaire. Volontariat, anonymat, non-profit et bénévolat en sont les valeurs essentielles. Cependant, cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas l'améliorer afin de le rendre encore plus efficient. En tant que législateur, nous devons nous assurer que survive notre modèle, avec ses valeurs, qu'il évolue avec notre société et ses nouvelles exigences, et qu'il soit demain encore plus performant et solide.
En commission, j'avais pointé les difficultés que comportaient certains articles de ce texte, malgré les intentions louables qui étaient exprimées. La consolidation de notre modèle ne peut se faire par des contraintes : elle doit reposer sur des incitations, sur de nouveaux leviers et, éventuellement, sur l'élargissement des possibilités de don. L'amendement que nous proposons va dans ce sens : convaincus que les entreprises ont un rôle à jouer, nous voulons inscrire la promotion du don du sang dans leur stratégie RSE – responsabilité sociale des entreprises.
Le texte a été profondément remodelé en commission, tenant compte des doutes qui avaient été exprimés. L'article subsistant vise à abaisser l'âge minimum du don à 17 ans, comme le prévoit la directive européenne en vigueur. Le groupe MODEM comprend les avantages que cela comporte en termes d'élargissement de la base des donneurs et de sensibilisation des plus jeunes à cet enjeu. Cependant, parce que nous accordons une importance et une valeur particulières à cet acte de don du sang, il nous semble que c'est un acte d'adulte qui doit se faire de manière personnelle et éclairée. Loin de nous l'idée de vouloir infantiliser nos jeunes – la sensibilisation doit commencer dès le plus jeune âge – mais le volontariat doit être total et nous devons nous prémunir contre d'éventuelles pressions familiales. De plus, un jeune peut méconnaître certains risques ou les sous-estimer lors de l'entretien pré-don si ce dernier se fait en famille. Enfin, on connaît l'avis réservé des médecins sur ce sujet, les malaises vagaux étant bien plus nombreux chez les personnes les plus jeunes.
Une disposition a également été introduite afin qu'aucune distinction ne soit faite en raison du genre ou du sexe du ou des partenaires avec qui le donneur aurait entretenu des relations sexuelles. Nous nous réjouissons de pouvoir aborder ce sujet dans le cadre de cette proposition de loi. Nous le savons aujourd'hui, une personne hétérosexuelle ne peut donner son sang si elle a eu des relations avec plusieurs partenaires dans les quatre mois précédant le don. Pour un homme ayant des relations sexuelles avec un homme, il faut qu'il se soit abstenu de toute relation sexuelle dans les douze derniers mois. Cette différence de traitement ne nous paraît pas justifiée : la contre-indication doit résulter des pratiques potentiellement à risque et non du sexe de la personne avec qui l'on a des relations sexuelles.
Nous sommes donc attachés à ce que le droit évolue sur ce sujet, soit en supprimant cette distinction dans le cadre de la présente proposition de loi, comme cela nous est proposé, soit en obtenant toutes les garanties que cela sera fait par arrêté. Il en va de l'égalité entre tous. Il est aussi dans notre intérêt de favoriser le don tant qu'il est sûr pour le receveur. Cet obstacle au don doit donc être levé, et nous espérons que cela sera fait le plus rapidement possible. Au Portugal, en Pologne ou en Bulgarie, par exemple, ces restrictions n'existent pas.
Si des efforts restent à faire en matière de sensibilisation des jeunes publics et auprès des entreprises, nous ne devons pas douter de notre modèle, qui est l'un des plus sûrs et des plus éthiques au monde. Nous devons poursuivre nos efforts pour qu'il soit encore plus juste et plus efficace : notre assemblée devra donc continuer ses travaux sur ce sujet capital.
Notre groupe aborde l'examen de ce texte dans l'hémicycle avec une large ouverture d'esprit et une volonté de dialogue et de débat. En fonction des différents amendements qui seront adoptés ou des engagements que nous aurons pu obtenir, nous serons prêts à voter cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Rebaptisé « or rouge », le sang est devenu, dans certains pays, un business lucratif. Selon l'Organisation mondiale de la santé, la rémunération du don est pratiquée dans plus de soixante-dix pays. Aux États-Unis, le don est rémunéré en moyenne aux alentours de 50 euros. Cette contrepartie financière permet à de nombreuses personnes modestes de s'assurer un complément de revenus. Certains donnent jusqu'à 105 fois par an, soit quatre fois plus que le maximum légal en France, mettant parfois leur propre santé en danger pour quelques dizaines de dollars.
Doit-on rémunérer les donneurs ? La question d'une incitation financière a pu se poser mais, malgré les pressions diverses, la France reste opposée à cette marchandisation du vivant. Nous avons, au contraire, fait le choix de développer un modèle non mercantile, fondé sur le volontariat. Chaque personne, dès l'âge de 18 ans et jusqu'à 70 ans, est libre de donner son sang, sans contrepartie financière. C'est un geste simple, qui permet chaque jour de sauver des vies.
Dix mille dons quotidiens sont en effet nécessaires pour soigner, chaque année, 1 million de malades. En moyenne, ce sont 420 à 480 millilitres de sang qui sont prélevés à chaque don, ce qui prend environ 45 minutes. Les femmes sont légèrement plus enclines à donner leur sang, puisqu'elles représentent près de 52 % des donneurs.
Pourtant, les pénuries quotidiennes et les appels aux dons de l'Établissement français du sang nous rappellent souvent la vulnérabilité de notre modèle et nous interrogent sur notre capacité à mobiliser et encourager les donneurs. L'Établissement français du sang lance très régulièrement de larges campagnes de communication afin de susciter le don. Le déploiement de ces éléments de communication représente un budget important car, si le don demeure gratuit, il a tout de même un coût, qui est paradoxalement plus élevé que celui du don rémunéré.
La proposition de loi de Damien Abad ne remet nullement en question le modèle français. Au contraire, pour tenter de le préserver et éviter ainsi son basculement dans un système marchand, le texte initial développait plusieurs propositions qui devaient permettre de faciliter le don et d'accroître le nombre de donneurs. Malheureusement, la proposition de loi a été en grande partie vidée de sa substance en commission et il n'en reste désormais que deux dispositions.
Avant d'en venir au contenu du texte, je remercie très sincèrement le rapporteur pour son travail, et pour avoir porté à l'attention de notre assemblée un sujet majeur. J'en profite également pour saluer et remercier tous les bénévoles qui oeuvrent au sein des comités locaux, amicales et associations de donneurs, permettant d'épauler l'Établissement français du sang dans ses missions.
Revenons sur le fond du texte et les deux dispositions restantes. La première concerne l'abaissement de l'âge légal ouvrant droit au don du sang. Le texte d'origine de la proposition de loi fixait cet âge à 16 ans. Le rapporteur a toutefois relevé la contradiction de cette disposition avec le droit communautaire. La directive européenne fixant les critères d'acceptation des donneurs de sang et des composants sanguins prévoit en effet un âge minimal à 17 ans, assorti du consentement écrit d'un parent ou d'un tuteur légal. Afin de s'aligner sur le cadre juridique européen, la proposition de loi a donc été judicieusement amendée en commission pour fixer l'âge minimal à 17 ans. Cette mesure permettra d'élargir le nombre de donneurs potentiels et de fidéliser le don, sans mettre en danger la santé de ces jeunes donneurs.
La seconde disposition a été ajoutée par un amendement porté par Hervé Saulignac. Elle aligne les critères de sélection des donneurs de sang, pour les hommes ayant des relations homosexuelles, sur ceux des hommes ayant des relations hétérosexuelles. Cette disposition met donc fin à une discrimination qui n'a plus lieu d'être : l'orientation sexuelle ne présage en rien du risque et ce sont bien les pratiques du donneur qu'il convient plutôt de vérifier.
Notre groupe soutient donc les deux dispositions restantes du texte.
Je souhaiterais toutefois revenir sur certaines propositions importantes du texte originel, qui ont été purement et simplement supprimées lors de l'examen en commission.
Dans son article 1er, le texte proposait de dégager du temps en entreprise pour faciliter le don en octroyant à chaque salarié deux heures par semestre pour aller donner son sang. Je n'étais certes pas d'accord avec le caractère contraint de cette disposition, qui pouvait mettre en difficulté l'employeur. Cependant, cet article avait le mérite de sécuriser une pratique déjà existante au sein de l'entreprise, tout en garantissant un maintien de salaire pour le salarié. Nous aurions pu prendre le temps de la réflexion et amender ensemble sa rédaction, plutôt que d'en supprimer purement et simplement le dispositif.
L'article 6 prévoyait en outre de faire figurer le groupe sanguin et le rhésus sur la carte nationale d'identité. Le rapporteur avait même proposé un amendement prévoyant que ces informations soient également mentionnées dans le dossier médical partagé. Cette proposition de bon sens a pourtant subi le même sort que l'article 1er et a été, à son tour, supprimée.
Cette proposition de loi portait initialement de larges ambitions, qui ont été balayées d'un revers de main par la majorité. Les arguments invoqués étaient bien faibles et, in fine, le problème des pénuries régulières ne sera pas résolu par ce texte. Aujourd'hui, 4 % seulement de la population donne son sang. Ce chiffre paraît faible en comparaison des quantités nécessaires pour sauver des vies. Tout devrait donc être mis en oeuvre pour l'accroître, tout en préservant la spécificité du modèle français.
La valeur d'un homme est dans sa capacité à donner, et non dans sa capacité à recevoir, nous enseignait Albert Einstein : ce texte nous offre une réelle chance de doter l'homme de moyens pour donner plus et mieux. C'est pourquoi notre groupe soutiendra son adoption.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM.
Permettez-moi tout d'abord de saluer la qualité du travail réalisé par notre collègue Damien Abad. Avec cette proposition de loi, il nous rappelle qu'il faut saluer les vertus du modèle français.
Anonyme, gratuit et largement mis en oeuvre par un réseau de bénévoles qui maille le territoire national et auquel je veux rendre un hommage appuyé, notre système de collecte du sang a inspiré et inspire encore de nombreux pays à travers le monde.
Or, ce modèle français n'est ni acquis, ni invulnérable, ni même parfait. Il n'est pas acquis, car le droit de l'Union européenne autorise l'indemnisation et que certains pays extérieurs à l'Union ont fait le choix de la rémunération. Il n'est pas invulnérable, dès lors que certains seraient tentés, par l'extension de la loi du marché à la santé publique, de remettre en cause l'éthique que vous évoquiez, madame la ministre, comme si la fin justifiait les moyens. Il n'est pas parfait, car certaines catégories de notre population sont exclues du droit de donner leur sang, pour des raisons de plus en plus contestées par nos concitoyens eux-mêmes.
Cette proposition de loi nous donne l'occasion de mettre en question ce modèle pour le conforter, l'améliorer et le faire évoluer : comment sécuriser le binôme donneur-receveur et, plus généralement, assurer une réponse à la hauteur de besoins sans cesse croissants ?
Chaque jour, en effet, des femmes et des hommes, dans un acte désintéressé et anonyme, donnent leur sang. À l'abri des regards et sans contrepartie, ils assurent des besoins pour la vie. Tous les bras tendus comptent et, sans remettre en cause des principes éthiques, pas plus que le niveau de sécurité, nous pouvons, par la loi, agrandir le cercle des donneurs.
Alors, mes chers collègues, si certains sujets nous divisent souvent dans cet hémicycle, je veux croire que celui-ci est capable de nous rassembler – ou plutôt, je voulais le croire. Cette proposition de loi ne porte en elle aucune idéologie de nature à cliver l'Assemblée. Comment peut-on s'opposer à l'élargissement du public des donneurs ? Comment peut-on désapprouver le renforcement des dispositifs de sensibilisation ? Comment peut-on contester des facilités accordées aux salariés pour mieux leur permettre de donner leur sang ? Comment peut-on refuser que l'on conforte des associations bénévoles sans lesquelles rien ne serait possible ? À cet égard, je regrette et je ne comprends pas le sort fait à la plupart des articles de cette proposition de loi en commission des affaires sociales.
Reste néanmoins un sujet, emblématique et central : l'article 2 bis du texte. En commission des affaires sociales, j'ai défendu, au nom du groupe Socialistes et apparentés, un amendement mettant fin à une discrimination qui n'a que trop duré et qui frappe les hommes homosexuels ou bisexuels autrement appelés HDH – homme ayant des rapports sexuels avec des hommes. Vous souhaitez, madame la ministre, ne pas faire droit à cet amendement redéposé en séance avec le député Damien Abad. Permettez-moi de penser qu'il s'agit là d'une erreur politique.
En 1983, la France a décidé que les homosexuels étaient exclus du droit de donner leur sang. C'était une exclusion définitive, sans appel, dans le contexte du traumatisme de la propagation du virus du SIDA, amplifié ensuite par l'affaire dite du sang contaminé. Cette exclusion perdure encore aujourd'hui, essentiellement sous l'effet de ce traumatisme et de son corollaire sécuritaire. Qu'avons-nous fait en trente-cinq ans pour ne pas parvenir à sortir de cette impasse sécuritaire ?
Le code de la santé a pourtant été modifié en 2016, sous l'impulsion de Marisol Touraine, pour affirmer, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, que nul ne peut être exclu du droit à donner son sang en raison de son orientation sexuelle. C'était sans compter sur un arrêté qui a introduit dans la foulée une période de douze mois d'abstinence sexuelle. Qui peut raisonnablement renoncer à tout rapport sexuel pendant un an pour donner son sang ? Il est temps de mettre fin à cette disposition cynique, qui est une façon détournée de dire aux hommes homosexuels qu'ils ne sont pas souhaités dans la communauté des donneurs de sang.
En d'autres termes, ce qui perdure, c'est une exclusion de fait, qui a surtout pour effet une mise au ban massive de certains donneurs, alors même que le besoin de sang et de plaquettes est immense. Ce qui perdure a un nom : cela s'appelle une discrimination. Au moment de vous prononcer, mes chers collègues, songez à cette discrimination, mais songez aussi à l'incohérence de notre droit.
