Intervention de Mathilde Panot

Nous sommes absolument opposés à cette proposition de loi, parce que la priorité d'une politique du logement, pour nous, doit être de loger toutes celles et tous ceux qui en ont besoin. Nous n'acceptons pas que l'on fasse primer le droit de propriété en toutes circonstances. Le groupe La France insoumise pense que le droit au logement prime sur le droit de propriété et qu'on ne peut pas traiter de la même manière un logement qui est occupé pendant que son propriétaire est en vacances et un logement laissé vacant depuis des années pour spéculer.

Où fixer la limite de la notion de « domicile » ? Cette question est importante, puisque c'est en fonction de l'usage qui sera fait du logement que le juge rendra sa décision. Des progrès doivent évidemment être faits sur ces questions de définition, mais pas dans le sens que propose le groupe Les Républicains, qui souhaite sacraliser le droit de propriété.

Nous sommes absolument opposés à ce texte et nous aurions voté contre mais, compte tenu du sectarisme du groupe La République en marche, qui dépose des motions de rejet sur tous les textes qui sont proposés, nous nous abstiendrons sur le vote de cette motion.