Intervention de Julien Aubert

« Locataire qui m'a menacé au téléphone, qui a changé les serrures du bien à sa convenance, s'est énervé contre la police suite à mon dépôt de plainte. Personne connue pour des faits de fraude, aux dires de la police – plainte qui n'a connu aucune suite car il s'agit de civil et non de pénal. » Vous comprenez pourquoi je souhaite une inscription de ce dispositif dans le code pénal !

« Locataire qu'on se doit de qualifier d'« indélicat » alors que sur près d'un an d'impayés, ce monsieur est tout de même plus proche de la qualification de voleur. » Cela tombe bien car la proposition de loi vise à ce qu'il soit qualifié ainsi.

« Il a dissimulé son adresse principale, refusé tout accord amiable, notamment proposé à deux reprises par la police et une fois par l'huissier. Il a apparemment disparu de mon bien, avec ses affaires, non sans avoir dégradé l'entrée. Parallèlement, je me suis vu patienter quatre mois pour obtenir une simple audience au tribunal de référé, traité comme un moins que rien par la juge car me défendant sans avocat. C'est mon droit et mon choix vu les coûts occasionnés.

« Donc, me faisant passer en dernier de ce fait – cinq heures d'attente ! – et me coupant la parole à chaque phrase pour en finir très vite, comme elle le précisa. Ceci, alors que j'étais la victime dans le dossier et que mon locataire n'avait même pas daigné se présenter. Vraiment, quelle belle fraternité et égalité de traitement dans notre pays, sans parler du manque total de compassion ! Attente de deux mois pour l'ordonnance de référé… » – soit, le jugement du tribunal – « … vous avez bien compris : six mois, donc pour avoir une décision de justice pour une affaire simple, de surcroît… » – il a raison – « … et qui me permet juste de continuer la procédure.

« Ajoutez à cela, des huissiers de justice ne voulant pas intervenir sur l'affaire pour acter la décision de justice car… trop loin pour eux. D'autres, ne souhaitant pas fournir de devis sur le travail effectué alors qu'ils demandent des honoraires conséquents et, pire, alors que les tarifs sont réglementés par décrets-lois, des devis que certains daignaient faire allant du simple au triple pour la procédure finale d'expulsion. J'ai évidemment toutes les preuves de ce que j'évoque. Je les tiens à votre disposition. Puis nous avons la réquisition des forces de l'ordre. Encore un autre temps d'attente qui, selon les régions, peut aller jusqu'à trois mois. Formidable !

« Je ne peux pas vous dire la fin : je suis encore dans mon tracas. Pour suivre une telle affaire, au final, on devient presque aussi compétent qu'un professionnel en y passant autant de temps, avec du stress mais sans avoir perçu le moindre honoraire et, bien au contraire, en ayant déboursé des sommes conséquentes dont souvent on ne reverra jamais la couleur par le locataire « indélicat ». Non mais vraiment sommes-nous encore, dans un État de droit, monsieur le député ? Comprenez la détresse de ces propriétaires qui ne sont pas des gens forcément richissimes et dont votre collègue député M. Adam semble penser que patienter plusieurs années pour récupérer ce qui leur est légalement dû est « un timing un petit peu long » – il vous cite !

« Ce monsieur n'oserait certainement pas tenir ces propos face à Maryvonne, dame de quatre-vingt-trois ans dont on fait mention dans la pétition que je vous joins pour lecture complémentaire. »

Voilà, monsieur Adam, pourquoi votre cours théorique s'effondre face aux faits.