Intervention de Jacqueline Dubois

Précisons au passage que depuis un an tous les besoins d'accompagnement notifiés sont financés, ce qui n'était pas toujours le cas auparavant.

Nous partageons le constat qu'il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Pour cela seront mises en oeuvre les préconisations du rapport « Plus simple la vie » publié en mai 2018 dans lequel Adrien Taquet, député La République en Marche, et Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental, proposent des leviers pour fluidifier le travail des MDPH. Ainsi, les notifications des CDAPH pour les élèves en situation de handicap pourront courir désormais sur la durée d'un cycle, soit trois années. En supprimant les renouvellements annuels, cette disposition contribuera certainement à résoudre le problème de la lenteur des MDPH plus efficacement qu'un récépissé ou une injonction.

Je veux enfin appeler votre attention sur l'article 6 de cette proposition de loi. Il prévoit d'ouvrir aux établissements scolaires hors contrat la possibilité de faire appel aux « aidants à l'inclusion scolaire ». Rappelons que le principe même des écoles hors contrat est d'avoir la liberté d'engager autant de personnel qu'elles le souhaitent et bien sûr sans intervention de l'État. Si aucune autre solution n'existe pour l'élève, une compensation pourrait être envisagée.

En conclusion, nous pouvons avancer que les bonnes intentions exprimées dans cette proposition de loi sont en partie satisfaites.