Intervention de Julien Aubert

Les dispositions de l'article 58 ter de la loi ÉLAN ne protègent donc ni les propriétaires des locataires indélicats, ni le droit de propriété. Il facilite uniquement l'expulsion des squatteurs en cas d'entrée par voie de fait dans un bien d'autrui. Quant à la suppression du bénéfice de la trêve hivernale, elle ne s'applique de manière obligatoire qu'au domicile, non aux logements vacants, sauf à la discrétion du juge.

Je vous le répète : cette proposition de loi vise au contraire à simplifier les choses. C'est très simple : je considère que voler une moto ou voler l'usage d'un appartement doit entraîner la même sanction. Dans le cadre du schéma juridique actuel, la violation de domicile est punie, l'appropriation d'un bien immobilier ne l'est pas – ce qui est puni, c'est l'entrée par effraction dans un bien d'autrui. En créant un nouveau délit pénal, on agit en amont, pas en aval, et on dissuade.