En effet, notre pays a adopté le mariage pour tous. Aujourd'hui, un homme marié à une femme et qui atteste de comportements sexuels sans risques depuis quatre mois, peut faire don de son sang. Mais un homme marié à un homme et qui atteste du même comportement ne peut donner son sang, sauf à avoir renoncé à tout rapport sexuel avec son époux l'année précédant le don !
Ce faisant, et je pense que vous le savez, madame la ministre, nous avons créé des fraudeurs. Vous savez très bien, en effet, qu'il existe des donneurs masculins, homosexuels et responsables dans leurs pratiques, qui s'affranchissent de cette règle absurde. Ils savent, eux, que leur don est plus précieux que le respect d'une règle inopérante et on peut même se demander si le contournement de la mesure n'entraîne pas un risque plus important que le risque initial supposé.
Je connais certes l'argument qui consiste à pointer le risque d'un don effectué pendant la fenêtre sérologique de douze jours où l'infection du VIH, notamment, ne peut être détectée. Mais ce risque est valable pour tous les publics, quelle que soit leur orientation sexuelle ! C'est bien la raison pour laquelle l'arrêté du 5 avril 2016, en s'attachant à l'orientation sexuelle et non au comportement, doit être vu comme un arrêté qui vise un groupe donné. En l'espèce, il est donc discriminatoire.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
À l'évidence, l'esprit du législateur, en 2016, prévoyait de s'orienter vers une égalité des droits en 2017. Or, l'arrêté de 2016 fait obstacle à l'esprit du législateur. L'objet de cet amendement est donc de sécuriser le principe de non-discrimination dans la loi, afin qu'aucun arrêté ne puisse la dévoyer. Madame la ministre, cet amendement ne fige rien : ce qui est figé, c'est l'incapacité de la puissance publique, depuis tant d'années, à régler cette question.
Ici et maintenant, nous pouvons mettre un terme à des décennies de combats et de tentatives pour corriger cette injustice. Beaucoup ont essayé et n'y sont pas parvenus. Ils ont néanmoins fait avancer la cause, et je les salue. C'est à nous qu'il revient d'en finir une bonne fois pour toutes avec la stigmatisation absurde de populations dites « à risque ». Seuls les comportements sont à risque, indépendamment des orientations sexuelles. L'irresponsabilité dans les pratiques n'est pas le fait des uns plus que des autres.
Dans ces conditions, l'abstinence de douze mois pour les hommes homosexuels n'a aucun fondement, ni du point de vue du droit, ni du point de vue scientifique. L'ajournement de quatre mois serait parfaitement sûr du stricte point de vue sanitaire.
La liste est longue de ceux qui ont réclamé la fin de cette injustice. Je pense à celui qui était alors Défenseur des droits, Dominique Baudis et, en son temps, à la HALDE – Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. La liste est longue aussi de celles et ceux qui ont promis d'agir. Je pense aux ministres de la santé Xavier Bertrand, Roselyne Bachelot et Marisol Touraine, laquelle a fait progresser le code de la santé, sans empêcher un ajournement qui a réduit cette mesure au rang de bonne intention reportée à plus tard.
Aujourd'hui, c'est à vous, mes chers collègues, qu'il appartient d'agir. Serons-nous en deçà de l'Italie, de l'Espagne ou du Portugal, et même de la Pologne ou de la Russie, qui ont mis un terme à cette exclusion insupportable ? L'absurdité est d'autant plus grande que les hommes homosexuels peuvent faire don de leur moelle osseuse, de leur plasma et de leurs organes dans les mêmes conditions que les hétérosexuels.
L'amendement sur lequel vous aurez à vous prononcer, a été adopté en commission des affaires sociales et je remercie celles et ceux qui ont dit, par leur vote, leur intention d'ouvrir enfin la porte à plus de 20 000 donneurs.
Je sais pourtant que cet amendement ne fait pas l'unanimité. Je sais notamment le discours qui prévaut encore souvent dans la communauté homosexuelle et selon lequel il vaut mieux le statu quo de la discrimination plutôt que de risquer le traumatisme d'une nouvelle stigmatisation. Mais le politique peut-il raisonnablement valider ces principes s'ils heurtent frontalement sa conscience ?
L'occasion vous est donnée d'honorer un rendez-vous trop souvent repoussé. Nous avons trente-cinq années d'injustice derrière nous : en 2018, nous pouvons y mettre un terme. Si le combat politique pour ouvrir des droits nouveaux demeure le plus noble d'entre tous les combats, soyez de ceux qui ouvrent des droits nouveaux. Soyez de ceux qui vont éteindre une discrimination et rallumer ainsi, un peu, la flamme de la cohésion sociale, du progrès, de l'égalité et de la fraternité.
Il ne s'agit pas ici de disserter sur l'ancien monde ou sur le nouveau, mais de construire le monde tel que nous le voulons. En adoptant cet amendement, vous serez tout simplement dans le monde de ceux qui font grandir la République, parce qu'à chaque fois que nous effaçons une inégalité, oui, nous faisons grandir la République.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et MODEM.
Je suis heureuse de porter aujourd'hui la voix du groupe La France insoumise sur la présente proposition de loi. Ce texte aurait pu, si le Gouvernement n'avait pas freiné des quatre fers, être la preuve qu'un travail parlementaire bien mené peut aboutir à des propositions importantes et bénéfiques au pays tout entier. Il est la preuve que lorsque des groupes parlementaires s'accordent à travailler sur un sujet d'intérêt général pour sauver des vies, l'ouverture est gage de démocratie. Il est heureux que ce signe soit donné par l'adoption commune d'un amendement proposé par le groupe socialiste et également défendu par le nôtre. Je reviendrai sur son contenu, mais je veux dire qu'en cela, les groupes d'opposition, par-delà les divergences que nous ne manquons pas d'avoir – et ne manquerons pas d'avoir sur d'autres sujets – ont donné une leçon de démocratie à la majorité et au Gouvernement.
Mme Caroline Fiat applaudit.
Le Gouvernement s'est d'ailleurs empressé, et nous le regrettons amèrement, de déposer un amendement supprimant une avancée majeure de ce texte. Oui, il est possible d'être d'accord quand l'intérêt général et le sens de l'égalité l'emportent de toute évidence. Mais cela, ce gouvernement ne saurait l'accepter.
L'abaissement à 17 ans de l'âge légal pour donner son sang est une proposition intéressante, à l'heure où nous savons toutes et tous qu'il faut accroître le nombre de dons pour faire face à des besoins croissants. Que les jeunes puissent donner leur sang, contribuant ainsi, par un acte de solidarité, à la santé de nos concitoyens et concitoyennes, constitue un pas important. La solidarité, c'est le principe républicain par excellence. Être solidaire, c'est aussi sentir ce qui, entre les êtres humains, doit primer sur l'égoïsme qui, trop souvent, risque de nous arracher à nous-mêmes. C'est une nouvelle possibilité qui est ouverte à 17 ans, avant que le droit de vote ne leur soit accordé dès 16 ans, quand nous l'emporterons.
Ensuite, reconnaître le bien-fondé d'un laboratoire public en la matière était d'une importance décisive. L'exposé des motifs est clair de ce point de vue mais l'article 5, qui interdit l'importation de médicaments dérivés du sang ne répondant pas aux normes sanitaires nationales, l'est encore davantage. Nous avons proposé en commission deux amendements dont nous espérons qu'ils seront adoptés en séance, visant à rétablir véritablement un service public du sang et le principe de non-marchandisation.
Que les normes sanitaires soient prises en compte dans l'importation de ce type de médicaments, c'est chose normale. Mais il nous semble que la défense du modèle français du don du sang passe par une réaffirmation du caractère gratuit de cet acte. Il n'est en effet ni possible, ni cohérent, ni souhaitable d'importer des médicaments dérivés du sang provenant de prélèvements sanguins payants.
Cela permettrait de préciser l'article et d'y ajouter une garantie utile : nous ne soutiendrons jamais ceux qui poussent les plus pauvres à vendre leur sang et leurs reins pour survivre, comme c'est parfois le cas aux États-Unis ou en Inde. Nous nous réjouissons du fait que nos collègues du groupe Les Républicains soient conscients des vertus de la gratuité et du rôle décisif de l'État en matière de politique de santé publique.
Peut-être un jour nous retrouverons-nous également pour encadrer les profits aberrants et malsains des laboratoires pharmaceutiques. De même, il faut protéger l'intégrité du modèle français du sang en revenant sur l'ouverture du capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Enfin, chers collègues, nous sommes parvenus à un accord sur l'amendement déposé par Hervé Saulignac visant à mettre fin à la discrimination dont souffrent actuellement les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes. J'avais déposé, au nom du groupe de La France insoumise, un amendement dans le même esprit. Un arrêté de 2016 a en effet créé cette aberration selon laquelle des hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes devaient justifier de douze mois d'abstinence, ce qui les excluait de fait du don du sang. Quelle image leur renvoyait-on, sinon celle d'être de facto considérés comme a priori malades, situation symbolique insupportable ?
L'uniformisation des règles applicables aux donneurs de sang, quelle que soit leur orientation sexuelle, est non seulement un progrès pour l'égalité, mais aussi un signal fort lancé aux hommes français ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes : ils ne sont pas exclus de la communauté politique nationale. Le but de notre amendement est qu'ils ne soient plus exclus a priori du don du sang sur la base de préjugés encore trop tenaces concernant une supposée communauté prétendument plus risquée.
Madame la ministre, vous avez dit que la sécurité des patients comptait avant tout, et que rien ne comptait davantage. Nous sommes d'accord, mais alors il n'est pas possible de continuer à raisonner en termes de population à risque plutôt que de pratiques à risque, car cette ségrégation selon les orientations sexuelles n'a aucune justification médicale. Les tests actuels permettent de dépister le VIH dans le sang des donneurs, sauf dans une fenêtre silencieuse de douze jours, et non pas de douze mois, comme le laisserait supposer la législation actuelle !
Je tiens d'ailleurs ici à saluer le travail de ces associations, comme Act Up, qui ont trop souvent mené seules, pendant des années, le combat contre les discriminations, pour la prévention, l'information, l'éducation sexuelle, l'aide aux malades et à leurs proches. Ce travail de terrain repose malheureusement sur les maigres moyens des associations – associations que vous continuez de saigner depuis le début de votre mandat par la suppression des contrats aidés. L'État devrait au contraire soutenir leur travail, s'engager et agir, car la prévention et l'éducation restent toujours les meilleurs moyens d'éviter de nouvelles contaminations.
Quelle ne fut pas ma surprise de voir que le Gouvernement, à l'instar des députés des bancs d'extrême-droite, souhaitait supprimer l'article qui permettrait l'uniformisation des règles applicables aux donneurs de sang ! Le Gouvernement promet la réunion d'un comité de suivi de l'arrêté relatif à la sélection des donneurs avant la fin de l'année 2018. Ce dernier donnera son avis et il faudra encore attendre plusieurs mois avant que le Gouvernement ne se décide à modifier l'arrêté afin de permettre aux hommes ayant des relations avec d'autres hommes de ne plus être exclus du don du sang. Il est à noter qu'aucune réunion de ce type n'est pour l'instant prévue ; aucune mission d'information parlementaire n'est annoncée. Encore une fois, il s'agit d'un coup de communication du Gouvernement servant à reporter l'uniformisation des règles. Pourquoi, par exemple, ne pas s'engager sous deux mois à la révision de l'arrêté du 5 avril 2016 par voie réglementaire, si renvoyer à la loi la définition des critères de sélection des donneurs paralyse vraiment le ministère ? Aucun engagement n'est pris. Tout cela n'est que du vent, une simple manoeuvre pour noyer le poisson.
Mais j'ai également vu avec surprise des députés de la majorité s'opposer en commission à cette idée consensuelle et juste. Tous les autres groupes se sont accordés pour que le présent texte abroge la norme inconsistante et injustifiée de 2016. J'espère que l'opposition de la majorité parlementaire et du Gouvernement tenait plus du réflexe pavlovien que d'une réflexion poussée. Entre le passage en commission et la discussion en séance, je ne doute pas que le temps de la réflexion aura permis au seul groupe à s'y être opposé en commission – celui des supposés progressistes – de retrouver la raison.
Vous l'aurez compris, monsieur le rapporteur, notre groupe appuiera votre texte, dans l'espoir que la majorité parlementaire aura suffisamment d'esprit et de bon sens pour accepter de voter un texte qui répond à un besoin urgent.
J'espère que mon pays sera à la hauteur de la suppression de ce principe discriminatoire et non fondé, alors que l'Espagne, l'Italie, la Suède, le Mexique, l'Argentine, la Pologne ou même la Russie ne pratiquent pas cette distinction arbitraire.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR.
Le don du sang constitue l'un des actes les plus précieux en termes de générosité. En France, contrairement à d'autres pays qui privilégient le caractère marchand, ce don est une offrande, un véritable don, bâti sur un modèle éthique et solidaire dont les principaux fondements reposent sur les valeurs de générosité, de confiance et d'engagement en faveur de l'être humain. Il contribue à faire de notre santé un bien commun : c'est là un enjeu profondément républicain qu'il nous faut préserver.
Je souhaite profiter de cette proposition de loi pour saluer l'engagement des milliers de bénévoles qui oeuvrent au quotidien à la sensibilisation au don. J'en profite, madame la ministre, pour vous alerter sur la situation des établissements du sang de Martinique et de Guadeloupe. Dans ces îles éloignées, la solidarité nationale se manifeste plus difficilement que sur le territoire métropolitain. Ils sont structurellement déficitaires en termes de stocks sanguins nécessaires. En outre, ils ne peuvent recourir aux îles voisines, où les normes sécuritaires de collecte sont problématiques. Cela pose un vrai problème de santé publique. Étant venue récemment aux Antilles françaises, vous avez pu toucher du doigt nos difficultés, je le sais.
D'une façon générale, les pratiques et les dispositifs de sécurité sanitaire dans notre pays sont supérieurs aux exigences de l'Union européenne. Ils permettent ainsi de dépister la survenue de pathologies générales ou hématologiques. C'est notamment le cas pour les tests spécifiquement français imposés au plasma destiné aux médicaments dérivés du sang. Lors de son audition par la commission des affaires sociales, il y a un an, le président du conseil d'administration de l'établissement français du sang, François Toujas, avait insisté sur la spécificité du système du don du sang en France, précisant que notre modèle transfusionnel était tout à fait particulier et qu'il fallait le préserver.
