Intervention de Julien Aubert
Séance en hémicycle du jeudi 11 octobre 2018 à 15h00
Défense du droit de propriété — Motion de rejet préalable
Julien Aubert, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vous nous avez bien expliqué qu'il s'agissait d'un problème d'application. Voyons donc : les policiers ont refusé de constater le flagrant délit d'occupation illicite du bien, car Elia ne résidait pas sur place et le logement n'était pas meublé.
