Nous considérons, sauf exception, que le débat doit se tenir sur les propositions de loi issues des groupes d'opposition, quels qu'ils soient. Nous sommes persuadés qu'il aurait été possible d'aboutir à une solution en examinant ce texte et, même si nous entendons les arguments juridiques de la majorité, nous estimons qu'ils auraient mérité d'être débattus.