L'Établissement français du sang est producteur d'une ressource très précieuse. Il collecte, prépare, qualifie et distribue aux établissements. Il assure un service public vital, qui réalise 40 000 collectes par jour et collecte 3 millions de dons sur une année. Ces collectes approvisionnent 1 900 hôpitaux et cliniques et répondent aux besoins de 1 million de malades. Et l'on sait pouvoir compter sur la générosité des Françaises et des Français lors d'événements graves ; je pense particulièrement aux milliers de personnes qui se sont spontanément rendues dans les établissements pour faire don de leur sang, en novembre 2015.
Grâce à la sécurité sociale et à l'hôpital public, les produits sanguins sont toujours remboursés à 100 %, d'où l'acharnement de multinationales à vouloir transformer le système en marché, toujours solvable pour elles. D'une façon générale, les progrès médicaux conduisent à une utilisation de plus en plus large des produits sanguins. Aussi, depuis l'apparition du premier médicament dérivé, des multinationales se sont constituées afin d'exploiter ce nouveau marché, estimé à plus de 12 milliards d'euros. La tentation est grande, pour des industriels affairés, de marchandiser, de commercialiser le don du sang. L'on sait que le plasma est très recherché car il sert à fabriquer des médicaments coûteux, dont dépend la vie de certains malades, mais qui sont aussi très rentables. La vigilance est donc de mise pour éviter cette marchandisation.
Selon les chiffres de l'Établissement français du sang, le sang importé provient à 70 % des États-Unis. Or, là-bas, le don n'est plus un don : c'est un commerce. Le don se pratique contre rémunération. Cette conception cynique a pour conséquence un accroissement du don des personnes les plus pauvres. Nous ne le voyons malheureusement que trop dans la région caraïbe, où se trouvent les départements et territoires français d'Amérique. C'est un danger qui ne peut que blesser nos convictions personnalistes et humanistes. Là-bas, c'est-à-dire près de chez nous, un malade dont la santé dépend d'une injection mensuelle de plasma est, sans le savoir, en lien direct avec une personne nécessiteuse, qui se saigne contre quelques euros. Voilà les conséquences d'un tel marché. Comment peut-on accepter que le sang se négocie contre de l'argent ? C'est une démarche odieuse de la part des multinationales.
Dans son ouvrage Le Corps-marché, Céline Lafontaine souligne que « le corps humain, mis sur le marché en pièces détachées, est devenu la source d'une nouvelle plus-value au sein de ce que l'on appelle désormais la bio-économie ». C'est effectivement le risque.
L'importation de produits soumis à des normes sanitaires inférieures aux exigences françaises provoque des risques de transmission de maladies. Le contrôle « poche par poche » doit être exigé. Il s'agit d'un enjeu de sécurité sanitaire.
Le Gouvernement doit agir pour exercer sa responsabilité et contribuer à modifier les directives européennes, travailler à des convergences avec les pays ou avec les organisations éthiques des pays pratiquant le prélèvement rémunéré. Le commerce de produits humains ne peut être admis. Des menaces persistantes pèsent sur le service public de la transfusion en France. C'est pourquoi le Gouvernement doit défendre et développer le système transfusionnel français.
Je le répète, le don du sang doit rester sous contrôle public, dans le respect des principes du consentement, de l'anonymat, de la gratuité et de l'intégrité du corps humain, qui constitue encore le socle de notre législation relative à l'éthique.
Le système transfusionnel joue un rôle irremplaçable, alliant solidarité des donneurs, sécurité sanitaire exigeante, égalité d'accès à des soins de qualité de tous les citoyens, quel que soit leur niveau social.
Avant d'en venir à l'examen des articles de la proposition de loi qui nous est soumise, je voudrais sincèrement regretter que la Fédération française pour le don de sang bénévole n'ait pas été auditionnée alors que la société Octapharma l'a été. Elle rassemble des milliers de bénévoles.
En ce qui concerne le texte donc, je regrette que certains articles aient été supprimés par la commission des affaires sociales. L'article 1er notamment donnait aux salariés la faculté de s'absenter de leur lieu de travail durant deux heures afin de donner leur sang, sans retenue de salaire. Nous regrettons vivement ce retrait, comme notre collègue Pierre Dharréville a pu le souligner.
Nous nous interrogeons sur l'opportunité de l'article selon lequel les homosexuels hommes sont exclus du don de sang en raison de leur orientation sexuelle. Pourtant, l'arrêté du 5 avril 2016 prévoit que les donneurs ne peuvent être exclus pour cette raison, sinon à titre temporaire, comme le précise le tableau des comportements à risque annexé à ce même arrêté et qui rend cet alinéa inutile.
L'abaissement de l'âge légal du don à l7 ans ne nous semble pas non plus pertinent. C'est le nombre moyen de dons par donneur qu'il faudrait augmenter pour réduire les risques périodiques. Cela implique que les médias jouent davantage leur rôle en matière d'information sur les besoins des malades et sur les raisons de la transfusion.
Pour ces raisons, notre groupe reste dubitatif quant à la motivation et la portée de cette proposition de loi.
Chaque année on comptabilise 2,5 millions de dons de sang et 1,7 million de nos concitoyens viennent donner un peu de cet « or rouge ».
Combien en sont écartés ? Combien de personnes venues donner leur sang, par solidarité, ont vu leur don refusé parce qu'elles ne répondent pas aux critères ? Beaucoup sans doute, mais pas beaucoup trop. Car le don du sang n'est pas un droit ; en revanche la sécurité en est un pour celui qui le reçoit. Nous devons protéger les receveurs et c'est à la loi de garantir le respect des principes applicables au don du sang : la sécurité, l'autosuffisance, la gratuité et la non-discrimination.
Concernant ce dernier principe, des critères ont été établis par l'arrêté du 5 avril 2016. Il me paraît essentiel à cet égard d'écouter la communauté scientifique. C'est avec elle qu'il faut avancer en permanence sur les critères relatifs à la sélection des donneurs. Le risque étant toujours présent, une vigilance constante est en effet de mise : elle est un impératif majeur de santé publique.
C'est également avec les associations détenant une réelle expertise sur ces sujets qu'il faut travailler. Elles connaissent parfaitement les enjeux, les risques, les limites à fixer et peuvent contribuer à faire évoluer ces critères de sélection.
Un paludisme ou un AVC, même très anciens ; le fait pour une femme d'avoir eu plusieurs partenaires sexuels depuis moins de quatre mois et pour un homme d'avoir eu des relations sexuelles avec un ou plusieurs hommes dans les douze derniers mois : tous ces cas présentent des risques. C'est donc avec les experts scientifiques et médicaux qu'il convient d'en définir au mieux le cadre.
Ce sujet de la sélection ne doit pas être écarté d'un revers de la main, au contraire, mais la loi n'est pas le lieu de définition des critères de sélection. Notre code de la santé serait bien lourd s'il fallait décrire en détails les catégories de personnes aptes à donner leur sang : les roux, les blonds, les tatoués, les chauves, les piercés…
Non, l'objet de la loi ne peut être cela. Les critères devant être très précisément définis, cela relève du règlement. Les inscrire dans la loi reviendrait à figer nos capacités de réaction, alors qu'ils doivent pouvoir évoluer au fur et à mesure du développement des connaissances, des besoins, des pratiques. Les critères et l'évaluation des facteurs de risques ne sont pas figés dans le marbre. Nous ne travaillons pas sur des symboles, avec une vision parcellaire des sujets, mais sur des changements réfléchis, profonds et sensés.
Par ailleurs, parce que les besoins sont nombreux et que la vocation de ces critères n'est en aucun cas de limiter les dons, nous sommes favorables à un élargissement des dons aux mineurs qui le souhaitent, dès 17 ans. C'est une vraie solution qui contribuera à l'auto-suffisance, soit l'un des quatre principes inscrits dans la loi. C'est également un beau message adressé à ces jeunes et un encouragement au développement de ces actes de générosité, de gratuité, de solidarité envers ceux qui ont un besoin vital et urgent de sang.
Les changements à venir auront le mérite de répondre aux engagements pris par la filière du sang et aux besoins croissants des patients. Les critères de sélection doivent évidemment évoluer, et ils le feront, mais la loi ne peut répondre à cet enjeu : cela serait même contre-productif.
Ainsi mes chers collègues, monsieur le rapporteur, poursuivons l'animation de la réflexion et des échanges entre tous les acteurs ; écoutons aussi les recommandations de la Commission européenne, qui travaille sur ce sujet, et prenons le temps d'oeuvrer en garantissant le meilleur à tous ceux qui se retrouveront dans des situations de vulnérabilité et auront besoin de nos dons. Nous nous devons de les protéger.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
« On n'est jamais heureux que dans le bonheur qu'on donne. Donner, c'est recevoir. » À l'heure d'évoquer le don du sang, cette formule de l'Abbé Pierre prend une résonance particulière.
Parce qu'il est indispensable à la survie de milliers de patients, le sang est une ressource trop précieuse pour être regardé comme une simple marchandise.
En France, 1 million de malades sont soignés chaque année grâce au don du sang. Tous les jours 10 000 dons sont nécessaires afin de répondre aux situations d'urgence telles que des hémorragies lors d'un accouchement, d'un accident, d'une opération chirurgicale, comme aux besoins chroniques des patients souffrant de maladies du sang ou de cancers. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants que les besoins en produits sanguins ne cessent d'augmenter alors que ces derniers ont une durée de vie limitée. Ainsi une poche de globules rouges ne se conserve que quarante-deux jours et l'espérance de vie d'un don de plaquettes n'excède pas cinq jours.
Au regard de ces chiffres qui mettent en relief le risque de pénurie nationale en produits sanguins, on comprend mieux pourquoi le don du sang a été déclaré grande cause nationale en 2009. Afin de faire face à la demande, de nombreuses collectes fixes et mobiles sont organisées par l'Établissement français du sang sur l'ensemble du territoire. L'EFS se rend ainsi régulièrement dans des lieux publics et privés, notamment au sein des structures scolaires, afin d'aller au contact des populations donneuses. Au total, 81 % des dons sont ainsi réalisés à l'occasion de collectes mobiles. La moitié des donneurs a moins de 40 ans et un tiers d'entre eux est âgé de 18 à 19 ans.
Alors que les dons actuels ne suffisent pas à répondre aux besoins des patients, il est fondamental qu'en notre qualité de législateur, nous nous mobilisions pour combler les besoins. Je profite de cette tribune pour souligner mon engagement en faveur de la lutte contre la pénurie de produits sanguins.
En février dernier j'ai déposé une proposition de loi visant à abaisser l'âge légal du don du sang à 16 ans. En effet, à l'heure où les évolutions techniques et technologiques permettent de sécuriser le recueil de produits sanguins, aucun obstacle ne semble plus s'opposer à un abaissement de la condition d'âge du don du sang, afin de répondre aux besoins grandissants. En outre inclure le pré-majeur dans un processus collaboratif favorable à la santé publique, c'est lui offrir l'opportunité d'intégrer plus précocement et plus concrètement la sphère citoyenne – c'est que vous avez appelé l'engagement, madame la ministre.
Mon engagement en faveur de l'élargissement du spectre des donneurs ne se cantonne pas à l'échelon national. Je soutiens régulièrement nos bénévoles sur le terrain. Samedi encore, je participais à une animation de l'association des donneurs de sang des Pays de l'Aigle. Nous devons avoir une pensée pour tous ces bénévoles qui oeuvrent pour le don de sang.
Le même jour, je déposais également une proposition de loi visant à accorder deux heures par semestre aux salariés pour leur permettre de donner leur sang. Je regrette que la commission ait supprimé ce dispositif de la proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui.
Dans ce contexte, je suis ravie que le groupe Les Républicains ait repris ces propositions dans son projet intitulé dorénavant « consolidation du modèle français du don du sang » dont le rapporteur, Damien Abad, est fortement engagé sur ce sujet.
Bien que le texte fixe un seuil légal supérieur à celui que j'appelais de mes voeux, l'ouverture du don du sang aux pré-majeurs âgés d'au minimum 17 ans est une proposition de bon sens et constitue un véritable pas en avant vers l'augmentation des réserves de produits sanguins. Cette mesure permettra de toucher des centaines de milliers de donneurs supplémentaires.
De même, je ne peux que saluer l'introduction dans cette proposition d'un article 2 bis visant à éradiquer toute forme de discrimination de genre ou d'orientation sexuelle à l'égard des donneurs. Cette disposition contribuerait à supprimer les freins qui entravaient encore injustement le don de certaines catégories de population. Aussi, madame la ministre, je regrette votre opposition à cet article.
En apportant une réponse concrète à l'accroissement de la demande en produits sanguins de la population française, notamment via l'abaissement du seuil légal du don du sang à 17 ans, la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains marque un nouveau progrès dans la lutte contre la pénurie de produits sanguins qui plane encore au-dessus du destin de trop nombreux malades en France.
Parce qu'il est vital pour bon nombre de nos compatriotes, le combat de la consolidation du modèle du don du sang doit continuer. C'est par la généralisation de ce geste altruiste, désormais si banal pour le donneur mais tellement précieux pour le receveur, que nous parviendrons peut-être un jour à sauver tous les Français dont le salut repose sur la seule générosité de leurs concitoyens.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous appelle à ne pas réserver à cette proposition de loi le même sort qu'aux autres qui ont été soumises à votre vote aujourd'hui.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je veux tout d'abord remercier notre collègue Damien Abad pour son initiative, sa proposition de loi dépassant à mon sens les désaccords partisans qui peuvent habituellement nous opposer au sein de cet hémicycle.
J'adresse à mon tour mes chaleureux remerciements aux comités locaux ainsi qu'aux amicales de donneurs, mais également à nos établissements français du sang.
