Intervention de Paul Christophe

La majorité s'était engagée à traiter la protection du droit de propriété et la lutte contre les occupations illicites dans la navette du projet de loi ÉLAN. Cette loi comporte certes une avancée en matière de lutte contre les squats avec, notamment, la suppression du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion. Cependant, et comme on pouvait s'y attendre, le sujet n'a pas été traité assez largement dans les délais contraints de l'examen de la loi ÉLAN.

La proposition de loi de Julien Aubert apporte une réponse plus large. Certains diront qu'elle va trop loin. Peut-être, mais dans tous les cas, elle mérite un débat, quitte à en revoir certains points.

L'enjeu principal est de rééquilibrer le droit en étendant le dispositif de lutte contre l'occupation illicite d'un domicile aux biens immobiliers dans leur ensemble. Comme l'a indiqué ma collègue Sophie Auconie le 21 juin, lorsque nous avons entamé l'examen de ce texte, nous sommes typiquement face à un problème de non-respect du droit qui pollue le quotidien de nos concitoyens et qui, parce qu'il ne reçoit aucune réponse politique, ne fait qu'accroître le sentiment de l'impuissance des pouvoirs publics, voire le vote pour les extrêmes. Cette séance et la démonstration pratique de M. le rapporteur prouvent que nous ne pouvons qu'être d'accord sur le constat. Le débat doit maintenant nous permettre d'agir.