Intervention de Damien Abad

Cet amendement rétablit et réécrit l'article 1er. Je souhaite rappeler l'intérêt de cet article, dont l'objectif est de créer un statut du donneur, en vue d'augmenter et de fidéliser cette population. L'article initial prévoyait d'octroyer deux heures aux salariés pour qu'ils puissent se rendre dans un lieu de don du sang sans perte de rémunération.

Nous avons finalement pensé que le délai de deux heures était quelque peu subjectif, si bien que notre amendement no 3 ne mentionne plus de durée ; ainsi, il prévoit que le salarié donnant son sang ne perd pas de rémunération, indépendamment du temps qu'il y passe, dans des limites bien évidemment acceptables.

Cet article revient sur la jurisprudence de la Cour de cassation, et nous attendons une réponse sur ce point, madame la ministre. Est-ce la responsabilité individuelle ou professionnelle qui s'applique dans le cas d'une personne, travaillant par exemple dans une collectivité locale, qui se fait renverser par une mobylette en traversant la rue pour donner son sang ? La Cour de cassation semble indiquer que c'est davantage la responsabilité individuelle qui entre en jeu.

Au total, nous voulons créer un statut du donneur ; permettre aux salariés de donner leur sang sans perte de salaire ; préciser la jurisprudence de la Cour de cassation sur la responsabilité en cas d'accident subi par le donneur et insérer dans la loi l'autorisation d'absence accordée au salarié pour donner son sang, cette disposition étant aujourd'hui d'ordre réglementaire et laissée à la libre appréciation de l'employeur. Je ne vois pas comment l'on pourrait être opposé à ces demandes, qui visent à consolider le modèle français de don du sang.