Le don constitue à n'en pas douter la plus belle manifestation de solidarité qui puisse exister entre deux membres de l'espèce humaine. Ce geste désintéressé, altruiste, va jusqu'à démentir ce grand dramaturge qu'était Plaute. Non, l'homme pour l'homme n'est pas toujours loup, n'en déplaise à nos cyniques modernes, dont les brunes oriflammes portent haut cette sentence : l'être humain ne s'inscrit pas nécessairement dans un rapport de prédation ou de profit vis-à-vis de ses semblables.
À cette devise mortifère, nous opposerons sans relâche la nôtre, celle-là même qui figure sur le fronton de cette Assemblée…
Oui, c'est aussi la vôtre, cher collègue. Elle arbore fièrement le mot « fraternité », qui ne saurait être dissocié de celui de « solidarité ».
Le don, cet élan de générosité, suscite d'autant plus l'admiration et le respect qu'il concerne non pas ce qui relève de nos biens, mais ce qui provient de nos corps, de notre chair. Le don de gamètes, pour donner la vie, le don d'organes et de sang, pour l'empêcher de quitter celles et ceux qui souffrent, sont autant de gestes dignes des plus vives louanges.
Ces propos seraient plus crédibles si vous votiez la proposition de loi !
Je profite de cette discussion générale pour saluer comme il se doit ces femmes et ces hommes qui choisissent d'investir une partie de leur temps, une partie d'eux-mêmes, au profit de leurs semblables.
Notre modèle du don de sang est à la hauteur des enjeux en présence. Il convient de rappeler qu'en France, ce sont plus de 1 million de malades qui sont guéris chaque année grâce à des dons. Ce tour de force est d'autant plus impressionnant que l'Établissement français du sang assure dans l'exercice de ses missions la pleine application des principes de sécurité, d'autosuffisance et d'éthique sur lesquels se fonde notre modèle national.
Je suis tout à fait convaincu, et espère que nous sommes ici nombreux à l'être, de la nécessité d'assurer la parfaite intégrité de ces principes, qui font du don de sang une pratique solidaire et éthique, tout en garantissant à nos concitoyennes et concitoyens la qualité des produits sanguins labiles utilisés en France.
Ces considérations ne doivent cependant pas nous faire oublier qu'afin de satisfaire nos besoins en sang, près de 10 000 dons quotidiens sont nécessaires. Nous devons, sous réserve d'efficacité et de faisabilité, prendre toutes les mesures permettant de favoriser et d'inciter au don de sang. Permettre aux jeunes Françaises et Français qui le souhaitent de donner leur sang en abaissant le seuil d'âge légal pour ce faire est une proposition louable. Nous avons besoin de toutes les volontés, de toutes les générosités afin d'atteindre les objectifs sanitaires qui s'imposent à nous.
Un point, pour conclure, sur les modalités de don de sang pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes. Les dispositions du code de la santé publique disposent d'ores et déjà que nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. Soit.
L'arrêté du 5 avril 2016, qui vient encadrer la pratique du don, prévoit actuellement pour les hommes homosexuels une contre-indication d'une durée de douze mois à compter du dernier rapport sexuel considéré. Soit.
La lecture de ce même arrêté laisse cependant apparaître que les situations à risques tenant aux pratiques sexuelles des autres candidats aux dons sont souvent appréciées en fonction de critères relatifs à la quantité de partenaires ou à une qualité particulière, comme la consommation de drogue ou l'exercice de la prostitution. Cette situation peut raisonnablement interpeller.
Néanmoins, eu égard à la nature des textes en présence, il apparaît que le véhicule législatif n'est pas apte à porter les évolutions devant avoir lieu en la matière. La flexibilité normative que permet le pouvoir réglementaire semble plus adaptée en l'espèce, puisqu'elle permet d'ajuster avec précision les modalités applicables en matière de don de sang, garantes de la sauvegarde des grands principes que je mentionnais précédemment.
À ce titre, je ne peux que me féliciter de la réunion prochaine du comité de suivi institué par l'arrêté de 2016, qui comprend des représentants des opérateurs et agences, des instances consultatives de l'État et des autorités indépendantes concernées, ainsi que des représentants des usagers comme AIDES ou SOS homophobie. Nul doute que ses travaux permettront de déterminer les moyens les plus opportuns afin d'accompagner au mieux les futures évolutions des critères de sélection des donneurs de sang homosexuels.
Je m'associe pleinement à cette initiative et, pour ma part, je prendrai connaissance avec la plus grande attention des conclusions qui ressortiront de ces discussions.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
« Il y a une fausse humanité dont il faut se défier autant que de la fausse vertu se nommant hypocrisie », aimait à dire Émile de Girardin, farouche défenseur de la liberté d'expression.
C'est un peu ce que je me suis dit en lisant la version affaiblie, appauvrie, attiédie par la commission de la proposition de loi portée par notre collègue Damien Abad et ses cosignataires du groupe Les Républicains. Pourtant, ce texte aurait dû faire consensus tant il est empli de ce pragmatisme dont, chers collègues de la majorité, vous vous revendiquez si souvent.
Au commencement donc, il y avait une proposition de loi animée d'une intention toute simple : promouvoir le don du sang. Car donner son sang, vous le savez, permet de sauver plus de 1 million de malades chaque année. À l'heure où l'Établissement français du sang a révélé qu'en 2017, seulement 4 % des Français en capacité de donner leur sang l'avaient fait, il me semble de bon aloi et de bon sens que le législateur impulse une nouvelle dynamique.
Telle était l'idée de la proposition de loi. Son article 1er, par exemple, incitait les salariés à donner leur sang. Deux heures par semestre leur étaient accordées pour qu'ils puissent le faire, sans que leur rémunération en soit affectée. La mesure touchait potentiellement 25 millions de donneurs, puisque c'est le nombre de salariés en France. Mais, comme trop souvent quand les spécialistes de la tambouille politicienne s'en mêlent, vous avez naturellement voté la suppression de cet article : il ne s'agirait surtout pas que quelqu'un ait une bonne idée avant vous.
Et puis, sur votre lancée en quelque sorte, au lieu d'abaisser à 16 ans l'âge légal pour pouvoir donner son sang, ce qui était initialement proposé, vous avez décidé, sans raison particulière, sans argument raisonnable, que l'âge légal pour accéder au don du sang serait fixé à 17 ans. Quel dommage ! Accorder cette possibilité aux jeunes de 16 ans permettrait à 2 millions d'adolescents de donner leur sang. Or les jeunes sont extrêmement sensibles à cette question : un tiers des donneurs ont entre 18 et 19 ans.
Je peux évidemment comprendre, en tant que parent, que l'on s'inquiète pour la santé de son enfant. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai déposé un amendement afin de soutenir l'article 2 tout en l'accompagnant d'une obligation de contrôle médical renforcé pour les mineurs.
Le nouvel article 2 bis, ajouté en commission, avait pour but de supprimer la discrimination envers les homosexuels. Pourtant, déjà, l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique dispose que « Nul ne peut être exclu du don du sang en dehors de contre-indications médicales » et que « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. »
Un arrêté du 5 avril 2016 fixe les critères de sélection des donneurs de sang. Sans polémiquer, je vous citerai simplement Nicolas Giraud, président de l'Association française des hémophiles : « Nous considérons que le don du sang n'est pas là pour valoriser le donneur, mais pour bénéficier au receveur. » Et il ajoute que si nul ne peut être exclu du don de sang, notamment en raison de son orientation sexuelle, l'AFH exige que la sécurité transfusionnelle ne soit pas remise en cause.
Selon lui, « La loi donne une orientation générale mais ne doit pas fixer une fois pour toutes les critères de sélection des donneurs de sang. Ces critères doivent être fixés régulièrement par consensus et fondés sur une expertise médicale, scientifique, et établis avec les premiers concernés, les patients. Nous sommes pragmatiques, si les données de la science permettaient de faire évoluer ces critères, nous serions prêts à en discuter. Mais sans que cela puisse remettre en cause la sécurité transfusionnelle. »
S'il faut donc modifier les critères de sélection des donneurs de sang, il me semble que cette décision devrait demeurer au niveau de l'arrêté, et non être élevée au niveau de la loi.
Par ailleurs, pourquoi la commission a-t-elle choisi de supprimer un article qui tendait à rappeler la gratuité du don du sang ? Pourquoi en avoir supprimé un autre qui visait à contrôler les médicaments dérivés du sang de façon identique selon qu'ils proviennent de France ou de l'étranger ? Pourquoi encore avoir refusé l'inscription du groupe sanguin sur les cartes d'identité, simple gage d'efficacité pour les secours en cas d'accident ?
Autant d'incompréhensions qui me font dire que la nouvelle version du texte est réduite à peau de chagrin, incapable de dépasser les clivages politiques sur un sujet qui devrait, bien évidemment, n'être que consensuel. C'est dommage !
Oui, nous pouvons affirmer que l'Établissement français du sang est l'un des plus sûrs et des plus aboutis, en ce sens qu'il garantit une autosuffisance aux besoins de notre population dans des conditions strictes de sécurité sanitaire et respectant les principes éthiques du don.
Le don est par essence anonyme et gratuit. Il est désintéressé dans le sens où il n'est pas lié à un échange, où il n'attend pas une rétribution ou une réciprocité.
Comme le disait Sénèque, qui a fait don pour recevoir n'a pas fait de don. Le don est autotélique. C'est un bienfait sans attente d'un retour. Il affirme le souci de l'autre. C'est un message de solidarité dans l'esprit du message de la philia. Il est témoin d'une démarche généreuse et solidaire. Notre société a su le démontrer lors d'événements graves qui ont endeuillé la nation et l'humanité toute entière : la tuerie du Bataclan, le 13 novembre 2015, ou celle de Nice, le 14 juillet 2016. Tous, nous saluons la forte mobilisation citoyenne, par l'intermédiaire des associations de bénévoles qui organisent, sous l'égide de l'EFS, un maillage efficace de notre territoire en vue des collectes de sang.
Si nous voterons l'article tendant à abaisser l'âge des donneurs à 17 ans, c'est non seulement pour augmenter le nombre de donneurs, mais aussi pour témoigner que notre jeunesse est généreuse. C'est également une bonne manière d'appréhender l'acte citoyen dans sa dimension collective, d'appréhender la dimension éthique par un choix libre et éclairé, le consentement du mineur étant accompagné de celui de ses parents. Je dirais même que c'est une bonne occasion d'en parler en famille, car l'apprentissage de la citoyenneté commence là.
Pour en revenir à l'EFS, il est utile de rappeler la valeur inégalable de ce modèle et d'en décliner les spécificités. C'est aussi l'occasion de rappeler quelques pages d'histoire : 1670, première expérience de transfusion sanguine ; 1902, découverte des groupes sanguins ; 16 octobre 1914, le caporal Henri Legrain est le premier Français sauvé par une transfusion ; 1928, création du premier centre de transfusion sanguine à l'hôpital Saint-Antoine ; 1940, découverte du système Rhésus ; 1949, création du Centre national de transfusion sanguine – CNTS – et 1950, création de la Fédération française pour le don de sang bénévole ; 1952, la loi reconnaît le don éthique ; 1993, renforcement de la sécurité des donneurs ; 2000, création de l'Établissement français du sang, unique opérateur civil de la transfusion sanguine en France.
Encore aujourd'hui, l'EFS remplit parfaitement les missions qui lui sont dévolues, soumises aux dispositions du code de la santé publique et à la législation européenne sur le sang concernant les tissus et les cellules.
Ces missions garantissent à la fois la sécurité de la filière – avec les consultations pré-don sous responsabilité médicale, la séparation de la collecte et du fractionnement, l'activation du système d'hémovigilance – , l'éthique du don – l'EFS étant le seul à connaître l'identité du donneur et du receveur afin de garantir la traçabilité des produits – et l'autosuffisance, certes en produits sanguins labiles, grâce aux collectes nationales, mais aussi en médicaments dérivés du sang, par le biais du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Concernant les produits sanguins labiles, 10 000 dons de sang par jour sont nécessaires, on l'a rappelé, pour couvrir les besoins tant pour les situations d'urgence, notamment en cas d'hémorragies aiguës, que pour les pathologies chroniques comme les anémies et cancers. L'autosuffisance a constamment été garantie grâce aux campagnes de mobilisation, par des appels aux dons toujours indispensables.
Pour leur part, les médicaments dérivés du sang, nécessaires à près de 500 000 malades par an en France, sont utilisés dans le cadre de traitements contre le déficit immunitaire et les troubles de la coagulation, ainsi qu'en réanimation. Ces médicaments, issus du fractionnement du plasma sanguin, sont, en tant que tels, soumis à la réglementation relative aux médicaments et doivent obtenir l'autorisation de mise sur le marché – AMM – préalablement à leur commercialisation. L'AMM est accordée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre d'une procédure nationale ou européenne de reconnaissance mutuelle et décentralisée. Rappelons également qu'une AMM dérogatoire de deux ans peut être accordée si le médicament apporte une amélioration en termes d'efficacité ou de sécurité thérapeutique, ou encore si des médicaments équivalents ne sont pas disponibles en quantités suffisantes pour satisfaire les besoins sanitaires – c'est ce qui nous est imposé, en tant que médecins, dans le cadre de nos obligations de moyens.
Enfin, madame la ministre, mes chers collègues, si nous saluons le principe de non- discrimination dans l'accès au don en raison de l'orientation sexuelle, déjà inscrit dans la loi – principe auquel nous sommes tous attachés – , les progrès scientifiques actuels dans le dépistage des virus vont permettre de faire évoluer les critères de sélection des donneurs. À ce principe de non-discrimination, au principe de justice, il faut adjoindre le principe de responsabilité, qui s'applique à tous, sans distinction, et renforce la sécurité des produits, quand bien même l'EFS garantit la sécurité de la filière. Nous vous rejoignons, madame la ministre, sur ce principe de sécurité : il faut éviter de figer dans la loi des dispositions relevant du domaine réglementaire, car cela rendrait très difficile tout ajustement, toute évolution qui serait rendu nécessaire pour assurer une sécurité transfusionnelle maximale. Le groupe La République en marche partage et suivra vos orientations, madame la ministre.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je voudrais tout d'abord saluer et remercier l'ensemble des collègues qui sont intervenus et qui ont manifesté, d'une manière générale, la volonté d'avancer ensemble sur ce sujet, même si je regrette la dévitalisation de ce texte.
