Intervention de Damien Adam

Ainsi, l'article 58 ter, introduit par un amendement des sénateurs du groupe Les Républicains, va accélérer la procédure d'expulsion de deux manières. Premièrement, le délai de deux mois qui existait entre le commandement de quitter les lieux et la mise en oeuvre effective de l'expulsion du squatteur a été supprimé. Deuxièmement, la trêve hivernale ne sera plus prise en compte pour l'expulsion du squatteur qui occupe le domicile d'autrui. L'expulsion d'un squatteur à la suite d'une décision de justice est donc sensiblement accélérée.

Ainsi, les procédures applicables en cas d'occupation du domicile peuvent être mises en oeuvre dans des délais très courts. Comme vous le voyez, ces procédures sont protectrices.

Je m'arrête sur un point de désaccord fondamental avec le rapporteur.