Intervention de Damien Adam

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en juin dernier, nous avions commencé l'examen de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble.

Cette proposition de loi traduit une inquiétude : le droit de propriété est-il suffisamment protégé en France ? Par le biais de cette motion de rejet, je voudrais rassurer le rapporteur, et, à travers lui, tous ceux qui sont préoccupés par cette question.

En l'état, le droit distingue trois cas de figure. Premier cas, le bien squatté n'est pas un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, mais tout autre bien – un atelier, des bureaux, un local commercial, un terrain, etc. Dans ce cas, le droit de propriété est protégé par le droit civil, en particulier par l'article 544 du code du même nom. L'intervention immédiate des forces de l'ordre est possible dans le cadre du flagrant délit, c'est-à-dire dans un délai de quarante-huit heures à compter de la commission du délit. Passé ce délai, une procédure de référé civil permet d'obtenir l'expulsion des squatteurs. Comme l'a rappelé le ministre lors de la séance de juin, les décisions en référé sont rendues dans un délai de trois mois en moyenne.