Madame Kéclard-Mondésir, il n'y a pas de méprise de ma part : nous avons bien auditionné le président de la Fédération française pour le don de sang bénévole – les membres de la commission des affaires sociales avaient reçu une convocation – même si cette audition, qui a été publique, n'a pas été mentionnée dans le rapport. Nous nous sommes d'ailleurs inspirés des propositions que le président de la Fédération nous a faites, y compris pour certains amendements ; nous nous sommes fondés sur un certain nombre d'études qu'il nous a fournies, en particulier concernant la qualité du placement.
Madame la ministre, vous avez affirmé que de l'altruisme désintéressé du donneur dépend la vie du patient, ce qui est vrai ; de fait, tout l'objectif de cette proposition de loi est de renforcer l'altruisme du donneur, de maximiser les potentialités du modèle français du don du sang. Notre objectif est celui-là, et rien que celui-là. Toutes les mesures de cette proposition de loi visent, d'une part, à élargir le cercle des donneurs et, d'autre part, à le fidéliser. Toutes les personnes que nous avons auditionnées nous l'ont dit : cette fidélisation est essentielle. Or, nous savons tous qu'entre vingt-cinq et quarante-cinq ans, malheureusement, les comportements changent : il arrive que des personnes qui ont donné lorsqu'elles étaient jeunes le fassent moins par la suite.
Il est important pour nous de renforcer ce modèle. Tous les orateurs ont rappelé l'attachement à l'anonymat, à la gratuité, à l'éthique, au principe français du don éthique. Nous proposons d'aller plus loin, par certaines dispositions sur lesquelles je voudrais revenir. S'agissant de l'article 2, je remercie l'ensemble des orateurs, qui ont estimé que l'abaissement de l'âge minimum à dix-sept ans permettrait d'élargir le cercle des donneurs, dont le nombre devrait augmenter d'environ 60 000. Cette mesure, qui permettra de sensibiliser les jeunes à cet enjeu de société, va donc dans le bon sens.
Concernant l'article 2 bis, votre argument principal consiste à dire que la fixation des critères de sélection relève davantage du règlement que de la loi. Oui, mais l'arrêté du 5 avril 2016 est contra legem, dans la mesure où il contredit l'esprit de la loi. Alors que, selon la loi, nul ne peut être exclu du don du sang sur le fondement de son orientation sexuelle, l'arrêté dit quasiment l'inverse, en tout cas son objectif est inverse. Nous proposons d'adopter ce dispositif législatif, qui devrait nous rassembler ; le texte réglementaire qui sera pris pour son application correspondra, cette fois, à l'esprit de la loi. Nous aurons l'occasion d'y revenir.
La question de l'égalité de traitement entre les donneurs ne figurait pas dans la version initiale de la proposition de loi. Grâce aux amendements de M. Saulignac et de M. Descoeur, ce principe s'est invité dans le débat. Il me paraît important qu'on en discute et qu'on soutienne ce principe. Si la question se pose pour les personnes homosexuelles, elle concerne aussi les personnes transfusées, et nous attendons des réponses à ce sujet. En effet, les personnes qui ont été transfusées peuvent se sentir discriminées au regard de l'accès au don, ce qui constitue un enjeu important.
Je voudrais aussi revenir sur les articles qui n'ont pas retenu votre attention. Je souhaite que vous nous expliquiez les raisons qui fondent votre refus. En premier lieu, l'article 3 vise à mener des campagnes de sensibilisation en faveur des dons du sang. Qui peut s'y opposer ? À l'heure actuelle, ces campagnes sont menées par l'EFS. Nous proposons qu'en lien avec l'EFS, des campagnes de sensibilisation soient organisées par les collectivités locales, les établissements d'enseignement supérieur, les entreprises ou l'administration. Je ne vois donc pas pourquoi cet article donne lieu à des polémiques ou à des débats, alors qu'il est simplement de bon sens. L'idée est de tisser des liens entre les associations et l'Établissement français du sang. Je compte sur votre esprit d'ouverture pour parvenir à un vote unanime sur cet article, qui concerne les associations de donneurs de sang sur le terrain : c'est l'article de la territorialisation du don du sang. Je pense qu'on doit toutes et tous s'y retrouver.
Les articles 4 et 5, quant à eux, sont liés. L'article 4 vise à affirmer le principe de sécurité du donneur. Votre vision, en la matière, est fondée essentiellement sur la sécurité sanitaire. Pour notre part, nous souhaitons, bien entendu, que l'on prenne en compte la sécurité des patients, la sécurité transfusionnelle, mais aussi la sécurité du donneur ; le président de la Fédération française pour le don de sang bénévole a plaidé, au cours de son audition, pour qu'on en fasse un principe cardinal.
Enfin, mes chers collègues, j'insiste sur le fait que l'article 5, qui vise à instituer un label éthique, a été inspiré par le groupe La République en marche. Olivier Véran avait défendu cette idée, qui a donné lieu à l'adoption d'une disposition législative. Toutefois, celle-ci n'a jamais fait l'objet d'un décret d'application, en raison d'un avis circonstancié de la Commission européenne sur les règles européennes d'étiquetage. Quasiment tous les labels d'étiquetage étaient concernés ; nous avions également eu un débat, à l'époque, sur l'origine des viandes. Aussi demandons-nous, d'une part, que le Parlement soit informé par la remise d'un rapport – ce qui garantirait que nous ne baissions pas les bras et que puissions parvenir à une solution – et, d'autre part, que l'on fasse un pas en avant en indiquant, dans les caractéristiques des médicaments dérivés du sang, si le don est gratuit, indemnisé ou rémunéré. Nous devons toutes et tous nous rassembler sur l'article 5.
Je vous concède que l'article 6 peut donner lieu à certaines difficultés – nous en rediscuterons. Il nous semble important d'éveiller les consciences par l'inscription du groupe sanguin sur la carte nationale d'identité, ou encore – une réflexion doit être engagée à ce sujet – sur le dossier médical partagé. Un consensus existe parmi les groupes politiques ; il faut simplement déverrouiller une ou deux positions de principe sur tel ou tel sujet.
Les choses doivent pouvoir évoluer au cours de ce débat, notamment sur les articles 2 bis, 3 et 5. Il nous faut faire preuve d'ouverture : le modèle français du sang ne peut pas attendre. Il nous faut prendre des mesures pour le préserver et le consolider. Ce modèle doit rester une référence en Europe et dans le monde et, surtout, conserver ses fondements et ses principes. Ce serait faire honneur à toutes nos associations de donneurs de sang mais aussi à l'ensemble de la représentation nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et LaREM.
Je reviendrai d'abord sur quelques commentaires individuels apportés au cours de la discussion générale. Monsieur Viry, vous avez laissé entendre que je m'étais réveillée, à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, sur la question de l'abstinence sexuelle d'un an imposée aux donneurs homosexuels. Je trouve cela assez maladroit de votre part. J'ai commencé à réfléchir à ce sujet en arrivant au ministère, comme je vous l'ai dit très honnêtement. Pour preuve, nous avons lancé en septembre 2017, à mon arrivée au Gouvernement, l'étude COMPLIDON…
… qui va faire l'objet d'un groupe de travail le 14 novembre prochain. Étant hématologue et ayant siégé longtemps au conseil scientifique de l'Établissement français du sang, je sais que cette exclusion d'un an ne repose sur aucune raison scientifique. C'est pour cela que j'ai souhaité m'y attaquer, ce qui était courageux, puisque peu de pays ont des critères différents des nôtres. L'arrêté pris par le ministère de la santé était déjà assez en avance par rapport à la réglementation internationale. Mais je souhaite que nous évoluions, parce qu'il n'y a aucune raison, aujourd'hui, de traiter différemment certaines personnes. Seule compte l'évaluation du risque individuel.
Monsieur Saulignac, je vous ai entendu dire tout à l'heure « quel courage ! » à l'adresse d'un député de La République en marche.
Pour ma part, je n'emploierai pas ce terme ; nous parlons de don du sang, qui est un problème éminemment sérieux.
Notre pays a été marqué par un scandale sanitaire qui a conduit certaines personnes en prison ; je pense que ça a marqué de nombreux ministres de la santé. Le principe de précaution que nous appliquons, dans le domaine de la santé, découle du scandale du sang contaminé. Je ne vous parle donc pas de courage mais de responsabilité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
C'est en responsabilité que je suis aujourd'hui devant vous.
L'article 2 bis, tel qu'il est rédigé, laisse entendre que les critères d'exclusion des homosexuels du don du sang se fondent sur leur orientation sexuelle. Or, aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Il y a énormément d'articles d'exclusion du don du sang. De nombreuses situations à risque sont évaluées à l'échelon individuel ; des exclusions vont de quatre mois à un an. Par exemple, tous les usagers de drogues sont exclus pendant un an…
… à l'instar de toutes les personnes qui ont eu une activité sexuelle rémunérée, quels que soient leur orientation sexuelle ou leur sexe.
Ce n'est donc pas un article spécifique aux donneurs homosexuels. La question n'est en aucun cas l'orientation sexuelle des personnes mais l'évaluation des risques individuels. Notre projet est de faire converger les critères de sélection des donneurs autour de l'évaluation des risques individuels et non en fonction du sexe de la personne ou d'une orientation sexuelle. C'est vers cela que nous allons, avec l'évolution des critères de sélection dans l'arrêté, et c'est ce qui sera discuté lors de la réunion du 14 novembre prochain.
Je souhaite assumer ma responsabilité devant vous : je me suis engagée à faire évoluer ces critères et j'ai commencé à agir bien avant la gestation même de cette proposition de loi. Je rendrai compte aux parlementaires de ce travail en cours, mais nous disons ici tous la même chose : nous pensons qu'il n'y a aucune raison d'exclure qui que ce soit à cause de son orientation sexuelle.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Le don du sang représente un devoir citoyen, chacun devant pouvoir donner son sang dès lors que les risques individuels le permettent. Mon devoir et ma responsabilité en tant que ministre de la santé m'obligent à en appeler à des questions de santé publique. Mais comme je suis également ministre des solidarités et que je ne veux pas que vous pensiez que des amalgames puissent être faits et des discriminations opérées, je vous propose de retirer mon amendement de suppression de l'article 2 bis, parce que je ne veux pas que vous ayez l'impression que je m'oppose au fond de cette phrase. Évidemment, nous sommes opposés à toute discrimination. Je retire donc l'amendement de suppression no 22.
Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.
En revanche, je continue de penser que la définition des critères de sélection des donneurs n'est pas du niveau législatif. Je le pense sincèrement. Les critères de sélection des personnes donnant leur sang sont éminemment variables. Demain, nous pourrions être amenés à exclure du don du sang l'ensemble des donneurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur si une épidémie de chikungunya s'y déclarait ; pour ce faire, il faut que l'on puisse prendre un arrêté en une semaine.
Monsieur Abad, vous avez demandé pourquoi les personnes ayant été transfusées ne peuvent pas donner leur sang. C'est une application du principe de précaution, justifiée par le fait que nous ne connaissons pas tous les virus, à l'image de celui de l'hépatite E qui nous était inconnu il y a vingt ans. Une personne transfusée peut avoir reçu un agent pathogène inconnu qu'il pourrait transmettre à d'autres personnes si son sang était à son tour transfusé, amplifiant ainsi un risque sanitaire pour l'instant méconnu.
Nous avons besoin en permanence de faire évoluer, en fonction des virus émergents, des épidémies et de l'état de la science, les critères de sélection, qui peuvent exclure un groupe de donneurs ou une population géographique. Ce besoin peut être urgent, et il faut pouvoir être agile. J'en appelle donc à votre responsabilité collective. Nous ne pouvons que nous réjouir que l'ensemble des députés présents dans cet hémicycle réaffirment leur opposition à la discrimination en fonction de l'orientation sexuelle ; évidemment, nous y sommes tous opposés, mais la question n'est pas là. Nous travaillons sur un texte concernant le don du sang et donc la sécurité transfusionnelle. J'en appelle à votre bon sens : laissons dans la loi ce qui doit y être, l'interdiction de la discrimination s'y trouvant déjà, et laissons au pouvoir réglementaire la capacité d'agir avec agilité et réactivité. Je vous demande de faire preuve de bon sens et de responsabilité, et de ne pas voter l'article 2 bis – même si je retire mon amendement de suppression – , non pas, bien entendu, pour s'opposer à la non-discrimination, mais pour se montrer raisonnable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Cet amendement rétablit et réécrit l'article 1er. Je souhaite rappeler l'intérêt de cet article, dont l'objectif est de créer un statut du donneur, en vue d'augmenter et de fidéliser cette population. L'article initial prévoyait d'octroyer deux heures aux salariés pour qu'ils puissent se rendre dans un lieu de don du sang sans perte de rémunération.
Nous avons finalement pensé que le délai de deux heures était quelque peu subjectif, si bien que notre amendement no 3 ne mentionne plus de durée ; ainsi, il prévoit que le salarié donnant son sang ne perd pas de rémunération, indépendamment du temps qu'il y passe, dans des limites bien évidemment acceptables.
Cet article revient sur la jurisprudence de la Cour de cassation, et nous attendons une réponse sur ce point, madame la ministre. Est-ce la responsabilité individuelle ou professionnelle qui s'applique dans le cas d'une personne, travaillant par exemple dans une collectivité locale, qui se fait renverser par une mobylette en traversant la rue pour donner son sang ? La Cour de cassation semble indiquer que c'est davantage la responsabilité individuelle qui entre en jeu.
Au total, nous voulons créer un statut du donneur ; permettre aux salariés de donner leur sang sans perte de salaire ; préciser la jurisprudence de la Cour de cassation sur la responsabilité en cas d'accident subi par le donneur et insérer dans la loi l'autorisation d'absence accordée au salarié pour donner son sang, cette disposition étant aujourd'hui d'ordre réglementaire et laissée à la libre appréciation de l'employeur. Je ne vois pas comment l'on pourrait être opposé à ces demandes, qui visent à consolider le modèle français de don du sang.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article. Alors que le Président de la République souhaite instaurer un service national universel pour nourrir, selon ses mots, « un sentiment d'appartenance pour une société plus résiliente », je m'étonne que la majorité ne souhaite pas que cet élan d'unité entre les Français puisse également se réaliser dans le don du sang, car les dons manquent dans notre pays. Encore une fois, cet été, l'Établissement français du sang a lancé un appel d'urgence pour faire face à une pénurie.
