Consolidation du modèle français du don du sang — Texte n° 1286
Amendement N° 12 (Adopté)
Sous-amendements associés : 36
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1286 sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation du modèle français du don du sang (965).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le mot : « diversités », la fin du deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « , aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et aux actions visant à promouvoir le don du sang. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'intégrer dans la déclaration extra-financière réalisée par les entreprises prévu par l'article L225‑102‑1 du Code du Commerce, la promotion du don du sang.
Cela aura pour effet de sensibiliser fortement les entreprises à la nécessaire promotion du don du sang, via l'organisation de collectes au sein de l'entreprise par exemple, mais aussi en permettant aux salariés d'effectuer un don durant leur temps de travail.
Aujourd'hui les entreprises s'investissent déjà dans cet enjeu sociétal et sanitaire avec près de 180 000 dons par an réalisés via des collectes en entreprises. L'objectif est d'accroitre ce chiffre en intégrant la promotion du don du sang dans leur stratégie RSE.
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