Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

… et qui touche périodiquement, dans nos territoires, nombre de nos concitoyens. Ceux-ci sont généralement démunis face à des procédures d'expulsion parfois laborieuses. Il importe donc de leur garantir une meilleure prise en charge et une meilleure application du droit.

En l'état, que dit le droit ? La loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, a introduit, dans son article 38, une procédure administrative permettant au préfet, lorsqu'une plainte a été déposée pour violation de domicile, d'ordonner l'expulsion des squatteurs sans attendre une décision judiciaire. Selon les statistiques du ministère de l'intérieur sur l'exécution des procédures, notamment l'octroi du concours de la force publique, le taux de réponse positive est aujourd'hui de 67 %. Cette procédure est donc loin d'être pleinement efficiente.

Cela étant, une application lente ou insuffisamment opérante des procédures de justice ne justifie pas de priver de l'ensemble des bénéfices de la loi DALO toute personne s'étant rendue coupable d'occupation illégale d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un logement occupé ou d'un local vacant d'une autre nature.

À cette solution quelque peu disproportionnée, nous préférons un renforcement des moyens de justice, car les textes existants permettent déjà à nos concitoyens de faire reconnaître leurs droits. L'objectif principal de cette proposition de loi nous semblant donc satisfait, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera cette motion de rejet.