Cette proposition initiale du groupe Les Républicains, octroyant à chaque salarié du secteur privé ou public deux heures par semestre pour donner son sang avec un maintien de sa rémunération, me paraissait de bon sens. Voilà pourquoi j'ai déposé cet amendement.
J'émets un avis défavorable à son adoption, car il reprend le dispositif initial, alors que l'amendement de réécriture nous semble meilleur.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune?
Le code de la santé publique prévoit d'ores et déjà une faculté pour l'employeur de laisser à ses salariés le temps nécessaire pour donner leur sang, tout en maintenant leur rémunération. Transformer cette possibilité en obligation pour les employeurs privés et publics nécessite des négociations avec les partenaires sociaux, afin de prévoir un cadre satisfaisant pour tous les acteurs concernés. Modifier le code du travail implique également cette étape de consultation préalable. Les concertations sont indispensables pour chaque secteur, dans la mesure où certains emplois ne peuvent, pour des raisons de sécurité, supporter une absence de deux heures, que l'employeur en soit informé ou non.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à l'adoption de ces deux amendements.
Madame la ministre, pour l'amendement no 3 , j'ai bien compris que vous étiez défavorable au rétablissement de l'article, mais pouvez-vous prendre l'engagement, devant la représentation nationale, de lancer des travaux destinés à engager les négociations avec les partenaires sociaux ? Il est important que nous avancions vers la création d'un statut de donneur de sang pour préserver ce modèle éthique.
Toutes les associations de don du sang nous alertent sur la situation critique à laquelle nous sommes parfois confrontés.
Il faut lever les barrières, déverrouiller et faciliter l'accès au don du sang. Pouvez-vous prendre l'engagement clair, à défaut que l'article soit voté même si je souhaite bien sûr qu'il le soit ? Mon amendement crée simplement un statut du donneur, destiné à permettre au salarié ou à l'agent public de se rendre dans un centre de don du sang sans perdre de rémunération. Cela nous semble d'une logique imparable.
Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu sur la jurisprudence de la Cour de cassation et la prévalence de la responsabilité individuelle ou professionnelle. Si nous n'adoptions pas cet amendement, nous laisserions le donneur dans une situation de dépendance vis-à-vis de son employeur, celui-ci pouvant lui enlever une part de son salaire, et nous ne lui donnerions pas de couverture professionnelle en cas d'accident sur le trajet le conduisant au centre de don. En soutenant cet amendement, la représentation nationale réaliserait une double avancée majeure dans la défense du modèle du don du sang français.
Pour appuyer les propos tenus à l'instant par M. le rapporteur, beaucoup de salariés ne donnent hélas pas leur sang, même lorsque la collecte a lieu dans l'entreprise, à cause de leur charge de travail, par manque de temps ou par peur de perdre du salaire. Le groupe La France insoumise estime qu'il est effectivement important de permettre aux salariés de faire ce don très généreux pendant leurs heures de travail.
Le groupe La République en marche est défavorable à l'adoption de cet amendement, car il crée une obligation pour l'entreprise.
Il pourrait également poser des problèmes à certains métiers dans l'organisation du temps de travail. En outre, le temps de deux heures par semestre est restrictif par rapport à l'article D. 1221-2 du code de santé publique.
Je suis surpris des propos de mon collègue axonais, que je connais bien. C'est mal connaître les entrepreneurs de notre pays, qui ont des valeurs. Libérer du temps pour que le salarié donne son sang et instaurer un statut de donneur de sang ne seraient pas des contraintes pour l'entreprise ni les entrepreneurs, qui agiraient pour la bonne cause. Vous méprisez complètement le secteur de l'entreprise.
Notre groupe est plutôt à l'instauration d'une obligation supplémentaire pesant sur les entreprises. Parmi elles, nombreuses sont celles qui permettent déjà aux salariés de donner leur sang pendant leur temps de travail ; d'autres organisent même des collectes dans leurs locaux.
En revanche, il faudrait peut-être se pencher sur le sujet de la couverture juridique des salariés se déplaçant pour donner leur sang. Il importe de veiller aux conditions dans lesquelles ce don peut s'effectuer pendant le temps de travail, mais il n'est pas souhaitable de créer une obligation. Dans certains secteurs d'activité, il peut être compliqué de libérer un salarié au moment où il le souhaite.
Si c'est le patron qui est sur un brancard et a besoin de sang, il verra les choses différemment !
Par ailleurs, il est possible de donner son sang en dehors des heures de travail, le samedi ou le dimanche notamment.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 16
Contre 41
L'amendement no 3 n'est pas adopté.
L'amendement no 24 n'est pas adopté. En conséquence, l'article 1er demeure supprimé.
Il s'inscrit dans le prolongement du débat que nous venons d'avoir et vise à favoriser le don du sang au sein des entreprises, en inscrivant la promotion de celui-ci dans leur stratégie de responsabilité sociale des entreprises – RSE. Son adoption aurait pour effet de sensibiliser fortement celles-ci à la nécessaire promotion du don du sang, par exemple sous la forme d'organisation de collectes au sein de l'entreprise, mais aussi en permettant aux salariés d'effectuer un don sur leur temps de travail, en sécurisant leurs déplacements.
Les entreprises s'investissent d'ores et déjà dans cet enjeu sociétal et sanitaire. Chaque année, près de 180 000 dons sont réalisés grâce à des collectes en entreprise. Il s'agit d'accroître ce chiffre.
Madame de Vaucouleurs, vous nous avez reproché tout à l'heure d'imposer des obligations aux entreprises, mais le vôtre leur en impose plus que le nôtre !
Faisons donc l'économie de la question de la cohérence – mais la contradiction demeure. Sur le fond, permettez-moi de vous dire que nous sommes là, au regard des objectifs visés par l'article 1er, dans le domaine du déclaratif et de la paperasse. En somme, il s'agit de demander aux entreprises d'inscrire dans leur stratégie RSE les actions qu'elles mènent en faveur du don du sang. Il me semble plus efficace de garantir la rémunération des donneurs afin d'en augmenter le nombre – tel était d'ailleurs l'objectif du dispositif prévu par la rédaction initiale de l'article 1er.
Toutefois, dès lors que l'amendement vise à augmenter le nombre de donneurs, plutôt que le rejeter, j'émettrai un avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 36 , lequel vise à rappeler qu'il ne s'agit pas simplement de faire la promotion du don du sang. Tout l'objectif de la proposition de loi est non seulement de promouvoir le don du sang mais aussi, et surtout, de consolider le modèle français du don du sang.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et sur le sous-amendement ?
L'amendement no 12 vise à modifier le code du commerce afin d'y inclure une obligation d'information par les entreprises au sujet des opérations de promotion du don du sang, et de renforcer les obligations déclaratives opposables aux entreprises. L'idée est de mieux sensibiliser les acteurs économiques à l'importance du don du sang.
Sincèrement, ce sujet relève plutôt du ministère de l'économie et des finances plutôt que du mien. Sur cet amendement, le Gouvernement émet un avis de sagesse. Il est en revanche défavorable au sous-amendement no 36 présenté par M. le rapporteur.
Le sous-amendement no 36 n'est pas adopté.
L'amendement no 12 est adopté.
Je profite de l'examen de cet article pour saluer à mon tour l'initiative de notre collègue Damien Abad, laquelle a pour objet d'inscrire dans la loi les grands principes sur lesquels repose la spécificité du modèle français du don du sang, mais aussi de faciliter l'acte même du don du sang. Nous saisissons cette occasion de rendre hommage à tous les bénévoles qui donnent leur sang ou s'engagent – ce qui est au moins aussi important – dans les associations organisant les collectes et assurant la promotion de ce don.
L'article 2 porte sur l'âge minimal auquel on peut donner son sang pour la première fois. Je défendrai un amendement visant à poser la question de l'âge limite au-delà duquel le don n'est plus autorisé. Je ne suis pas en mesure d'émettre un avis médical sur le sujet. Je me contente de transmettre les interrogations de milliers de donneurs atteints par la limite d'âge et de recueillir l'avis de Mme la ministre sur un amendement visant à accroître le nombre de donneurs potentiels.
Il s'agit d'un amendement visant à réécrire l'article 2, afin de fixer à dix-sept ans l'âge minimal au-delà duquel on peut donner son sang. La rédaction initiale du texte prévoyait l'âge de seize ans. Les auditions que nous avons menées ont démontré que l'âge de dix-sept ans présente l'avantage de nous mettre en conformité avec le droit communautaire.
Il en présente un second : certaines personnes auditionnées ont signalé que certains individus d'âge inférieur couraient le risque de faire un malaise vagal. Il faut prendre en compte cette donnée, même si les entretiens préalables au don du sang permettent déjà de le faire. Nous sommes donc parvenus à un compromis consistant à retenir l'âge de dix-sept ans. Le cercle des donneurs s'en trouvera élargi, et notre jeunesse sensibilisée au sujet.
Madame la ministre, l'article 2 sera renforcé si nous adoptons par la suite l'article 3. En effet, l'abaissement de l'âge minimal du don du sang à dix-sept ans va de pair avec les campagnes de sensibilisation prévues par celui-ci. Les deux articles sont liés ; il faut en tenir compte.
Enfin, afin d'éviter toute ambiguïté, l'amendement de réécriture de l'article 2 prévoit la nécessité d'un consentement parental écrit, notamment en vue de rassurer les associations de donneurs de sang ainsi que la Fédération française pour le don de sang bénévole, laquelle soutient l'abaissement à dix-sept ans de l'âge minimal au-delà duquel on peut donner son sang.
Ses représentants nous ont assuré qu'il importait de prévoir un consentement parental. Par souci de coordination, l'amendement prévoit la modification de l'article L. 1271-2 du code de la santé publique relatif aux pénalités applicables en cas de prélèvement effectué en violation des nouvelles dispositions proposées. Cet amendement de réécriture de l'article me semble constituer la meilleure des solutions.
La parole est à M. Marc Delatte, pour soutenir l'amendement identique no 34 .
Nous sommes également favorables à l'abaissement de l'âge minimal du don du sang à dix-sept ans. J'en ai rappelé les raisons lors de la discussion générale.
Je ne peux que me réjouir de la réécriture de l'article par ces amendements et de l'abaissement de l'âge minimal du don du sang à dix-sept ans. J'y suis favorable. Je suis également heureuse du travail commun mené par certains députés du groupe La République en marche et par M. le rapporteur. Nous sommes parvenus à un compromis.
Lors des débats en commission, les membres du groupe MODEM ont fait part de quelques réserves sur ce point. La première a été levée par les amendements identiques nos 32 et 34 , qui alignent le texte sur la directive européenne afférente. D'autres freins mineurs, tels que les malaises vagaux susceptibles de survenir et la nécessité d'un consentement libre et éclairé, sont également levés. Compte tenu des besoins manifestes en sang, notre groupe acceptera de voter ces amendements.
Je souhaite néanmoins appeler l'attention sur le fait que donner son sang est un acte pleinement citoyen, découlant pour l'essentiel de la responsabilité de l'adulte. Certes, on peut être adulte dans sa tête avant d'atteindre la majorité légale. Quoi qu'il en soit, il s'agit véritablement d'un bel acte d'adulte responsable. Abaisser l'âge minimal, soit ; mais l'acte doit découler d'un dialogue nourri avec les jeunes sur la signification de celui-ci.
Il ne reste plus grand-chose de la proposition de loi. Il importe donc d'en sauver le peu que nous avons pu préserver. En l'occurrence, il s'agit d'un sujet qui n'est pas neutre. Certes, il est nécessaire qu'un mineur obtienne un accord parental.
Toutefois, nous pouvons aussi créer du droit pour les mineurs. Nous émettons là un signal fort destiné à la jeunesse de ce pays, consistant à dire : « Désormais, même si vous n'êtes pas majeur, la possibilité vous est offerte – comme c'est le cas dans bien d'autres nations européennes – de participer au grand élan collectif qu'est le don du sang ». Par conséquent, nous voterons ces amendements.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 63
Contre 1
Applaudissements sur tous les bancs des groupes.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Nous avons d'ores et déjà amplement évoqué la matière. Madame la ministre, j'ai bien conscience de vous avoir quelque peu irritée en évoquant la responsabilité en politique, et plus précisément le courage politique. Au risque de vous irriter un peu plus, je réitère mes propos à ce sujet tandis que nous abordons l'examen de l'article 2 bis. Certes, il existe plusieurs études sur le sujet, mais pour combien d'années encore ? À mes yeux, il ne s'agit plus d'un sujet d'ordre scientifique, mais d'un sujet d'ordre pleinement politique.
Vous-même, tout à l'heure, avez évoqué une responsabilité collective, ce qui signifie bien que nous sommes ici dans le champ politique et non dans le champ scientifique. Je n'en appelle donc pas à la science, mais à la conscience de chaque parlementaire ici présent. C'est pourquoi j'ai évoqué tout à l'heure la nécessité de faire preuve de courage politique, éclairé bien entendu par la science, notamment par celles et ceux qui indiquent que le risque que fait courir l'article 2 bis est quasiment nul, voire nul.
Tout d'abord, permettez-moi de dresser un constat. Telle qu'elle est rédigée, la loi ne nous préserve pas d'une application discriminatoire. J'en veux pour preuve l'arrêté – discriminatoire – ciblant une population spécifique promulgué dans ce cadre. Ensuite, vous craignez que l'article ne « fige » – selon le terme que vous avez employé – la capacité à instaurer des critères de sélection. Or, dans des circonstances particulièrement graves – par exemple l'irruption d'une épidémie nouvelle – , rien n'empêcherait un ministre de la santé de promulguer un arrêté fixant des restrictions pour des raisons sanitaires.
