Intervention de Jacqueline Dubois

Si la proposition de loi a le mérite d'appeler notre attention sur un sujet important, nous ne pouvons nous en contenter. En effet, les solutions qu'elle prétend apporter ne nous semblent pas à la hauteur des enjeux, en matière technique comme en matière juridique. Plusieurs personnes auditionnées ont déploré le manque d'ambition du texte.

Les propositions avancées comme la sémantique utilisée ont surpris, tant elles semblaient parfois en décalage avec la réalité. Ainsi, le terme « aidants » a été jugé inapproprié par toutes les personnes auditionnées.

La proposition de loi soulève une autre difficulté. La plupart de ses dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi mais du domaine réglementaire. On nous a répliqué en commission qu'on ne saurait s'arrêter à cette objection. Toutefois, à moins de remettre en cause la pyramide de Kelsen, il serait pertinent, pour des législateurs, de se conformer à la règle !