Intervention de Julien Aubert

C'est de cela dont nous discutons aujourd'hui ! Voilà, mes chers collègues, la situation d'une jeune femme au revenu modeste dont le logement principal risque d'être saisi parce que des squatteurs ont occupé son bien ! Et je ne vous parle pas d'une période antérieure à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen mais bien, donc, d'un témoignage recueilli hier dans Le Parisien !

J'avais affirmé ici même, le 21 juin dernier, et je continue devant vous à le faire, que le droit de propriété n'est pas protégé en France. Il est inscrit dans la Constitution mais, ensuite, nous nous sommes arrangés pour que, juridiquement, il passe systématiquement au second plan lorsque d'autres principes sont invoqués alors qu'il s'agit d'un « droit inviolable et sacré » – je vous renvoie à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Pourtant, vous nous avez dit vous-même que le droit au logement s'arrête où commence le droit à la propriété. C'est faux ! Dans la jurisprudence, lorsque c'est votre propriété qui est concernée mais qu'elle n'est pas votre domicile, le juge considère que la défense du domicile du squatteur doit prévaloir sur votre droit de propriété.

Vous avez raison, monsieur Adam : il ne faut pas être binaire. C'est pas faute de vous avoir poussés mais, finalement, avec la loi ÉLAN, vous avez fait des avancées au Sénat – je regrette que cela n'ait pas pu être possible dans cette assemblée car nous aurions pu déposer des amendements. C'est un grand élan pour vous, mais néanmoins un petit pas pour ce qui nous préoccupe. Vous avez en effet durci certaines mesures mais sans toucher au coeur du problème. Je rappelle tout de même les avancées contenues dans la loi ÉLAN, dont l'article 58 ter facilite l'expulsion des occupants « sans droit ni titre » – vous avez d'ailleurs repris la dénomination des personnes visées dans ma proposition de loi.

Trois idées. Premièrement, la suppression du délai entre le commandement de quitter les lieux et la mise en oeuvre effective de l'expulsion prévue à l'article 412-1 du code des procédures civiles d'exécution pour les personnes « entrées dans les locaux par voie de fait » – j'insiste, « par voie de fait ». Il importe de préciser que la possibilité de supprimer ce délai existait auparavant mais qu'elle restait à la discrétion du juge. Vous contraignez désormais ce dernier à en venir directement au commandement à quitter les lieux.

Deuxièmement : vous supprimez le bénéfice de la trêve hivernale pour les personnes entrées par voie de fait dans le domicile d'autrui.

Troisièmement : vous laissez à la discrétion du juge la possibilité de supprimer ou de réduire le bénéfice de la trêve hivernale pour les personnes entrées par voie de fait dans tout autre lieu que le domicile.

Voilà qui me permet d'ajouter une deuxième remarque, monsieur Adam : vous avez passé dix minutes à nous expliquer qu'il fallait en rester à l'épure du droit en vigueur, que la protection du domicile n'a rien à voir avec celle des autres propriétés et vous-même, dans le propre texte de la majorité, vous commencez à vous orienter vers ce que nous proposons mais en allant beaucoup plus loin.

En effet, qu'il s'agisse du domicile ou d'un quelconque bien immobilier, une expulsion est possible pendant la trêve hivernale ! Vous reconnaissez donc de facto que la distinction qui existe aujourd'hui n'a pas lieu d'être.

Vous avez sorti la harpe pour nous dire que ce texte est trop dur pour ceux qui bénéficient des dispositions de la loi DALO. Excusez-moi, monsieur Adam, mais les gens que vous allez expulser pendant la trêve hivernale ont a priori des besoins de logement ! Il ne faut pas faire de la morale en distinguant les gentils des méchants. Cela n'a rien à voir avec la morale mais tout avec l'efficacité du droit ! Je le répète : les honnêtes gens et citoyens doivent être efficacement protégés !

Vous avez donc commencé à reconnaître qu'il est légitime de défendre la propriété et pas seulement le domicile. Allez donc au bout des choses ! Votre disposition, en effet, ne répond pas à l'objectif que j'ai défendu.

Que faites-vous des locataires indélicats qui ne paient plus leur loyer, qui refusent de quitter les lieux et qui ne sont pas expulsables ? Votre loi ÉLAN ne change rien à ce propos.