Par conséquent, l'article 2 bis, tel qu'il vous est proposé, grave dans le marbre l'égalité des citoyens devant des critères de sélection qui par ailleurs – grâce au délai de quatre mois séparant deux dons – demeurent fondés sur le comportement de l'individu et non sur son orientation sexuelle.
Enfin, s'agissant des donneurs homosexuels, vous avez évoqué l'argument de la sécurité. Au-delà de la question de la prévalence, je souligne que le risque chez les hétérosexuels n'est pas nul ! Et que peut-on faire si quelqu'un ment sur ses pratiques et son comportement sexuels, faisant courir un risque majeur en donnant son sang ?
Notre amendement no 14 n'a pas d'autre objectif que de rétablir l'égalité. Certes, la loi nous dit que « nul ne peut être exclu du droit à donner son sang en raison de son orientation sexuelle » ; mais l'arrêté en vigueur montre bien que la discrimination perdure. Il est temps d'y mettre un terme.
MM. Jean-Louis Bricout et Bastien Lachaud applaudissent.
Je souhaite réaffirmer que la majorité veut lutter contre toutes les formes de discrimination. La lutte contre l'homophobie est particulièrement importante à mes yeux, car on voit trop de paroles et d'actes discriminatoires envers les personnes LGBT. Je considère, tout comme vous, madame la ministre, qu'il est temps d'en finir avec l'amalgame fait entre homme homosexuel et personne ayant des comportements à risque.
C'est en ce sens que j'ai interpellé le Gouvernement, par le biais d'une question écrite, puis par un courrier envoyé avec mon collègue Raphaël Gérard : les conditions relatives au don du sang doivent être révisées. La sécurité est évidemment au coeur des préoccupations de tous ; les experts doivent tout faire pour repérer les comportements à risque. Mais ils doivent aussi faire disparaître les discriminations injustifiées.
Madame la ministre, vous nous informez d'une modification très prochaine des conditions du don du sang, et je m'en réjouis. Je serai vigilante sur le respect de l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique, qui dispose que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ».
Il revient au comité de suivi de l'arrêté relatif aux critères de sélection des donneurs de sang de déterminer ces critères. Je serai très attentive à ses conclusions, qui doivent intervenir avant la fin de l'année.
Sur ce sujet fondamental, nous devons nous montrer responsables en trouvant un point d'équilibre entre la sécurité transfusionnelle et l'absence de discrimination. Ces questions sérieuses méritent que nous nous rassemblions, au-delà de toute utilisation politicienne.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
« Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle », dispose le code de la santé publique : vous l'avez rappelé tout à l'heure, madame la ministre. Vous avez aussi affirmé que rien n'interdisait aux homosexuels de donner leur sang.
J'ai ici avec moi le document que doit remplir chaque donneur ; il y a bien une question réservée aux hommes, la question no 43 : « Avez-vous eu, dans les douze derniers mois, un rapport sexuel avec un autre homme ? »
C'est le seul moment où la population homosexuelle est ciblée. Mais elle est bien visée par une question, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure. A contrario, une personne hétérosexuelle n'a pas à justifier d'une période d'abstinence aussi longue. Il s'agit donc bien là d'une discrimination flagrante.
Le don du sang doit effectivement garantir la sécurité du donneur comme du receveur ; mais au lieu de retenir la notion de population de risque, il faudrait utiliser la notion de comportement à risque, comme cela a été dit tout à l'heure. Cette assemblée a voté le mariage pour tous, il existe donc désormais des hommes mariés entre eux, mais il existait des couples homosexuels stables bien avant cette réforme. À quel titre une personne homosexuelle en couple stable représenterait-elle un danger plus important qu'une personne hétérosexuelle ayant, elle, des comportements à risque ?
Je vous avais interrogée à ce sujet en septembre 2017. Vous m'aviez répondu que vous entendiez vous occuper de ce sujet ; vous précisiez que des collectes de données étaient en cours en vue d'étudier la possibilité de rapprocher progressivement les durées d'ajournement pour l'ensemble des modes de collecte.
Vous avez heureusement retiré votre amendement de suppression de l'article – je n'aurais pas pu le voter. Mais comment se fait-il qu'un an après cette réponse que vous m'aviez faite, le comité de suivi de l'arrêté relatif aux critères de sélection ne se soit toujours pas réuni ? Vous nous avez annoncé cette réunion pour le mois prochain ; je crains que cette réunion ne soit toujours annoncée pour le mois suivant.
Madame la ministre, il est désormais temps de respecter la loi et d'aligner les règles d'éligibilité au don de sang appliquées aux homosexuels sur celles des autres donneurs. Je voterai donc l'article 2 bis.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, FI, SOC et LR.
Madame la ministre, vous avez dit ne pas souhaiter établir de discriminations. Mais, en refusant l'article 2 bis, que faites-vous d'autre ? Un don de sang par un homme ayant des relations sexuelles avec des hommes n'est pas plus risqué que le don du sang d'un hétérosexuel ; ce sont les pratiques qui sont en cause, et non l'orientation sexuelle.
Je vous ai posé une question écrite sur ce sujet au mois de juin dernier. Nous sommes au mois d'octobre ; j'attends toujours la réponse. Si vous étiez si sûre de vous, si vous aviez vraiment la volonté d'avancer, je pense que quatre mois auraient suffi pour nous apporter cette réponse toute simple.
Aujourd'hui, les agressions contre les populations LGBT s'accroissent ; une agression aujourd'hui à Paris, une autre la semaine dernière, une autre encore il y a quinze jours. Elles sont de plus en plus médiatisées, c'est vrai, mais elles sont surtout de plus en plus fréquentes, et cela depuis que, lors du débat sur le mariage pour tous, le Gouvernement de l'époque avait laissé aux forces les plus réactionnaires le temps s'organiser au sein de La Manif pour tous. Ce sont ces groupes qui continuent aujourd'hui leur oeuvre néfaste à l'égalité de toutes et de tous.
Quand le Gouvernement relance les consultations sur la procréation médicalement assistée – la PMA – pour toutes, quand il fait à nouveau durer ce débat qu'il serait si simple de clore rapidement, il renforce encore une fois l'homophobie et plus largement la LGBT-phobie. Refuser d'avancer sur le don du sang, tergiverser, c'est encore une fois jeter l'opprobre sur nos concitoyens LGBT.
Il faut venir à bout des discriminations ; il faut que les agressions cessent. Et nous avons l'occasion, ce soir, très rapidement et très simplement, de venir à bout d'une discrimination qui n'a aucun fondement scientifique.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM et LR. Mme Martine Wonner applaudit également.
Certes, on nous assure que le principe de non-discrimination des donneurs en fonction de l'orientation sexuelle est inscrit dans la loi. La belle affaire, quand on sait que les critères de sélection des donneurs, fixés par l'arrêté du 5 avril 2016, nous montrent tout le contraire !
Au début, je pensais – un tantinet naïf – qu'il ne s'agissait là que d'une hypocrisie. Très vite, j'ai compris qu'il fallait voir là une moquerie caractérisée. Mes chers collègues de la majorité, ne commettons pas ici, pire qu'une hypocrisie, pire qu'une moquerie, une fourberie !
Madame la ministre, ne doutez nullement du respect que je vous porte. Je ne permettrai certainement pas d'évoquer, à propos de votre position sur cet article 2 bis, les fourberies de Buzyn. Mais si Scapin cacha sa victime dans un sac, ne nous couvrons pas la tête de ce dernier, et refusons les pirouettes.
Toujours, toujours, j'ai refusé de qualifier les précédentes législatures d'« ancien monde », formule d'une condescendance hors pair – nous serions les meilleurs, les plus forts et tout élu d'une majorité précédente ne représenterait plus rien. Mais nous avons martelé que nous ferions autrement. Alors faisons autrement ! Stoppons ces hypocrisies, et soyons fiers, au-delà de nos différences, de prendre la mesure de cette discrimination qui est bel et bien sous nos yeux.
La véritable question, c'est celle de l'application du principe de précaution. À qui profite-t-il ? Je crains que le scandale du sang contaminé n'ait que trop marqué celui ou celle, et en l'occurrence vous, madame la ministre de la santé, qui est amené à trancher. Seriez-vous réticente, ou du moins seriez-vous trop prudente pour prendre une telle décision ?
Si nous tous ici sommes d'accord pour gommer les discriminations, nous devons, au sein de la majorité, nous interroger sur notre sincère volonté de gommer nos propres hypocrisies.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe LaREM, MODEM, LR, SOC et FI.
Mes chers collègues, je vous propose de terminer la discussion de l'article 2 bis avant de lever la séance. Il me semble que notre discussion y gagnera en cohérence.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Madame la ministre, vous avez parlé de sens des responsabilités pour nous appeler à voter contre cet article 2 bis. Il nous semble au contraire que les députés se montreraient responsables en l'adoptant.
Cet article a fait l'objet d'un débat en commission, et je tiens à saluer le travail mené par l'ensemble de nos collègues pour faire ce pas en avant. Un consensus s'est dégagé peu à peu, ce qui n'est pas si fréquent, et qu'il faut saluer.
M. Maxime Minot applaudit.
Aujourd'hui, il existe une discrimination manifeste, en matière de don de sang, envers les hommes qui ont des relations sexuelles avec des hommes. Or le don du sang présentera toujours des risques ; il doit bien sûr être aussi encadré que possible. Mais aujourd'hui, des mesures de prévention très strictes sont en place. En cas d'alerte, les précautions nécessaires sont prises. Notre système se conduit de façon responsable.
Ce soir, il nous faut passer des paroles aux actes. On ne peut pas dire, comme vous l'avez fait, madame la ministre, et comme beaucoup de députés de la majorité l'ont répété, qu'il faut mettre un terme à la discrimination envers les personnes LGBT – nous sommes unanimes sur ce point – tout en repoussant encore et encore ce qui pourrait être fait. Dès ce soir, nous pouvons envoyer un signal clair à toute la société, dans un climat où l'on relève tant d'agressions homophobes et de violences.
Nous nous montrerions responsables en montrant que l'Assemblée nationale agit concrètement contre les discriminations. Il serait à notre honneur d'adopter cet article 2 bis.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je note que, parmi les orateurs et les oratrices qui se sont exprimés, tous se sont prononcés pour l'article 2 bis. J'aimerais entendre aussi celles et ceux qui y sont défavorables, afin que le débat puisse réellement avoir lieu.
Je note avec satisfaction, madame la ministre, que vous avez retiré votre amendement de suppression – je note aussi que vous ne m'écoutez pas… Mais il n'en est pas moins d'une incroyable hypocrisie de retirer cet amendement tout en appelant votre majorité à voter contre cet article !
Votre argument principal, c'est celui de la sécurité de ceux qui donnent leur sang comme de ceux qui reçoivent du sang. Certes, c'est un point essentiel, et nous sommes prêts à prendre nos responsabilités sur cette question.
Vous dites aussi, madame la ministre, que cet article figerait la capacité de réaction du Gouvernement. Ce n'est pas vrai, madame la ministre !
Si des risques étaient avérés, après le vote de cet article 2 bis et le retrait de cette pratique discriminatoire inscrite dans la loi, vous prendriez des dispositions selon le critère des comportements sexuels, et non de l'orientation sexuelle. Vous garderiez donc votre capacité à prendre des dispositions, qui seraient alors fondées sur des critères objectifs, non sur des critères qui ne sont absolument plus d'actualité aujourd'hui, des critères archaïques et qui, il faut le dire, ont été homophobes.
Nous vous appelons donc à adopter cet article 2 bis, qui élargirait le nombre de donneurs, à l'heure où nous connaissons une pénurie face à des besoins de plus en plus importants. Il permettrait de revenir à une position raisonnée sur cette question, une position d'égalité.
Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir rétabli mon nom dans la liste des orateurs inscrits.
Sur ce sujet qui me tient à coeur, beaucoup a été dit et des propos de qualité ont été tenus. J'entends, madame la ministre, vos arguments de santé publique et de sécurité sanitaire, mais, alors que douze mois d'abstinence représentent déjà une éternité, vous en demandez trois de plus. C'est là un régime vraiment monacal !
Plus sérieusement, madame la ministre, dites-nous en quoi l'article 2 bis pose problème pour la santé publique, alors qu'il s'attaque… Madame la ministre, je ne sais pas si vous m'écoutez… Vous comprenez qu'après deux mille ans de stigmatisation et des luttes constantes sur ces bancs – rappelons-nous des discussions lors de la loi de 1982, ou encore de la loi sur le PACS ou le mariage pour tous – , nous en sommes toujours au même point, avec des lobbys, qui trouvent toujours de bonnes raisons pour empêcher les évolutions.
Aujourd'hui, il faut dire non à cette stigmatisation car cet arrêté est bel et bien stigmatisant.
Bien qu'étant des deux pieds dans la majorité, je voterai donc l'article : nous pouvons avaler des couleuvres, mais pas tout le vivarium.
Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Madame la ministre, vous m'avez convaincu tout à l'heure, et je pense n'être pas le seul ici. Tout est dans la loi, qui dispose : « Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle ». Il relève donc du niveau réglementaire, et non législatif, de fixer des critères de don plus souples, plus rapides.
Comme vous l'avez annoncé, madame la ministre, le comité de suivi se réunira le 14 novembre. Vous vous êtes engagée à revenir devant nous avant la fin de l'année. Nous vous faisons confiance.
Les marcheurs souhaitent avancer sur ce sujet et, comme toujours, tenir les promesses données.
Les marcheurs sont avec vous. Des associations, également, dont Aides, citée tout à l'heure. Les critères doivent pouvoir évoluer, non être figés dans la loi. Nous comprenons les préoccupations des associations LGBT sur le don du sang, mais la préoccupation première doit rester la sécurité transfusionnelle des receveurs et receveuses.
Avec les restrictions actuelles, un risque résiduel de transmission demeure. Nous soutenons la levée progressive des restrictions, si les études scientifiques vont dans ce sens. C'est pourquoi nous attendons les résultats de l'étude COMPLIDON, qui seront présentés avant la fin de l'année.
