Intervention de Julien Aubert
Séance en hémicycle du jeudi 11 octobre 2018 à 15h00
Défense du droit de propriété — Motion de rejet préalable
Julien Aubert, rapporteur de la commission des affaires économiques :« Depuis l'année dernière, j'ai le cas d'un locataire qui a décidé de ne plus me payer » – nous sommes donc bien dans le champ de ma proposition de loi car elle ne vise pas que les squatteurs, mais aussi les locataires indélicats.
« J'ai le cas d'un locataire qui a décidé de ne plus me payer, selon son bon vouloir et sans justification. » Vous nous avez d'ailleurs rappelé les délais et vous allez pouvoir comparer ceux qui sont théoriques et ceux qui sont effectifs.
