Intervention de Jean-Louis Bricout

Plusieurs faits divers mettant en scène des résidences principales squattées pendant les vacances, ou des propriétaires se faisant justice eux-mêmes, ont été rapportés par la presse au cours de l'hiver dernier. Le dépôt de cette proposition de loi est concomitant à ces événements, survenus au début du mois de février 2018.

Si notre groupe partage le constat que les dispositions actuelles manquent d'efficacité, cette proposition de loi pose néanmoins plusieurs difficultés. Elle comporte d'abord des failles juridiques, puisqu'elle ne différencie pas le cas d'une association qui décide d'occuper un immeuble qui est vide depuis plusieurs années pour y loger des familles modestes, en vertu du droit au logement, et le cas de bandes organisées qui squattent délibérément un bâtiment en profitant d'une faille juridique. Or le risque, c'est que ce texte serve à expulser de locaux d'activité vacants, où aucun projet ne justifie une expulsion rapide, des personnes en grande difficulté, sans autre solution d'hébergement. Cette proposition de loi priverait par ailleurs ces personnes des bénéfices du droit au logement opposable, ce qui ne pourra que les précariser davantage.

Si ce texte présente des avancées en matière de protection de la propriété individuelle, il présente également des insuffisances en matière de lutte contre le mal-logement. C'est pourquoi le débat, qui a déjà subi une interruption, devrait se poursuivre. Cette motion de rejet préalable est malvenue. Tout cela ressemble à des méthodes du vieux monde. Il me semblait pourtant que vous aviez été élus pour faire de la politique autrement !

Après avoir traité par le mépris les propositions de l'opposition relatives à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, vous méprisez à présent ceux de nos concitoyens qui vivent le mal-logement, ou qui « mal-vivent » le droit de propriété. Vous refusez le débat, vous refusez d'avancer sur des questions pourtant essentielles, qui concernent le vivre-ensemble. Honte à vous !

Votre mandat se résume à conjuguer le verbe « avoir ». Quand allez-vous enfin conjuguer le verbe « être » ? Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.