Les associations, dont Aides, ont clairement exprimé leur position. Le monde associatif est avec vous, madame la ministre, comme l'est le groupe majoritaire, qui votera contre cet article.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Madame la ministre, je comprends que, dans votre position, l'affaire du sang contaminé puisse continuer à faire réfléchir, voire à faire peur. Cependant, en ce 11 octobre 2018, la grande question est de savoir quelles sont, aujourd'hui, en France, les personnes à risque ? S'agit-il des homosexuels ? Pour donner leur sang, les hommes seront-ils obligés de mentir à la question 43, en répondant qu'ils ont une vie hétérosexuelle ?
Personne n'est plus concerné par le don du sang que lorsqu'il est malade à l'hôpital ou qu'il est le parent d'un malade en attente de don. On voit souvent des affiches invitant à donner son sang. En effet, on manque par moments de sang. Cet été, par exemple, des camions étaient présents sur les plages pour inviter au don de sang, car nous en manquions cruellement. Peut-on encore aujourd'hui se passer d'éventuels donneurs du fait d'un principe discriminatoire ?
Monsieur Mesnier, je vous ai bien entendu : des résultats sont annoncés pour la fin de l'année, mais qu'en est-il des personnes qui, d'ici cette date, pourraient avoir besoin de ce don humain, de ce don précieux ? Pourquoi toujours reculer l'échéance ?
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Cela vous agace peut-être mais si, demain, c'était vous, chers collègues, qui étiez concernés, vous seriez moins agacés. Prenons donc en compte cette demande, réfléchissons tous ensemble. Ce 11 octobre 2018, les personnes à risque ne sont pas les personnes discriminées.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Maxime Minot applaudit également.
Pour dire les choses simplement et sans procès d'intention, sur ce genre de sujet, nous ne pouvons pas montrer du doigt les collègues qui ne partageraient pas la volonté de voter cet article, que, pour ce qui me concerne, je voterai.
En effet, la disposition actuelle, qui exclut les personnes homosexuelles du don du sang, est à la fois hypocrite, ridicule et illogique. Elle ne repose sur aucune raison objective puisque, on l'a dit, ce sont non pas des choix de vie personnels, des inclinations, des choix de vie affectifs dont il faudrait tenir compte, mais des comportements. Et des comportements, il y en a autant que d'individus !
Des raisons subjectives existent aussi. Nous avons pu prendre conscience à travers ces débats de l'importance du ressenti. C'est pourquoi il faut éviter les procès d'intention. Oui, les populations homosexuelles ressentent comme une discrimination le fait de ne pas pouvoir donner leur sang. On peut trouver cela logique ou non. On peut être d'accord ou pas, mais c'est un élément subjectif qu'il faut prendre en compte.
Je n'aime pas que la notion de genre ait été introduite dans ce texte : je la combats car je ne la trouve pas pertinente. Pourtant, je voterai cet article car voter contre, c'est inciter certains à se positionner sans arrêt à travers un discours victimaire, c'est-à-dire à montrer du doigt les méchants qui les empêcheraient de donner leur sang.
Il faut sortir de cette opposition entre bons et méchants, et se placer dans un débat qui privilégie l'intérêt général, l'intérêt des individus. L'intérêt général, c'est de permettre à chacun de participer, en citoyen responsable, au don du sang dans notre pays.
Ce débat a d'ailleurs existé sur les soins funéraires, dont les populations homosexuelles malades du sida étaient exclues. La législation a évolué, ce qui est un bon signe.
Je prendrai part à ce consensus en votant cet article.
Le comité de suivi des critères de sélection des donneurs a été invoqué à plusieurs reprises, comme s'il allait nous dire ce qu'il était possible ou non de faire, possible ou non d'infléchir. Or chacun sait que ce comité est très réservé, pour ne pas dire hostile à une inflexion.
Je m'interroge sur sa légitimité, qui est scientifique et technique, non politique. Car, sur une question sociale comme celle-là, la vraie légitimité est ici, et nulle part ailleurs. J'aimerais que l'ensemble des députés cesse de se réfugier derrière une énième étude, derrière des positionnements qui s'apparentent parfois à des postures, en tout cas relèvent d'une logique ultrasécuritaire, susceptible de perdurer encore des dizaines d'années.
Quant à l'étude COMPLIDON, celles et ceux qui s'y sont intéressés savent très bien qu'elle est biaisée car n'importe qui pouvait répondre n'importe quoi sur internet. Par ailleurs, elle portait sur la conséquence de douze mois d'abstinence, sujet en lui-même irrecevable.
Enfin, à ceux qui invoquent les positions de certaines associations – l'une d'entre elles a été citée tout à l'heure – , le traumatisme qui demeure chez certains responsables associatifs est si fort qu'ils préfèrent encore maintenir une discrimination plutôt que de courir le risque d'une stigmatisation.
Mais notre responsabilité, en tant qu'élus, est de ne pas les maintenir dans cette position. Nous refusons la discrimination, tout autant que nous refusons la stigmatisation.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LR.
La phrase reprise par voie d'amendement par notre rapporteur – « nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle » – fait l'unanimité. C'est pourquoi il semblait important de l'inscrire de cette manière dans la loi.
En revanche, madame la ministre, j'aimerais que vous reveniez sur l'argument que vous avez avancé tout à l'heure, selon lequel il faut parfois pouvoir réagir vite et qu'inscrites dans la loi, les dispositions de cet article pourraient l'empêcher.
Je souhaiterais donc que vous preniez le temps nécessaire, pour bien réexpliquer votre position, afin que nous puissions voter tous en notre âme et conscience, sachant que le fond fait l'unanimité. Il ne faut donc pas que nous commettions l'erreur d'introduire une rédaction qui pourrait nous bloquer par la suite. Pour autant, le principe affiché dans le texte doit être maintenu clairement.
Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de me laisser le temps de clarifier encore ma pensée. Je vais bien évidemment vous répondre, monsieur le président Jacob, mais je le ferai après m'être adressée à quelques autres orateurs.
Monsieur Lagleize, vous vous êtes étonné des délais. Je tiens à vous expliquer pourquoi ils ont été longs.
Comme je vous l'ai dit, je me suis intéressée à la question du don de sang des homosexuels et à cette exclusion d'un an, qui me semblait invraisemblable, dès mon arrivée au gouvernement. L'étude COMPLIDON a été lancée à ma demande en septembre 2017, date à partir de laquelle les services ont travaillé. Elle impliquait un délai de recrutement des personnes et d'analyse des données recueillies. Les résultats m'ont été livrés en septembre et je les ai examinés avec mes services, il y a quinze jours. Pour réaliser une étude portant sur 400 000 donneurs et analyser 100 000 réponses, il a fallu un an, un délai habituel pour un travail de cette ampleur, dont la robustesse scientifique tient à la grande taille de l'échantillon.
Madame Panot, vous considérez le fait d'arguer de notre capacité de réaction comme une hypocrisie.
Il n'en est rien. Nous savons que lorsqu'une disposition est actée dans la loi, il faut aujourd'hui six à douze mois pour la défaire. C'est la raison pour laquelle je demande d'en rester à un niveau réglementaire.
Monsieur Lainé, vous demandez avec raison en quoi cet article 2 bis pose un problème de santé publique.
Aujourd'hui, cet article n'en pose aucun parce que des arguments solides nous donnent à penser qu'une exclusion d'un an n'a pas de sens. Nous en discuterons lors du comité de suivi du 14 novembre, puisque je me suis engagée à faire évoluer ces critères.
La question que je pose est le risque que nous avons d'obérer l'avenir. Les risques infectieux, nous le savons, sont éminemment variables – dans le temps, géographiquement, dans les populations. Des agents pathogènes émergent en permanence. Souvenez-vous de la vache folle, du virus Zika, dont vous n'aviez pas entendu parler l'année précédant son apparition. Nous passons notre temps à découvrir de nouveaux agents pathogènes dont nous ne connaissons pas les modes de transmission, ni la virulence.
N'inscrivons pas dans la loi des critères de sélection des donneurs qui nous feraient peut-être prendre un risque si un nouvel agent pathogène ou une nouvelle épidémie apparaissait. Voilà la seule chose que j'ai dite car, vous avez raison, monsieur Lainé, par rapport au risque du VIH, aujourd'hui, cet article 2 bis ne pose pas de problème.
Voilà la réalité des risques infectieux ! Je ne parle même pas du H5N1 et autres virus mutants.
L'adoption de l'article 2 bis nous rassurerait, et nous serions tous très heureux d'afficher notre soutien à la non-discrimination. Nous sommes, me semble-t-il, unanimes dans cet hémicycle sur ce point.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Mais de temps en temps, il faut revenir à la science et à la rationalité scientifique : monsieur Saulignac, c'est bien de faire de la politique mais à un moment, il faut aussi parler vrai aux Français. Ils l'entendent.
Mêmes mouvements.
Les associations LGBT avec lesquelles j'ai travaillé l'entendent parfaitement.
Aujourd'hui, je demande simplement à l'Assemblée, en responsabilité, et non pas parce que je suis opposée à l'article 2 bis sur le fond, de ne pas inscrire dans la loi une disposition qui, un jour peut-être, pour une raison que nous ne connaissons pas encore, nous mettrait en grande difficulté.
Il faut conserver de la souplesse dans les critères de sélection des donneurs.
J'ai donné l'exemple de la région PACA tout à l'heure, mais nous pourrions aussi avoir un jour besoin d'exclure les donneurs de Guyane ou de Martinique à cause d'un virus tropical émergent ! Cela aussi pourrait être assimilé à de la discrimination, mais ce n'en est pas : c'est de la sécurité transfusionnelle.
N'inscrivons pas dans la loi des critères de sélection de sélection des donneurs qui relèvent du domaine réglementaire au motif que cela nous donne l'occasion de nous exprimer sur un sujet de société majeur – car nous sommes évidemment tous profondément choqués des agressions homophobes dont vous parlez.
Enfin, madame Fiat, vous me faites pleurer sur les malades qui ont besoin de sang. Mais, vous le savez certainement, mon métier est de traiter les leucémies aiguës. Je pense avoir transfusé des tonnes de sang. Je sais ce que c'est que de manquer de donneurs, notamment de plaquettes. Je sais parfaitement de quoi je parle. L'idée est évidemment d'élargir le nombre de donneurs potentiels, nous y sommes évidemment favorables.
J'encourage tous mes proches à donner leur sang, et moi-même je le fais. Mais, malgré la nécessité d'augmenter le nombre de donneurs, je continue de penser que la sécurité transfusionnelle constitue un enjeu majeur. Je demande donc aux députés de me suivre dans cette voie, en responsabilité, malgré l'envie que nous avons tous d'approuver l'article 2 bis.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.
Nous en venons aux amendements.
Sur l'amendement no 9 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement de suppression no 9.
J'ai écouté avec une grande attention les arguments développés par Mme la ministre. Je vais malheureusement décevoir le groupe socialiste car je vais retirer mon amendement. Je sais que ce n'est pas la première fois que je vous déçois !
Mon amendement s'appuyait d'une part sur les risques au regard de la sécurité transfusionnelle soulignés par l'Association française des hémophiles, et d'autre part sur l'inadaptation du véhicule législatif. Sur ces deux points, mes arguments rejoignent ceux de Mme la ministre, qui a largement repris, d'ailleurs, l'argumentation du président de l'Association française des hémophiles.
À mon tour, je retire donc mon amendement de suppression, et je ne voterai pas l'article 2 bis.
L'amendement no 9 est retiré.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je laisserai à M. Saulignac le soin de présenter cet amendement, dont l'initiative lui revient.
Ce débat est intéressant et mérite quelques précisions. Madame la ministre, ne nous méprenons pas ; nous n'ajoutons pas de critères de sélection supplémentaires dans la loi. Nous précisons simplement que l'exclusion d'un groupe de donneurs doit reposer sur des motifs de santé publique et pas d'orientation sexuelle. Dès lors, nous considérons que l'arrêté d'avril 2016 est contraire à l'esprit de la loi de modernisation de notre système de santé, en vertu de laquelle « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. »
Il est également contraire à la directive qui prévoit l'exclusion non pas en raison de l'orientation sexuelle, mais uniquement du comportement sexuel. Bref, cet arrêté est contraire à la loi, contraire au droit communautaire et in fine discriminant, faute de reprendre l'esprit de la loi.
L'amendement ne vise pas, en aucun cas, à ajouter des critères supplémentaires. Il n'est pas question d'entraver la capacité de réaction du Gouvernement en cas de crise. Mais nous ne pouvons pas accepter un arrêté qui laisse entendre que l'orientation sexuelle serait un critère valable pour exclure certains donneurs. Nous vous proposons tout simplement de rappeler la loi : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. » Cette loi est conforme au droit européen. La loi, rien que la loi, mais toute la loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et FI.
Je serai d'autant plus bref que Damien Abad vient de présenter parfaitement l'amendement. Il s'agit bien de préciser l'intention du législateur. On peut bien se réfugier derrière la loi : qu'on le veuille ou non, il demeure une exclusion, au travers de l'arrêté. Elle est temporaire certes, pour douze mois, mais elle demeure.
Rien ne sera figé si l'amendement est adopté puisqu'en cas d'épidémie imprévue, en Guyane ou n'importe où ailleurs, madame la ministre, rien ne vous empêchera de prendre un arrêté. Cet amendement, qui nous préserve de toute forme de discrimination, ne fait pas obstacle à un tel arrêté.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR. – M. Fabien Lainé applaudit aussi.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 25
Contre 30
L'amendement no 14 n'est pas adopté.
L'amendement no 15 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement visant à renforcer la sécurité s'inscrit dans le droit fil de celui qui vient d'être rejeté. Il prévoit une double analyse, exclusivement pour les nouveaux donneurs : une première analyse lors du don initial, le sang collecté n'étant alors pas mis en circulation, et une autre lorsque le donneur reviendra faire un deuxième don, après les délais réglementaires, qui validera la mise en distribution du sang.
Cette double analyse pourrait inciter celles et ceux qui sont frileux à ouvrir enfin le don du sang aux homosexuels.
L'amendement no 21 n'est pas adopté.
Sur l'article 2 bis, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je mets aux voix l'article 2 bis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 58
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 23
Contre 29
L'article 2 bis n'est pas adopté.
Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang ;
Discussion de la proposition de loi visant à la création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures quarante.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
