Intervention de Damien Abad
Séance en hémicycle du jeudi 11 octobre 2018 à 15h00
Consolidation du modèle français du don du sang — Article 2
Damien Abad, rapporteur de la commission des affaires sociales :Ses représentants nous ont assuré qu'il importait de prévoir un consentement parental. Par souci de coordination, l'amendement prévoit la modification de l'article L. 1271-2 du code de la santé publique relatif aux pénalités applicables en cas de prélèvement effectué en violation des nouvelles dispositions proposées. Cet amendement de réécriture de l'article me semble constituer la meilleure des solutions.
